curatelle : si le tuteur ne peut plus s'en occuper ?
6 réponses
fridu
Bonjour,
Nous sommes en train d'=E9tudier la mise en curatelle de mon fr=E8re.
Pouvez-vous me dire ce qu'il se passerait si le tuteur ne pouvait plus
assurer son r=F4le (cause d=E9c=E8s, vieillesse, ...), svp ?
Il est probable que ce serait ma m=E8re qui serait tuteur. Serais-je
oblig=E9 de prendre le relais dans ce cas ?
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mj.vuillemin
fridu wrote: : Bonjour, : : Nous sommes en train d'étudier la mise en curatelle de mon frère. : Pouvez-vous me dire ce qu'il se passerait si le tuteur ne pouvait plus : assurer son rôle (cause décès, vieillesse, ...), svp ? : Il est probable que ce serait ma mère qui serait tuteur. Serais-je : obligé de prendre le relais dans ce cas ?
non ....aucune obligation en la matiere.....en cas d'impossibilité d'assurer la protection saisir le juge des tutelles pour obtenir la main levée J.V
--- Antivirus avast! : message Sortant sain. Base de donnees virale (VPS) : 000720-0, 01/03/2007 Analyse le : 01/03/2007 17:33:43 avast! - copyright (c) 1988-2007 ALWIL Software. http://www.avast.com
fridu wrote:
: Bonjour,
:
: Nous sommes en train d'étudier la mise en curatelle de mon frère.
: Pouvez-vous me dire ce qu'il se passerait si le tuteur ne pouvait plus
: assurer son rôle (cause décès, vieillesse, ...), svp ?
: Il est probable que ce serait ma mère qui serait tuteur. Serais-je
: obligé de prendre le relais dans ce cas ?
non ....aucune obligation en la matiere.....en cas d'impossibilité
d'assurer la protection saisir le juge des tutelles pour obtenir la main
levée
J.V
---
Antivirus avast! : message Sortant sain.
Base de donnees virale (VPS) : 000720-0, 01/03/2007
Analyse le : 01/03/2007 17:33:43
avast! - copyright (c) 1988-2007 ALWIL Software.
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fridu wrote: : Bonjour, : : Nous sommes en train d'étudier la mise en curatelle de mon frère. : Pouvez-vous me dire ce qu'il se passerait si le tuteur ne pouvait plus : assurer son rôle (cause décès, vieillesse, ...), svp ? : Il est probable que ce serait ma mère qui serait tuteur. Serais-je : obligé de prendre le relais dans ce cas ?
non ....aucune obligation en la matiere.....en cas d'impossibilité d'assurer la protection saisir le juge des tutelles pour obtenir la main levée J.V
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svbeev
"mj.vuillemin" a écrit dans le message de news: 45e70052$0$21150$
fridu wrote: : Bonjour, : : Nous sommes en train d'étudier la mise en curatelle de mon frère. : Pouvez-vous me dire ce qu'il se passerait si le tuteur ne pouvait plus : assurer son rôle (cause décès, vieillesse, ...), svp ? : Il est probable que ce serait ma mère qui serait tuteur. Serais-je : obligé de prendre le relais dans ce cas ?
non ....aucune obligation en la matiere.....en cas d'impossibilité d'assurer la protection saisir le juge des tutelles pour obtenir la main levée J.V
Lorsqu'il n'y a plus personne pour assurer la mesure, fort heureusement, le juge des tutelles ne prononce pas la main levée si elle est toujours justifiée.Il procède au changement de représenant légal.
Il nommera un mandataire judiciaire ou déferera la mesure à l'état (en fonction de la situation de revenus du majeur protégé.
"mj.vuillemin" <mj.vuillemin@wanamoo.fr> a écrit dans le message de news:
45e70052$0$21150$7a628cd7@news.club-internet.fr...
fridu wrote:
: Bonjour,
:
: Nous sommes en train d'étudier la mise en curatelle de mon frère.
: Pouvez-vous me dire ce qu'il se passerait si le tuteur ne pouvait plus
: assurer son rôle (cause décès, vieillesse, ...), svp ?
: Il est probable que ce serait ma mère qui serait tuteur. Serais-je
: obligé de prendre le relais dans ce cas ?
non ....aucune obligation en la matiere.....en cas d'impossibilité
d'assurer la protection saisir le juge des tutelles pour obtenir la main
levée
J.V
Lorsqu'il n'y a plus personne pour assurer la mesure, fort heureusement, le
juge des tutelles ne prononce pas la main levée si elle est toujours
justifiée.Il procède au changement de représenant légal.
Il nommera un mandataire judiciaire ou déferera la mesure à l'état (en
fonction de la situation de revenus du majeur protégé.
"mj.vuillemin" a écrit dans le message de news: 45e70052$0$21150$
fridu wrote: : Bonjour, : : Nous sommes en train d'étudier la mise en curatelle de mon frère. : Pouvez-vous me dire ce qu'il se passerait si le tuteur ne pouvait plus : assurer son rôle (cause décès, vieillesse, ...), svp ? : Il est probable que ce serait ma mère qui serait tuteur. Serais-je : obligé de prendre le relais dans ce cas ?
non ....aucune obligation en la matiere.....en cas d'impossibilité d'assurer la protection saisir le juge des tutelles pour obtenir la main levée J.V
Lorsqu'il n'y a plus personne pour assurer la mesure, fort heureusement, le juge des tutelles ne prononce pas la main levée si elle est toujours justifiée.Il procède au changement de représenant légal.
Il nommera un mandataire judiciaire ou déferera la mesure à l'état (en fonction de la situation de revenus du majeur protégé.
fridu
Bonjour
Quand vous dîtes "Lorsqu'il n'y a plus personne pour assurer la mesure", est-ce que ça veut dire : "lorsqu'il n'a plus personne", ou bien "lorsqu'il a encore de la famille proche, mais qui ne peut pas gérer" ?
Il nommera un mandataire judiciaire ou déferera la mesure à l'état (en fonction de la situation de revenus du majeur protégé.
Et c'est payant dans ce cas, non ?
Merci
Fridu
Bonjour
Quand vous dîtes "Lorsqu'il n'y a plus personne pour assurer la
mesure", est-ce que ça veut dire :
"lorsqu'il n'a plus personne", ou bien "lorsqu'il a encore de la
famille proche, mais qui ne peut pas gérer" ?
Il nommera un mandataire judiciaire ou déferera la mesure à l'état (en
fonction de la situation de revenus du majeur protégé.
Quand vous dîtes "Lorsqu'il n'y a plus personne pour assurer la mesure", est-ce que ça veut dire : "lorsqu'il n'a plus personne", ou bien "lorsqu'il a encore de la famille proche, mais qui ne peut pas gérer" ?
Il nommera un mandataire judiciaire ou déferera la mesure à l'état (en fonction de la situation de revenus du majeur protégé.
Et c'est payant dans ce cas, non ?
Merci
Fridu
mj.vuillemin
svbeev wrote: :: "mj.vuillemin" a écrit dans le message de :: news: 45e70052$0$21150$ ::: fridu wrote: :::: Bonjour, :::: :::: Nous sommes en train d'étudier la mise en curatelle de mon frère. :::: Pouvez-vous me dire ce qu'il se passerait si le tuteur ne pouvait :::: plus assurer son rôle (cause décès, vieillesse, ...), svp ? :::: Il est probable que ce serait ma mère qui serait tuteur. Serais-je :::: obligé de prendre le relais dans ce cas ? ::: ::: non ....aucune obligation en la matiere.....en cas d'impossibilité ::: d'assurer la protection saisir le juge des tutelles pour obtenir la ::: main levée ::: J.V :: Lorsqu'il n'y a plus personne pour assurer la mesure, fort :: heureusement, le juge des tutelles ne prononce pas la main levée si :: elle est toujours justifiée.Il procède au changement de représenant :: légal. :: :: Il nommera un mandataire judiciaire ou déferera la mesure à l'état :: (en fonction de la situation de revenus du majeur protégé.
-- j'ai ecris .." pour obtenir la main levée ".... a charge pour le juge de trouver un autre " tuteur " voilà ce que je voulais dire.
J.V
--- Antivirus avast! : message Sortant sain. Base de donnees virale (VPS) : 000720-0, 01/03/2007 Analyse le : 02/03/2007 17:00:33 avast! - copyright (c) 1988-2007 ALWIL Software. http://www.avast.com
svbeev wrote:
:: "mj.vuillemin" <mj.vuillemin@wanamoo.fr> a écrit dans le message de
:: news: 45e70052$0$21150$7a628cd7@news.club-internet.fr...
::: fridu wrote:
:::: Bonjour,
::::
:::: Nous sommes en train d'étudier la mise en curatelle de mon frère.
:::: Pouvez-vous me dire ce qu'il se passerait si le tuteur ne pouvait
:::: plus assurer son rôle (cause décès, vieillesse, ...), svp ?
:::: Il est probable que ce serait ma mère qui serait tuteur. Serais-je
:::: obligé de prendre le relais dans ce cas ?
:::
::: non ....aucune obligation en la matiere.....en cas d'impossibilité
::: d'assurer la protection saisir le juge des tutelles pour obtenir la
::: main levée
::: J.V
:: Lorsqu'il n'y a plus personne pour assurer la mesure, fort
:: heureusement, le juge des tutelles ne prononce pas la main levée si
:: elle est toujours justifiée.Il procède au changement de représenant
:: légal.
::
:: Il nommera un mandataire judiciaire ou déferera la mesure à l'état
:: (en fonction de la situation de revenus du majeur protégé.
-- j'ai ecris .." pour obtenir la main levée ".... a charge pour le juge de
trouver un autre " tuteur "
voilà ce que je voulais dire.
J.V
---
Antivirus avast! : message Sortant sain.
Base de donnees virale (VPS) : 000720-0, 01/03/2007
Analyse le : 02/03/2007 17:00:33
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http://www.avast.com
svbeev wrote: :: "mj.vuillemin" a écrit dans le message de :: news: 45e70052$0$21150$ ::: fridu wrote: :::: Bonjour, :::: :::: Nous sommes en train d'étudier la mise en curatelle de mon frère. :::: Pouvez-vous me dire ce qu'il se passerait si le tuteur ne pouvait :::: plus assurer son rôle (cause décès, vieillesse, ...), svp ? :::: Il est probable que ce serait ma mère qui serait tuteur. Serais-je :::: obligé de prendre le relais dans ce cas ? ::: ::: non ....aucune obligation en la matiere.....en cas d'impossibilité ::: d'assurer la protection saisir le juge des tutelles pour obtenir la ::: main levée ::: J.V :: Lorsqu'il n'y a plus personne pour assurer la mesure, fort :: heureusement, le juge des tutelles ne prononce pas la main levée si :: elle est toujours justifiée.Il procède au changement de représenant :: légal. :: :: Il nommera un mandataire judiciaire ou déferera la mesure à l'état :: (en fonction de la situation de revenus du majeur protégé.
-- j'ai ecris .." pour obtenir la main levée ".... a charge pour le juge de trouver un autre " tuteur " voilà ce que je voulais dire.
J.V
--- Antivirus avast! : message Sortant sain. Base de donnees virale (VPS) : 000720-0, 01/03/2007 Analyse le : 02/03/2007 17:00:33 avast! - copyright (c) 1988-2007 ALWIL Software. http://www.avast.com
svbeev
"mj.vuillemin" a écrit dans le message de news: 45e84a0a$0$21147$
svbeev wrote: :: "mj.vuillemin" a écrit dans le message de :: news: 45e70052$0$21150$ ::: fridu wrote: :::: Bonjour, :::: :::: Nous sommes en train d'étudier la mise en curatelle de mon frère. :::: Pouvez-vous me dire ce qu'il se passerait si le tuteur ne pouvait :::: plus assurer son rôle (cause décès, vieillesse, ...), svp ? :::: Il est probable que ce serait ma mère qui serait tuteur. Serais-je :::: obligé de prendre le relais dans ce cas ? ::: ::: non ....aucune obligation en la matiere.....en cas d'impossibilité ::: d'assurer la protection saisir le juge des tutelles pour obtenir la ::: main levée ::: J.V :: Lorsqu'il n'y a plus personne pour assurer la mesure, fort :: heureusement, le juge des tutelles ne prononce pas la main levée si :: elle est toujours justifiée.Il procède au changement de représenant :: légal. :: :: Il nommera un mandataire judiciaire ou déferera la mesure à l'état :: (en fonction de la situation de revenus du majeur protégé.
-- j'ai ecris .." pour obtenir la main levée ".... a charge pour le juge de trouver un autre " tuteur " voilà ce que je voulais dire.
J'ai bien compris, mais votre fomulation est inexate et trompeuse car un changement de RL ne passe _jamais_ par une main levée qui est un terme qui concerne la mesure de protection elle-même, laquelle subsiste sans aucune solution de continuité malgré la ou les modifactions de RL.
"mj.vuillemin" <mj.vuillemin@wanamoo.fr> a écrit dans le message de news:
45e84a0a$0$21147$7a628cd7@news.club-internet.fr...
svbeev wrote:
:: "mj.vuillemin" <mj.vuillemin@wanamoo.fr> a écrit dans le message de
:: news: 45e70052$0$21150$7a628cd7@news.club-internet.fr...
::: fridu wrote:
:::: Bonjour,
::::
:::: Nous sommes en train d'étudier la mise en curatelle de mon frère.
:::: Pouvez-vous me dire ce qu'il se passerait si le tuteur ne pouvait
:::: plus assurer son rôle (cause décès, vieillesse, ...), svp ?
:::: Il est probable que ce serait ma mère qui serait tuteur. Serais-je
:::: obligé de prendre le relais dans ce cas ?
:::
::: non ....aucune obligation en la matiere.....en cas d'impossibilité
::: d'assurer la protection saisir le juge des tutelles pour obtenir la
::: main levée
::: J.V
:: Lorsqu'il n'y a plus personne pour assurer la mesure, fort
:: heureusement, le juge des tutelles ne prononce pas la main levée si
:: elle est toujours justifiée.Il procède au changement de représenant
:: légal.
::
:: Il nommera un mandataire judiciaire ou déferera la mesure à l'état
:: (en fonction de la situation de revenus du majeur protégé.
-- j'ai ecris .." pour obtenir la main levée ".... a charge pour le juge
de trouver un autre " tuteur "
voilà ce que je voulais dire.
J'ai bien compris, mais votre fomulation est inexate et trompeuse car un
changement de RL ne passe _jamais_ par une main levée qui est un terme qui
concerne la mesure de protection elle-même, laquelle subsiste sans aucune
solution de continuité malgré la ou les modifactions de RL.
"mj.vuillemin" a écrit dans le message de news: 45e84a0a$0$21147$
svbeev wrote: :: "mj.vuillemin" a écrit dans le message de :: news: 45e70052$0$21150$ ::: fridu wrote: :::: Bonjour, :::: :::: Nous sommes en train d'étudier la mise en curatelle de mon frère. :::: Pouvez-vous me dire ce qu'il se passerait si le tuteur ne pouvait :::: plus assurer son rôle (cause décès, vieillesse, ...), svp ? :::: Il est probable que ce serait ma mère qui serait tuteur. Serais-je :::: obligé de prendre le relais dans ce cas ? ::: ::: non ....aucune obligation en la matiere.....en cas d'impossibilité ::: d'assurer la protection saisir le juge des tutelles pour obtenir la ::: main levée ::: J.V :: Lorsqu'il n'y a plus personne pour assurer la mesure, fort :: heureusement, le juge des tutelles ne prononce pas la main levée si :: elle est toujours justifiée.Il procède au changement de représenant :: légal. :: :: Il nommera un mandataire judiciaire ou déferera la mesure à l'état :: (en fonction de la situation de revenus du majeur protégé.
-- j'ai ecris .." pour obtenir la main levée ".... a charge pour le juge de trouver un autre " tuteur " voilà ce que je voulais dire.
J'ai bien compris, mais votre fomulation est inexate et trompeuse car un changement de RL ne passe _jamais_ par une main levée qui est un terme qui concerne la mesure de protection elle-même, laquelle subsiste sans aucune solution de continuité malgré la ou les modifactions de RL.
svbeev
"fridu" a écrit dans le message de news:
Bonjour
Quand vous dîtes "Lorsqu'il n'y a plus personne pour assurer la mesure", est-ce que ça veut dire : "lorsqu'il n'a plus personne", ou bien "lorsqu'il a encore de la famille proche, mais qui ne peut pas gérer" ?
Il nommera un mandataire judiciaire ou déferera la mesure à l'état (en fonction de la situation de revenus du majeur protégé.
Et c'est payant dans ce cas, non ?
Merci
Fridu
***************************
Si un mandataire judiciaire est désigné, il sera rémunéré sur les revenus du majeur protégé. L'émolument du gérant de tutelle est calculé par tranches de 1, 2 et 3 % des revenus et il peut percevoir des émoluments complémentaires pour des actes de dispositions notamment (1% du prix de vente des immeubles par exemple) ou des diligences partculières. Dans tous les cas les émoluments sont taxés par le juge des tutelles. Cette situation est appelée à évoluer dans un avenir proche puisque le projet de loi réformant en profondeur les régimes de protection et précisant le statut des mandataires judiciaires a été adoptée par le Sénat le 22 février dernier.
"fridu" <fridu@caramail.com> a écrit dans le message de news:
1172826611.276598.308280@n33g2000cwc.googlegroups.com...
Bonjour
Quand vous dîtes "Lorsqu'il n'y a plus personne pour assurer la
mesure", est-ce que ça veut dire :
"lorsqu'il n'a plus personne", ou bien "lorsqu'il a encore de la
famille proche, mais qui ne peut pas gérer" ?
Il nommera un mandataire judiciaire ou déferera la mesure à l'état (en
fonction de la situation de revenus du majeur protégé.
Et c'est payant dans ce cas, non ?
Merci
Fridu
***************************
Si un mandataire judiciaire est désigné, il sera rémunéré sur les revenus du
majeur protégé.
L'émolument du gérant de tutelle est calculé par tranches de 1, 2 et 3 % des
revenus et il peut percevoir des émoluments complémentaires pour des actes
de dispositions notamment (1% du prix de vente des immeubles par exemple)
ou des diligences partculières.
Dans tous les cas les émoluments sont taxés par le juge des tutelles.
Cette situation est appelée à évoluer dans un avenir proche puisque le
projet de loi réformant en profondeur les régimes de protection et précisant
le statut des mandataires judiciaires a été adoptée par le Sénat le 22
février dernier.
Quand vous dîtes "Lorsqu'il n'y a plus personne pour assurer la mesure", est-ce que ça veut dire : "lorsqu'il n'a plus personne", ou bien "lorsqu'il a encore de la famille proche, mais qui ne peut pas gérer" ?
Il nommera un mandataire judiciaire ou déferera la mesure à l'état (en fonction de la situation de revenus du majeur protégé.
Et c'est payant dans ce cas, non ?
Merci
Fridu
***************************
Si un mandataire judiciaire est désigné, il sera rémunéré sur les revenus du majeur protégé. L'émolument du gérant de tutelle est calculé par tranches de 1, 2 et 3 % des revenus et il peut percevoir des émoluments complémentaires pour des actes de dispositions notamment (1% du prix de vente des immeubles par exemple) ou des diligences partculières. Dans tous les cas les émoluments sont taxés par le juge des tutelles. Cette situation est appelée à évoluer dans un avenir proche puisque le projet de loi réformant en profondeur les régimes de protection et précisant le statut des mandataires judiciaires a été adoptée par le Sénat le 22 février dernier.
