Je quite mon emploi afin de créer ma société. Mon patron veux me faire
signer un papier comme quoi je m'engage à ne pas débaucher un ou plusieurs
de ses salariés actuels. Pour diverses raisons de négociation, j'ai envie de
le signer, mais je m'intérroge sur la réalité de ce papier.
Par exemple, si je crée un SARL (pas une EI), Que se passera t il si ma
nouvelle SARL débauche un des salarié de mon patron ? Je me pose la
question, car on ma expliquer qu'un SARL n'était pas une personne physique,
mais morale.
Dans quel cas la réponse que vous allez faire est elle valable ?
- Si je suis le Gérant
- Si je suis actionnaire majoritaire
- Si je suis actionnaire minoritaire
- Si je suis salarié et que c'est ma femme qui possède l'entreprise
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Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
DEMAINE Benoit-Pierre
Gérard Dufils wrote:
Bonjour à tous,
Je quite mon emploi afin de créer ma société. Mon patron veux me faire signer un papier comme quoi je m'engage à ne pas débaucher un ou plusieurs de ses salariés actuels. Pour diverses raisons de négociation, j'ai envie de le signer, mais je m'intérroge sur la réalité de ce papier.
1: comment a-t-il su que vous fondez votre société ? 2: quelle pression peut-il exercer pour vous forcer à signer ce truc ?
simple logique: ca me semble très louche.
-- >o_/ DEMAINE Benoit-Pierre (aka DoubleHP) http://benoit.demaine.info/ If computing were an exact science, IT engineers would not have work _o<
"So all that's left, Is the proof that love's not only blind but deaf." (FAKE TALES OF SAN FRANCISCO, Arctic Monkeys)
Gérard Dufils wrote:
Bonjour à tous,
Je quite mon emploi afin de créer ma société. Mon patron veux me faire
signer un papier comme quoi je m'engage à ne pas débaucher un ou plusieurs
de ses salariés actuels. Pour diverses raisons de négociation, j'ai envie de
le signer, mais je m'intérroge sur la réalité de ce papier.
1: comment a-t-il su que vous fondez votre société ?
2: quelle pression peut-il exercer pour vous forcer à signer ce truc ?
simple logique: ca me semble très louche.
--
>o_/ DEMAINE Benoit-Pierre (aka DoubleHP) http://benoit.demaine.info/
If computing were an exact science, IT engineers would not have work _o<
"So all that's left, Is the proof that love's not only blind but deaf."
(FAKE TALES OF SAN FRANCISCO, Arctic Monkeys)
Je quite mon emploi afin de créer ma société. Mon patron veux me faire signer un papier comme quoi je m'engage à ne pas débaucher un ou plusieurs de ses salariés actuels. Pour diverses raisons de négociation, j'ai envie de le signer, mais je m'intérroge sur la réalité de ce papier.
1: comment a-t-il su que vous fondez votre société ? 2: quelle pression peut-il exercer pour vous forcer à signer ce truc ?
simple logique: ca me semble très louche.
-- >o_/ DEMAINE Benoit-Pierre (aka DoubleHP) http://benoit.demaine.info/ If computing were an exact science, IT engineers would not have work _o<
"So all that's left, Is the proof that love's not only blind but deaf." (FAKE TALES OF SAN FRANCISCO, Arctic Monkeys)
Droger Jean-Paul
DEMAINE Benoit-Pierre a exposé le 17/07/2007 :
Gérard Dufils wrote:
Bonjour à tous,
Je quite mon emploi afin de créer ma société. Mon patron veux me faire signer un papier comme quoi je m'engage à ne pas débaucher un ou plusieurs de ses salariés actuels. Pour diverses raisons de négociation, j'ai envie de le signer, mais je m'intérroge sur la réalité de ce papier.
1: comment a-t-il su que vous fondez votre société ? 2: quelle pression peut-il exercer pour vous forcer à signer ce truc ?
simple logique: ca me semble très louche.
en plus vous ne pouvez pas empêcher un quidam de démissionner puis de se présenter chez vous pour se faire embaucher!
-- Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama with wanadoo;
DEMAINE Benoit-Pierre a exposé le 17/07/2007 :
Gérard Dufils wrote:
Bonjour à tous,
Je quite mon emploi afin de créer ma société. Mon patron veux me faire
signer un papier comme quoi je m'engage à ne pas débaucher un ou plusieurs
de ses salariés actuels. Pour diverses raisons de négociation, j'ai envie de
le signer, mais je m'intérroge sur la réalité de ce papier.
1: comment a-t-il su que vous fondez votre société ?
2: quelle pression peut-il exercer pour vous forcer à signer ce truc ?
simple logique: ca me semble très louche.
en plus vous ne pouvez pas empêcher un quidam de démissionner puis de
se présenter chez vous pour se faire embaucher!
--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;
anti.jean-paul@manama.fr
Je quite mon emploi afin de créer ma société. Mon patron veux me faire signer un papier comme quoi je m'engage à ne pas débaucher un ou plusieurs de ses salariés actuels. Pour diverses raisons de négociation, j'ai envie de le signer, mais je m'intérroge sur la réalité de ce papier.
1: comment a-t-il su que vous fondez votre société ? 2: quelle pression peut-il exercer pour vous forcer à signer ce truc ?
simple logique: ca me semble très louche.
en plus vous ne pouvez pas empêcher un quidam de démissionner puis de se présenter chez vous pour se faire embaucher!
-- Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama with wanadoo;
Gérard Dufils
> 1: comment a-t-il su que vous fondez votre société ?
Je lui ai dit
2: quelle pression peut-il exercer pour vous forcer à signer ce truc ?
Transaction de départ négocié.
> 1: comment a-t-il su que vous fondez votre société ?
Je lui ai dit
2: quelle pression peut-il exercer pour vous forcer à signer ce truc ?
> 1: comment a-t-il su que vous fondez votre société ?
Je lui ai dit
2: quelle pression peut-il exercer pour vous forcer à signer ce truc ?
Transaction de départ négocié.
Xavier Hugonet
"Gérard Dufils" wrote in news:f7hpgf$e56$:
1: comment a-t-il su que vous fondez votre société ?
Je lui ai dit
2: quelle pression peut-il exercer pour vous forcer à signer ce truc ?
Transaction de départ négocié.
Le débauchage actif n'est, de toutes façons, pas autorisé et attaquable si vous créez une entreprise concurrente. Et ce, dans tous les cas (même si c'est votre épouse). Toutefois, rien ne peut vous être reproché si un salarié le quitte de lui même pour ensuite venir travailler chez vous.
-- Salutations, Xavier Hugonet - LSA France
http://www.lsafrance.com/ - Consultez nos offres d'emploi !
"Gérard Dufils" <nobody@no.fr> wrote in news:f7hpgf$e56$1@news.tiscali.fr:
1: comment a-t-il su que vous fondez votre société ?
Je lui ai dit
2: quelle pression peut-il exercer pour vous forcer à signer ce truc ?
Transaction de départ négocié.
Le débauchage actif n'est, de toutes façons, pas autorisé et attaquable si
vous créez une entreprise concurrente. Et ce, dans tous les cas (même si
c'est votre épouse). Toutefois, rien ne peut vous être reproché si un
salarié le quitte de lui même pour ensuite venir travailler chez vous.
--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/ - Consultez nos offres d'emploi !
1: comment a-t-il su que vous fondez votre société ?
Je lui ai dit
2: quelle pression peut-il exercer pour vous forcer à signer ce truc ?
Transaction de départ négocié.
Le débauchage actif n'est, de toutes façons, pas autorisé et attaquable si vous créez une entreprise concurrente. Et ce, dans tous les cas (même si c'est votre épouse). Toutefois, rien ne peut vous être reproché si un salarié le quitte de lui même pour ensuite venir travailler chez vous.
-- Salutations, Xavier Hugonet - LSA France
http://www.lsafrance.com/ - Consultez nos offres d'emploi !
Gérard Dufils
> Le débauchage actif n'est, de toutes façons, pas autorisé et attaquable si vous créez une entreprise concurrente. Et ce, dans tous les cas (même si c'est votre épouse). Toutefois, rien ne peut vous être reproché si un salarié le quitte de lui même pour ensuite venir travailler chez vous.
Ok j'ai bien compris, merci.
Juste pour comprendre, mais j'ai compris le principe et aussi le respect morale d'un accord signé.
Quel est le rapport de responsabilité entre un actionnaire et son entreprise ? Je croyais qu'il n'y en avait aucun. Donc si c'est l'entreprise qui débauche et moi qui signe un accord, il ne devrait pas être possible de liéer les deux.
> Le débauchage actif n'est, de toutes façons, pas autorisé et attaquable si
vous créez une entreprise concurrente. Et ce, dans tous les cas (même si
c'est votre épouse). Toutefois, rien ne peut vous être reproché si un
salarié le quitte de lui même pour ensuite venir travailler chez vous.
Ok j'ai bien compris, merci.
Juste pour comprendre, mais j'ai compris le principe et aussi le respect
morale d'un accord signé.
Quel est le rapport de responsabilité entre un actionnaire et son entreprise
? Je croyais qu'il n'y en avait aucun. Donc si c'est l'entreprise qui
débauche et moi qui signe un accord, il ne devrait pas être possible de
liéer les deux.
> Le débauchage actif n'est, de toutes façons, pas autorisé et attaquable si vous créez une entreprise concurrente. Et ce, dans tous les cas (même si c'est votre épouse). Toutefois, rien ne peut vous être reproché si un salarié le quitte de lui même pour ensuite venir travailler chez vous.
Ok j'ai bien compris, merci.
Juste pour comprendre, mais j'ai compris le principe et aussi le respect morale d'un accord signé.
Quel est le rapport de responsabilité entre un actionnaire et son entreprise ? Je croyais qu'il n'y en avait aucun. Donc si c'est l'entreprise qui débauche et moi qui signe un accord, il ne devrait pas être possible de liéer les deux.
Gérard
> Quel est le rapport de responsabilité entre un actionnaire et son entreprise ? Je croyais qu'il n'y en avait aucun. Donc si c'est l'entreprise qui débauche et moi qui signe un accord, il ne devrait pas être possible de liéer les deux.
Si un salarié est capable de se faire débaucher, moyennant quelque avantage, pour venir à votre service, ne pensez-vous pas qu'il soit susceptible de succomber aux charmes du même genre de sirène pour passer ensuite chez un autre de vos concurrents ?
Outre la possibilité d'une recherche de votre responsabilité dans son premier débauchage de votre ancienne entreprise, vous auriez à subir le contrecoup éventuel ... et çà se sait très vite sur le marché !
AMHA, ce n'est pas vraiment bon pour le devenir d'une entreprise.
Gérard.
>
Quel est le rapport de responsabilité entre un actionnaire et son
entreprise ? Je croyais qu'il n'y en avait aucun. Donc si c'est
l'entreprise qui débauche et moi qui signe un accord, il ne devrait pas
être possible de liéer les deux.
Si un salarié est capable de se faire débaucher, moyennant quelque avantage,
pour venir à votre service, ne pensez-vous pas qu'il soit susceptible de
succomber
aux charmes du même genre de sirène pour passer ensuite chez un autre de vos
concurrents ?
Outre la possibilité d'une recherche de votre responsabilité dans son
premier débauchage de votre ancienne entreprise,
vous auriez à subir le contrecoup éventuel ... et çà se sait très vite sur
le marché !
AMHA, ce n'est pas vraiment bon pour le devenir d'une entreprise.
> Quel est le rapport de responsabilité entre un actionnaire et son entreprise ? Je croyais qu'il n'y en avait aucun. Donc si c'est l'entreprise qui débauche et moi qui signe un accord, il ne devrait pas être possible de liéer les deux.
Si un salarié est capable de se faire débaucher, moyennant quelque avantage, pour venir à votre service, ne pensez-vous pas qu'il soit susceptible de succomber aux charmes du même genre de sirène pour passer ensuite chez un autre de vos concurrents ?
Outre la possibilité d'une recherche de votre responsabilité dans son premier débauchage de votre ancienne entreprise, vous auriez à subir le contrecoup éventuel ... et çà se sait très vite sur le marché !
AMHA, ce n'est pas vraiment bon pour le devenir d'une entreprise.
Gérard.
Xavier Hugonet
"Gérard Dufils" wrote in news:f7i6gm$mis$:
Quel est le rapport de responsabilité entre un actionnaire et son entreprise ? Je croyais qu'il n'y en avait aucun. Donc si c'est l'entreprise qui débauche et moi qui signe un accord, il ne devrait pas être possible de liéer les deux.
Il ne faut pas confondre toutes les responsabilités. Ici, nous ne sommes pas dans le cadre d'une créance ou d'une responsabilité civile ou pénale. Le juge recherchera quelle est votre influence sur les décisions prises par la Direction de l'entreprise, et quel est votre niveau d'implication dans celle-ci, pour déterminer si vous avez violé ou non l'accord que vous avez pris à titre personnel. Même si c'est votre épouse qui dirige l'entreprise, même si vous n'êtes pas actionnaire à titre personnel, étant donné que vous êtes marié, et engagez donc le couple quand vous contractez, et que les actions entrent dans la communauté, le juge appréciera. Mais, de toutes façons, même en l'absence d'un accord de ce type, le débauchage actif est un acte de concurrence déloyale.
-- Salutations, Xavier Hugonet - LSA France
http://www.lsafrance.com/ - Consultez nos offres d'emploi !
"Gérard Dufils" <nobody@no.fr> wrote in
news:f7i6gm$mis$1@news.tiscali.fr:
Quel est le rapport de responsabilité entre un actionnaire et son
entreprise ? Je croyais qu'il n'y en avait aucun. Donc si c'est
l'entreprise qui débauche et moi qui signe un accord, il ne devrait
pas être possible de liéer les deux.
Il ne faut pas confondre toutes les responsabilités. Ici, nous ne sommes
pas dans le cadre d'une créance ou d'une responsabilité civile ou
pénale. Le juge recherchera quelle est votre influence sur les décisions
prises par la Direction de l'entreprise, et quel est votre niveau
d'implication dans celle-ci, pour déterminer si vous avez violé ou non
l'accord que vous avez pris à titre personnel. Même si c'est votre
épouse qui dirige l'entreprise, même si vous n'êtes pas actionnaire à
titre personnel, étant donné que vous êtes marié, et engagez donc le
couple quand vous contractez, et que les actions entrent dans la
communauté, le juge appréciera. Mais, de toutes façons, même en
l'absence d'un accord de ce type, le débauchage actif est un acte de
concurrence déloyale.
--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/ - Consultez nos offres d'emploi !
Quel est le rapport de responsabilité entre un actionnaire et son entreprise ? Je croyais qu'il n'y en avait aucun. Donc si c'est l'entreprise qui débauche et moi qui signe un accord, il ne devrait pas être possible de liéer les deux.
Il ne faut pas confondre toutes les responsabilités. Ici, nous ne sommes pas dans le cadre d'une créance ou d'une responsabilité civile ou pénale. Le juge recherchera quelle est votre influence sur les décisions prises par la Direction de l'entreprise, et quel est votre niveau d'implication dans celle-ci, pour déterminer si vous avez violé ou non l'accord que vous avez pris à titre personnel. Même si c'est votre épouse qui dirige l'entreprise, même si vous n'êtes pas actionnaire à titre personnel, étant donné que vous êtes marié, et engagez donc le couple quand vous contractez, et que les actions entrent dans la communauté, le juge appréciera. Mais, de toutes façons, même en l'absence d'un accord de ce type, le débauchage actif est un acte de concurrence déloyale.
-- Salutations, Xavier Hugonet - LSA France
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DEMAINE Benoit-Pierre
Xavier Hugonet wrote:
"Gérard Dufils" wrote in news:f7hpgf$e56$:
1: comment a-t-il su que vous fondez votre société ?
Je lui ai dit
2: quelle pression peut-il exercer pour vous forcer à signer ce truc ?
Transaction de départ négocié.
Le débauchage actif n'est, de toutes façons, pas autorisé et attaquable si vous créez une entreprise concurrente. Et ce, dans tous les cas (même si c'est votre épouse). Toutefois, rien ne peut vous être reproché si un salarié le quitte de lui même pour ensuite venir travailler chez vous.
Bah en fait ... si.
Dans un certain domaine à très haute technicité, proche de l'informatique, un contract peut spécifier une clause de non départ pour la concurrence. Ceci permet d'éviter qu'un emplyé parte précisement pour la concurrence (démarchage, ou chasseurs de tête avec promesse de proposer un meilleur salair ...) ... caluse valable tant en cas de démission, que de renvoi !
et ca a posé problème à un ami ... parce que son département fermait, mais pas l'entreprise; l'entreprise ne pouvant techniquement/économiquement pas le déplacer vers un autre département, la moitié de son équipe a du négocier un contract de départ spécifiant EN TOUTES LETTRES que la clause sus-citée était annulée "individuellement" ... de sorte qu'ils ont pu se faire embaucher par un concurrent directe.
Et c'est une clause très courrante dans certains domaines (en France, je précise). Donc, même si vous dites que le débauchange est illicite, certains employeurs prennent la peine de ne stipuler à l'embauche.
Mais, je dis surtout cela pour Jean-Paul.
Mais, on peux voire le problème différement de Gérard et Xavier: imaginons que chez votre ancien employeur, 1/3 des employés sont mécontents, et que vous établissez un arrengement verbale secret entre vous: les autres restent 2 mois de plus, le temps que vous (Mr Dufils) preniez le temps de faire votre propre boite ...
dans ce cas, je ne pense pas que cela soit du débauchage actif ... surtout si il était connu chez l'ancien employeur qu'une grosse part d'employés étaient mécontents de leur poste ... mais ca restera à l'apréciation du juge :)
-- >o_/ DEMAINE Benoit-Pierre (aka DoubleHP) http://benoit.demaine.info/ If computing were an exact science, IT engineers would not have work _o<
"So all that's left, Is the proof that love's not only blind but deaf." (FAKE TALES OF SAN FRANCISCO, Arctic Monkeys)
Xavier Hugonet wrote:
"Gérard Dufils" <nobody@no.fr> wrote in news:f7hpgf$e56$1@news.tiscali.fr:
1: comment a-t-il su que vous fondez votre société ?
Je lui ai dit
2: quelle pression peut-il exercer pour vous forcer à signer ce truc ?
Transaction de départ négocié.
Le débauchage actif n'est, de toutes façons, pas autorisé et attaquable si
vous créez une entreprise concurrente. Et ce, dans tous les cas (même si
c'est votre épouse). Toutefois, rien ne peut vous être reproché si un
salarié le quitte de lui même pour ensuite venir travailler chez vous.
Bah en fait ... si.
Dans un certain domaine à très haute technicité, proche de
l'informatique, un contract peut spécifier une clause de non départ pour
la concurrence. Ceci permet d'éviter qu'un emplyé parte précisement pour
la concurrence (démarchage, ou chasseurs de tête avec promesse de
proposer un meilleur salair ...) ... caluse valable tant en cas de
démission, que de renvoi !
et ca a posé problème à un ami ... parce que son département fermait,
mais pas l'entreprise; l'entreprise ne pouvant
techniquement/économiquement pas le déplacer vers un autre département,
la moitié de son équipe a du négocier un contract de départ spécifiant
EN TOUTES LETTRES que la clause sus-citée était annulée
"individuellement" ... de sorte qu'ils ont pu se faire embaucher par un
concurrent directe.
Et c'est une clause très courrante dans certains domaines (en France, je
précise). Donc, même si vous dites que le débauchange est illicite,
certains employeurs prennent la peine de ne stipuler à l'embauche.
Mais, je dis surtout cela pour Jean-Paul.
Mais, on peux voire le problème différement de Gérard et Xavier:
imaginons que chez votre ancien employeur, 1/3 des employés sont
mécontents, et que vous établissez un arrengement verbale secret entre
vous: les autres restent 2 mois de plus, le temps que vous (Mr Dufils)
preniez le temps de faire votre propre boite ...
dans ce cas, je ne pense pas que cela soit du débauchage actif ...
surtout si il était connu chez l'ancien employeur qu'une grosse part
d'employés étaient mécontents de leur poste ... mais ca restera à
l'apréciation du juge :)
--
>o_/ DEMAINE Benoit-Pierre (aka DoubleHP) http://benoit.demaine.info/
If computing were an exact science, IT engineers would not have work _o<
"So all that's left, Is the proof that love's not only blind but deaf."
(FAKE TALES OF SAN FRANCISCO, Arctic Monkeys)
1: comment a-t-il su que vous fondez votre société ?
Je lui ai dit
2: quelle pression peut-il exercer pour vous forcer à signer ce truc ?
Transaction de départ négocié.
Le débauchage actif n'est, de toutes façons, pas autorisé et attaquable si vous créez une entreprise concurrente. Et ce, dans tous les cas (même si c'est votre épouse). Toutefois, rien ne peut vous être reproché si un salarié le quitte de lui même pour ensuite venir travailler chez vous.
Bah en fait ... si.
Dans un certain domaine à très haute technicité, proche de l'informatique, un contract peut spécifier une clause de non départ pour la concurrence. Ceci permet d'éviter qu'un emplyé parte précisement pour la concurrence (démarchage, ou chasseurs de tête avec promesse de proposer un meilleur salair ...) ... caluse valable tant en cas de démission, que de renvoi !
et ca a posé problème à un ami ... parce que son département fermait, mais pas l'entreprise; l'entreprise ne pouvant techniquement/économiquement pas le déplacer vers un autre département, la moitié de son équipe a du négocier un contract de départ spécifiant EN TOUTES LETTRES que la clause sus-citée était annulée "individuellement" ... de sorte qu'ils ont pu se faire embaucher par un concurrent directe.
Et c'est une clause très courrante dans certains domaines (en France, je précise). Donc, même si vous dites que le débauchange est illicite, certains employeurs prennent la peine de ne stipuler à l'embauche.
Mais, je dis surtout cela pour Jean-Paul.
Mais, on peux voire le problème différement de Gérard et Xavier: imaginons que chez votre ancien employeur, 1/3 des employés sont mécontents, et que vous établissez un arrengement verbale secret entre vous: les autres restent 2 mois de plus, le temps que vous (Mr Dufils) preniez le temps de faire votre propre boite ...
dans ce cas, je ne pense pas que cela soit du débauchage actif ... surtout si il était connu chez l'ancien employeur qu'une grosse part d'employés étaient mécontents de leur poste ... mais ca restera à l'apréciation du juge :)
-- >o_/ DEMAINE Benoit-Pierre (aka DoubleHP) http://benoit.demaine.info/ If computing were an exact science, IT engineers would not have work _o<
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