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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Date d'expulsion

Date d'expulsion

2 réponses
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mpn83
Bonjour =E0 tous

pourriez vous me donner les dates pendant les on ne peut expulser un
mauvais payeur.
merci d'avance
Marc
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2 réponses

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Moisse
D'une plume alerte, dans le message
,
mpn83 écrit:
Bonjour à tous

pourriez vous me donner les dates pendant les on ne peut expulser un
mauvais payeur.
merci d'avance
Marc



Trêve hivernale, du 1er novembre au 15 mars minuit suivant.
A+

--
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mpn83
On 12 sep, 16:21, "Moisse" wrote:
D'une plume alerte, dans le message
,
mpn83 écrit:

> Bonjour à tous

> pourriez vous me donner les dates pendant les on ne peut expulser un
> mauvais payeur.
> merci d'avance
> Marc

Trêve hivernale, du 1er novembre au 15 mars minuit suivant.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute




merci