La halde n'est pas un tribunal, c'est un comité d'éthique. Son avis
n'est que consultatif.
De plus, vous auriez pu très bien mentir dans votre dossier, la halde
n'a pas vérifié.
Il faut laisser une chance à l'entreprise pour se défendre, c'est ça
l'état de droit.
La halde n'est pas un tribunal, c'est un comité d'éthique. Son avis
n'est que consultatif.
De plus, vous auriez pu très bien mentir dans votre dossier, la halde
n'a pas vérifié.
Il faut laisser une chance à l'entreprise pour se défendre, c'est ça
l'état de droit.
La halde n'est pas un tribunal, c'est un comité d'éthique. Son avis
n'est que consultatif.
De plus, vous auriez pu très bien mentir dans votre dossier, la halde
n'a pas vérifié.
Il faut laisser une chance à l'entreprise pour se défendre, c'est ça
l'état de droit.
Dans le message 4b921fb2$0$19316$, aigle
exprime ceci:La halde n'est pas un tribunal, c'est un comité d'éthique. Son avis
n'est que consultatif.
Mais non.
La HALde peut proposer une médiation, une transaction pénale sans
transmettre au parquet.
Dans le message 4b921fb2$0$19316$426a74cc@news.free.fr, aigle
<carnass@ciel.fr> exprime ceci:
La halde n'est pas un tribunal, c'est un comité d'éthique. Son avis
n'est que consultatif.
Mais non.
La HALde peut proposer une médiation, une transaction pénale sans
transmettre au parquet.
Dans le message 4b921fb2$0$19316$, aigle
exprime ceci:La halde n'est pas un tribunal, c'est un comité d'éthique. Son avis
n'est que consultatif.
Mais non.
La HALde peut proposer une médiation, une transaction pénale sans
transmettre au parquet.
La halde n'est pas un tribunal, c'est un comit d' thique. Son avis
n'est que consultatif.
De plus, vous auriez pu tr s bien mentir dans votre dossier, la halde
n'a pas v rifi .
La halde n'est pas un tribunal, c'est un comit d' thique. Son avis
n'est que consultatif.
De plus, vous auriez pu tr s bien mentir dans votre dossier, la halde
n'a pas v rifi .
La halde n'est pas un tribunal, c'est un comit d' thique. Son avis
n'est que consultatif.
De plus, vous auriez pu tr s bien mentir dans votre dossier, la halde
n'a pas v rifi .
Donc dans tous les autres cas, c'est toujours interessant de faire des
économies en faisant de la discrimination puisque le pire que risque
l'entreprise (si elle se fait prendre) c'est de recevoir un "avis" de
la halde...leur demandant de modifier leurs procédures...
Alors qu'ils ont quand meme violé le code pénal.
j'en reviens pas...
D'un autre coté, quand on voit le nombre de votant pour l'extreme
droite et pour sarkozy... faut bien leur faire plaisir à ces gens là
et leur montrer qu'on veut bien être contre la discrimination... tant
que le discriminateur ne risque rien.
En fait, c'est une belle invention la Halde. Dans mon cas, si la Halde
n'existait pas, j'aurais du passer par la justice et la société aurait
fini devant le tribunal correctionnel.
Grace à la halde, ca me donne l'impression d'avoir été écouté et
compris... la société qui discrimine a évité le tribunal correctionel
et la justice... quelque part tout le monde est content...
Donc dans tous les autres cas, c'est toujours interessant de faire des
économies en faisant de la discrimination puisque le pire que risque
l'entreprise (si elle se fait prendre) c'est de recevoir un "avis" de
la halde...leur demandant de modifier leurs procédures...
Alors qu'ils ont quand meme violé le code pénal.
j'en reviens pas...
D'un autre coté, quand on voit le nombre de votant pour l'extreme
droite et pour sarkozy... faut bien leur faire plaisir à ces gens là
et leur montrer qu'on veut bien être contre la discrimination... tant
que le discriminateur ne risque rien.
En fait, c'est une belle invention la Halde. Dans mon cas, si la Halde
n'existait pas, j'aurais du passer par la justice et la société aurait
fini devant le tribunal correctionnel.
Grace à la halde, ca me donne l'impression d'avoir été écouté et
compris... la société qui discrimine a évité le tribunal correctionel
et la justice... quelque part tout le monde est content...
Donc dans tous les autres cas, c'est toujours interessant de faire des
économies en faisant de la discrimination puisque le pire que risque
l'entreprise (si elle se fait prendre) c'est de recevoir un "avis" de
la halde...leur demandant de modifier leurs procédures...
Alors qu'ils ont quand meme violé le code pénal.
j'en reviens pas...
D'un autre coté, quand on voit le nombre de votant pour l'extreme
droite et pour sarkozy... faut bien leur faire plaisir à ces gens là
et leur montrer qu'on veut bien être contre la discrimination... tant
que le discriminateur ne risque rien.
En fait, c'est une belle invention la Halde. Dans mon cas, si la Halde
n'existait pas, j'aurais du passer par la justice et la société aurait
fini devant le tribunal correctionnel.
Grace à la halde, ca me donne l'impression d'avoir été écouté et
compris... la société qui discrimine a évité le tribunal correctionel
et la justice... quelque part tout le monde est content...
Dans le message
,
pouet pouet exprime ceci:
Donc dans tous les autres cas, c'est toujours interessant de faire des
économies en faisant de la discrimination puisque le pire que risque
l'entreprise (si elle se fait prendre) c'est de recevoir un "avis" de
la halde...leur demandant de modifier leurs procédures...
Alors qu'ils ont quand meme violé le code pénal.
Faut croire que ces violations n'ont pas été jugées significative s au
point de déclancher par le parquet l'ouverture d'une action publique.
Ce qui importe le plus souvent est l'attribution de dommages et intér êts
et non une condamnation pécunière dont les sous vont dans les caiss es de
l'état et non dans vos poches.
j'en reviens pas...
D'un autre coté, quand on voit le nombre de votant pour l'extreme
droite et pour sarkozy... faut bien leur faire plaisir à ces gens là
et leur montrer qu'on veut bien être contre la discrimination... tan t
que le discriminateur ne risque rien.
Il y a longyemps, c'est à dire au moins 2 jours, qu'on n'avait pas
évoqué Sarko.
Du coup je pensai qu'il avait démissionné.
En fait, c'est une belle invention la Halde. Dans mon cas, si la Halde
n'existait pas, j'aurais du passer par la justice et la société au rait
fini devant le tribunal correctionnel.
Plus vraissemblablement l'affaire aurait tourné en eau de boudin.
Le droit pénal est strict, et vous n'avez pas les accès aux
renseignements vous permettant de conforter votre dossier.
Enfin tout ce qui est pénal ne se renvoie pas devant le tribunal
correctionnel, autrement j'y aurai passé ma vie.Grace à la halde, ca me donne l'impression d'avoir été écouté et
compris... la société qui discrimine a évité le tribunal corre ctionel
et la justice... quelque part tout le monde est content...
Je ne connais pas un seul individu qui au moins une fois par semaine ne
commette pas une infraction relevant du droit pénal.
Dans le message
f7f94439-7106-4bcf-9076-63fe8c25dfe9@g28g2000yqh.googlegroups.com,
pouet pouet <pouetpouetpouetpouetpouetpouet@gmail.com> exprime ceci:
Donc dans tous les autres cas, c'est toujours interessant de faire des
économies en faisant de la discrimination puisque le pire que risque
l'entreprise (si elle se fait prendre) c'est de recevoir un "avis" de
la halde...leur demandant de modifier leurs procédures...
Alors qu'ils ont quand meme violé le code pénal.
Faut croire que ces violations n'ont pas été jugées significative s au
point de déclancher par le parquet l'ouverture d'une action publique.
Ce qui importe le plus souvent est l'attribution de dommages et intér êts
et non une condamnation pécunière dont les sous vont dans les caiss es de
l'état et non dans vos poches.
j'en reviens pas...
D'un autre coté, quand on voit le nombre de votant pour l'extreme
droite et pour sarkozy... faut bien leur faire plaisir à ces gens là
et leur montrer qu'on veut bien être contre la discrimination... tan t
que le discriminateur ne risque rien.
Il y a longyemps, c'est à dire au moins 2 jours, qu'on n'avait pas
évoqué Sarko.
Du coup je pensai qu'il avait démissionné.
En fait, c'est une belle invention la Halde. Dans mon cas, si la Halde
n'existait pas, j'aurais du passer par la justice et la société au rait
fini devant le tribunal correctionnel.
Plus vraissemblablement l'affaire aurait tourné en eau de boudin.
Le droit pénal est strict, et vous n'avez pas les accès aux
renseignements vous permettant de conforter votre dossier.
Enfin tout ce qui est pénal ne se renvoie pas devant le tribunal
correctionnel, autrement j'y aurai passé ma vie.
Grace à la halde, ca me donne l'impression d'avoir été écouté et
compris... la société qui discrimine a évité le tribunal corre ctionel
et la justice... quelque part tout le monde est content...
Je ne connais pas un seul individu qui au moins une fois par semaine ne
commette pas une infraction relevant du droit pénal.
Dans le message
,
pouet pouet exprime ceci:
Donc dans tous les autres cas, c'est toujours interessant de faire des
économies en faisant de la discrimination puisque le pire que risque
l'entreprise (si elle se fait prendre) c'est de recevoir un "avis" de
la halde...leur demandant de modifier leurs procédures...
Alors qu'ils ont quand meme violé le code pénal.
Faut croire que ces violations n'ont pas été jugées significative s au
point de déclancher par le parquet l'ouverture d'une action publique.
Ce qui importe le plus souvent est l'attribution de dommages et intér êts
et non une condamnation pécunière dont les sous vont dans les caiss es de
l'état et non dans vos poches.
j'en reviens pas...
D'un autre coté, quand on voit le nombre de votant pour l'extreme
droite et pour sarkozy... faut bien leur faire plaisir à ces gens là
et leur montrer qu'on veut bien être contre la discrimination... tan t
que le discriminateur ne risque rien.
Il y a longyemps, c'est à dire au moins 2 jours, qu'on n'avait pas
évoqué Sarko.
Du coup je pensai qu'il avait démissionné.
En fait, c'est une belle invention la Halde. Dans mon cas, si la Halde
n'existait pas, j'aurais du passer par la justice et la société au rait
fini devant le tribunal correctionnel.
Plus vraissemblablement l'affaire aurait tourné en eau de boudin.
Le droit pénal est strict, et vous n'avez pas les accès aux
renseignements vous permettant de conforter votre dossier.
Enfin tout ce qui est pénal ne se renvoie pas devant le tribunal
correctionnel, autrement j'y aurai passé ma vie.Grace à la halde, ca me donne l'impression d'avoir été écouté et
compris... la société qui discrimine a évité le tribunal corre ctionel
et la justice... quelque part tout le monde est content...
Je ne connais pas un seul individu qui au moins une fois par semaine ne
commette pas une infraction relevant du droit pénal.
On 6 mar, 10:26, aigle wrote:La halde n'est pas un tribunal, c'est un comit d' thique. Son avis
n'est que consultatif.
De plus, vous auriez pu tr s bien mentir dans votre dossier, la halde
n'a pas v rifi .
ah bon ?
ils m'ont envoyé une analyse de 20 pages avec les réponses de la
société, leur analyse de leur réponses de la société, etc etc etc...
Alors qu'est ce que ca serait si ils ont pas vérifié et qu'ils
décidaient de le faire...
On 6 mar, 10:26, aigle <carn...@ciel.fr> wrote:
La halde n'est pas un tribunal, c'est un comit d' thique. Son avis
n'est que consultatif.
De plus, vous auriez pu tr s bien mentir dans votre dossier, la halde
n'a pas v rifi .
ah bon ?
ils m'ont envoyé une analyse de 20 pages avec les réponses de la
société, leur analyse de leur réponses de la société, etc etc etc...
Alors qu'est ce que ca serait si ils ont pas vérifié et qu'ils
décidaient de le faire...
On 6 mar, 10:26, aigle wrote:La halde n'est pas un tribunal, c'est un comit d' thique. Son avis
n'est que consultatif.
De plus, vous auriez pu tr s bien mentir dans votre dossier, la halde
n'a pas v rifi .
ah bon ?
ils m'ont envoyé une analyse de 20 pages avec les réponses de la
société, leur analyse de leur réponses de la société, etc etc etc...
Alors qu'est ce que ca serait si ils ont pas vérifié et qu'ils
décidaient de le faire...
Dans le message
,
pouet pouet exprime ceci:
> Donc dans tous les autres cas, c'est toujours interessant de faire des
> économies en faisant de la discrimination puisque le pire que risque
> l'entreprise (si elle se fait prendre) c'est de recevoir un "avis" de
> la halde...leur demandant de modifier leurs procédures...
> Alors qu'ils ont quand meme violé le code pénal.
Faut croire que ces violations n'ont pas été jugées significatives au
point de déclancher par le parquet l'ouverture d'une action publique.
Ce qui importe le plus souvent est l'attribution de dommages et intér êts
et non une condamnation pécunière dont les sous vont dans les caisses de
l'état et non dans vos poches.
> En fait, c'est une belle invention la Halde. Dans mon cas, si la Halde
> n'existait pas, j'aurais du passer par la justice et la société aur ait
> fini devant le tribunal correctionnel.
Plus vraissemblablement l'affaire aurait tourné en eau de boudin.
Le droit pénal est strict, et vous n'avez pas les accès aux
renseignements vous permettant de conforter votre dossier.
Enfin tout ce qui est pénal ne se renvoie pas devant le tribunal
correctionnel, autrement j'y aurai passé ma vie.
Dans le message
f7f94439-7106-4bcf-9076-63fe8c25d...@g28g2000yqh.googlegroups.com,
pouet pouet <pouetpouetpouetpouetpouetpo...@gmail.com> exprime ceci:
> Donc dans tous les autres cas, c'est toujours interessant de faire des
> économies en faisant de la discrimination puisque le pire que risque
> l'entreprise (si elle se fait prendre) c'est de recevoir un "avis" de
> la halde...leur demandant de modifier leurs procédures...
> Alors qu'ils ont quand meme violé le code pénal.
Faut croire que ces violations n'ont pas été jugées significatives au
point de déclancher par le parquet l'ouverture d'une action publique.
Ce qui importe le plus souvent est l'attribution de dommages et intér êts
et non une condamnation pécunière dont les sous vont dans les caisses de
l'état et non dans vos poches.
> En fait, c'est une belle invention la Halde. Dans mon cas, si la Halde
> n'existait pas, j'aurais du passer par la justice et la société aur ait
> fini devant le tribunal correctionnel.
Plus vraissemblablement l'affaire aurait tourné en eau de boudin.
Le droit pénal est strict, et vous n'avez pas les accès aux
renseignements vous permettant de conforter votre dossier.
Enfin tout ce qui est pénal ne se renvoie pas devant le tribunal
correctionnel, autrement j'y aurai passé ma vie.
Dans le message
,
pouet pouet exprime ceci:
> Donc dans tous les autres cas, c'est toujours interessant de faire des
> économies en faisant de la discrimination puisque le pire que risque
> l'entreprise (si elle se fait prendre) c'est de recevoir un "avis" de
> la halde...leur demandant de modifier leurs procédures...
> Alors qu'ils ont quand meme violé le code pénal.
Faut croire que ces violations n'ont pas été jugées significatives au
point de déclancher par le parquet l'ouverture d'une action publique.
Ce qui importe le plus souvent est l'attribution de dommages et intér êts
et non une condamnation pécunière dont les sous vont dans les caisses de
l'état et non dans vos poches.
> En fait, c'est une belle invention la Halde. Dans mon cas, si la Halde
> n'existait pas, j'aurais du passer par la justice et la société aur ait
> fini devant le tribunal correctionnel.
Plus vraissemblablement l'affaire aurait tourné en eau de boudin.
Le droit pénal est strict, et vous n'avez pas les accès aux
renseignements vous permettant de conforter votre dossier.
Enfin tout ce qui est pénal ne se renvoie pas devant le tribunal
correctionnel, autrement j'y aurai passé ma vie.
En gros, l'assureur comprendra que la prochaine fois qu'il va refuser
un contrat pour le motif de la nationalité, il aura tout interet à ne
plus indiquer le motif dans le courrier de refus :)
Bon j'avoue.. si je n'avais pas enregistré toutes les conversations
téléphoniques au moment du refus.. et que je leur avais pas envoyé le
CD des enregistrements avec ma réclamation, l'assurance n'aurait
probablement jamais indiqué le motif du refus dans le courrier...Mais
vu les enregistrements, (dans lesquels, au passage, un conseiller m'a
meme dit que jusqu'a recemment meme les antillais étaient refusés),
ils n'avaient plus trop le choix :)
Mais, malgrés ce dernier paragraphe, j'en déduis que le délit est
constitué. Et ce délit prévoit des sanctions pécunieres.
Aprés, je savais pas que pour etre poursuivi il fallait violer
SIGNIFICATIVEMENT la loi pénale. Je pensais que c'était binaire et
qu'il suffisait de la violer pour que des poursuites pénales puissent
aboutir.
Qui détermine si la loi a été suffisament violé pour que ce soit
SIGNIFICATIF ? ou se trouve cette limite ?
Si je vole un article d'un euro dans un magasin est-ce significatif ?
ou pour un article de 10 euros ?
En gros, l'assureur comprendra que la prochaine fois qu'il va refuser
un contrat pour le motif de la nationalité, il aura tout interet à ne
plus indiquer le motif dans le courrier de refus :)
Bon j'avoue.. si je n'avais pas enregistré toutes les conversations
téléphoniques au moment du refus.. et que je leur avais pas envoyé le
CD des enregistrements avec ma réclamation, l'assurance n'aurait
probablement jamais indiqué le motif du refus dans le courrier...Mais
vu les enregistrements, (dans lesquels, au passage, un conseiller m'a
meme dit que jusqu'a recemment meme les antillais étaient refusés),
ils n'avaient plus trop le choix :)
Mais, malgrés ce dernier paragraphe, j'en déduis que le délit est
constitué. Et ce délit prévoit des sanctions pécunieres.
Aprés, je savais pas que pour etre poursuivi il fallait violer
SIGNIFICATIVEMENT la loi pénale. Je pensais que c'était binaire et
qu'il suffisait de la violer pour que des poursuites pénales puissent
aboutir.
Qui détermine si la loi a été suffisament violé pour que ce soit
SIGNIFICATIF ? ou se trouve cette limite ?
Si je vole un article d'un euro dans un magasin est-ce significatif ?
ou pour un article de 10 euros ?
En gros, l'assureur comprendra que la prochaine fois qu'il va refuser
un contrat pour le motif de la nationalité, il aura tout interet à ne
plus indiquer le motif dans le courrier de refus :)
Bon j'avoue.. si je n'avais pas enregistré toutes les conversations
téléphoniques au moment du refus.. et que je leur avais pas envoyé le
CD des enregistrements avec ma réclamation, l'assurance n'aurait
probablement jamais indiqué le motif du refus dans le courrier...Mais
vu les enregistrements, (dans lesquels, au passage, un conseiller m'a
meme dit que jusqu'a recemment meme les antillais étaient refusés),
ils n'avaient plus trop le choix :)
Mais, malgrés ce dernier paragraphe, j'en déduis que le délit est
constitué. Et ce délit prévoit des sanctions pécunieres.
Aprés, je savais pas que pour etre poursuivi il fallait violer
SIGNIFICATIVEMENT la loi pénale. Je pensais que c'était binaire et
qu'il suffisait de la violer pour que des poursuites pénales puissent
aboutir.
Qui détermine si la loi a été suffisament violé pour que ce soit
SIGNIFICATIF ? ou se trouve cette limite ?
Si je vole un article d'un euro dans un magasin est-ce significatif ?
ou pour un article de 10 euros ?
On 6 mar, 16:38, "moisse" wrote:Dans le message
,
pouet pouet exprime ceci:Donc dans tous les autres cas, c'est toujours interessant de faire des
économies en faisant de la discrimination puisque le pire que risque
l'entreprise (si elle se fait prendre) c'est de recevoir un "avis" de
la halde...leur demandant de modifier leurs procédures...
Alors qu'ils ont quand meme violé le code pénal.
Faut croire que ces violations n'ont pas été jugées significatives au
point de déclancher par le parquet l'ouverture d'une action publique.
Ce qui importe le plus souvent est l'attribution de dommages et intérêts
et non une condamnation pécunière dont les sous vont dans les caisses de
l'état et non dans vos poches.
je sais qu'une procédure pénale pour ce genre de chose me raportera au
mieux 1 euro symbolique.
C'est par principe que j'aurais voulu une sanction pénale.
Si ils m'avaient proposé 5000 ou 1000 euros de DI pour éviter le
tribunal, j'aurais de toute façon refusé.En fait, c'est une belle invention la Halde. Dans mon cas, si la Halde
n'existait pas, j'aurais du passer par la justice et la société aurait
fini devant le tribunal correctionnel.
Plus vraissemblablement l'affaire aurait tourné en eau de boudin.
Le droit pénal est strict, et vous n'avez pas les accès aux
renseignements vous permettant de conforter votre dossier.
Enfin tout ce qui est pénal ne se renvoie pas devant le tribunal
correctionnel, autrement j'y aurai passé ma vie.
Ben j'ai les 20 pages d'analyse de la HALDE extremement bien motivés
par un juriste spécialisé dans le domaine de la discrimination (j'ai
fait des recherches internet sur le juriste lol).
et si la halde dit dans sa décision "il ressort de ces differents
elements que le refus de souscription opposé à Monsieur xxxx du fait
de sa nationalité caracterise une discrimination interdite notamment
par les articles 225-1 et 225-2 du code pénal"
Mais aprés, malheureusement, il est dit "Conformement à l'article 12
de la loi en portant création, le college de la haute autorité
recommande à l'assureur xxxx de revoir ses procédures concernant la
conclusion des contrats conclus par des ressortissants étrangers
résidant en France afin de se conformer au principe de non-
discrimination.
Il demande à être informé des suites de sa délibération dans un délai
de 3 mois"
En gros, l'assureur comprendra que la prochaine fois qu'il va refuser
un contrat pour le motif de la nationalité, il aura tout interet à ne
plus indiquer le motif dans le courrier de refus :)
Bon j'avoue.. si je n'avais pas enregistré toutes les conversations
téléphoniques au moment du refus.. et que je leur avais pas envoyé le
CD des enregistrements avec ma réclamation, l'assurance n'aurait
probablement jamais indiqué le motif du refus dans le courrier...Mais
vu les enregistrements, (dans lesquels, au passage, un conseiller m'a
meme dit que jusqu'a recemment meme les antillais étaient refusés),
ils n'avaient plus trop le choix :)
Mais, malgrés ce dernier paragraphe, j'en déduis que le délit est
constitué. Et ce délit prévoit des sanctions pécunieres.
Aprés, je savais pas que pour etre poursuivi il fallait violer
SIGNIFICATIVEMENT la loi pénale. Je pensais que c'était binaire et
qu'il suffisait de la violer pour que des poursuites pénales puissent
aboutir.
Qui détermine si la loi a été suffisament violé pour que ce soit
SIGNIFICATIF ? ou se trouve cette limite ?
Si je vole un article d'un euro dans un magasin est-ce significatif ?
ou pour un article de 10 euros ?
On 6 mar, 16:38, "moisse"<moi...@ifrance.etcom> wrote:
Dans le message
f7f94439-7106-4bcf-9076-63fe8c25d...@g28g2000yqh.googlegroups.com,
pouet pouet<pouetpouetpouetpouetpouetpo...@gmail.com> exprime ceci:
Donc dans tous les autres cas, c'est toujours interessant de faire des
économies en faisant de la discrimination puisque le pire que risque
l'entreprise (si elle se fait prendre) c'est de recevoir un "avis" de
la halde...leur demandant de modifier leurs procédures...
Alors qu'ils ont quand meme violé le code pénal.
Faut croire que ces violations n'ont pas été jugées significatives au
point de déclancher par le parquet l'ouverture d'une action publique.
Ce qui importe le plus souvent est l'attribution de dommages et intérêts
et non une condamnation pécunière dont les sous vont dans les caisses de
l'état et non dans vos poches.
je sais qu'une procédure pénale pour ce genre de chose me raportera au
mieux 1 euro symbolique.
C'est par principe que j'aurais voulu une sanction pénale.
Si ils m'avaient proposé 5000 ou 1000 euros de DI pour éviter le
tribunal, j'aurais de toute façon refusé.
En fait, c'est une belle invention la Halde. Dans mon cas, si la Halde
n'existait pas, j'aurais du passer par la justice et la société aurait
fini devant le tribunal correctionnel.
Plus vraissemblablement l'affaire aurait tourné en eau de boudin.
Le droit pénal est strict, et vous n'avez pas les accès aux
renseignements vous permettant de conforter votre dossier.
Enfin tout ce qui est pénal ne se renvoie pas devant le tribunal
correctionnel, autrement j'y aurai passé ma vie.
Ben j'ai les 20 pages d'analyse de la HALDE extremement bien motivés
par un juriste spécialisé dans le domaine de la discrimination (j'ai
fait des recherches internet sur le juriste lol).
et si la halde dit dans sa décision "il ressort de ces differents
elements que le refus de souscription opposé à Monsieur xxxx du fait
de sa nationalité caracterise une discrimination interdite notamment
par les articles 225-1 et 225-2 du code pénal"
Mais aprés, malheureusement, il est dit "Conformement à l'article 12
de la loi en portant création, le college de la haute autorité
recommande à l'assureur xxxx de revoir ses procédures concernant la
conclusion des contrats conclus par des ressortissants étrangers
résidant en France afin de se conformer au principe de non-
discrimination.
Il demande à être informé des suites de sa délibération dans un délai
de 3 mois"
En gros, l'assureur comprendra que la prochaine fois qu'il va refuser
un contrat pour le motif de la nationalité, il aura tout interet à ne
plus indiquer le motif dans le courrier de refus :)
Bon j'avoue.. si je n'avais pas enregistré toutes les conversations
téléphoniques au moment du refus.. et que je leur avais pas envoyé le
CD des enregistrements avec ma réclamation, l'assurance n'aurait
probablement jamais indiqué le motif du refus dans le courrier...Mais
vu les enregistrements, (dans lesquels, au passage, un conseiller m'a
meme dit que jusqu'a recemment meme les antillais étaient refusés),
ils n'avaient plus trop le choix :)
Mais, malgrés ce dernier paragraphe, j'en déduis que le délit est
constitué. Et ce délit prévoit des sanctions pécunieres.
Aprés, je savais pas que pour etre poursuivi il fallait violer
SIGNIFICATIVEMENT la loi pénale. Je pensais que c'était binaire et
qu'il suffisait de la violer pour que des poursuites pénales puissent
aboutir.
Qui détermine si la loi a été suffisament violé pour que ce soit
SIGNIFICATIF ? ou se trouve cette limite ?
Si je vole un article d'un euro dans un magasin est-ce significatif ?
ou pour un article de 10 euros ?
On 6 mar, 16:38, "moisse" wrote:Dans le message
,
pouet pouet exprime ceci:Donc dans tous les autres cas, c'est toujours interessant de faire des
économies en faisant de la discrimination puisque le pire que risque
l'entreprise (si elle se fait prendre) c'est de recevoir un "avis" de
la halde...leur demandant de modifier leurs procédures...
Alors qu'ils ont quand meme violé le code pénal.
Faut croire que ces violations n'ont pas été jugées significatives au
point de déclancher par le parquet l'ouverture d'une action publique.
Ce qui importe le plus souvent est l'attribution de dommages et intérêts
et non une condamnation pécunière dont les sous vont dans les caisses de
l'état et non dans vos poches.
je sais qu'une procédure pénale pour ce genre de chose me raportera au
mieux 1 euro symbolique.
C'est par principe que j'aurais voulu une sanction pénale.
Si ils m'avaient proposé 5000 ou 1000 euros de DI pour éviter le
tribunal, j'aurais de toute façon refusé.En fait, c'est une belle invention la Halde. Dans mon cas, si la Halde
n'existait pas, j'aurais du passer par la justice et la société aurait
fini devant le tribunal correctionnel.
Plus vraissemblablement l'affaire aurait tourné en eau de boudin.
Le droit pénal est strict, et vous n'avez pas les accès aux
renseignements vous permettant de conforter votre dossier.
Enfin tout ce qui est pénal ne se renvoie pas devant le tribunal
correctionnel, autrement j'y aurai passé ma vie.
Ben j'ai les 20 pages d'analyse de la HALDE extremement bien motivés
par un juriste spécialisé dans le domaine de la discrimination (j'ai
fait des recherches internet sur le juriste lol).
et si la halde dit dans sa décision "il ressort de ces differents
elements que le refus de souscription opposé à Monsieur xxxx du fait
de sa nationalité caracterise une discrimination interdite notamment
par les articles 225-1 et 225-2 du code pénal"
Mais aprés, malheureusement, il est dit "Conformement à l'article 12
de la loi en portant création, le college de la haute autorité
recommande à l'assureur xxxx de revoir ses procédures concernant la
conclusion des contrats conclus par des ressortissants étrangers
résidant en France afin de se conformer au principe de non-
discrimination.
Il demande à être informé des suites de sa délibération dans un délai
de 3 mois"
En gros, l'assureur comprendra que la prochaine fois qu'il va refuser
un contrat pour le motif de la nationalité, il aura tout interet à ne
plus indiquer le motif dans le courrier de refus :)
Bon j'avoue.. si je n'avais pas enregistré toutes les conversations
téléphoniques au moment du refus.. et que je leur avais pas envoyé le
CD des enregistrements avec ma réclamation, l'assurance n'aurait
probablement jamais indiqué le motif du refus dans le courrier...Mais
vu les enregistrements, (dans lesquels, au passage, un conseiller m'a
meme dit que jusqu'a recemment meme les antillais étaient refusés),
ils n'avaient plus trop le choix :)
Mais, malgrés ce dernier paragraphe, j'en déduis que le délit est
constitué. Et ce délit prévoit des sanctions pécunieres.
Aprés, je savais pas que pour etre poursuivi il fallait violer
SIGNIFICATIVEMENT la loi pénale. Je pensais que c'était binaire et
qu'il suffisait de la violer pour que des poursuites pénales puissent
aboutir.
Qui détermine si la loi a été suffisament violé pour que ce soit
SIGNIFICATIF ? ou se trouve cette limite ?
Si je vole un article d'un euro dans un magasin est-ce significatif ?
ou pour un article de 10 euros ?