Ne vous fatiguez pas, broc-ex-co a répondu à ma question !
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Ne vous fatiguez pas, broc-ex-co a répondu à ma question !
?? wrote:
Ne vous fatiguez pas, broc-ex-co a répondu à ma question !
Certes mais je n'avais pas vu avec certitude qu'il n'y avait eu aucune
action de l'établissement financier entre la première (et donc seul)
lettre de demande de remboursement et maintenant.
?? wrote:
Ne vous fatiguez pas, broc-ex-co a répondu à ma question !
Certes mais je n'avais pas vu avec certitude qu'il n'y avait eu aucune
action de l'établissement financier entre la première (et donc seul)
lettre de demande de remboursement et maintenant.
?? wrote:
Ne vous fatiguez pas, broc-ex-co a répondu à ma question !
Certes mais je n'avais pas vu avec certitude qu'il n'y avait eu aucune
action de l'établissement financier entre la première (et donc seul)
lettre de demande de remboursement et maintenant.
"??" a écrit dans le message de news:
464c0c1e$0$16457$Bonjour,
Pendant combien de temps une banque peut-elle poursuivre un client en
exigeant le remboursement d'un découvert?
Merci
A priori deux ans à partir de la dernière action en vue du recouvrement
(sauf décision de justice):
Code de la consommation:
Art. L. 311-37.
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent
chapitre. Les actions engagées devant lui doivent être formées dans les
deux
ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion, y
compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement au 1er
juillet 1989.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet
d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de
forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le
premier
aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après
adoption
d'un plan de règlement ou après décision du juge survenue en application
du
titre III du présent livre.
"??" <invalid@free.fr> a écrit dans le message de news:
464c0c1e$0$16457$426a34cc@news.free.fr...
Bonjour,
Pendant combien de temps une banque peut-elle poursuivre un client en
exigeant le remboursement d'un découvert?
Merci
A priori deux ans à partir de la dernière action en vue du recouvrement
(sauf décision de justice):
Code de la consommation:
Art. L. 311-37.
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent
chapitre. Les actions engagées devant lui doivent être formées dans les
deux
ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion, y
compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement au 1er
juillet 1989.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet
d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de
forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le
premier
aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après
adoption
d'un plan de règlement ou après décision du juge survenue en application
du
titre III du présent livre.
"??" a écrit dans le message de news:
464c0c1e$0$16457$Bonjour,
Pendant combien de temps une banque peut-elle poursuivre un client en
exigeant le remboursement d'un découvert?
Merci
A priori deux ans à partir de la dernière action en vue du recouvrement
(sauf décision de justice):
Code de la consommation:
Art. L. 311-37.
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent
chapitre. Les actions engagées devant lui doivent être formées dans les
deux
ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion, y
compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement au 1er
juillet 1989.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet
d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de
forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le
premier
aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après
adoption
d'un plan de règlement ou après décision du juge survenue en application
du
titre III du présent livre.
"broc_ex_co" a écrit dans le message de news:
464c2438$0$25924$
"??" a écrit dans le message de news:
464c0c1e$0$16457$Bonjour,
Pendant combien de temps une banque peut-elle poursuivre un client en
exigeant le remboursement d'un découvert?
Merci
A priori deux ans à partir de la dernière action en vue du recouvrement
(sauf décision de justice):
Pas tout à fait.
Pour être plus précis, le délai biennal de l'article L 311-37 que vous
citez infra est un délai de forclusion et non de prescription ce qui
signifie qu'il s'agit d'un délai qui n'est succeptible ni d'interruption
ni de suspension.
La jurisprudence est claire le point de départ du délai est l'exigibilté
du découvert c'est à dire la clôture juridique du compte ou la mise en
demeure d'avoir à couvrir le découvert.
Ensuite peu importe les différents actes ou gesticulations du créancier il
faut que le TI soit saisi dans les deux ans.(la saisine d'utre aujre
juridiction n'aurait aucun effet interruptif ou suspensif.
La seule execption étant éffectivement celle que vous citez à savoir le
rééchelonnement de la dette (avec l'accord du débiteur)
J'ajoute qu'il s'agit d'une fin de non recevoir d'ordre public qui doit
être relevée d'office par le juge.
Dernière précision, les dispositions des articles L 311-1 est suivants du
Code de la Consommation ne sont applicables à un découvert bancaire que si
ce dernier a perduré plus de trois mois.
En dessous de cette durée il s'agit d'une opération de crédit expressément
exclue du champs d'application de la loi de 1978.
"broc_ex_co" <brocexconospam@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
464c2438$0$25924$ba4acef3@news.orange.fr...
"??" <invalid@free.fr> a écrit dans le message de news:
464c0c1e$0$16457$426a34cc@news.free.fr...
Bonjour,
Pendant combien de temps une banque peut-elle poursuivre un client en
exigeant le remboursement d'un découvert?
Merci
A priori deux ans à partir de la dernière action en vue du recouvrement
(sauf décision de justice):
Pas tout à fait.
Pour être plus précis, le délai biennal de l'article L 311-37 que vous
citez infra est un délai de forclusion et non de prescription ce qui
signifie qu'il s'agit d'un délai qui n'est succeptible ni d'interruption
ni de suspension.
La jurisprudence est claire le point de départ du délai est l'exigibilté
du découvert c'est à dire la clôture juridique du compte ou la mise en
demeure d'avoir à couvrir le découvert.
Ensuite peu importe les différents actes ou gesticulations du créancier il
faut que le TI soit saisi dans les deux ans.(la saisine d'utre aujre
juridiction n'aurait aucun effet interruptif ou suspensif.
La seule execption étant éffectivement celle que vous citez à savoir le
rééchelonnement de la dette (avec l'accord du débiteur)
J'ajoute qu'il s'agit d'une fin de non recevoir d'ordre public qui doit
être relevée d'office par le juge.
Dernière précision, les dispositions des articles L 311-1 est suivants du
Code de la Consommation ne sont applicables à un découvert bancaire que si
ce dernier a perduré plus de trois mois.
En dessous de cette durée il s'agit d'une opération de crédit expressément
exclue du champs d'application de la loi de 1978.
"broc_ex_co" a écrit dans le message de news:
464c2438$0$25924$
"??" a écrit dans le message de news:
464c0c1e$0$16457$Bonjour,
Pendant combien de temps une banque peut-elle poursuivre un client en
exigeant le remboursement d'un découvert?
Merci
A priori deux ans à partir de la dernière action en vue du recouvrement
(sauf décision de justice):
Pas tout à fait.
Pour être plus précis, le délai biennal de l'article L 311-37 que vous
citez infra est un délai de forclusion et non de prescription ce qui
signifie qu'il s'agit d'un délai qui n'est succeptible ni d'interruption
ni de suspension.
La jurisprudence est claire le point de départ du délai est l'exigibilté
du découvert c'est à dire la clôture juridique du compte ou la mise en
demeure d'avoir à couvrir le découvert.
Ensuite peu importe les différents actes ou gesticulations du créancier il
faut que le TI soit saisi dans les deux ans.(la saisine d'utre aujre
juridiction n'aurait aucun effet interruptif ou suspensif.
La seule execption étant éffectivement celle que vous citez à savoir le
rééchelonnement de la dette (avec l'accord du débiteur)
J'ajoute qu'il s'agit d'une fin de non recevoir d'ordre public qui doit
être relevée d'office par le juge.
Dernière précision, les dispositions des articles L 311-1 est suivants du
Code de la Consommation ne sont applicables à un découvert bancaire que si
ce dernier a perduré plus de trois mois.
En dessous de cette durée il s'agit d'une opération de crédit expressément
exclue du champs d'application de la loi de 1978.
"svbeev" a écrit dans le message de news:
464cc4d9$0$25941$
"broc_ex_co" a écrit dans le message de news:
464c2438$0$25924$
"??" a écrit dans le message de news:
464c0c1e$0$16457$Bonjour,
Pendant combien de temps une banque peut-elle poursuivre un client en
exigeant le remboursement d'un découvert?
Merci
A priori deux ans à partir de la dernière action en vue du recouvrement
(sauf décision de justice):
Pas tout à fait.
Pour être plus précis, le délai biennal de l'article L 311-37 que vous
citez infra est un délai de forclusion et non de prescription ce qui
signifie qu'il s'agit d'un délai qui n'est succeptible ni d'interruption
ni de suspension.
La jurisprudence est claire le point de départ du délai est l'exigibilté
du découvert c'est à dire la clôture juridique du compte ou la mise en
demeure d'avoir à couvrir le découvert.
Ensuite peu importe les différents actes ou gesticulations du créancier
il faut que le TI soit saisi dans les deux ans.(la saisine d'utre aujre
juridiction n'aurait aucun effet interruptif ou suspensif.
La seule execption étant éffectivement celle que vous citez à savoir le
rééchelonnement de la dette (avec l'accord du débiteur)
J'ajoute qu'il s'agit d'une fin de non recevoir d'ordre public qui doit
être relevée d'office par le juge.
Dernière précision, les dispositions des articles L 311-1 est suivants du
Code de la Consommation ne sont applicables à un découvert bancaire que
si ce dernier a perduré plus de trois mois.
En dessous de cette durée il s'agit d'une opération de crédit
expressément exclue du champs d'application de la loi de 1978.
Merci de cette réponse...
Donc concrétement, et ne me souvenant plus si ce découvert a perduré plus
de trois mois (mais je pense que oui) ou moins, que peut, ou plutôt que
pourrait intenter contre moi cet établissement bancaire, plus de 10 ans
après les faits??
Merci
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
464cc4d9$0$25941$ba4acef3@news.orange.fr...
"broc_ex_co" <brocexconospam@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
464c2438$0$25924$ba4acef3@news.orange.fr...
"??" <invalid@free.fr> a écrit dans le message de news:
464c0c1e$0$16457$426a34cc@news.free.fr...
Bonjour,
Pendant combien de temps une banque peut-elle poursuivre un client en
exigeant le remboursement d'un découvert?
Merci
A priori deux ans à partir de la dernière action en vue du recouvrement
(sauf décision de justice):
Pas tout à fait.
Pour être plus précis, le délai biennal de l'article L 311-37 que vous
citez infra est un délai de forclusion et non de prescription ce qui
signifie qu'il s'agit d'un délai qui n'est succeptible ni d'interruption
ni de suspension.
La jurisprudence est claire le point de départ du délai est l'exigibilté
du découvert c'est à dire la clôture juridique du compte ou la mise en
demeure d'avoir à couvrir le découvert.
Ensuite peu importe les différents actes ou gesticulations du créancier
il faut que le TI soit saisi dans les deux ans.(la saisine d'utre aujre
juridiction n'aurait aucun effet interruptif ou suspensif.
La seule execption étant éffectivement celle que vous citez à savoir le
rééchelonnement de la dette (avec l'accord du débiteur)
J'ajoute qu'il s'agit d'une fin de non recevoir d'ordre public qui doit
être relevée d'office par le juge.
Dernière précision, les dispositions des articles L 311-1 est suivants du
Code de la Consommation ne sont applicables à un découvert bancaire que
si ce dernier a perduré plus de trois mois.
En dessous de cette durée il s'agit d'une opération de crédit
expressément exclue du champs d'application de la loi de 1978.
Merci de cette réponse...
Donc concrétement, et ne me souvenant plus si ce découvert a perduré plus
de trois mois (mais je pense que oui) ou moins, que peut, ou plutôt que
pourrait intenter contre moi cet établissement bancaire, plus de 10 ans
après les faits??
Merci
"svbeev" a écrit dans le message de news:
464cc4d9$0$25941$
"broc_ex_co" a écrit dans le message de news:
464c2438$0$25924$
"??" a écrit dans le message de news:
464c0c1e$0$16457$Bonjour,
Pendant combien de temps une banque peut-elle poursuivre un client en
exigeant le remboursement d'un découvert?
Merci
A priori deux ans à partir de la dernière action en vue du recouvrement
(sauf décision de justice):
Pas tout à fait.
Pour être plus précis, le délai biennal de l'article L 311-37 que vous
citez infra est un délai de forclusion et non de prescription ce qui
signifie qu'il s'agit d'un délai qui n'est succeptible ni d'interruption
ni de suspension.
La jurisprudence est claire le point de départ du délai est l'exigibilté
du découvert c'est à dire la clôture juridique du compte ou la mise en
demeure d'avoir à couvrir le découvert.
Ensuite peu importe les différents actes ou gesticulations du créancier
il faut que le TI soit saisi dans les deux ans.(la saisine d'utre aujre
juridiction n'aurait aucun effet interruptif ou suspensif.
La seule execption étant éffectivement celle que vous citez à savoir le
rééchelonnement de la dette (avec l'accord du débiteur)
J'ajoute qu'il s'agit d'une fin de non recevoir d'ordre public qui doit
être relevée d'office par le juge.
Dernière précision, les dispositions des articles L 311-1 est suivants du
Code de la Consommation ne sont applicables à un découvert bancaire que
si ce dernier a perduré plus de trois mois.
En dessous de cette durée il s'agit d'une opération de crédit
expressément exclue du champs d'application de la loi de 1978.
Merci de cette réponse...
Donc concrétement, et ne me souvenant plus si ce découvert a perduré plus
de trois mois (mais je pense que oui) ou moins, que peut, ou plutôt que
pourrait intenter contre moi cet établissement bancaire, plus de 10 ans
après les faits??
Merci
"??" a écrit dans le message de news:
464d520a$0$11963$
"svbeev" a écrit dans le message de news:
464cc4d9$0$25941$
"broc_ex_co" a écrit dans le message de
news: 464c2438$0$25924$
"??" a écrit dans le message de news:
464c0c1e$0$16457$Bonjour,
Pendant combien de temps une banque peut-elle poursuivre un client en
exigeant le remboursement d'un découvert?
Merci
A priori deux ans à partir de la dernière action en vue du recouvrement
(sauf décision de justice):
Pas tout à fait.
Pour être plus précis, le délai biennal de l'article L 311-37 que vous
citez infra est un délai de forclusion et non de prescription ce qui
signifie qu'il s'agit d'un délai qui n'est succeptible ni d'interruption
ni de suspension.
La jurisprudence est claire le point de départ du délai est l'exigibilté
du découvert c'est à dire la clôture juridique du compte ou la mise en
demeure d'avoir à couvrir le découvert.
Ensuite peu importe les différents actes ou gesticulations du créancier
il faut que le TI soit saisi dans les deux ans.(la saisine d'utre aujre
juridiction n'aurait aucun effet interruptif ou suspensif.
La seule execption étant éffectivement celle que vous citez à savoir le
rééchelonnement de la dette (avec l'accord du débiteur)
J'ajoute qu'il s'agit d'une fin de non recevoir d'ordre public qui doit
être relevée d'office par le juge.
Dernière précision, les dispositions des articles L 311-1 est suivants
du Code de la Consommation ne sont applicables à un découvert bancaire
que si ce dernier a perduré plus de trois mois.
En dessous de cette durée il s'agit d'une opération de crédit
expressément exclue du champs d'application de la loi de 1978.
Merci de cette réponse...
Donc concrétement, et ne me souvenant plus si ce découvert a perduré plus
de trois mois (mais je pense que oui) ou moins, que peut, ou plutôt que
pourrait intenter contre moi cet établissement bancaire, plus de 10 ans
après les faits??
Merci
Si le découvert a perduré plus de trois mois , ce qui est plus que
probablement le cas, la banque ne peut rien faire.
Bien sur elle peut tenter d'obtenir votre condamnation devant le TI mais
dans ce cas il vous appartient de soulever la forclusion résultant du
texte qui vous a été indiqué par brocexco. Cette forclusion devrait en
toute hypothèse être soulevée d'office par le juge mais on n'est jamais
mieux servi que par sois même.
Les banques ou organismes de crédit connaissent par coeur ces dispositions
et c'est pourquoi quand les dossiers sont pourris ils essaient d'obtenir
un engagement amiable du débiteur quitte à lui consentir de trés larges
délais de paiement.
Ils essaient aussi parfois de faire passer leur créance forclose par la
procédure d'injonction de payer en se disant que compte tenu de la masse
traitée par les juges d'instance cela a plus de chance de passer que par
la voie de la procédure ordinaire.
Si tel est le cas il faut évidemmentr faire opposition et soulever la
forclusion.
"??" <invalid@free.fr> a écrit dans le message de news:
464d520a$0$11963$426a74cc@news.free.fr...
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
464cc4d9$0$25941$ba4acef3@news.orange.fr...
"broc_ex_co" <brocexconospam@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 464c2438$0$25924$ba4acef3@news.orange.fr...
"??" <invalid@free.fr> a écrit dans le message de news:
464c0c1e$0$16457$426a34cc@news.free.fr...
Bonjour,
Pendant combien de temps une banque peut-elle poursuivre un client en
exigeant le remboursement d'un découvert?
Merci
A priori deux ans à partir de la dernière action en vue du recouvrement
(sauf décision de justice):
Pas tout à fait.
Pour être plus précis, le délai biennal de l'article L 311-37 que vous
citez infra est un délai de forclusion et non de prescription ce qui
signifie qu'il s'agit d'un délai qui n'est succeptible ni d'interruption
ni de suspension.
La jurisprudence est claire le point de départ du délai est l'exigibilté
du découvert c'est à dire la clôture juridique du compte ou la mise en
demeure d'avoir à couvrir le découvert.
Ensuite peu importe les différents actes ou gesticulations du créancier
il faut que le TI soit saisi dans les deux ans.(la saisine d'utre aujre
juridiction n'aurait aucun effet interruptif ou suspensif.
La seule execption étant éffectivement celle que vous citez à savoir le
rééchelonnement de la dette (avec l'accord du débiteur)
J'ajoute qu'il s'agit d'une fin de non recevoir d'ordre public qui doit
être relevée d'office par le juge.
Dernière précision, les dispositions des articles L 311-1 est suivants
du Code de la Consommation ne sont applicables à un découvert bancaire
que si ce dernier a perduré plus de trois mois.
En dessous de cette durée il s'agit d'une opération de crédit
expressément exclue du champs d'application de la loi de 1978.
Merci de cette réponse...
Donc concrétement, et ne me souvenant plus si ce découvert a perduré plus
de trois mois (mais je pense que oui) ou moins, que peut, ou plutôt que
pourrait intenter contre moi cet établissement bancaire, plus de 10 ans
après les faits??
Merci
Si le découvert a perduré plus de trois mois , ce qui est plus que
probablement le cas, la banque ne peut rien faire.
Bien sur elle peut tenter d'obtenir votre condamnation devant le TI mais
dans ce cas il vous appartient de soulever la forclusion résultant du
texte qui vous a été indiqué par brocexco. Cette forclusion devrait en
toute hypothèse être soulevée d'office par le juge mais on n'est jamais
mieux servi que par sois même.
Les banques ou organismes de crédit connaissent par coeur ces dispositions
et c'est pourquoi quand les dossiers sont pourris ils essaient d'obtenir
un engagement amiable du débiteur quitte à lui consentir de trés larges
délais de paiement.
Ils essaient aussi parfois de faire passer leur créance forclose par la
procédure d'injonction de payer en se disant que compte tenu de la masse
traitée par les juges d'instance cela a plus de chance de passer que par
la voie de la procédure ordinaire.
Si tel est le cas il faut évidemmentr faire opposition et soulever la
forclusion.
"??" a écrit dans le message de news:
464d520a$0$11963$
"svbeev" a écrit dans le message de news:
464cc4d9$0$25941$
"broc_ex_co" a écrit dans le message de
news: 464c2438$0$25924$
"??" a écrit dans le message de news:
464c0c1e$0$16457$Bonjour,
Pendant combien de temps une banque peut-elle poursuivre un client en
exigeant le remboursement d'un découvert?
Merci
A priori deux ans à partir de la dernière action en vue du recouvrement
(sauf décision de justice):
Pas tout à fait.
Pour être plus précis, le délai biennal de l'article L 311-37 que vous
citez infra est un délai de forclusion et non de prescription ce qui
signifie qu'il s'agit d'un délai qui n'est succeptible ni d'interruption
ni de suspension.
La jurisprudence est claire le point de départ du délai est l'exigibilté
du découvert c'est à dire la clôture juridique du compte ou la mise en
demeure d'avoir à couvrir le découvert.
Ensuite peu importe les différents actes ou gesticulations du créancier
il faut que le TI soit saisi dans les deux ans.(la saisine d'utre aujre
juridiction n'aurait aucun effet interruptif ou suspensif.
La seule execption étant éffectivement celle que vous citez à savoir le
rééchelonnement de la dette (avec l'accord du débiteur)
J'ajoute qu'il s'agit d'une fin de non recevoir d'ordre public qui doit
être relevée d'office par le juge.
Dernière précision, les dispositions des articles L 311-1 est suivants
du Code de la Consommation ne sont applicables à un découvert bancaire
que si ce dernier a perduré plus de trois mois.
En dessous de cette durée il s'agit d'une opération de crédit
expressément exclue du champs d'application de la loi de 1978.
Merci de cette réponse...
Donc concrétement, et ne me souvenant plus si ce découvert a perduré plus
de trois mois (mais je pense que oui) ou moins, que peut, ou plutôt que
pourrait intenter contre moi cet établissement bancaire, plus de 10 ans
après les faits??
Merci
Si le découvert a perduré plus de trois mois , ce qui est plus que
probablement le cas, la banque ne peut rien faire.
Bien sur elle peut tenter d'obtenir votre condamnation devant le TI mais
dans ce cas il vous appartient de soulever la forclusion résultant du
texte qui vous a été indiqué par brocexco. Cette forclusion devrait en
toute hypothèse être soulevée d'office par le juge mais on n'est jamais
mieux servi que par sois même.
Les banques ou organismes de crédit connaissent par coeur ces dispositions
et c'est pourquoi quand les dossiers sont pourris ils essaient d'obtenir
un engagement amiable du débiteur quitte à lui consentir de trés larges
délais de paiement.
Ils essaient aussi parfois de faire passer leur créance forclose par la
procédure d'injonction de payer en se disant que compte tenu de la masse
traitée par les juges d'instance cela a plus de chance de passer que par
la voie de la procédure ordinaire.
Si tel est le cas il faut évidemmentr faire opposition et soulever la
forclusion.