j'ai vendu ma moto a un ami qui devait me la payer quelques mois plus tard.
Le temps est passé, je n'avais pas besoin de sous, puis quand j'en ai eu
besoin, il a refusé de me payer, arguant des problèmes passagers.
Maintenant, les problèmes passager durent et il me doit toujours 1 455
Euros.
Ca me servira de lecon pour la prochaine fois mais en attendant, que dois-je
faire ?
Quel est la procédure la plus adaptée pour récupéré l'argent qu'il me doit,
sachant qu'il n'y a aucun document de vente.
J'ai seulement la copie du changement de carte grise ou il y a marqué qu'il
s'agit d'une vente. Le prix est celui de l'argus à la date de la vente.
Ma femme et mon beau père qui sont témoin de la vente.
D'une plume alerte, dans le message 46d477c7$0$5082$, svbeev écrit:
"Moisse" a écrit dans le message de news: 46d27530$0$19899$
D'une plume alerte, dans le message 46d26b32$0$4849$, Copper écrit:
Bonjour à tous,
j'ai vendu ma moto a un ami qui devait me la payer quelques mois plus tard. Le temps est passé, je n'avais pas besoin de sous, puis quand j'en ai eu besoin, il a refusé de me payer, arguant des problèmes passagers. Maintenant, les problèmes passager durent et il me doit toujours 1 455 Euros.
Ca me servira de lecon pour la prochaine fois mais en attendant, que dois-je faire ? Quel est la procédure la plus adaptée pour récupéré l'argent qu'il me doit, sachant qu'il n'y a aucun document de vente. J'ai seulement la copie du changement de carte grise ou il y a marqué qu'il s'agit d'une vente. Le prix est celui de l'argus à la date de la vente. Ma femme et mon beau père qui sont témoin de la vente. Vos conseils éclairés ??
Merci d'avance
Copper
Tout est dans l'artcile 1315 du code civil : ==/ Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ==/ La vente est conclue attestée par la mutation, reste le paiement. Il faut donc prouver l'existance de l'obligation, et en cela les témoins peuvent établir des attestations conforme à l'article 202 du NCPC.
Attention aux dispositions de l'article 1341 qui exclut la preuve testimoniale en matière d'acte juridique. A mon sens la preuve de la vente ne peut être rapportée par témoin. Heureusement, la carte grise semble avoir été rayée et porte mention de la vente.
Reste à déterminer le montant de la vente et ce point peut à mons sens être prouvé par témoin.
J'ai dû mal m'exprimer, car c'est ce que j'ai écrit précédement, en ce sens que la mutation (et non le seul acte de vente) prouvait bien la vente, restait le paiement. :-) A+
--
D'une plume alerte, dans le message
46d477c7$0$5082$ba4acef3@news.orange.fr,
svbeev <tcweb@wanadoo.fr> écrit:
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
46d27530$0$19899$426a74cc@news.free.fr...
D'une plume alerte, dans le message
46d26b32$0$4849$426a74cc@news.free.fr, Copper
<copper@club-internet.fr> écrit:
Bonjour à tous,
j'ai vendu ma moto a un ami qui devait me la payer quelques mois
plus tard.
Le temps est passé, je n'avais pas besoin de sous, puis quand j'en
ai eu besoin, il a refusé de me payer, arguant des problèmes
passagers. Maintenant, les problèmes passager durent et il me doit
toujours 1 455 Euros.
Ca me servira de lecon pour la prochaine fois mais en attendant, que
dois-je faire ?
Quel est la procédure la plus adaptée pour récupéré l'argent qu'il
me doit, sachant qu'il n'y a aucun document de vente.
J'ai seulement la copie du changement de carte grise ou il y a
marqué qu'il s'agit d'une vente. Le prix est celui de l'argus à la
date de la vente. Ma femme et mon beau père qui sont témoin de la
vente. Vos conseils éclairés ??
Merci d'avance
Copper
Tout est dans l'artcile 1315 du code civil :
==/
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le
paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
==/
La vente est conclue attestée par la mutation, reste le paiement.
Il faut donc prouver l'existance de l'obligation, et en cela les
témoins peuvent établir des attestations conforme à l'article 202 du
NCPC.
Attention aux dispositions de l'article 1341 qui exclut la preuve
testimoniale en matière d'acte juridique.
A mon sens la preuve de la vente ne peut être rapportée par témoin.
Heureusement, la carte grise semble avoir été rayée et porte mention
de la vente.
Reste à déterminer le montant de la vente et ce point peut à mons
sens être prouvé par témoin.
J'ai dû mal m'exprimer, car c'est ce que j'ai écrit précédement, en ce
sens que la mutation (et non le seul acte de vente) prouvait bien la
vente, restait le paiement.
:-)
A+
D'une plume alerte, dans le message 46d477c7$0$5082$, svbeev écrit:
"Moisse" a écrit dans le message de news: 46d27530$0$19899$
D'une plume alerte, dans le message 46d26b32$0$4849$, Copper écrit:
Bonjour à tous,
j'ai vendu ma moto a un ami qui devait me la payer quelques mois plus tard. Le temps est passé, je n'avais pas besoin de sous, puis quand j'en ai eu besoin, il a refusé de me payer, arguant des problèmes passagers. Maintenant, les problèmes passager durent et il me doit toujours 1 455 Euros.
Ca me servira de lecon pour la prochaine fois mais en attendant, que dois-je faire ? Quel est la procédure la plus adaptée pour récupéré l'argent qu'il me doit, sachant qu'il n'y a aucun document de vente. J'ai seulement la copie du changement de carte grise ou il y a marqué qu'il s'agit d'une vente. Le prix est celui de l'argus à la date de la vente. Ma femme et mon beau père qui sont témoin de la vente. Vos conseils éclairés ??
Merci d'avance
Copper
Tout est dans l'artcile 1315 du code civil : ==/ Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ==/ La vente est conclue attestée par la mutation, reste le paiement. Il faut donc prouver l'existance de l'obligation, et en cela les témoins peuvent établir des attestations conforme à l'article 202 du NCPC.
Attention aux dispositions de l'article 1341 qui exclut la preuve testimoniale en matière d'acte juridique. A mon sens la preuve de la vente ne peut être rapportée par témoin. Heureusement, la carte grise semble avoir été rayée et porte mention de la vente.
Reste à déterminer le montant de la vente et ce point peut à mons sens être prouvé par témoin.
J'ai dû mal m'exprimer, car c'est ce que j'ai écrit précédement, en ce sens que la mutation (et non le seul acte de vente) prouvait bien la vente, restait le paiement. :-) A+
--
Roland Garcia
Copper a écrit :
Bonjour à tous,
j'ai vendu ma moto a un ami qui devait me la payer quelques mois plus tard.
Le temps est passé, je n'avais pas besoin de sous, puis quand j'en ai eu besoin, il a refusé de me payer, arguant des problèmes passagers. Maintenant, les problèmes passager durent et il me doit toujours 1 455 Euros.
Ca me servira de lecon pour la prochaine fois mais en attendant, que dois-je faire ?
Quel est la procédure la plus adaptée pour récupéré l'argent qu'il me doit, sachant qu'il n'y a aucun document de vente. J'ai seulement la copie du changement de carte grise ou il y a marqué qu'il s'agit d'une vente. Le prix est celui de l'argus à la date de la vente. Ma femme et mon beau père qui sont témoin de la vente.
-- Roland Garcia
Copper a écrit :
Bonjour à tous,
j'ai vendu ma moto a un ami qui devait me la payer quelques mois plus tard.
Le temps est passé, je n'avais pas besoin de sous, puis quand j'en ai eu
besoin, il a refusé de me payer, arguant des problèmes passagers.
Maintenant, les problèmes passager durent et il me doit toujours 1 455
Euros.
Ca me servira de lecon pour la prochaine fois mais en attendant, que dois-je
faire ?
Quel est la procédure la plus adaptée pour récupéré l'argent qu'il me doit,
sachant qu'il n'y a aucun document de vente.
J'ai seulement la copie du changement de carte grise ou il y a marqué qu'il
s'agit d'une vente. Le prix est celui de l'argus à la date de la vente.
Ma femme et mon beau père qui sont témoin de la vente.
j'ai vendu ma moto a un ami qui devait me la payer quelques mois plus tard.
Le temps est passé, je n'avais pas besoin de sous, puis quand j'en ai eu besoin, il a refusé de me payer, arguant des problèmes passagers. Maintenant, les problèmes passager durent et il me doit toujours 1 455 Euros.
Ca me servira de lecon pour la prochaine fois mais en attendant, que dois-je faire ?
Quel est la procédure la plus adaptée pour récupéré l'argent qu'il me doit, sachant qu'il n'y a aucun document de vente. J'ai seulement la copie du changement de carte grise ou il y a marqué qu'il s'agit d'une vente. Le prix est celui de l'argus à la date de la vente. Ma femme et mon beau père qui sont témoin de la vente.
-- Roland Garcia
JLC
"svbeev" a écrit dans le message de news: 46d4790f$0$27413$
Ce que vous écrivez est totalement contraire à l'article 1315 du CC évoqué par Moisse.
Ce n'est jamais au vendeur de prouver "l'absence de paiement" , preuve négative par définition impossible à rapporter mais c'est à l'acheteur de prouver le paiement qui provoque l'extinction de sa propre obligation. Dans le cas d'une vente payée en espèce sans reçu, l'acquéreur peut parfaitement être contraint de payer une deuxième fois. Le juge appliquera strictement l'article 1315, si le vendeur soutient qu'il n'a pas été payé, il condamnera sans état d'âme l'acquéreur au paiement si ce dernier se contente d'affirmer qu'il a payé sans être en mesure de rapporter la preuve qui lui incombe.
Salut svbeev,
Content d'avoir de tes nouvelles !!!
Parce que tu sembles avoir oublié les 12390 euros que tu as perdus contre moi à notre poker hebdomadaire mercredi dernier, tu sais, en présence de Michel, de Jacques (mes très chers copains), de leurs femmes et de la mienne, qui ont déjà rédigé l'attestation sur l'honneur que je leur ai dictée !!!
Bon, c'est pas tout ça, si pas de versement avant après-demain, je prépare l'assignation.
D'autres diraient : tu connais mes gros bras, et ce qu'en pensent les mauvais payeurs !
A bonne entendeur .... -- ---------------------- Ce n'est que mon opinion mais je la partage. @ + et cordialement JLC
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
46d4790f$0$27413$ba4acef3@news.orange.fr...
Ce que vous écrivez est totalement contraire à l'article 1315 du CC évoqué
par Moisse.
Ce n'est jamais au vendeur de prouver "l'absence de paiement" , preuve
négative par définition impossible à rapporter mais c'est à l'acheteur de
prouver le paiement qui provoque l'extinction de sa propre obligation.
Dans le cas d'une vente payée en espèce sans reçu, l'acquéreur peut
parfaitement être contraint de payer une deuxième fois. Le juge appliquera
strictement l'article 1315, si le vendeur soutient qu'il n'a pas été payé,
il condamnera sans état d'âme l'acquéreur au paiement si ce dernier se
contente d'affirmer qu'il a payé sans être en mesure de rapporter la
preuve qui lui incombe.
Salut svbeev,
Content d'avoir de tes nouvelles !!!
Parce que tu sembles avoir oublié les 12390 euros que tu as perdus contre
moi à notre poker hebdomadaire mercredi dernier, tu sais, en présence de
Michel, de Jacques (mes très chers copains), de leurs femmes et de la
mienne, qui ont déjà rédigé l'attestation sur l'honneur que je leur ai
dictée !!!
Bon, c'est pas tout ça, si pas de versement avant après-demain, je prépare
l'assignation.
D'autres diraient : tu connais mes gros bras, et ce qu'en pensent les
mauvais payeurs !
A bonne entendeur ....
--
----------------------
Ce n'est que mon opinion mais je la partage.
@ + et cordialement
JLC
"svbeev" a écrit dans le message de news: 46d4790f$0$27413$
Ce que vous écrivez est totalement contraire à l'article 1315 du CC évoqué par Moisse.
Ce n'est jamais au vendeur de prouver "l'absence de paiement" , preuve négative par définition impossible à rapporter mais c'est à l'acheteur de prouver le paiement qui provoque l'extinction de sa propre obligation. Dans le cas d'une vente payée en espèce sans reçu, l'acquéreur peut parfaitement être contraint de payer une deuxième fois. Le juge appliquera strictement l'article 1315, si le vendeur soutient qu'il n'a pas été payé, il condamnera sans état d'âme l'acquéreur au paiement si ce dernier se contente d'affirmer qu'il a payé sans être en mesure de rapporter la preuve qui lui incombe.
Salut svbeev,
Content d'avoir de tes nouvelles !!!
Parce que tu sembles avoir oublié les 12390 euros que tu as perdus contre moi à notre poker hebdomadaire mercredi dernier, tu sais, en présence de Michel, de Jacques (mes très chers copains), de leurs femmes et de la mienne, qui ont déjà rédigé l'attestation sur l'honneur que je leur ai dictée !!!
Bon, c'est pas tout ça, si pas de versement avant après-demain, je prépare l'assignation.
D'autres diraient : tu connais mes gros bras, et ce qu'en pensent les mauvais payeurs !
A bonne entendeur .... -- ---------------------- Ce n'est que mon opinion mais je la partage. @ + et cordialement JLC
Roland Garcia
JLC a écrit :
"svbeev" a écrit dans le message de news: 46d4790f$0$27413$
Ce que vous écrivez est totalement contraire à l'article 1315 du CC évoqué par Moisse.
Ce n'est jamais au vendeur de prouver "l'absence de paiement" , preuve négative par définition impossible à rapporter mais c'est à l'acheteur de prouver le paiement qui provoque l'extinction de sa propre obligation. Dans le cas d'une vente payée en espèce sans reçu, l'acquéreur peut parfaitement être contraint de payer une deuxième fois. Le juge appliquera strictement l'article 1315, si le vendeur soutient qu'il n'a pas été payé, il condamnera sans état d'âme l'acquéreur au paiement si ce dernier se contente d'affirmer qu'il a payé sans être en mesure de rapporter la preuve qui lui incombe.
Salut svbeev,
Content d'avoir de tes nouvelles !!!
Parce que tu sembles avoir oublié les 12390 euros que tu as perdus contre moi à notre poker hebdomadaire mercredi dernier, tu sais, en présence de Michel, de Jacques (mes très chers copains), de leurs femmes et de la mienne, qui ont déjà rédigé l'attestation sur l'honneur que je leur ai dictée !!!
Bon, c'est pas tout ça, si pas de versement avant après-demain, je prépare l'assignation.
astucieux mais ne vaut pas un clou.
-- Roland Garcia
JLC a écrit :
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
46d4790f$0$27413$ba4acef3@news.orange.fr...
Ce que vous écrivez est totalement contraire à l'article 1315 du CC
évoqué par Moisse.
Ce n'est jamais au vendeur de prouver "l'absence de paiement" , preuve
négative par définition impossible à rapporter mais c'est à l'acheteur
de prouver le paiement qui provoque l'extinction de sa propre obligation.
Dans le cas d'une vente payée en espèce sans reçu, l'acquéreur peut
parfaitement être contraint de payer une deuxième fois. Le juge
appliquera strictement l'article 1315, si le vendeur soutient qu'il
n'a pas été payé, il condamnera sans état d'âme l'acquéreur au
paiement si ce dernier se contente d'affirmer qu'il a payé sans être
en mesure de rapporter la preuve qui lui incombe.
Salut svbeev,
Content d'avoir de tes nouvelles !!!
Parce que tu sembles avoir oublié les 12390 euros que tu as perdus
contre moi à notre poker hebdomadaire mercredi dernier, tu sais, en
présence de Michel, de Jacques (mes très chers copains), de leurs femmes
et de la mienne, qui ont déjà rédigé l'attestation sur l'honneur que je
leur ai dictée !!!
Bon, c'est pas tout ça, si pas de versement avant après-demain, je
prépare l'assignation.
"svbeev" a écrit dans le message de news: 46d4790f$0$27413$
Ce que vous écrivez est totalement contraire à l'article 1315 du CC évoqué par Moisse.
Ce n'est jamais au vendeur de prouver "l'absence de paiement" , preuve négative par définition impossible à rapporter mais c'est à l'acheteur de prouver le paiement qui provoque l'extinction de sa propre obligation. Dans le cas d'une vente payée en espèce sans reçu, l'acquéreur peut parfaitement être contraint de payer une deuxième fois. Le juge appliquera strictement l'article 1315, si le vendeur soutient qu'il n'a pas été payé, il condamnera sans état d'âme l'acquéreur au paiement si ce dernier se contente d'affirmer qu'il a payé sans être en mesure de rapporter la preuve qui lui incombe.
Salut svbeev,
Content d'avoir de tes nouvelles !!!
Parce que tu sembles avoir oublié les 12390 euros que tu as perdus contre moi à notre poker hebdomadaire mercredi dernier, tu sais, en présence de Michel, de Jacques (mes très chers copains), de leurs femmes et de la mienne, qui ont déjà rédigé l'attestation sur l'honneur que je leur ai dictée !!!
Bon, c'est pas tout ça, si pas de versement avant après-demain, je prépare l'assignation.
astucieux mais ne vaut pas un clou.
-- Roland Garcia
svbeev
"JLC" a écrit dans le message de news: 46d48158$0$406$
"svbeev" a écrit dans le message de news: 46d4790f$0$27413$
Ce que vous écrivez est totalement contraire à l'article 1315 du CC évoqué par Moisse.
Ce n'est jamais au vendeur de prouver "l'absence de paiement" , preuve négative par définition impossible à rapporter mais c'est à l'acheteur de prouver le paiement qui provoque l'extinction de sa propre obligation. Dans le cas d'une vente payée en espèce sans reçu, l'acquéreur peut parfaitement être contraint de payer une deuxième fois. Le juge appliquera strictement l'article 1315, si le vendeur soutient qu'il n'a pas été payé, il condamnera sans état d'âme l'acquéreur au paiement si ce dernier se contente d'affirmer qu'il a payé sans être en mesure de rapporter la preuve qui lui incombe.
Salut svbeev,
Content d'avoir de tes nouvelles !!!
Parce que tu sembles avoir oublié les 12390 euros que tu as perdus contre moi à notre poker hebdomadaire mercredi dernier, tu sais, en présence de Michel, de Jacques (mes très chers copains), de leurs femmes et de la mienne, qui ont déjà rédigé l'attestation sur l'honneur que je leur ai dictée !!! Bon, c'est pas tout ça, si pas de versement avant après-demain, je prépare l'assignation.
D'autres diraient : tu connais mes gros bras, et ce qu'en pensent les mauvais payeurs !
A bonne entendeur ....
Pour me faire trembler, vous devrez faire encore quelques progrés en droit en potassant notamment les modes de preuves admissibles pour les actes juridiques qui ne peuvent se prouver que par écrit et pour lesquelles la preuve testimoniale n'est pas recevable.
Avant que je n'ai à prouver que je me suis libérer de mon obligation (donc le paiement), c'est à vous de prouver l'existence de cette obligation et les attestations que vous évoquez seront insuffisantes.
"JLC" <lukejohn@free.fr> a écrit dans le message de news:
46d48158$0$406$426a34cc@news.free.fr...
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
46d4790f$0$27413$ba4acef3@news.orange.fr...
Ce que vous écrivez est totalement contraire à l'article 1315 du CC
évoqué par Moisse.
Ce n'est jamais au vendeur de prouver "l'absence de paiement" , preuve
négative par définition impossible à rapporter mais c'est à l'acheteur de
prouver le paiement qui provoque l'extinction de sa propre obligation.
Dans le cas d'une vente payée en espèce sans reçu, l'acquéreur peut
parfaitement être contraint de payer une deuxième fois. Le juge
appliquera strictement l'article 1315, si le vendeur soutient qu'il n'a
pas été payé, il condamnera sans état d'âme l'acquéreur au paiement si ce
dernier se contente d'affirmer qu'il a payé sans être en mesure de
rapporter la preuve qui lui incombe.
Salut svbeev,
Content d'avoir de tes nouvelles !!!
Parce que tu sembles avoir oublié les 12390 euros que tu as perdus contre
moi à notre poker hebdomadaire mercredi dernier, tu sais, en présence de
Michel, de Jacques (mes très chers copains), de leurs femmes et de la
mienne, qui ont déjà rédigé l'attestation sur l'honneur que je leur ai
dictée !!!
Bon, c'est pas tout ça, si pas de versement avant après-demain, je prépare
l'assignation.
D'autres diraient : tu connais mes gros bras, et ce qu'en pensent les
mauvais payeurs !
A bonne entendeur ....
Pour me faire trembler, vous devrez faire encore quelques progrés en droit
en potassant notamment les modes de preuves admissibles pour les actes
juridiques qui ne peuvent se prouver que par écrit et pour lesquelles la
preuve testimoniale n'est pas recevable.
Avant que je n'ai à prouver que je me suis libérer de mon obligation (donc
le paiement), c'est à vous de prouver l'existence de cette obligation et les
attestations que vous évoquez seront insuffisantes.
"JLC" a écrit dans le message de news: 46d48158$0$406$
"svbeev" a écrit dans le message de news: 46d4790f$0$27413$
Ce que vous écrivez est totalement contraire à l'article 1315 du CC évoqué par Moisse.
Ce n'est jamais au vendeur de prouver "l'absence de paiement" , preuve négative par définition impossible à rapporter mais c'est à l'acheteur de prouver le paiement qui provoque l'extinction de sa propre obligation. Dans le cas d'une vente payée en espèce sans reçu, l'acquéreur peut parfaitement être contraint de payer une deuxième fois. Le juge appliquera strictement l'article 1315, si le vendeur soutient qu'il n'a pas été payé, il condamnera sans état d'âme l'acquéreur au paiement si ce dernier se contente d'affirmer qu'il a payé sans être en mesure de rapporter la preuve qui lui incombe.
Salut svbeev,
Content d'avoir de tes nouvelles !!!
Parce que tu sembles avoir oublié les 12390 euros que tu as perdus contre moi à notre poker hebdomadaire mercredi dernier, tu sais, en présence de Michel, de Jacques (mes très chers copains), de leurs femmes et de la mienne, qui ont déjà rédigé l'attestation sur l'honneur que je leur ai dictée !!! Bon, c'est pas tout ça, si pas de versement avant après-demain, je prépare l'assignation.
D'autres diraient : tu connais mes gros bras, et ce qu'en pensent les mauvais payeurs !
A bonne entendeur ....
Pour me faire trembler, vous devrez faire encore quelques progrés en droit en potassant notamment les modes de preuves admissibles pour les actes juridiques qui ne peuvent se prouver que par écrit et pour lesquelles la preuve testimoniale n'est pas recevable.
Avant que je n'ai à prouver que je me suis libérer de mon obligation (donc le paiement), c'est à vous de prouver l'existence de cette obligation et les attestations que vous évoquez seront insuffisantes.
