Décision CC - Droit communautaire > Constitution ?
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Matthieu
Bonsoir,
Il a été annoncé à l'instant sur France 2 (journal TV) que le Conseil
Constitutionnel avait rendu une décision indiquant la supériorité du droit
communautaire sur la constitution.
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Ch.Courtois
Bonsoir
Matthieu a écrit :
Il a été annoncé à l'instant sur France 2 (journal TV) que le Conseil Constitutionnel avait rendu une décision indiquant la supériorité du droit communautaire sur la constitution.
décision accessible sur le site du CC http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2004/2004496/index.htm
1ers commentaires à chaud du signataire sur une liste de discussion :
--------- La décision donne satisfaction aux rédacteurs/éditeurs privés à la mode gutemberg qui ne pourront se voir infliger comme le voulait le gouvernement et
sa majorité parlementaire un "rallongement" de la durée de prescription pour une mise en ligne.
Par contre, les rédacteurs/éditeurs 100 % web ont du souci à ce faire, et il faut s'attendre à un nouveau régime de prescription plus contraignant.
En ce qui concerne les hébergeurs, on peut se féliciter du recours préalable à
un juge par le tiers qui s'estime vicitme d'une publication en ligne. La stratégie de "privatisation" +tot honteuse de cette fonction régalienne recoit
ici son camouflet constitutionnel.
Toujours pour les memes hébergeurs il est qd meme fait référence à une obligation d'intervention face à un contenu "manifestement illicite". La formule me parait ambigue et dangereuse, car chacun pourra avoir son propre
curseur de l'intolérable et on peut craindre légitimement (je m'y met aussi :-) une tendance de certains à jouer la carte de la prudence.
Par ailleurs, sur ce meme theme du "manifestement illicite" en matière de protection des droits de la personne et/ou de la propriété intellectuelle, l'imprécision des textes législatifs et réglementaires, ainsi que les incertitudes de la jurisprudence, donne à l'expression une portée, comment dire ... "manifestement vague" ?
cordialement
Ch Courtois http://www.jamanga.com
Bonsoir
Matthieu a écrit :
Il a été annoncé à l'instant sur France 2 (journal TV) que le Conseil
Constitutionnel avait rendu une décision indiquant la supériorité du droit
communautaire sur la constitution.
décision accessible sur le site du CC
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2004/2004496/index.htm
1ers commentaires à chaud du signataire sur une liste de discussion :
---------
La décision donne satisfaction aux rédacteurs/éditeurs privés à la mode
gutemberg qui ne pourront se voir infliger comme le voulait le gouvernement et
sa majorité parlementaire un "rallongement" de la durée de prescription pour
une
mise en ligne.
Par contre, les rédacteurs/éditeurs 100 % web ont du souci à ce faire, et il
faut s'attendre à un nouveau régime de prescription plus contraignant.
En ce qui concerne les hébergeurs, on peut se féliciter du recours préalable à
un juge par le tiers qui s'estime vicitme d'une publication en ligne. La
stratégie de "privatisation" +tot honteuse de cette fonction régalienne recoit
ici son camouflet constitutionnel.
Toujours pour les memes hébergeurs il est qd meme fait référence à une
obligation d'intervention face à un contenu "manifestement illicite".
La formule me parait ambigue et dangereuse, car chacun pourra avoir son propre
curseur de l'intolérable et on peut craindre légitimement (je m'y met aussi
:-)
une tendance de certains à jouer la carte de la prudence.
Par ailleurs, sur ce meme theme du "manifestement illicite" en matière de
protection des droits de la personne et/ou de la propriété intellectuelle,
l'imprécision des textes législatifs et réglementaires, ainsi que les
incertitudes de la jurisprudence, donne à l'expression une portée, comment
dire
... "manifestement vague" ?
Il a été annoncé à l'instant sur France 2 (journal TV) que le Conseil Constitutionnel avait rendu une décision indiquant la supériorité du droit communautaire sur la constitution.
décision accessible sur le site du CC http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2004/2004496/index.htm
1ers commentaires à chaud du signataire sur une liste de discussion :
--------- La décision donne satisfaction aux rédacteurs/éditeurs privés à la mode gutemberg qui ne pourront se voir infliger comme le voulait le gouvernement et
sa majorité parlementaire un "rallongement" de la durée de prescription pour une mise en ligne.
Par contre, les rédacteurs/éditeurs 100 % web ont du souci à ce faire, et il faut s'attendre à un nouveau régime de prescription plus contraignant.
En ce qui concerne les hébergeurs, on peut se féliciter du recours préalable à
un juge par le tiers qui s'estime vicitme d'une publication en ligne. La stratégie de "privatisation" +tot honteuse de cette fonction régalienne recoit
ici son camouflet constitutionnel.
Toujours pour les memes hébergeurs il est qd meme fait référence à une obligation d'intervention face à un contenu "manifestement illicite". La formule me parait ambigue et dangereuse, car chacun pourra avoir son propre
curseur de l'intolérable et on peut craindre légitimement (je m'y met aussi :-) une tendance de certains à jouer la carte de la prudence.
Par ailleurs, sur ce meme theme du "manifestement illicite" en matière de protection des droits de la personne et/ou de la propriété intellectuelle, l'imprécision des textes législatifs et réglementaires, ainsi que les incertitudes de la jurisprudence, donne à l'expression une portée, comment dire ... "manifestement vague" ?
