J'aimerais savoir si il est possible pour un fonctionnaire d'être
salarié par une personne privée pour une tache ponctuelle (de
comptabilité par exemple) 1h par mois par exemple.
Ou alors est ce contraire, même pour une si faible durée, aux principes
contenus dans le statut général des fonctionnaires?
Merci
--
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J'aimerais savoir si il est possible pour un fonctionnaire d'être salarié par une personne privée pour une tache ponctuelle (de comptabilité par exemple) 1h par mois par exemple.
Non (sauf dérogatoirement pour certains corps, comme les profs).
Ou alors est ce contraire, même pour une si faible durée, aux principes contenus dans le statut général des fonctionnaires?
Oui.
--
Salutations, Xavier Hugonet - LSA France
http://www.lsafrance.com/
inv@lid.fr (Jean) wrote in <mn.1b457d53877516cb.22635@lid.fr>:
J'aimerais savoir si il est possible pour un fonctionnaire d'être
salarié par une personne privée pour une tache ponctuelle (de
comptabilité par exemple) 1h par mois par exemple.
Non (sauf dérogatoirement pour certains corps, comme les profs).
Ou alors est ce contraire, même pour une si faible durée, aux principes
contenus dans le statut général des fonctionnaires?
Oui.
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Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
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J'aimerais savoir si il est possible pour un fonctionnaire d'être salarié par une personne privée pour une tache ponctuelle (de comptabilité par exemple) 1h par mois par exemple.
Non (sauf dérogatoirement pour certains corps, comme les profs).
Ou alors est ce contraire, même pour une si faible durée, aux principes contenus dans le statut général des fonctionnaires?
Oui.
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Salutations, Xavier Hugonet - LSA France
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belloy
J'aimerais savoir si il est possible pour un fonctionnaire d'être salarié par une personne privée pour une tache ponctuelle (de comptabilité par exemple) 1h par mois par exemple
La réponse est : non.
Au titre de l'interdiction du cumul d'emplois des fonctionnaires, et en vertu de l'art. 25 de loi du 13/07/1983 et du décret-loi du 29/10/1936, le fonctionnaire ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative.
Même non rémunéré le fonctionnaire serait quand même soumis à cette interdiction, au prétexte qu'il a l'obligation de consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.
Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d'État d'une part et en application du décret-loi du 29/10/1936.
La fonction de prestataire de service, même non rémunéré n'est pas au nombre de ces dérogations (CE 15/12/2000 n° 148080 Mre Education nationale c/Guichard)
Les sanctions sont d'ordre disciplinaires et/ou pénales.
En conséquence, il faudrait que vous vous, rapprochiez de la direction du personnel de votre administration ou des représentants du personnel ou bien d'une organisation syndicale s'il y en a une, afin d'obtenir tout document écrit et opposable à l'administration, vous autorisant cette activité...
Bonjour,
J'aimerais savoir si il est possible pour un fonctionnaire d'être salarié par une personne privée pour une tache ponctuelle (de comptabilité par exemple) 1h par mois par exemple.
Ou alors est ce contraire, même pour une si faible durée, aux principes contenus dans le statut général des fonctionnaires?
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J'aimerais savoir si il est possible pour un fonctionnaire d'être
salarié par une personne privée pour une tache ponctuelle (de
comptabilité par exemple) 1h par mois par exemple
La réponse est : non.
Au titre de l'interdiction du cumul d'emplois des fonctionnaires, et en
vertu de l'art. 25 de loi du 13/07/1983 et du décret-loi du 29/10/1936, le
fonctionnaire ne peut exercer à titre professionnel une activité privée
lucrative.
Même non rémunéré le fonctionnaire serait quand même soumis à cette
interdiction, au prétexte qu'il a l'obligation de consacrer l'intégralité
de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.
Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à
cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d'État d'une part et en
application du décret-loi du 29/10/1936.
La fonction de prestataire de service, même non rémunéré n'est pas au nombre
de ces dérogations (CE 15/12/2000 n° 148080 Mre Education nationale
c/Guichard)
Les sanctions sont d'ordre disciplinaires et/ou pénales.
En conséquence, il faudrait que vous vous, rapprochiez de la direction du
personnel de votre administration ou des représentants du personnel ou bien
d'une organisation syndicale s'il y en a une, afin d'obtenir tout document
écrit et opposable à l'administration, vous autorisant cette activité...
Bonjour,
J'aimerais savoir si il est possible pour un fonctionnaire d'être salarié
par une personne privée pour une tache ponctuelle (de comptabilité par
exemple) 1h par mois par exemple.
Ou alors est ce contraire, même pour une si faible durée, aux principes
contenus dans le statut général des fonctionnaires?
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J'aimerais savoir si il est possible pour un fonctionnaire d'être salarié par une personne privée pour une tache ponctuelle (de comptabilité par exemple) 1h par mois par exemple
La réponse est : non.
Au titre de l'interdiction du cumul d'emplois des fonctionnaires, et en vertu de l'art. 25 de loi du 13/07/1983 et du décret-loi du 29/10/1936, le fonctionnaire ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative.
Même non rémunéré le fonctionnaire serait quand même soumis à cette interdiction, au prétexte qu'il a l'obligation de consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.
Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d'État d'une part et en application du décret-loi du 29/10/1936.
La fonction de prestataire de service, même non rémunéré n'est pas au nombre de ces dérogations (CE 15/12/2000 n° 148080 Mre Education nationale c/Guichard)
Les sanctions sont d'ordre disciplinaires et/ou pénales.
En conséquence, il faudrait que vous vous, rapprochiez de la direction du personnel de votre administration ou des représentants du personnel ou bien d'une organisation syndicale s'il y en a une, afin d'obtenir tout document écrit et opposable à l'administration, vous autorisant cette activité...
Bonjour,
J'aimerais savoir si il est possible pour un fonctionnaire d'être salarié par une personne privée pour une tache ponctuelle (de comptabilité par exemple) 1h par mois par exemple.
Ou alors est ce contraire, même pour une si faible durée, aux principes contenus dans le statut général des fonctionnaires?
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utilisateur1
"Jean" a écrit dans le message de news:
J'aimerais savoir si il est possible pour un fonctionnaire d'être salarié par une personne privée pour une tache ponctuelle (de comptabilité par exemple) 1h par mois par exemple.
Ou alors est ce contraire, même pour une si faible durée, aux principes contenus dans le statut général des fonctionnaires?
Si vous avez du temps de libre, c'est que vous ne travaillez peut-être pas assez ...
-- Ce que les fonctionnaires de l'europe (et leurs privilèges) nous disent : http://www.idpz.net/constitution-europeenne/travail.php?agents&droits
"Jean" <inv@lid.fr> a écrit dans le message de
news:mn.1b457d53877516cb.22635@lid.fr...
J'aimerais savoir si il est possible pour un fonctionnaire d'être
salarié par une personne privée pour une tache ponctuelle (de
comptabilité par exemple) 1h par mois par exemple.
Ou alors est ce contraire, même pour une si faible durée, aux principes
contenus dans le statut général des fonctionnaires?
Si vous avez du temps de libre, c'est que vous ne
travaillez peut-être pas assez ...
--
Ce que les fonctionnaires de l'europe (et leurs privilèges) nous disent :
http://www.idpz.net/constitution-europeenne/travail.php?agents&droits
J'aimerais savoir si il est possible pour un fonctionnaire d'être salarié par une personne privée pour une tache ponctuelle (de comptabilité par exemple) 1h par mois par exemple.
Ou alors est ce contraire, même pour une si faible durée, aux principes contenus dans le statut général des fonctionnaires?
Si vous avez du temps de libre, c'est que vous ne travaillez peut-être pas assez ...
-- Ce que les fonctionnaires de l'europe (et leurs privilèges) nous disent : http://www.idpz.net/constitution-europeenne/travail.php?agents&droits
glinsky
In article <d07acl$fpp$, "utilisateur1" writes:
"Jean" a écrit dans le message de news:
J'aimerais savoir si il est possible pour un fonctionnaire d'être salarié par une personne privée pour une tache ponctuelle (de comptabilité par exemple) 1h par mois par exemple.
Ou alors est ce contraire, même pour une si faible durée, aux principes contenus dans le statut général des fonctionnaires?
Si vous avez du temps de libre, c'est que vous ne travaillez peut-être pas assez ...
--
Vous aussi vous travaillez 120h par semaine?
Il a peut-etre besoin de gagner un peu plus, tout simplement.
In article <d07acl$fpp$1@ws41.cines.fr>,
"utilisateur1" <utilisateur1@domaine.invalid> writes:
"Jean" <inv@lid.fr> a écrit dans le message de
news:mn.1b457d53877516cb.22635@lid.fr...
J'aimerais savoir si il est possible pour un fonctionnaire d'être
salarié par une personne privée pour une tache ponctuelle (de
comptabilité par exemple) 1h par mois par exemple.
Ou alors est ce contraire, même pour une si faible durée, aux principes
contenus dans le statut général des fonctionnaires?
Si vous avez du temps de libre, c'est que vous ne
travaillez peut-être pas assez ...
--
Vous aussi vous travaillez 120h par semaine?
Il a peut-etre besoin de gagner un peu plus, tout simplement.
J'aimerais savoir si il est possible pour un fonctionnaire d'être salarié par une personne privée pour une tache ponctuelle (de comptabilité par exemple) 1h par mois par exemple.
Ou alors est ce contraire, même pour une si faible durée, aux principes contenus dans le statut général des fonctionnaires?
Si vous avez du temps de libre, c'est que vous ne travaillez peut-être pas assez ...
--
Vous aussi vous travaillez 120h par semaine?
Il a peut-etre besoin de gagner un peu plus, tout simplement.
Spyou
"Nathalie Glinsky" a écrit dans le message de news: d07bda$amr$
Il a peut-etre besoin de gagner un peu plus, tout simplement.
Ou encore plus simplement de faire d'autres choses dans sa vie .. épanouissement personnel, etc ...
"Nathalie Glinsky" <glinsky@sophianospam.inria.fr> a écrit dans le message
de news: d07bda$amr$1@news-sop.inria.fr...
Il a peut-etre besoin de gagner un peu plus, tout simplement.
Ou encore plus simplement de faire d'autres choses dans sa vie ..
épanouissement personnel, etc ...
Si vous avez du temps de libre, c'est que vous ne travaillez peut-être pas assez ...
Si vous êtes aigris comme ça, c'est que vous travaillez peut être trop.
djeeheel
belloy wrote:
Même non rémunéré le fonctionnaire serait quand même soumis à cette interdiction, au prétexte qu'il a l'obligation de consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.
Y a-t-il des dispositions différentes pour les fonctionnaires (enseignants) exerçant à mi-temps ? Cordialement
-- Djeel
belloy wrote:
Même non rémunéré le fonctionnaire serait quand même soumis à cette
interdiction, au prétexte qu'il a l'obligation de consacrer
l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont
confiées.
Y a-t-il des dispositions différentes pour les fonctionnaires (enseignants)
exerçant à mi-temps ?
Cordialement
Même non rémunéré le fonctionnaire serait quand même soumis à cette interdiction, au prétexte qu'il a l'obligation de consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.
Y a-t-il des dispositions différentes pour les fonctionnaires (enseignants) exerçant à mi-temps ? Cordialement
-- Djeel
jojolapin
"djeeheel" a écrit dans le message de news: 4227499b$0$22031$
belloy wrote:
Même non rémunéré le fonctionnaire serait quand même soumis à cette interdiction, au prétexte qu'il a l'obligation de consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.
Y a-t-il des dispositions différentes pour les fonctionnaires (enseignants) exerçant à mi-temps ? Cordialement
Que tu travailles à mi temps ou pas c'est pareil. Il faut l'accord de ton chef d'établissement.(attestation) a+
"djeeheel" <djeeheel@freeee.fr> a écrit dans le message de news:
4227499b$0$22031$626a14ce@news.free.fr...
belloy wrote:
Même non rémunéré le fonctionnaire serait quand même soumis à cette
interdiction, au prétexte qu'il a l'obligation de consacrer
l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont
confiées.
Y a-t-il des dispositions différentes pour les fonctionnaires
(enseignants)
exerçant à mi-temps ?
Cordialement
Que tu travailles à mi temps ou pas c'est pareil.
Il faut l'accord de ton chef d'établissement.(attestation)
a+
"djeeheel" a écrit dans le message de news: 4227499b$0$22031$
belloy wrote:
Même non rémunéré le fonctionnaire serait quand même soumis à cette interdiction, au prétexte qu'il a l'obligation de consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.
Y a-t-il des dispositions différentes pour les fonctionnaires (enseignants) exerçant à mi-temps ? Cordialement
Que tu travailles à mi temps ou pas c'est pareil. Il faut l'accord de ton chef d'établissement.(attestation) a+
LE TROLL
Heu, vaste question, le principe général est l'interdiction de toute activité professionnelle salariale et commerciale (plein temps ou pas), et sont généralement exclues du champ, toutes les activités bénévoles, associatives et les ½uvres de l'esprit du domaine artistique (roman, tableau, donner des cours, musique...)... A ceci, certaine administration dérogent, ou aggravent (armée)... On peut aussi être propriétaire, mais pas gérant... Il convient de regarder le statut du personnel de l'administration concernée, qui généralement explique ce qui est autorisé... Le sans solde pour création ou reprise d'entreprise est par contre possible (sous réserve de ne pas être incompatible avec sa fonction, ou encore, de passer des marchés avec son administration, etc)...
Heu, vaste question, le principe général est
l'interdiction de toute activité professionnelle salariale
et commerciale (plein temps ou pas), et sont généralement
exclues du champ, toutes les activités bénévoles,
associatives et les ½uvres de l'esprit du domaine artistique
(roman, tableau, donner des cours, musique...)...
A ceci, certaine administration dérogent, ou aggravent
(armée)... On peut aussi être propriétaire, mais pas
gérant...
Il convient de regarder le statut du personnel de
l'administration concernée, qui généralement explique ce qui
est autorisé... Le sans solde pour création ou reprise
d'entreprise est par contre possible (sous réserve de ne pas
être incompatible avec sa fonction, ou encore, de passer des
marchés avec son administration, etc)...
Heu, vaste question, le principe général est l'interdiction de toute activité professionnelle salariale et commerciale (plein temps ou pas), et sont généralement exclues du champ, toutes les activités bénévoles, associatives et les ½uvres de l'esprit du domaine artistique (roman, tableau, donner des cours, musique...)... A ceci, certaine administration dérogent, ou aggravent (armée)... On peut aussi être propriétaire, mais pas gérant... Il convient de regarder le statut du personnel de l'administration concernée, qui généralement explique ce qui est autorisé... Le sans solde pour création ou reprise d'entreprise est par contre possible (sous réserve de ne pas être incompatible avec sa fonction, ou encore, de passer des marchés avec son administration, etc)...
