Créer une société en France depuis une société étrangère
1 réponse
yas.mecheri
Bonjour,
J'ai vu que je pouvais mettre en place un bureau de liaison avec un repr=E9=
sentant pour constituer dans un premier temps. Ce repr=E9sentant sera juste=
une interface entre la soci=E9t=E9 m=E8re et les institutions fran=E7aises=
(dgi, urssaf...).
Un bureau de liaison est un =E9tablissement non stable par cons=E9quent il =
n'y a pas de commercialisation =E0 faire en France sinon il est requalifi=
=E9 en =E9tablissement stable.
J'ai 2 clients fran=E7ais (je ne pense pas d=E9passer plus de 10), 12 en UK=
, 27 en Allemagne. Le reste de mes clients sont ailleurs (en dehors d'Europ=
e).
Le p=E9rim=E8tre d'=E9tablissement non stable est un peu flou pour moi. Ave=
z-vous des pr=E9cisions sur ce sujet ?
Est qu'un bureau (domiciliation) ou une ligne t=E9l=E9phonique ou des encai=
ssements dans une banque fran=E7aise aupr=E8s de clients europ=E9ens font d=
'un bureau de liaison un =E9tablissement stable ?
L'id=E9e de bureau de liaison me semble correspondre =E0 mes besoins: parce=
qu'entre 1 ou 3 ans j'aurais une client=E8le stabilis=E9. Le choix de la F=
rance peut se marier avec le fait que je peux constituer par la suite une f=
iliale en zone franche.
Avez-vous une exp=E9rience sur ce type de projet? Des conseils =E0 donner ?
Les d=E9marches =E0 suivre: faut-il s'approcher de dgi en France pour d=E9c=
larer le bureau de liaison?
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aixenprovence7
Le lundi 1 avril 2013 10:35:57 UTC+2, a écrit :
Bonjour,
J'ai vu que je pouvais mettre en place un bureau de liaison avec un repr ésentant pour constituer dans un premier temps. Ce représentant sera ju ste une interface entre la société mère et les institutions françai ses (dgi, urssaf...).
Un bureau de liaison est un établissement non stable par conséquent i l n'y a pas de commercialisation à faire en France sinon il est requalifi é en établissement stable.
J'ai 2 clients français (je ne pense pas dépasser plus de 10), 12 en UK, 27 en Allemagne. Le reste de mes clients sont ailleurs (en dehors d'Eur ope).
Le périmètre d'établissement non stable est un peu flou pour moi. A vez-vous des précisions sur ce sujet ?
Est qu'un bureau (domiciliation) ou une ligne téléphonique ou des enc aissements dans une banque française auprès de clients européens font d'un bureau de liaison un établissement stable ?
L'idée de bureau de liaison me semble correspondre à mes besoins: par ce qu'entre 1 ou 3 ans j'aurais une clientèle stabilisé. Le choix de la France peut se marier avec le fait que je peux constituer par la suite une filiale en zone franche.
Avez-vous une expérience sur ce type de projet? Des conseils à donner ?
Les démarches à suivre: faut-il s'approcher de dgi en France pour d éclarer le bureau de liaison?
Toute information utile est la bienvenue.
Merci.
PS: Désolé pour les fautes.
Bonsoir,
Bureau de liaison=pas de personne morale + pas de commercialisation. Le c ompte bancaire est possible si depot des status originaux + representant.
Concernant l'encaissement des ventes en FR... aucune idee ...
Le lundi 1 avril 2013 10:35:57 UTC+2, yas.m...@gmail.com a écrit :
Bonjour,
J'ai vu que je pouvais mettre en place un bureau de liaison avec un repr ésentant pour constituer dans un premier temps. Ce représentant sera ju ste une interface entre la société mère et les institutions françai ses (dgi, urssaf...).
Un bureau de liaison est un établissement non stable par conséquent i l n'y a pas de commercialisation à faire en France sinon il est requalifi é en établissement stable.
J'ai 2 clients français (je ne pense pas dépasser plus de 10), 12 en UK, 27 en Allemagne. Le reste de mes clients sont ailleurs (en dehors d'Eur ope).
Le périmètre d'établissement non stable est un peu flou pour moi. A vez-vous des précisions sur ce sujet ?
Est qu'un bureau (domiciliation) ou une ligne téléphonique ou des enc aissements dans une banque française auprès de clients européens font d'un bureau de liaison un établissement stable ?
L'idée de bureau de liaison me semble correspondre à mes besoins: par ce qu'entre 1 ou 3 ans j'aurais une clientèle stabilisé. Le choix de la France peut se marier avec le fait que je peux constituer par la suite une filiale en zone franche.
Avez-vous une expérience sur ce type de projet? Des conseils à donner ?
Les démarches à suivre: faut-il s'approcher de dgi en France pour d éclarer le bureau de liaison?
Toute information utile est la bienvenue.
Merci.
PS: Désolé pour les fautes.
Bonsoir,
Bureau de liaison=pas de personne morale + pas de commercialisation. Le c ompte bancaire est possible si depot des status originaux + representant.
Concernant l'encaissement des ventes en FR... aucune idee ...
J'ai vu que je pouvais mettre en place un bureau de liaison avec un repr ésentant pour constituer dans un premier temps. Ce représentant sera ju ste une interface entre la société mère et les institutions françai ses (dgi, urssaf...).
Un bureau de liaison est un établissement non stable par conséquent i l n'y a pas de commercialisation à faire en France sinon il est requalifi é en établissement stable.
J'ai 2 clients français (je ne pense pas dépasser plus de 10), 12 en UK, 27 en Allemagne. Le reste de mes clients sont ailleurs (en dehors d'Eur ope).
Le périmètre d'établissement non stable est un peu flou pour moi. A vez-vous des précisions sur ce sujet ?
Est qu'un bureau (domiciliation) ou une ligne téléphonique ou des enc aissements dans une banque française auprès de clients européens font d'un bureau de liaison un établissement stable ?
L'idée de bureau de liaison me semble correspondre à mes besoins: par ce qu'entre 1 ou 3 ans j'aurais une clientèle stabilisé. Le choix de la France peut se marier avec le fait que je peux constituer par la suite une filiale en zone franche.
Avez-vous une expérience sur ce type de projet? Des conseils à donner ?
Les démarches à suivre: faut-il s'approcher de dgi en France pour d éclarer le bureau de liaison?
Toute information utile est la bienvenue.
Merci.
PS: Désolé pour les fautes.
Bonsoir,
Bureau de liaison=pas de personne morale + pas de commercialisation. Le c ompte bancaire est possible si depot des status originaux + representant.
Concernant l'encaissement des ventes en FR... aucune idee ...
