Créer activité commerciale accueillant du public au RDC de ma maison, que je n'utilise pas de façon perso...
24 réponses
phil
Bonjour
Je possède une maison sur 3 niveau.
Nous vivons aux niveau 2 et 3.
Le niveau 1 comportant garage et un appartement (ce dernier etant vide et
non - encore - loué).
J'aimerais savoir si je peux utiliser cet appartement, qui est donc de plein
pied pour en faire une boutique commerciale.
Je sais que c'est compliqué à comprendre comme ça.
L'activité serait :
- vente de matériel informatique
- dépannage, support logiciel et matériel sur site
- déplacements pour dépannage à domicile, livraison de matériel commandé
- développement de sites web
- accès à internet, photocopies...
- éventuellement local Lan Party.
- saisie de données, sauvegardes de données
- location de matériel informatique
- eventuellement hébergement de données plus tard si je m'etends.
Bref, tout ceci peut il se faire chez moi?
Quel statut dois je prendre? vers qui l'inscription se fera?
CCI? Chambre des métiers? double inscription? cout de cette inscription?
Je souhaite me mettre en EURL, le statut d'indépendant ne m'interesse PAS DU
TOUT., car j'ai un patrimoine que je souhaite protéger.
J'aurai peut une employée pour faire ma gestion de stock et ma compta, les
prises de commandes et de RDV, l'accueil de la clientèle...
Voilà, merci à vous de vos réponses, qui m'aideront surement beaucoup!
PS : j'ai lu sur internet que l'accueil de clientèle et la vente de matos
etait interdite chez soi, mais peut on dégager cet appartement pour en faire
un local commercial, vue que je n'y habite pas? ça se déclare ou?
"phil" a écrit dans le message de news:42388227$0$1248$ | Bonjour | | | L'activité serait : | | - vente de matériel informatique | - dépannage, support logiciel et matériel sur site | - déplacements pour dépannage à domicile, livraison de matériel commandé | - développement de sites web | - accès à internet, photocopies... | - éventuellement local Lan Party. | - saisie de données, sauvegardes de données | - location de matériel informatique | - eventuellement hébergement de données plus tard si je m'etends.
Avant de faire une activité dans l'Internet, si tu apprenais à repositionner un post sur un seul groupe ?
Serge
"phil" <phil@no-log.org> a écrit dans le message de
news:42388227$0$1248$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
| Bonjour
|
| | L'activité serait :
|
| - vente de matériel informatique
| - dépannage, support logiciel et matériel sur site
| - déplacements pour dépannage à domicile, livraison de matériel commandé
| - développement de sites web
| - accès à internet, photocopies...
| - éventuellement local Lan Party.
| - saisie de données, sauvegardes de données
| - location de matériel informatique
| - eventuellement hébergement de données plus tard si je m'etends.
Avant de faire une activité dans l'Internet, si tu apprenais à repositionner
un post sur un seul groupe ?
"phil" a écrit dans le message de news:42388227$0$1248$ | Bonjour | | | L'activité serait : | | - vente de matériel informatique | - dépannage, support logiciel et matériel sur site | - déplacements pour dépannage à domicile, livraison de matériel commandé | - développement de sites web | - accès à internet, photocopies... | - éventuellement local Lan Party. | - saisie de données, sauvegardes de données | - location de matériel informatique | - eventuellement hébergement de données plus tard si je m'etends.
Avant de faire une activité dans l'Internet, si tu apprenais à repositionner un post sur un seul groupe ?
Serge
FR10
phil a formulé ce mercredi :
Bonjour
Je possède une maison sur 3 niveau. Nous vivons aux niveau 2 et 3. Le niveau 1 comportant garage et un appartement (ce dernier etant vide et non - encore - loué). J'aimerais savoir si je peux utiliser cet appartement, qui est donc de plein pied pour en faire une boutique commerciale. Je sais que c'est compliqué à comprendre comme ça.
L'activité serait :
- vente de matériel informatique - dépannage, support logiciel et matériel sur site - déplacements pour dépannage à domicile, livraison de matériel commandé - développement de sites web - accès à internet, photocopies... - éventuellement local Lan Party. - saisie de données, sauvegardes de données - location de matériel informatique - eventuellement hébergement de données plus tard si je m'etends.
Bref, tout ceci peut il se faire chez moi? Quel statut dois je prendre? vers qui l'inscription se fera? CCI? Chambre des métiers? double inscription? cout de cette inscription?
Je souhaite me mettre en EURL, le statut d'indépendant ne m'interesse PAS DU TOUT., car j'ai un patrimoine que je souhaite protéger.
J'aurai peut une employée pour faire ma gestion de stock et ma compta, les prises de commandes et de RDV, l'accueil de la clientèle...
Voilà, merci à vous de vos réponses, qui m'aideront surement beaucoup!
PS : j'ai lu sur internet que l'accueil de clientèle et la vente de matos etait interdite chez soi, mais peut on dégager cet appartement pour en faire un local commercial, vue que je n'y habite pas? ça se déclare ou?
Si c'est dans Paris ou proche banlieu, çà risque d'être difficile: le passage d'un local à vocation d'habitat en celui de local commercial est assez mal perçu par les pouvoirs publiques (crise du logement oblige). Le contraire en revanche passe très bien ...
-- Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://mesnews.no-ip.com
phil a formulé ce mercredi :
Bonjour
Je possède une maison sur 3 niveau.
Nous vivons aux niveau 2 et 3.
Le niveau 1 comportant garage et un appartement (ce dernier etant vide et non
- encore - loué).
J'aimerais savoir si je peux utiliser cet appartement, qui est donc de plein
pied pour en faire une boutique commerciale.
Je sais que c'est compliqué à comprendre comme ça.
L'activité serait :
- vente de matériel informatique
- dépannage, support logiciel et matériel sur site
- déplacements pour dépannage à domicile, livraison de matériel commandé
- développement de sites web
- accès à internet, photocopies...
- éventuellement local Lan Party.
- saisie de données, sauvegardes de données
- location de matériel informatique
- eventuellement hébergement de données plus tard si je m'etends.
Bref, tout ceci peut il se faire chez moi?
Quel statut dois je prendre? vers qui l'inscription se fera?
CCI? Chambre des métiers? double inscription? cout de cette inscription?
Je souhaite me mettre en EURL, le statut d'indépendant ne m'interesse PAS DU
TOUT., car j'ai un patrimoine que je souhaite protéger.
J'aurai peut une employée pour faire ma gestion de stock et ma compta, les
prises de commandes et de RDV, l'accueil de la clientèle...
Voilà, merci à vous de vos réponses, qui m'aideront surement beaucoup!
PS : j'ai lu sur internet que l'accueil de clientèle et la vente de matos
etait interdite chez soi, mais peut on dégager cet appartement pour en faire
un local commercial, vue que je n'y habite pas? ça se déclare ou?
Si c'est dans Paris ou proche banlieu, çà risque d'être difficile: le
passage d'un local à vocation d'habitat en celui de local commercial
est assez mal perçu par les pouvoirs publiques (crise du logement
oblige). Le contraire en revanche passe très bien ...
--
Ceci est une signature automatique de MesNews.
Site : http://mesnews.no-ip.com
Je possède une maison sur 3 niveau. Nous vivons aux niveau 2 et 3. Le niveau 1 comportant garage et un appartement (ce dernier etant vide et non - encore - loué). J'aimerais savoir si je peux utiliser cet appartement, qui est donc de plein pied pour en faire une boutique commerciale. Je sais que c'est compliqué à comprendre comme ça.
L'activité serait :
- vente de matériel informatique - dépannage, support logiciel et matériel sur site - déplacements pour dépannage à domicile, livraison de matériel commandé - développement de sites web - accès à internet, photocopies... - éventuellement local Lan Party. - saisie de données, sauvegardes de données - location de matériel informatique - eventuellement hébergement de données plus tard si je m'etends.
Bref, tout ceci peut il se faire chez moi? Quel statut dois je prendre? vers qui l'inscription se fera? CCI? Chambre des métiers? double inscription? cout de cette inscription?
Je souhaite me mettre en EURL, le statut d'indépendant ne m'interesse PAS DU TOUT., car j'ai un patrimoine que je souhaite protéger.
J'aurai peut une employée pour faire ma gestion de stock et ma compta, les prises de commandes et de RDV, l'accueil de la clientèle...
Voilà, merci à vous de vos réponses, qui m'aideront surement beaucoup!
PS : j'ai lu sur internet que l'accueil de clientèle et la vente de matos etait interdite chez soi, mais peut on dégager cet appartement pour en faire un local commercial, vue que je n'y habite pas? ça se déclare ou?
Si c'est dans Paris ou proche banlieu, çà risque d'être difficile: le passage d'un local à vocation d'habitat en celui de local commercial est assez mal perçu par les pouvoirs publiques (crise du logement oblige). Le contraire en revanche passe très bien ...
-- Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://mesnews.no-ip.com
phil
d'une, l'activité ne sera pas sur internet. de deux, le suivi et autorisé du moment que je poste sur les NG concernés par l'affaire. pour repondre à FR10, ce n'est pas à Paris mais en Province, en zone montagneuse ou les locaux sont introuvables. J'ai une maison sur 3 niveau et le RDC ne me sert pas. il y a une entrée distincte de l'entrée prncipale et un compteur EDF à part également. Pensez vous que j'ai une chance d'y arriver?
a qui je dois faire la demande?
d'une, l'activité ne sera pas sur internet.
de deux, le suivi et autorisé du moment que je poste sur les NG concernés
par l'affaire.
pour repondre à FR10, ce n'est pas à Paris mais en Province, en zone
montagneuse ou les locaux sont introuvables.
J'ai une maison sur 3 niveau et le RDC ne me sert pas.
il y a une entrée distincte de l'entrée prncipale et un compteur EDF à part
également.
Pensez vous que j'ai une chance d'y arriver?
d'une, l'activité ne sera pas sur internet. de deux, le suivi et autorisé du moment que je poste sur les NG concernés par l'affaire. pour repondre à FR10, ce n'est pas à Paris mais en Province, en zone montagneuse ou les locaux sont introuvables. J'ai une maison sur 3 niveau et le RDC ne me sert pas. il y a une entrée distincte de l'entrée prncipale et un compteur EDF à part également. Pensez vous que j'ai une chance d'y arriver?
a qui je dois faire la demande?
Dc
Bonjour,
Le 16/03/05, phil a chuchoté :
Je souhaite me mettre en EURL, le statut d'indépendant ne m'interesse PAS DU TOUT., car j'ai un patrimoine que je souhaite protéger.
Alors abandonne tout de suite ton projet, Des que tu auras perçu un centime, tu risques ta maison. Il faut arreter de se croir protégé par un statut.
-- - - ------------------------------------------------------------- www.ctc-soft.com NOUV: système de video-surveillance à distance Comptabilité shareware Spécialisé Tournées de boulangers ------------------------------------------------------------
Bonjour,
Le 16/03/05, phil a chuchoté :
Je souhaite me mettre en EURL, le statut d'indépendant ne m'interesse PAS DU
TOUT., car j'ai un patrimoine que je souhaite protéger.
Alors abandonne tout de suite ton projet,
Des que tu auras perçu un centime, tu risques ta maison.
Il faut arreter de se croir protégé par un statut.
--
- -
-------------------------------------------------------------
www.ctc-soft.com
NOUV: système de video-surveillance à distance
Comptabilité shareware
Spécialisé Tournées de boulangers
------------------------------------------------------------
Je souhaite me mettre en EURL, le statut d'indépendant ne m'interesse PAS DU TOUT., car j'ai un patrimoine que je souhaite protéger.
Alors abandonne tout de suite ton projet, Des que tu auras perçu un centime, tu risques ta maison. Il faut arreter de se croir protégé par un statut.
-- - - ------------------------------------------------------------- www.ctc-soft.com NOUV: système de video-surveillance à distance Comptabilité shareware Spécialisé Tournées de boulangers ------------------------------------------------------------
Laurent CAMPEDEL
Pour établir un local commercial au rez-de-chaussée de cette maison, il faut impérativement déposer un permis de construire.
-- Laurent CAMPEDEL
(rajouter un l devant l'adresse pour me répondre)
"phil" a écrit dans le message de news: 42388227$0$1248$
Bonjour
Je possède une maison sur 3 niveau. Nous vivons aux niveau 2 et 3. Le niveau 1 comportant garage et un appartement (ce dernier etant vide et non - encore - loué). J'aimerais savoir si je peux utiliser cet appartement, qui est donc de plein pied pour en faire une boutique commerciale. Je sais que c'est compliqué à comprendre comme ça.
L'activité serait :
- vente de matériel informatique - dépannage, support logiciel et matériel sur site - déplacements pour dépannage à domicile, livraison de matériel commandé - développement de sites web - accès à internet, photocopies... - éventuellement local Lan Party. - saisie de données, sauvegardes de données - location de matériel informatique - eventuellement hébergement de données plus tard si je m'etends.
Bref, tout ceci peut il se faire chez moi? Quel statut dois je prendre? vers qui l'inscription se fera? CCI? Chambre des métiers? double inscription? cout de cette inscription?
Je souhaite me mettre en EURL, le statut d'indépendant ne m'interesse PAS DU TOUT., car j'ai un patrimoine que je souhaite protéger.
J'aurai peut une employée pour faire ma gestion de stock et ma compta, les prises de commandes et de RDV, l'accueil de la clientèle...
Voilà, merci à vous de vos réponses, qui m'aideront surement beaucoup!
PS : j'ai lu sur internet que l'accueil de clientèle et la vente de matos etait interdite chez soi, mais peut on dégager cet appartement pour en faire un local commercial, vue que je n'y habite pas? ça se déclare ou?
Pour établir un local commercial au rez-de-chaussée de cette maison, il faut impérativement déposer un permis de construire.
--
Laurent CAMPEDEL
(rajouter un l devant l'adresse pour me répondre)
"phil" <phil@no-log.org> a écrit dans le message de news: 42388227$0$1248$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonjour
Je possède une maison sur 3 niveau.
Nous vivons aux niveau 2 et 3.
Le niveau 1 comportant garage et un appartement (ce dernier etant vide et non - encore - loué).
J'aimerais savoir si je peux utiliser cet appartement, qui est donc de plein pied pour en faire une boutique commerciale.
Je sais que c'est compliqué à comprendre comme ça.
L'activité serait :
- vente de matériel informatique
- dépannage, support logiciel et matériel sur site
- déplacements pour dépannage à domicile, livraison de matériel commandé
- développement de sites web
- accès à internet, photocopies...
- éventuellement local Lan Party.
- saisie de données, sauvegardes de données
- location de matériel informatique
- eventuellement hébergement de données plus tard si je m'etends.
Bref, tout ceci peut il se faire chez moi?
Quel statut dois je prendre? vers qui l'inscription se fera?
CCI? Chambre des métiers? double inscription? cout de cette inscription?
Je souhaite me mettre en EURL, le statut d'indépendant ne m'interesse PAS DU TOUT., car j'ai un patrimoine que je souhaite
protéger.
J'aurai peut une employée pour faire ma gestion de stock et ma compta, les prises de commandes et de RDV, l'accueil de la
clientèle...
Voilà, merci à vous de vos réponses, qui m'aideront surement beaucoup!
PS : j'ai lu sur internet que l'accueil de clientèle et la vente de matos etait interdite chez soi, mais peut on dégager cet
appartement pour en faire un local commercial, vue que je n'y habite pas? ça se déclare ou?
Pour établir un local commercial au rez-de-chaussée de cette maison, il faut impérativement déposer un permis de construire.
-- Laurent CAMPEDEL
(rajouter un l devant l'adresse pour me répondre)
"phil" a écrit dans le message de news: 42388227$0$1248$
Bonjour
Je possède une maison sur 3 niveau. Nous vivons aux niveau 2 et 3. Le niveau 1 comportant garage et un appartement (ce dernier etant vide et non - encore - loué). J'aimerais savoir si je peux utiliser cet appartement, qui est donc de plein pied pour en faire une boutique commerciale. Je sais que c'est compliqué à comprendre comme ça.
L'activité serait :
- vente de matériel informatique - dépannage, support logiciel et matériel sur site - déplacements pour dépannage à domicile, livraison de matériel commandé - développement de sites web - accès à internet, photocopies... - éventuellement local Lan Party. - saisie de données, sauvegardes de données - location de matériel informatique - eventuellement hébergement de données plus tard si je m'etends.
Bref, tout ceci peut il se faire chez moi? Quel statut dois je prendre? vers qui l'inscription se fera? CCI? Chambre des métiers? double inscription? cout de cette inscription?
Je souhaite me mettre en EURL, le statut d'indépendant ne m'interesse PAS DU TOUT., car j'ai un patrimoine que je souhaite protéger.
J'aurai peut une employée pour faire ma gestion de stock et ma compta, les prises de commandes et de RDV, l'accueil de la clientèle...
Voilà, merci à vous de vos réponses, qui m'aideront surement beaucoup!
PS : j'ai lu sur internet que l'accueil de clientèle et la vente de matos etait interdite chez soi, mais peut on dégager cet appartement pour en faire un local commercial, vue que je n'y habite pas? ça se déclare ou?
phil
oui et non, le comptable fera en sorte avec l'avocat de proteger le patrimoine. le local n sera pas immobilisé, mais il sera loué avec un bail commercial par la société.
oui et non, le comptable fera en sorte avec l'avocat de proteger le
patrimoine.
le local n sera pas immobilisé, mais il sera loué avec un bail commercial
par la société.
oui et non, le comptable fera en sorte avec l'avocat de proteger le patrimoine. le local n sera pas immobilisé, mais il sera loué avec un bail commercial par la société.
phil
non, il suffit de faire la déclaration aux impots, pas besoin de faire un permis de construire.
non, il suffit de faire la déclaration aux impots, pas besoin de faire un
permis de construire.
non, il suffit de faire la déclaration aux impots, pas besoin de faire un permis de construire.
Laurent CAMPEDEL
Mais si il faut un permis de construire. Il y a changement de destination des locaux. On ne peut pas transformer une habitation en local commercial sans un permis de construire.
Article L421-1 du Code de l'urbanisme.
Extrait : " le même permis [de construire] est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, etc. "
-- Laurent CAMPEDEL
(rajouter un l devant l'adresse pour me répondre)
"phil" a écrit dans le message de news: 42397c83$0$1221$
non, il suffit de faire la déclaration aux impots, pas besoin de faire un permis de construire.
Mais si il faut un permis de construire.
Il y a changement de destination des locaux.
On ne peut pas transformer une habitation en local commercial sans un permis de construire.
Article L421-1 du Code de l'urbanisme.
Extrait :
" le même permis [de construire] est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet
d'en changer la destination, etc. "
--
Laurent CAMPEDEL
(rajouter un l devant l'adresse pour me répondre)
"phil" <phil@no-log.org> a écrit dans le message de news: 42397c83$0$1221$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
non, il suffit de faire la déclaration aux impots, pas besoin de faire un permis de construire.
Mais si il faut un permis de construire. Il y a changement de destination des locaux. On ne peut pas transformer une habitation en local commercial sans un permis de construire.
Article L421-1 du Code de l'urbanisme.
Extrait : " le même permis [de construire] est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, etc. "
-- Laurent CAMPEDEL
(rajouter un l devant l'adresse pour me répondre)
"phil" a écrit dans le message de news: 42397c83$0$1221$
non, il suffit de faire la déclaration aux impots, pas besoin de faire un permis de construire.
svbeev
"Laurent CAMPEDEL" a écrit dans le message de news: 4239a36e$0$19341$
Mais si il faut un permis de construire. Il y a changement de destination des locaux. On ne peut pas transformer une habitation en local commercial sans un permis de construire.
Article L421-1 du Code de l'urbanisme.
Extrait : " le même permis [de construire] est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, etc. "
-- Laurent CAMPEDEL
Votre postulat de départ est erroné puisque vous semblez considérer que changement d'affectation = PC. Ce n'est pas ce que dit l'article L 421-1 du Code de l'urbanisme.
Les dispositions que vous citez sont celles qui s'appliquent à tous les travaux sur construction existantes avec les réserves contenues dans les alinéas suivants.
Selon votre affirmation, le changement d'affectation de locaux à usage d'habitation en locaux à usage professionnel devrait obligatoirement s'accompagner d'un PC ? Ceci est évidemment inexacte car en l'absence de moditifaction des lieux une simple autorisation préfectorale est nécessaire.
"Laurent CAMPEDEL" <campedel.nodal@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 4239a36e$0$19341$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Mais si il faut un permis de construire.
Il y a changement de destination des locaux.
On ne peut pas transformer une habitation en local commercial sans un
permis de construire.
Article L421-1 du Code de l'urbanisme.
Extrait :
" le même permis [de construire] est exigé pour les travaux exécutés sur
les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la
destination, etc. "
--
Laurent CAMPEDEL
Votre postulat de départ est erroné puisque vous semblez considérer que
changement d'affectation = PC. Ce n'est pas ce que dit l'article L 421-1 du
Code de l'urbanisme.
Les dispositions que vous citez sont celles qui s'appliquent à tous les
travaux sur construction existantes avec les réserves contenues dans les
alinéas suivants.
Selon votre affirmation, le changement d'affectation de locaux à usage
d'habitation en locaux à usage professionnel devrait obligatoirement
s'accompagner d'un PC ? Ceci est évidemment inexacte car en l'absence de
moditifaction des lieux une simple autorisation préfectorale est nécessaire.
"Laurent CAMPEDEL" a écrit dans le message de news: 4239a36e$0$19341$
Mais si il faut un permis de construire. Il y a changement de destination des locaux. On ne peut pas transformer une habitation en local commercial sans un permis de construire.
Article L421-1 du Code de l'urbanisme.
Extrait : " le même permis [de construire] est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, etc. "
-- Laurent CAMPEDEL
Votre postulat de départ est erroné puisque vous semblez considérer que changement d'affectation = PC. Ce n'est pas ce que dit l'article L 421-1 du Code de l'urbanisme.
Les dispositions que vous citez sont celles qui s'appliquent à tous les travaux sur construction existantes avec les réserves contenues dans les alinéas suivants.
Selon votre affirmation, le changement d'affectation de locaux à usage d'habitation en locaux à usage professionnel devrait obligatoirement s'accompagner d'un PC ? Ceci est évidemment inexacte car en l'absence de moditifaction des lieux une simple autorisation préfectorale est nécessaire.
Laurent CAMPEDEL
> Votre postulat de départ est erroné puisque vous semblez considérer que changement d'affectation = PC. Ce n'est pas ce que dit l'article L 421-1 du Code de l'urbanisme.
Comment faut-il comprendre ces mots alors ?
" le même permis [de construire] est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, etc. "
Qu'est-ce qui n'est pas clair ici ?
Les dispositions que vous citez sont celles qui s'appliquent à tous les travaux sur construction existantes avec les réserves contenues dans les alinéas suivants.
C'est bien le cas présenté ici, non ? Le rez-de-chaussée d'une maison à transformer en magasin.
Selon votre affirmation, le changement d'affectation de locaux à usage d'habitation en locaux à usage professionnel devrait obligatoirement s'accompagner d'un PC ?
Oui, mais pas que selon moi. Les architectes m'entourant sont unanimes.
Je peux citer aussi le formulaire du permis de construire, où les changements de destination apparaissent clairement : "Travaux d'aménagement intérieur d'un bâtiment accompagnés d'un changement de destination des locaux" Les destinations citées étant : Logement, Hébergement hôtelier, Commerce et artisanat, Entrepôts commerciaux, Locaux industriels, Bâtiments agricoles, Bureaux, Aires de stationnement, Combles ou sous-sols non aménageables.
Ceci est évidemment inexacte car en l'absence de moditifaction des lieux une simple autorisation préfectorale est nécessaire.
Ce point nous oppose, évidemment...
En fait, cette procédure permet aux mairies de veiller à ce qu'une destination interdite au POS ne s'implante pas dans telle ou telle zone.
-- Laurent CAMPEDEL
(rajouter un l devant l'adresse pour me répondre)
>
Votre postulat de départ est erroné puisque vous semblez considérer que changement d'affectation = PC. Ce n'est pas ce que dit
l'article L 421-1 du Code de l'urbanisme.
Comment faut-il comprendre ces mots alors ?
" le même permis [de construire] est exigé pour les travaux exécutés sur
les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la
destination, etc. "
Qu'est-ce qui n'est pas clair ici ?
Les dispositions que vous citez sont celles qui s'appliquent à tous les travaux sur construction existantes avec les réserves
contenues dans les alinéas suivants.
C'est bien le cas présenté ici, non ?
Le rez-de-chaussée d'une maison à transformer en magasin.
Selon votre affirmation, le changement d'affectation de locaux à usage d'habitation en locaux à usage professionnel devrait
obligatoirement s'accompagner d'un PC ?
Oui, mais pas que selon moi. Les architectes m'entourant sont unanimes.
Je peux citer aussi le formulaire du permis de construire, où les changements de destination apparaissent clairement :
"Travaux d'aménagement intérieur d'un bâtiment accompagnés d'un changement de destination des locaux"
Les destinations citées étant : Logement, Hébergement hôtelier, Commerce et artisanat, Entrepôts commerciaux, Locaux industriels,
Bâtiments agricoles, Bureaux, Aires de stationnement, Combles ou sous-sols non aménageables.
Ceci est évidemment inexacte car en l'absence de moditifaction des lieux une simple autorisation préfectorale est nécessaire.
Ce point nous oppose, évidemment...
En fait, cette procédure permet aux mairies de veiller à ce qu'une destination interdite au POS ne s'implante pas dans telle ou
telle zone.
> Votre postulat de départ est erroné puisque vous semblez considérer que changement d'affectation = PC. Ce n'est pas ce que dit l'article L 421-1 du Code de l'urbanisme.
Comment faut-il comprendre ces mots alors ?
" le même permis [de construire] est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, etc. "
Qu'est-ce qui n'est pas clair ici ?
Les dispositions que vous citez sont celles qui s'appliquent à tous les travaux sur construction existantes avec les réserves contenues dans les alinéas suivants.
C'est bien le cas présenté ici, non ? Le rez-de-chaussée d'une maison à transformer en magasin.
Selon votre affirmation, le changement d'affectation de locaux à usage d'habitation en locaux à usage professionnel devrait obligatoirement s'accompagner d'un PC ?
Oui, mais pas que selon moi. Les architectes m'entourant sont unanimes.
Je peux citer aussi le formulaire du permis de construire, où les changements de destination apparaissent clairement : "Travaux d'aménagement intérieur d'un bâtiment accompagnés d'un changement de destination des locaux" Les destinations citées étant : Logement, Hébergement hôtelier, Commerce et artisanat, Entrepôts commerciaux, Locaux industriels, Bâtiments agricoles, Bureaux, Aires de stationnement, Combles ou sous-sols non aménageables.
Ceci est évidemment inexacte car en l'absence de moditifaction des lieux une simple autorisation préfectorale est nécessaire.
Ce point nous oppose, évidemment...
En fait, cette procédure permet aux mairies de veiller à ce qu'une destination interdite au POS ne s'implante pas dans telle ou telle zone.
