Décision de Cour d'Appel

Le
Alphée
Une décision indiscutablement partisane a été prise par une Cour d'Appel -
peut-on, en démontrant cette ignoble et flagrante partisanerie porter l'
affaire en Cassation afin de casser le jugement ou bien s'il n'y a pas d'
autre irrégularité est-ce voué d'avance à l'échec ou au rejet ? Si c'est le
rejet ou l'échec comment peut-on se défendre dans notre régime républicain?
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le_troll
Le #15205261
Oh ma douce, tu pleure :o) Oh non, pas ça...

Ben sinon, après l'appel tu peux aller en cassation, mais cette cour
n'examine que le droit, pas la véracité des faits, elle regarde si le bon
droites a bien été appliqué au faits, ce n'est donc pas un troisième degré
de juridiction (un appel de l'appel)...
Sinon, tu peux voir du côté de la cour européenne éventuellement, mais ces
condamnations contre un état sont davantage psychologiques que pratiques,
bien qu'elles génèrent des résultats souvent...
Tu peux aussi attaquer les juges s'ils ont commis une faute professionnelle,
mais bon, faut être certaine de ton coup (le prouver en gros), c'est rares
qu'ils soient mis en cause...

La seconde partie de ta question, "comment peut on se défendre dans
notre régime républicain", lol, c'est difficile de se défendre en effet...
Déjà les journaliste avertis de tous bords, et les autres d'ailleurs, ne
parlent plus depuis longtemps d'une république, mais d'une "monarchie
républicaine"... République ne sous-entend pas "démocratie" d'ailleurs... De
même, les deux partis eux mêmes, qui nous dirigent, sont pour les experts,
un centre droit et un centre gauche, si bien qu'il n'y a plus de
représentants des gens de droite...

Ce que tu dis, que tu sembles dire, mais il faudrait que tu expliques
ton problème plus avant, est conforme à ce que je dis depuis longtemps sur
nos institutions, alors je suis content de trouver des gens qui pensent
comme moi, bien que là, manifestement tu sois aigrie contre une décision de
justice...

Tout est d'aspect dictatorial en France, un fisc qui tue chaque année
(par suicide) les citoyens, le fisc est responsable du chômage et de la
destruction de l'économie nationale, c'est évident, portant une doctrine
politique, qui sait, peut être au bénéfices d'autres puissance?
Tu rajoute les députés qui décorent, sans aucun pouvoir...
Tu y mets des magistrats, des fonctionnaires jamais responsables de leurs
actes...
Tu prends en compte que le pouvoir est confisqué par deux partis (UMP et
PS), qui s'en partagent les fruits en modifiant les lois électorales selon
leur avantage (c'est en gros une dictature monarchique), mais qui ne
représentent à eux deux, qu'à peine le tiers du peuple...
Oh, la lise est longue, mais c'est l'évidence, le pouvoir est confisqué,
nous croulons sous le joug de la puissance publique, des impôts et du régime
le plus policé du monde...
Il ne faut pas oublier non plus les dizaines de milliers de faux emploi
réservés aux amis du pouvoir, les places dans les conseils divers et variés,
etc, etc...
Mélange massif de cultures différentes contre l'avis majoritaire des des
citoyens...
Oui, nous sommes en dictature, et les condition constitutionnelles sont
réunies en droit pour résister à l'oppression :o)

Mais, expliques donc plus en détail ton problème (le Troll, un ami qui
vous veut du mal, lol)...
--
Merci, @+, bye, Joe

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Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
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"Alphée" c59d65$svi$

Une décision indiscutablement partisane a été prise par une Cour d'Appel -
peut-on, en démontrant cette ignoble et flagrante partisanerie porter l'
affaire en Cassation afin de casser le jugement ou bien s'il n'y a pas d'
autre irrégularité est-ce voué d'avance à l'échec ou au rejet ? Si c'est


le
rejet ou l'échec comment peut-on se défendre dans notre régime


républicain?




loisillon
Le #15204841
"Alphée"
Une décision indiscutablement partisane a été prise par une Cour d'Appel -
peut-on, en démontrant cette ignoble et flagrante partisanerie porter l'
affaire en Cassation afin de casser le jugement ou bien s'il n'y a pas d'
autre irrégularité est-ce voué d'avance à l'échec ou au rejet ? Si c'est le
rejet ou l'échec comment peut-on se défendre dans notre régime républicain?



Vous ne pouvez pas invoquer une erreur de fait en Cassation, car les
faits ne sont pas rejugés par la Cour de Cass., mais seulement une
erreur de droit ou un vice de procédure.
Jean Clement LOUAPRE
Le #15204681
> Vous ne pouvez pas invoquer une erreur de fait en Cassation, car les
faits ne sont pas rejugés par la Cour de Cass., mais seulement une
erreur de droit ou un vice de procédure.



Certes, mais si la décision est fortement partisane, il faut en général pour
y arriver faire une violation du droit. Elle permet la cassation puis une
nouvelle décision de Cour d'Appel.
A vous de bien chercher la violation du droit.
(voir mon site)

--
Cordialement
(remettre fr)
http://info-lou.chez.tiscali.fr
loisillon
Le #15204321
"Jean Clement LOUAPRE"
> Vous ne pouvez pas invoquer une erreur de fait en Cassation, car les
> faits ne sont pas rejugés par la Cour de Cass., mais seulement une
> erreur de droit ou un vice de procédure.

Certes, mais si la décision est fortement partisane, il faut en général pour
y arriver faire une violation du droit. Elle permet la cassation puis une
nouvelle décision de Cour d'Appel.
A vous de bien chercher la violation du droit.
(voir mon site)



Bien d'accord. Mais, d'une part l'appréciation du "fortement
partisane" est subjective, d'autre part, il faut pouvoir prouver dans
les moyens que cette décision est le résultat d'une fausse application
des règles de procédures. Ce qui relève de l'appréciation du juge
n'est pas accessible à un recours. Et on est quand même en appel.
beber
Le #15203751
Alphée wrote:
Une décision indiscutablement partisane a été prise par une Cour d'Appel -
peut-on, en démontrant cette ignoble et flagrante partisanerie porter l'
affaire en Cassation afin de casser le jugement ou bien s'il n'y a pas d'
autre irrégularité est-ce voué d'avance à l'échec ou au rejet ? Si c'est le
rejet ou l'échec comment peut-on se défendre dans notre régime républicain?





Pourvoi en Cassation (avec avocat à la cour de cass sauf au penal et en
matière social, mais dans ces deux matières il faudra au moins un avocat
sinon vous n'avez guère de chances)...si rejet par la Cour de cassations
dans les 6 mois recours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme
(par exemple pour violation de votre droit à un procès équitable -
article 6-1 de la Convention). Bien respecter le délai de 6 mois sinon
le recours sera irrecevable.

La juridiction européenne (devant laquelle votre adversaire sera le
gouvernement français) ne pourra pas annuler la décision mais constater
la violation par la France de ses obligations et vous accorder une
indemnité.
AUDIO
Le #14527761
Bonjour,

"beber" a écrit dans le message>
...si rejet par la Cour de cassations
dans les 6 mois recours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme
(par exemple pour violation de votre droit à un procès équitable -
article 6-1 de la Convention). Bien respecter le délai de 6 mois sinon
le recours sera irrecevable.



Quelles sont les démarches à entreprendre pour une telle plainte (contrôle
fiscal, refus de renvoi de la commission départementale suite au décès de
mon avocat) ayant été privé d'une procédure équitable !

Toutes les informations sur le site www.gutsatz.com/fisc

Merci de vos réponses !

DG
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