Dans les deux mois qui précèdent un décés, des chèques tirés sur le compte
du défunt, ont été présentés à la banque par les créanciers quelques jours
après la date du décés et la banque du défunt a payé n'ayant été informée
que 48 heures plus tard du décés.
Ayant une auxiliaire de vie, l'activité de cette dernière s'est arrétée le
jour du décés.
Le notaire a réglé le salaire dû dans les jours qui a suivi celui du décés.
Il a également réglé son mois de préavis ainsi que les charges réclamées par
le C E S U .
Ma question est celle-ci : Ces sommes payées, font-elles partie de la Masse
Passive de Succession ?
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Laurent Jumet
Hello Marcelle !
"Marcelle" wrote:
Dans les deux mois qui précèdent un décés, des chèques tirés sur le compte du défunt, ont été présentés à la banque par les créanciers quelques jours après la date du décés et la banque du défunt a payé n'ayant été informée que 48 heures plus tard du décés. Ayant une auxiliaire de vie, l'activité de cette dernière s'est arrétée le jour du décés. Le notaire a réglé le salaire dû dans les jours qui a suivi celui du décés. Il a également réglé son mois de préavis ainsi que les charges réclamées par le C E S U . Ma question est celle-ci : Ces sommes payées, font-elles partie de la Masse Passive de Succession ?
Oui.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello Marcelle !
"Marcelle" <Marcelle@Rosse.fr> wrote:
Dans les deux mois qui précèdent un décés, des chèques tirés sur le compte
du défunt, ont été présentés à la banque par les créanciers quelques jours
après la date du décés et la banque du défunt a payé n'ayant été informée
que 48 heures plus tard du décés.
Ayant une auxiliaire de vie, l'activité de cette dernière s'est arrétée le
jour du décés.
Le notaire a réglé le salaire dû dans les jours qui a suivi celui du décés.
Il a également réglé son mois de préavis ainsi que les charges réclamées par
le C E S U .
Ma question est celle-ci : Ces sommes payées, font-elles partie de la Masse
Passive de Succession ?
Oui.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Dans les deux mois qui précèdent un décés, des chèques tirés sur le compte du défunt, ont été présentés à la banque par les créanciers quelques jours après la date du décés et la banque du défunt a payé n'ayant été informée que 48 heures plus tard du décés. Ayant une auxiliaire de vie, l'activité de cette dernière s'est arrétée le jour du décés. Le notaire a réglé le salaire dû dans les jours qui a suivi celui du décés. Il a également réglé son mois de préavis ainsi que les charges réclamées par le C E S U . Ma question est celle-ci : Ces sommes payées, font-elles partie de la Masse Passive de Succession ?
Oui.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
dmkgbt
Marcelle wrote:
Bonjour,
Dans les deux mois qui précèdent un décés, des chèques tirés sur le compte du défunt, ont été présentés à la banque par les créanciers quelques jours après la date du décés et la banque du défunt a payé n'ayant été informée que 48 heures plus tard du décés.
Ayant une auxiliaire de vie, l'activité de cette dernière s'est arrétée le jour du décés. Le notaire a réglé le salaire dû dans les jours qui a suivi celui du décés. Il a également réglé son mois de préavis ainsi que les charges réclamées par le C E S U .
Ma question est celle-ci : Ces sommes payées, font-elles partie de la Masse Passive de Succession ?
Oui, ce sont des dettes du défunt, elles intégrent donc le passif de succession.
Merci de me renseigner.
-- Pardonner est d'un chrétien, oublier est d'un couillon. (Proverbe corse)
Marcelle <Marcelle@Rosse.fr> wrote:
Bonjour,
Dans les deux mois qui précèdent un décés, des chèques tirés sur le compte
du défunt, ont été présentés à la banque par les créanciers quelques jours
après la date du décés et la banque du défunt a payé n'ayant été informée
que 48 heures plus tard du décés.
Ayant une auxiliaire de vie, l'activité de cette dernière s'est arrétée le
jour du décés.
Le notaire a réglé le salaire dû dans les jours qui a suivi celui du décés.
Il a également réglé son mois de préavis ainsi que les charges réclamées par
le C E S U .
Ma question est celle-ci : Ces sommes payées, font-elles partie de la Masse
Passive de Succession ?
Oui, ce sont des dettes du défunt, elles intégrent donc le passif de
succession.
Merci de me renseigner.
--
Pardonner est d'un chrétien, oublier est d'un couillon.
(Proverbe corse)
Dans les deux mois qui précèdent un décés, des chèques tirés sur le compte du défunt, ont été présentés à la banque par les créanciers quelques jours après la date du décés et la banque du défunt a payé n'ayant été informée que 48 heures plus tard du décés.
Ayant une auxiliaire de vie, l'activité de cette dernière s'est arrétée le jour du décés. Le notaire a réglé le salaire dû dans les jours qui a suivi celui du décés. Il a également réglé son mois de préavis ainsi que les charges réclamées par le C E S U .
Ma question est celle-ci : Ces sommes payées, font-elles partie de la Masse Passive de Succession ?
Oui, ce sont des dettes du défunt, elles intégrent donc le passif de succession.
Merci de me renseigner.
-- Pardonner est d'un chrétien, oublier est d'un couillon. (Proverbe corse)
Marcelle
Merci à Laurent Jumet et à Dégé pour leur célérité. J'ai omis de demander si les charges sociales et autres sont applicables sur les indemnités de licenciement. Cette indemnité de préavis, est-elle considérée comme un revenu ( salaire ) Merci de me renseigner. Marcelle.
"Marcelle" a écrit dans le message de news: 494e478c$0$4078$
Bonjour,
Dans les deux mois qui précèdent un décés, des chèques tirés sur le compte du défunt, ont été présentés à la banque par les créanciers quelques jours après la date du décés et la banque du défunt a payé n'ayant été informée que 48 heures plus tard du décés.
Ayant une auxiliaire de vie, l'activité de cette dernière s'est arrétée le jour du décés. Le notaire a réglé le salaire dû dans les jours qui a suivi celui du décés. Il a également réglé son mois de préavis ainsi que les charges réclamées par le C E S U .
Ma question est celle-ci : Ces sommes payées, font-elles partie de la Masse Passive de Succession ?
Merci de me renseigner.
Merci à Laurent Jumet et à Dégé pour leur célérité.
J'ai omis de demander si les charges sociales et autres sont applicables sur
les indemnités de licenciement. Cette indemnité de préavis, est-elle
considérée comme un revenu ( salaire )
Merci de me renseigner. Marcelle.
"Marcelle" <Marcelle@Rosse.fr> a écrit dans le message de news:
494e478c$0$4078$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour,
Dans les deux mois qui précèdent un décés, des chèques tirés sur le compte
du défunt, ont été présentés à la banque par les créanciers quelques jours
après la date du décés et la banque du défunt a payé n'ayant été informée
que 48 heures plus tard du décés.
Ayant une auxiliaire de vie, l'activité de cette dernière s'est arrétée le
jour du décés.
Le notaire a réglé le salaire dû dans les jours qui a suivi celui du
décés. Il a également réglé son mois de préavis ainsi que les charges
réclamées par le C E S U .
Ma question est celle-ci : Ces sommes payées, font-elles partie de la
Masse Passive de Succession ?
Merci à Laurent Jumet et à Dégé pour leur célérité. J'ai omis de demander si les charges sociales et autres sont applicables sur les indemnités de licenciement. Cette indemnité de préavis, est-elle considérée comme un revenu ( salaire ) Merci de me renseigner. Marcelle.
"Marcelle" a écrit dans le message de news: 494e478c$0$4078$
Bonjour,
Dans les deux mois qui précèdent un décés, des chèques tirés sur le compte du défunt, ont été présentés à la banque par les créanciers quelques jours après la date du décés et la banque du défunt a payé n'ayant été informée que 48 heures plus tard du décés.
Ayant une auxiliaire de vie, l'activité de cette dernière s'est arrétée le jour du décés. Le notaire a réglé le salaire dû dans les jours qui a suivi celui du décés. Il a également réglé son mois de préavis ainsi que les charges réclamées par le C E S U .
Ma question est celle-ci : Ces sommes payées, font-elles partie de la Masse Passive de Succession ?
Merci de me renseigner.
moisse
Dans le message 494e9247$0$4049$, Marcelle exprime ceci:
> "Marcelle" a écrit dans le message de news: 494e478c$0$4078$
Bonjour,
Dans les deux mois qui précèdent un décés, des chèques tirés sur le compte du défunt, ont été présentés à la banque par les créanciers quelques jours après la date du décés et la banque du défunt a payé n'ayant été informée que 48 heures plus tard du décés.
Ayant une auxiliaire de vie, l'activité de cette dernière s'est arrétée le jour du décés. Le notaire a réglé le salaire dû dans les jours qui a suivi celui du décés. Il a également réglé son mois de préavis ainsi que les charges réclamées par le C E S U .
Ma question est celle-ci : Ces sommes payées, font-elles partie de la Masse Passive de Succession ?
Merci de me renseigner.
Merci à Laurent Jumet et à Dégé pour leur célérité. J'ai omis de demander si les charges sociales et autres sont applicables sur les indemnités de licenciement.
Les charges sont dues sur le préavis de licenciement et l'indemnité compensatrice de congés payés.
Cette indemnité de préavis, est-elle considérée comme un revenu ( salaire )
Oui mais il ne faut pas confondre préavis et indemnité de licenciement. Les indemnités sont celles liées au licenciement, elles existent aussi et ne sont pas assujettiées aux charges ni à l'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond rarement atteint dans la catégorie d'emploi dont il est question. A+
Merci de me renseigner. Marcelle.
--
Dans le message 494e9247$0$4049$ba4acef3@news.orange.fr, Marcelle
<Marcelle@Rosse.fr> exprime ceci:
> "Marcelle" <Marcelle@Rosse.fr> a écrit dans le message de news:
494e478c$0$4078$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour,
Dans les deux mois qui précèdent un décés, des chèques tirés sur le
compte du défunt, ont été présentés à la banque par les créanciers
quelques jours après la date du décés et la banque du défunt a payé
n'ayant été informée que 48 heures plus tard du décés.
Ayant une auxiliaire de vie, l'activité de cette dernière s'est
arrétée le jour du décés.
Le notaire a réglé le salaire dû dans les jours qui a suivi celui du
décés. Il a également réglé son mois de préavis ainsi que les charges
réclamées par le C E S U .
Ma question est celle-ci : Ces sommes payées, font-elles partie de la
Masse Passive de Succession ?
Merci de me renseigner.
Merci à Laurent Jumet et à Dégé pour leur célérité.
J'ai omis de demander si les charges sociales et autres sont
applicables sur les indemnités de licenciement.
Les charges sont dues sur le préavis de licenciement et l'indemnité
compensatrice de congés payés.
Cette indemnité de
préavis, est-elle considérée comme un revenu ( salaire )
Oui mais il ne faut pas confondre préavis et indemnité de licenciement.
Les indemnités sont celles liées au licenciement, elles existent aussi
et ne sont pas assujettiées aux charges ni à l'impôt sur le revenu dans
la limite d'un plafond rarement atteint dans la catégorie d'emploi dont
il est question.
A+
Dans le message 494e9247$0$4049$, Marcelle exprime ceci:
> "Marcelle" a écrit dans le message de news: 494e478c$0$4078$
Bonjour,
Dans les deux mois qui précèdent un décés, des chèques tirés sur le compte du défunt, ont été présentés à la banque par les créanciers quelques jours après la date du décés et la banque du défunt a payé n'ayant été informée que 48 heures plus tard du décés.
Ayant une auxiliaire de vie, l'activité de cette dernière s'est arrétée le jour du décés. Le notaire a réglé le salaire dû dans les jours qui a suivi celui du décés. Il a également réglé son mois de préavis ainsi que les charges réclamées par le C E S U .
Ma question est celle-ci : Ces sommes payées, font-elles partie de la Masse Passive de Succession ?
Merci de me renseigner.
Merci à Laurent Jumet et à Dégé pour leur célérité. J'ai omis de demander si les charges sociales et autres sont applicables sur les indemnités de licenciement.
Les charges sont dues sur le préavis de licenciement et l'indemnité compensatrice de congés payés.
Cette indemnité de préavis, est-elle considérée comme un revenu ( salaire )
Oui mais il ne faut pas confondre préavis et indemnité de licenciement. Les indemnités sont celles liées au licenciement, elles existent aussi et ne sont pas assujettiées aux charges ni à l'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond rarement atteint dans la catégorie d'emploi dont il est question. A+
Merci de me renseigner. Marcelle.
--
dmkgbt
Marcelle wrote:
Merci à Laurent Jumet et à Dégé pour leur célérité. J'ai omis de demander si les charges sociales et autres sont applicables sur les indemnités de licenciement.
Je ne crois pas mais, dans le doute, je vous renvoie sur : news: fr.misc.droit.travail en changeant le titre et j'y mets le suivi : il suffit de vous abonner à ce groupe.
Cette indemnité de préavis, est-elle considérée comme un revenu ( salaire )
Oui.
Merci de me renseigner. Marcelle.
Bonnes Fêtes.
-- Pardonner est d'un chrétien, oublier est d'un couillon. (Proverbe corse)
Marcelle <Marcelle@Rosse.fr> wrote:
Merci à Laurent Jumet et à Dégé pour leur célérité.
J'ai omis de demander si les charges sociales et autres sont applicables sur
les indemnités de licenciement.
Je ne crois pas mais, dans le doute, je vous renvoie sur :
news: fr.misc.droit.travail
en changeant le titre et j'y mets le suivi : il suffit de vous abonner à
ce groupe.
Cette indemnité de préavis, est-elle
considérée comme un revenu ( salaire )
Oui.
Merci de me renseigner. Marcelle.
Bonnes Fêtes.
--
Pardonner est d'un chrétien, oublier est d'un couillon.
(Proverbe corse)
Merci à Laurent Jumet et à Dégé pour leur célérité. J'ai omis de demander si les charges sociales et autres sont applicables sur les indemnités de licenciement.
Je ne crois pas mais, dans le doute, je vous renvoie sur : news: fr.misc.droit.travail en changeant le titre et j'y mets le suivi : il suffit de vous abonner à ce groupe.
Cette indemnité de préavis, est-elle considérée comme un revenu ( salaire )
Oui.
Merci de me renseigner. Marcelle.
Bonnes Fêtes.
-- Pardonner est d'un chrétien, oublier est d'un couillon. (Proverbe corse)
