La question : le juge des tutelles (qui est également juge d'instance)
peut-il ordonner, au vu d'un courrier argumenté et avec preuves à
l'appui, à une association tutélaire (après audition de celle-ci bien
entendu) de dédommager la personne protégée (ou son héritier) ou faut-il
en passer par une procédure ?
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"Soro" a écrit dans le message de news: 49986e88$0$21354$
Bonjour à tous
La question : le juge des tutelles (qui est également juge d'instance) peut-il ordonner, au vu d'un courrier argumenté et avec preuves à l'appui, à une association tutélaire (après audition de celle-ci bien entendu) de dédommager la personne protégée (ou son héritier) ou faut-il en passer par une procédure ?
Je vous remercie de vos (nombreuses) réponses.
Si votre question est de savoir si le juge des tutelles est le juge de la responsabilité civile du tuteur la réponse est non. Le juge des tutelles a le pouvoir de décharger l'association de la mesure si les griefs sont fondés. Si la situation n'est pas discutable, il peut "inviter" le tuteur mais pas le contraindre. Si une action en responsabilité est envisagée elle devra être engagée devant le Tribunal de Grande Instance.
"Soro" <chez@moi.fr> a écrit dans le message de news:
49986e88$0$21354$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour à tous
La question : le juge des tutelles (qui est également juge d'instance)
peut-il ordonner, au vu d'un courrier argumenté et avec preuves à l'appui,
à une association tutélaire (après audition de celle-ci bien entendu) de
dédommager la personne protégée (ou son héritier) ou faut-il en passer par
une procédure ?
Je vous remercie de vos (nombreuses) réponses.
Si votre question est de savoir si le juge des tutelles est le juge de la
responsabilité civile du tuteur la réponse est non.
Le juge des tutelles a le pouvoir de décharger l'association de la mesure si
les griefs sont fondés.
Si la situation n'est pas discutable, il peut "inviter" le tuteur mais pas
le contraindre.
Si une action en responsabilité est envisagée elle devra être engagée devant
le Tribunal de Grande Instance.
"Soro" a écrit dans le message de news: 49986e88$0$21354$
Bonjour à tous
La question : le juge des tutelles (qui est également juge d'instance) peut-il ordonner, au vu d'un courrier argumenté et avec preuves à l'appui, à une association tutélaire (après audition de celle-ci bien entendu) de dédommager la personne protégée (ou son héritier) ou faut-il en passer par une procédure ?
Je vous remercie de vos (nombreuses) réponses.
Si votre question est de savoir si le juge des tutelles est le juge de la responsabilité civile du tuteur la réponse est non. Le juge des tutelles a le pouvoir de décharger l'association de la mesure si les griefs sont fondés. Si la situation n'est pas discutable, il peut "inviter" le tuteur mais pas le contraindre. Si une action en responsabilité est envisagée elle devra être engagée devant le Tribunal de Grande Instance.
