J'ai le probleme suivant. Suite a un vice de forme presume, un arrete fixant
les modalites d'application d'un decret ne prend effet qu'avec un decalage
temporel par rapport a la publication du decret. Que se passe-t-il dans la
periode ou seul le decret "existe" ? Notamment lorsqu'il est fait reference
a des coefficients precises dans l'arrete pour le calcul de divers primes ?
Cela signifie-t-il que les primes ne peuvent pas etre calculees et donc ne
peuvent etre versees ??
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le_troll
Bonjour, c'est un des grands mystères... La loi est applicable dés sa promulgation, sauf disposition contraire, elle est suffisante pour produire une situation juridique... Cependant, comme généralement les lois sont presque toujours manipulées par la fonction publique, car les fonctionnaires sont incompétents (ils ne sont pas diplômés en fonction de l'activité pratiquée), et bien le pouvoir exécutif pond des règlements expliquant comment la loi dot être appliquée (comme si une loi ne se suffisait pas à elle-même)... Ici déjà, une grave confusion existe, car il semble curieux que le législateur souverain puisse voir ses lois remaniées par le pouvoir exécutif, puis ensuite d'ailleurs, bouleversées par la justice, ce qui rend le législateur inopérant! Alors en justice tu pourrais ester avec la loi promulguée, mais si tu dois passer par une administrations, tu ne pourras bénéficier de la loi, que quand on aura expliqué par plein de règlements, ce que doit faire le fonctionnaire avec cette loi... -- Merci, @+, bye, Joe
------------------------------------------ Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison ! ------------------------------------------
"Fabrice Martin" a écrit dans le message de news: 40980988$0$27667$
Bonjour,
J'ai le probleme suivant. Suite a un vice de forme presume, un arrete
fixant
les modalites d'application d'un decret ne prend effet qu'avec un decalage temporel par rapport a la publication du decret. Que se passe-t-il dans la periode ou seul le decret "existe" ? Notamment lorsqu'il est fait
reference
a des coefficients precises dans l'arrete pour le calcul de divers primes
?
Cela signifie-t-il que les primes ne peuvent pas etre calculees et donc ne peuvent etre versees ??
Merci d'avance, Fabrice.
Bonjour, c'est un des grands mystères... La loi est applicable dés sa
promulgation, sauf disposition contraire, elle est suffisante pour produire
une situation juridique...
Cependant, comme généralement les lois sont presque toujours manipulées par
la fonction publique, car les fonctionnaires sont incompétents (ils ne sont
pas diplômés en fonction de l'activité pratiquée), et bien le pouvoir
exécutif pond des règlements expliquant comment la loi dot être appliquée
(comme si une loi ne se suffisait pas à elle-même)... Ici déjà, une grave
confusion existe, car il semble curieux que le législateur souverain puisse
voir ses lois remaniées par le pouvoir exécutif, puis ensuite d'ailleurs,
bouleversées par la justice, ce qui rend le législateur inopérant!
Alors en justice tu pourrais ester avec la loi promulguée, mais si tu dois
passer par une administrations, tu ne pourras bénéficier de la loi, que
quand on aura expliqué par plein de règlements, ce que doit faire le
fonctionnaire avec cette loi...
--
Merci, @+, bye, Joe
montmartre75@iFrance.com
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"Fabrice Martin" <fabrice_martin2@NOSPAMyahoo.fr> a écrit dans le message de
news: 40980988$0$27667$636a15ce@news.free.fr...
Bonjour,
J'ai le probleme suivant. Suite a un vice de forme presume, un arrete
fixant
les modalites d'application d'un decret ne prend effet qu'avec un decalage
temporel par rapport a la publication du decret. Que se passe-t-il dans la
periode ou seul le decret "existe" ? Notamment lorsqu'il est fait
reference
a des coefficients precises dans l'arrete pour le calcul de divers primes
?
Cela signifie-t-il que les primes ne peuvent pas etre calculees et donc ne
peuvent etre versees ??
Bonjour, c'est un des grands mystères... La loi est applicable dés sa promulgation, sauf disposition contraire, elle est suffisante pour produire une situation juridique... Cependant, comme généralement les lois sont presque toujours manipulées par la fonction publique, car les fonctionnaires sont incompétents (ils ne sont pas diplômés en fonction de l'activité pratiquée), et bien le pouvoir exécutif pond des règlements expliquant comment la loi dot être appliquée (comme si une loi ne se suffisait pas à elle-même)... Ici déjà, une grave confusion existe, car il semble curieux que le législateur souverain puisse voir ses lois remaniées par le pouvoir exécutif, puis ensuite d'ailleurs, bouleversées par la justice, ce qui rend le législateur inopérant! Alors en justice tu pourrais ester avec la loi promulguée, mais si tu dois passer par une administrations, tu ne pourras bénéficier de la loi, que quand on aura expliqué par plein de règlements, ce que doit faire le fonctionnaire avec cette loi... -- Merci, @+, bye, Joe
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"Fabrice Martin" a écrit dans le message de news: 40980988$0$27667$
Bonjour,
J'ai le probleme suivant. Suite a un vice de forme presume, un arrete
fixant
les modalites d'application d'un decret ne prend effet qu'avec un decalage temporel par rapport a la publication du decret. Que se passe-t-il dans la periode ou seul le decret "existe" ? Notamment lorsqu'il est fait
reference
a des coefficients precises dans l'arrete pour le calcul de divers primes
?
Cela signifie-t-il que les primes ne peuvent pas etre calculees et donc ne peuvent etre versees ??
