Il semblerait au vu des actualités que les décès en accidents de groupe
soient de plus en plus fréquents.
Comment procéder aux formalités dans de tels cas et comment organiser les
recours
et porter les plaintes pour éviter qu'elles ne se chevauchent.
Peut-on définir une méthode ? ou bien chaque cas requiert-il un traitement
spécifique ?
Quand les formalités sont "prises en main" et organisées par un état,
relayées par les médias , peut-on s'y soustraire ?
ou bien le fait de ne rien dire correspond-t-il à une acceptation tacite au
vu de la justice
Merci pour vos avis
et avis aux grincheux et désamorceur de service ce n'est pas un troll
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Ariel DAHAN
"Victor" a écrit dans le message news: btgo0d$tof$
Il semblerait au vu des actualités que les décès en accidents de groupe soient de plus en plus fréquents.
Comment procéder aux formalités dans de tels cas et comment organiser les recours et porter les plaintes pour éviter qu'elles ne se chevauchent.
Le droit français ne connait pas les procédures de groupe. Il ne connaît que les procédures individuelles, ou jointes.
Peut-on définir une méthode ? ou bien chaque cas requiert-il un traitement spécifique ?
Chaque cas suppose un débat spécifique. Cependant, il est fréquent que les ayant-droit des victimes se groupent en un "collectif" de victimes, pour négocier une indemnisation.
Quand les formalités sont "prises en main" et organisées par un état, relayées par les médias , peut-on s'y soustraire ?
Les formalités ne sont jamais "prises en main" par un Etat. Elles sont dirigées et maîtrisées par les victimes ou leurs ayant-droit.
ou bien le fait de ne rien dire correspond-t-il à une acceptation tacite
au
vu de la justice
Le silence n'est jamais une acceptation. -- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
"Victor" <bencouibencnon@oreka.com> a écrit dans le message news:
btgo0d$tof$2@feed.teaser.net...
Il semblerait au vu des actualités que les décès en accidents de groupe
soient de plus en plus fréquents.
Comment procéder aux formalités dans de tels cas et comment organiser les
recours et porter les plaintes pour éviter qu'elles ne se chevauchent.
Le droit français ne connait pas les procédures de groupe.
Il ne connaît que les procédures individuelles, ou jointes.
Peut-on définir une méthode ? ou bien chaque cas requiert-il un traitement
spécifique ?
Chaque cas suppose un débat spécifique.
Cependant, il est fréquent que les ayant-droit des victimes se groupent en
un "collectif" de victimes, pour négocier une indemnisation.
Quand les formalités sont "prises en main" et organisées par un état,
relayées par les médias , peut-on s'y soustraire ?
Les formalités ne sont jamais "prises en main" par un Etat. Elles sont
dirigées et maîtrisées par les victimes ou leurs ayant-droit.
ou bien le fait de ne rien dire correspond-t-il à une acceptation tacite
au
vu de la justice
Le silence n'est jamais une acceptation.
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
"Victor" a écrit dans le message news: btgo0d$tof$
Il semblerait au vu des actualités que les décès en accidents de groupe soient de plus en plus fréquents.
Comment procéder aux formalités dans de tels cas et comment organiser les recours et porter les plaintes pour éviter qu'elles ne se chevauchent.
Le droit français ne connait pas les procédures de groupe. Il ne connaît que les procédures individuelles, ou jointes.
Peut-on définir une méthode ? ou bien chaque cas requiert-il un traitement spécifique ?
Chaque cas suppose un débat spécifique. Cependant, il est fréquent que les ayant-droit des victimes se groupent en un "collectif" de victimes, pour négocier une indemnisation.
Quand les formalités sont "prises en main" et organisées par un état, relayées par les médias , peut-on s'y soustraire ?
Les formalités ne sont jamais "prises en main" par un Etat. Elles sont dirigées et maîtrisées par les victimes ou leurs ayant-droit.
ou bien le fait de ne rien dire correspond-t-il à une acceptation tacite
au
vu de la justice
Le silence n'est jamais une acceptation. -- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
chevalier b.
"Ariel DAHAN"a répondu au problème des comourants :
Le droit français ne connait pas les procédures de groupe. Il ne connaît que les procédures individuelles, ou jointes.
J'ajoute qu'en ce qui concerne les questions de droit civil (successions) la règle a été opportunément remaniée et simplifiée par la loi du 3 décembre 2001 et se trouve à l'article 725-1 du Code civil. Une trentaine de notaire va avoir cet article à appliquer dans les semaines qui viennent pour établir les actes de notoriété. Fiscalement, les droits (conséquents s'il s'agit de frères et soeurs) doivent être payés au plus tard fin juillet prochain
"Ariel DAHAN"a répondu au problème des comourants :
Le droit français ne connait pas les procédures de groupe.
Il ne connaît que les procédures individuelles, ou jointes.
J'ajoute qu'en ce qui concerne les questions de droit civil
(successions) la règle a été opportunément remaniée et simplifiée par la
loi du 3 décembre 2001 et se trouve à l'article 725-1 du Code civil.
Une trentaine de notaire va avoir cet article à appliquer dans les
semaines qui viennent pour établir les actes de notoriété.
Fiscalement, les droits (conséquents s'il s'agit de frères et soeurs)
doivent être payés au plus tard fin juillet prochain
"Ariel DAHAN"a répondu au problème des comourants :
Le droit français ne connait pas les procédures de groupe. Il ne connaît que les procédures individuelles, ou jointes.
J'ajoute qu'en ce qui concerne les questions de droit civil (successions) la règle a été opportunément remaniée et simplifiée par la loi du 3 décembre 2001 et se trouve à l'article 725-1 du Code civil. Une trentaine de notaire va avoir cet article à appliquer dans les semaines qui viennent pour établir les actes de notoriété. Fiscalement, les droits (conséquents s'il s'agit de frères et soeurs) doivent être payés au plus tard fin juillet prochain
Victor
"chevalier b." a écrit dans le message de news:btjs45$hh4$
"Ariel DAHAN"a répondu au problème des comourants : > Le droit français ne connait pas les procédures de groupe. > Il ne connaît que les procédures individuelles, ou jointes.
J'ajoute qu'en ce qui concerne les questions de droit civil (successions) la règle a été opportunément remaniée et simplifiée par la loi du 3 décembre 2001 et se trouve à l'article 725-1 du Code civil. Une trentaine de notaire va avoir cet article à appliquer dans les semaines qui viennent pour établir les actes de notoriété. Fiscalement, les droits (conséquents s'il s'agit de frères et soeurs) doivent être payés au plus tard fin juillet prochain
===Bonsoir
merci pour votre réponse je note "comourant" comme mot-clé
donc les procédures jointes sont traitées individuellement ...et la "jointure" ou "jonction" ou association de traitement de ces procédures elle se réalise comment sur le terrain ? On voit parfois un avocat qui semble etre le" regroupeur " ou le porte parole médiatique des autres ...c'est cela ? ou bien c'est à charge et initiative du greffe de communiquer à toute personne "inscrite" et identifiée dans le cadre de l'affaire la liste des autres partis ?
Victor >
"chevalier b." <pledge@spock.fr> a écrit dans le message de
news:btjs45$hh4$1@news-reader4.wanadoo.fr...
"Ariel DAHAN"a répondu au problème des comourants :
> Le droit français ne connait pas les procédures de groupe.
> Il ne connaît que les procédures individuelles, ou jointes.
J'ajoute qu'en ce qui concerne les questions de droit civil
(successions) la règle a été opportunément remaniée et simplifiée par la
loi du 3 décembre 2001 et se trouve à l'article 725-1 du Code civil.
Une trentaine de notaire va avoir cet article à appliquer dans les
semaines qui viennent pour établir les actes de notoriété.
Fiscalement, les droits (conséquents s'il s'agit de frères et soeurs)
doivent être payés au plus tard fin juillet prochain
===Bonsoir
merci pour votre réponse
je note "comourant" comme mot-clé
donc les procédures jointes sont traitées individuellement ...et
la "jointure" ou "jonction" ou association de traitement de ces procédures
elle se réalise comment sur le terrain ?
On voit parfois un avocat qui semble etre le" regroupeur " ou le porte
parole
médiatique des autres ...c'est cela ?
ou bien c'est à charge et initiative du greffe de communiquer à
toute personne "inscrite" et identifiée dans le cadre de l'affaire la liste
des autres partis ?
"chevalier b." a écrit dans le message de news:btjs45$hh4$
"Ariel DAHAN"a répondu au problème des comourants : > Le droit français ne connait pas les procédures de groupe. > Il ne connaît que les procédures individuelles, ou jointes.
J'ajoute qu'en ce qui concerne les questions de droit civil (successions) la règle a été opportunément remaniée et simplifiée par la loi du 3 décembre 2001 et se trouve à l'article 725-1 du Code civil. Une trentaine de notaire va avoir cet article à appliquer dans les semaines qui viennent pour établir les actes de notoriété. Fiscalement, les droits (conséquents s'il s'agit de frères et soeurs) doivent être payés au plus tard fin juillet prochain
===Bonsoir
merci pour votre réponse je note "comourant" comme mot-clé
donc les procédures jointes sont traitées individuellement ...et la "jointure" ou "jonction" ou association de traitement de ces procédures elle se réalise comment sur le terrain ? On voit parfois un avocat qui semble etre le" regroupeur " ou le porte parole médiatique des autres ...c'est cela ? ou bien c'est à charge et initiative du greffe de communiquer à toute personne "inscrite" et identifiée dans le cadre de l'affaire la liste des autres partis ?
Victor >
Ariel DAHAN
"Victor" a écrit dans le message news: btopk6$e3k$
===Bonsoir
merci pour votre réponse je note "comourant" comme mot-clé
donc les procédures jointes sont traitées individuellement ...et la "jointure" ou "jonction" ou association de traitement de ces procédures elle se réalise comment sur le terrain ?
Si vous souhaitez que les affaires soient jointes, vous le demandez au Tribunal. Qui en général y fait droit, Chaque victime est représentée par son avocat. Celà n'interdit pas que plusieurs victimes aient un seul avocat. Voir même qu'un "collectif" se crée, pour simplifier les procédures des familles des victimes. Mais il n'y a pas "une personne" autorisée par principe à parler au nom de tous. C'est à chacun de faire valoir ses arguments et ses demandes.
On voit parfois un avocat qui semble etre le" regroupeur " ou le porte parole médiatique des autres ...c'est cela ?
Si l'avocat a été contacté par l'ensemble des victimes, c'est effectivement leur porte parole. Sinon, il ne représente que les clients qui l'ont contacté, et non l'ensemble des victimes.
ou bien c'est à charge et initiative du greffe de communiquer à toute personne "inscrite" et identifiée dans le cadre de l'affaire la
liste
des autres partis ?
Non. Le Greffe n'indique pas ces informations. C'est aux parties de réclamer une jonction éventuelle. Parfois, le Tribunal ordonne non-pas une jonction (un même jugement), mais un regroupement d'audience (même date de jugement).
Victor >
Cordialement
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
"Victor" <bencouibencnon@oreka.com> a écrit dans le message news:
btopk6$e3k$1@feed.teaser.net...
===Bonsoir
merci pour votre réponse
je note "comourant" comme mot-clé
donc les procédures jointes sont traitées individuellement ...et
la "jointure" ou "jonction" ou association de traitement de ces procédures
elle se réalise comment sur le terrain ?
Si vous souhaitez que les affaires soient jointes, vous le demandez au
Tribunal. Qui en général y fait droit,
Chaque victime est représentée par son avocat. Celà n'interdit pas que
plusieurs victimes aient un seul avocat.
Voir même qu'un "collectif" se crée, pour simplifier les procédures des
familles des victimes.
Mais il n'y a pas "une personne" autorisée par principe à parler au nom de
tous.
C'est à chacun de faire valoir ses arguments et ses demandes.
On voit parfois un avocat qui semble etre le" regroupeur " ou le porte
parole médiatique des autres ...c'est cela ?
Si l'avocat a été contacté par l'ensemble des victimes, c'est effectivement
leur porte parole.
Sinon, il ne représente que les clients qui l'ont contacté, et non
l'ensemble des victimes.
ou bien c'est à charge et initiative du greffe de communiquer à
toute personne "inscrite" et identifiée dans le cadre de l'affaire la
liste
des autres partis ?
Non. Le Greffe n'indique pas ces informations. C'est aux parties de réclamer
une jonction éventuelle. Parfois, le Tribunal ordonne non-pas une jonction
(un même jugement), mais un regroupement d'audience (même date de jugement).
Victor >
Cordialement
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
"Victor" a écrit dans le message news: btopk6$e3k$
===Bonsoir
merci pour votre réponse je note "comourant" comme mot-clé
donc les procédures jointes sont traitées individuellement ...et la "jointure" ou "jonction" ou association de traitement de ces procédures elle se réalise comment sur le terrain ?
Si vous souhaitez que les affaires soient jointes, vous le demandez au Tribunal. Qui en général y fait droit, Chaque victime est représentée par son avocat. Celà n'interdit pas que plusieurs victimes aient un seul avocat. Voir même qu'un "collectif" se crée, pour simplifier les procédures des familles des victimes. Mais il n'y a pas "une personne" autorisée par principe à parler au nom de tous. C'est à chacun de faire valoir ses arguments et ses demandes.
On voit parfois un avocat qui semble etre le" regroupeur " ou le porte parole médiatique des autres ...c'est cela ?
Si l'avocat a été contacté par l'ensemble des victimes, c'est effectivement leur porte parole. Sinon, il ne représente que les clients qui l'ont contacté, et non l'ensemble des victimes.
ou bien c'est à charge et initiative du greffe de communiquer à toute personne "inscrite" et identifiée dans le cadre de l'affaire la
liste
des autres partis ?
Non. Le Greffe n'indique pas ces informations. C'est aux parties de réclamer une jonction éventuelle. Parfois, le Tribunal ordonne non-pas une jonction (un même jugement), mais un regroupement d'audience (même date de jugement).
Victor >
Cordialement
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
Victor
"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news:btp3lr$h1h$
"Victor" a écrit dans le message news: btopk6$e3k$ > ===Bonsoir > > merci pour votre réponse > je note "comourant" comme mot-clé > > donc les procédures jointes sont traitées individuellement ...et > la "jointure" ou "jonction" ou association de traitement de ces
procédures
> elle se réalise comment sur le terrain ?
Si vous souhaitez que les affaires soient jointes, vous le demandez au Tribunal. Qui en général y fait droit, Chaque victime est représentée par son avocat. Celà n'interdit pas que plusieurs victimes aient un seul avocat. Voir même qu'un "collectif" se crée, pour simplifier les procédures des familles des victimes. Mais il n'y a pas "une personne" autorisée par principe à parler au nom de tous. C'est à chacun de faire valoir ses arguments et ses demandes.
> On voit parfois un avocat qui semble etre le" regroupeur " ou le porte > parole médiatique des autres ...c'est cela ?
Si l'avocat a été contacté par l'ensemble des victimes, c'est
effectivement
leur porte parole. Sinon, il ne représente que les clients qui l'ont contacté, et non l'ensemble des victimes.
> ou bien c'est à charge et initiative du greffe de communiquer à > toute personne "inscrite" et identifiée dans le cadre de l'affaire la liste > des autres partis ?
Non. Le Greffe n'indique pas ces informations. C'est aux parties de
réclamer
une jonction éventuelle. Parfois, le Tribunal ordonne non-pas une jonction (un même jugement), mais un regroupement d'audience (même date de
jugement).
> Victor > Cordialement
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
Merci pour ces infos donc en résumé on peut affirmer que la première audience est une réunion de prise de contact et d'identification des partis pour les plaignants qui ne se connaissent pas et d'organisation pour les magistrats
si les personnes veulent se rencontrer avant l'audience il ne leur reste donc qu'à essayer de médiatiser leur action un max car je suppose que la police elle aussi ne communique pas ...c'est un peu lamentable à notre époque je trouve ..faut faire avec
cdt
victor
"Ariel DAHAN" <a_r_i_e_l@d_d_b_d.com> a écrit dans le message de
news:btp3lr$h1h$1@news-reader3.wanadoo.fr...
"Victor" <bencouibencnon@oreka.com> a écrit dans le message news:
btopk6$e3k$1@feed.teaser.net...
> ===Bonsoir
>
> merci pour votre réponse
> je note "comourant" comme mot-clé
>
> donc les procédures jointes sont traitées individuellement ...et
> la "jointure" ou "jonction" ou association de traitement de ces
procédures
> elle se réalise comment sur le terrain ?
Si vous souhaitez que les affaires soient jointes, vous le demandez au
Tribunal. Qui en général y fait droit,
Chaque victime est représentée par son avocat. Celà n'interdit pas que
plusieurs victimes aient un seul avocat.
Voir même qu'un "collectif" se crée, pour simplifier les procédures des
familles des victimes.
Mais il n'y a pas "une personne" autorisée par principe à parler au nom de
tous.
C'est à chacun de faire valoir ses arguments et ses demandes.
> On voit parfois un avocat qui semble etre le" regroupeur " ou le porte
> parole médiatique des autres ...c'est cela ?
Si l'avocat a été contacté par l'ensemble des victimes, c'est
effectivement
leur porte parole.
Sinon, il ne représente que les clients qui l'ont contacté, et non
l'ensemble des victimes.
> ou bien c'est à charge et initiative du greffe de communiquer à
> toute personne "inscrite" et identifiée dans le cadre de l'affaire la
liste
> des autres partis ?
Non. Le Greffe n'indique pas ces informations. C'est aux parties de
réclamer
une jonction éventuelle. Parfois, le Tribunal ordonne non-pas une jonction
(un même jugement), mais un regroupement d'audience (même date de
jugement).
> Victor >
Cordialement
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
Merci pour ces infos
donc en résumé on peut affirmer que la première
audience est une réunion de prise
de contact et d'identification des partis pour les plaignants
qui ne se connaissent pas
et d'organisation pour les magistrats
si les personnes veulent se rencontrer avant l'audience il ne leur
reste donc qu'à essayer de médiatiser leur action un max car
je suppose que la police elle aussi ne communique pas
...c'est un peu lamentable à notre époque je trouve ..faut faire avec
"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news:btp3lr$h1h$
"Victor" a écrit dans le message news: btopk6$e3k$ > ===Bonsoir > > merci pour votre réponse > je note "comourant" comme mot-clé > > donc les procédures jointes sont traitées individuellement ...et > la "jointure" ou "jonction" ou association de traitement de ces
procédures
> elle se réalise comment sur le terrain ?
Si vous souhaitez que les affaires soient jointes, vous le demandez au Tribunal. Qui en général y fait droit, Chaque victime est représentée par son avocat. Celà n'interdit pas que plusieurs victimes aient un seul avocat. Voir même qu'un "collectif" se crée, pour simplifier les procédures des familles des victimes. Mais il n'y a pas "une personne" autorisée par principe à parler au nom de tous. C'est à chacun de faire valoir ses arguments et ses demandes.
> On voit parfois un avocat qui semble etre le" regroupeur " ou le porte > parole médiatique des autres ...c'est cela ?
Si l'avocat a été contacté par l'ensemble des victimes, c'est
effectivement
leur porte parole. Sinon, il ne représente que les clients qui l'ont contacté, et non l'ensemble des victimes.
> ou bien c'est à charge et initiative du greffe de communiquer à > toute personne "inscrite" et identifiée dans le cadre de l'affaire la liste > des autres partis ?
Non. Le Greffe n'indique pas ces informations. C'est aux parties de
réclamer
une jonction éventuelle. Parfois, le Tribunal ordonne non-pas une jonction (un même jugement), mais un regroupement d'audience (même date de
jugement).
> Victor > Cordialement
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
Merci pour ces infos donc en résumé on peut affirmer que la première audience est une réunion de prise de contact et d'identification des partis pour les plaignants qui ne se connaissent pas et d'organisation pour les magistrats
si les personnes veulent se rencontrer avant l'audience il ne leur reste donc qu'à essayer de médiatiser leur action un max car je suppose que la police elle aussi ne communique pas ...c'est un peu lamentable à notre époque je trouve ..faut faire avec
cdt
victor
Ariel DAHAN
"Victor" a écrit dans le message news: btr4j6$1g78$
Merci pour ces infos donc en résumé on peut affirmer que la première audience est une réunion de prise de contact et d'identification des partis pour les plaignants qui ne se connaissent pas et d'organisation pour les magistrats
Pas particulièrement. En droit processuel français, les audiences de procédure ont pour objet d'indiquer au Juge si le dossier est prêt à être plaidé, et de permettre aux parties d'échanger leurs arguments de manière contradictoire.
si les personnes veulent se rencontrer avant l'audience il ne leur reste donc qu'à essayer de médiatiser leur action un max car je suppose que la police elle aussi ne communique pas
Si vous avez à faire à une procédure pénale, les services de police judiciaire sont liés au secret de l'instruction. Ils n'a pas le droit de communiquer. En revanche, le Procureur communique son réquisitoire aux parties en cause. -- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
"Victor" <bencouibencnon@oreka.com> a écrit dans le message news:
btr4j6$1g78$1@feed.teaser.net...
Merci pour ces infos
donc en résumé on peut affirmer que la première
audience est une réunion de prise de contact et
d'identification des partis pour les plaignants qui
ne se connaissent pas et d'organisation pour les
magistrats
Pas particulièrement.
En droit processuel français, les audiences de procédure ont pour objet
d'indiquer au Juge si le dossier est prêt à être plaidé, et de permettre aux
parties d'échanger leurs arguments de manière contradictoire.
si les personnes veulent se rencontrer avant l'audience il ne leur
reste donc qu'à essayer de médiatiser leur action un max car
je suppose que la police elle aussi ne communique pas
Si vous avez à faire à une procédure pénale, les services de police
judiciaire sont liés au secret de l'instruction. Ils n'a pas le droit de
communiquer.
En revanche, le Procureur communique son réquisitoire aux parties en cause.
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
"Victor" a écrit dans le message news: btr4j6$1g78$
Merci pour ces infos donc en résumé on peut affirmer que la première audience est une réunion de prise de contact et d'identification des partis pour les plaignants qui ne se connaissent pas et d'organisation pour les magistrats
Pas particulièrement. En droit processuel français, les audiences de procédure ont pour objet d'indiquer au Juge si le dossier est prêt à être plaidé, et de permettre aux parties d'échanger leurs arguments de manière contradictoire.
si les personnes veulent se rencontrer avant l'audience il ne leur reste donc qu'à essayer de médiatiser leur action un max car je suppose que la police elle aussi ne communique pas
Si vous avez à faire à une procédure pénale, les services de police judiciaire sont liés au secret de l'instruction. Ils n'a pas le droit de communiquer. En revanche, le Procureur communique son réquisitoire aux parties en cause. -- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
