degradation mineure

Sylvain

21/09/2009 à 08:45

"edgar" a écrit dans le message de
news:4ab68e7d$0$19296$

"Sylvain" a écrit dans le message de news:
4ab68cea$0$4145$

Et alors comment fait-on lorsqu'un arbre d'une propriété voisine est
menaçant pour la toiture, et que le voisin est absolument injoignable ?

d'apres le post initial, un voisin a bien su prevenir le proprietaire de
l'arbre.
il fallait commencer par se renseigner, (mairie, cadastre, voisins) sur la
domiciliation du proprietaire voisin
en cas d'insucces, demande aupres du tribunal d'instance, ou arrete
municipal de mise en peril

Et si le temps que toutes ces procédure soient faite, le vent continu a
souffler, et qu'il y une menace direct pour un logement ?

On ne peut pas évoquer la légitime défense ?

Alors d'aprés la loi quelque chose qui menace directement des biens, on ne
peut rien faire d'autre que d'attendre que les biens soient complétement
détruits

Droger Jean-Paul

21/09/2009 à 09:17

Sylvain a exposé le 21/09/2009 :

"edgar" a écrit dans le message de
news:4ab68e7d$0$19296$

"Sylvain" a écrit dans le message de news:
4ab68cea$0$4145$

Et alors comment fait-on lorsqu'un arbre d'une propriété voisine est
menaçant pour la toiture, et que le voisin est absolument injoignable ?

d'apres le post initial, un voisin a bien su prevenir le proprietaire de
l'arbre.
il fallait commencer par se renseigner, (mairie, cadastre, voisins) sur la
domiciliation du proprietaire voisin
en cas d'insucces, demande aupres du tribunal d'instance, ou arrete
municipal de mise en peril

Et si le temps que toutes ces procédure soient faite, le vent continu a
souffler, et qu'il y une menace direct pour un logement ?

On ne peut pas évoquer la légitime défense ?

Alors d'aprés la loi quelque chose qui menace directement des biens, on ne
peut rien faire d'autre que d'attendre que les biens soient complétement
détruits

la dégradation d'un arbre est assez lente pour que l'on ait le temps de
prévenir!

--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;

Dc

21/09/2009 à 10:57

Bjr,

Après mûre réflexion, djeel a écrit :

Dc a écrit :

Encore une fois, ca sert a rien de jouer au juriste, ...

Même sur un forum de droit ?

Ce que je voulais dire, c'est que plein de contributeurs, ici,
annoncent premptoirement des grandes vérités apres avoir passé 2
minutes sur légifrance.
Si le droit consistait uniquement à lire un article et l'appliquer, les
formations seraient plus rapides....
Je pense qu'il en est de meme pour la médecine, on est pas médecin en
ayant lu un livre et pour les arts martiaux... :-))

Tres souvent, le resultat provient d'une combinaison de situations
amenant chacune ses regles et articles de loi, interférant allègrement
entre eux.

Je ne critique pas les commentaires divers et variés qui enchantent mes
yeux a la lecture de ce forum :-)) puisque j'en fais aussi , en etant
pas juriste, mais laissons les vrais conclusions aux vrais juristes qui
frequentent ce forum, y en a qquns.

a plus

--
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www.ctc-soft.com
Gestion biblo-documentaire (free-share)
Comptabilité shareware
Logiciels de Gestion de saisie terrain
Spécialisé Tournées de boulangers
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Dc

21/09/2009 à 10:57

Bjr,

Tardigradus a pensé très fort :

Dc wrote:

Encore une fois, ca sert a rien de jouer au juriste,

Sauf qu'ici on est sur un groupe de droit.

voir au dessus reponse a "djeel"
a plus

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Dc

21/09/2009 à 10:58

Bjr,

Droger Jean-Paul avait soumis l'idée :

la dégradation d'un arbre est assez lente pour que l'on ait le temps de
prévenir!

ben oui, on a vu en 1999

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Sylvain

21/09/2009 à 12:38

"Droger Jean-Paul" a écrit dans le message de
news:

la dégradation d'un arbre est assez lente pour que l'on ait le temps de
prévenir!

Pas si évident que cela, la cause d'un risque de chablis, peut survenir en
peut de temps par ex :

Une coupe rase a quelque dizaines de mètres de l'endroit, peut faire un
couloir de vent et des arbres non menaçant le deviennent

Un mimosas ou un eucalyptus peut poussé de plus de deux mètres en quelque
mois au printemps et devenir menaçant,

Un champignons peut attaquer un arbre à la base

Le tronc d'un mimosa peut se fissurer a la base et l'arbre peut devenir
menaçant

Un d'arbre d'apparence sain peut crever en moins de quinze jours, et pourrir
sur place

De plus, s'il s'agit d'une résidence secondaire où le propriétaire y
séjourne quelques jours par ans, le propriétaire ne pourra pas surveiller
les arbres du voisin au quotidien.

dmkgbt

21/09/2009 à 15:02

lionel wrote:

bonjour, ma fille à une maison et son voisin inexistant depuis plus d'un an
, d'ailleurs elle ne l a jamais vu ;

Un propriétaire fait ce qu'il veut et n'est pas tenu d'informer les
voisins de sa présence ou non dans sa propriété.

Sur la propriété de ce voisin il y avait un arbre qui menacé en cas de
tempête de s'effondrer sur la toiture de la maison de ma fille , hors plutôt
que de le faire constater , elle a fait abattre cet arbre .

Grave erreur .
Il fallait envoyer un recommandé avec AR à ce voisin afin de lui
demander de sécuriser sa propriété.
S'il y avait nécessité d'agir plus rapidement demander au Maire de
constater le danger par un "arrêté de péril" .
Enfin, en cas de réel danger immédiat, prévenir les pompiers qui
auraient fait le nécessaire.

Ce voisin "prévenue"

Cela veut-il dire que votre fille n'avait pas eu la correction de le
prévenir ?

a porté plainte

C'est son droit.

et de délit au départ le procureur a
requalifié ce tronçonnage d'arbre en dégradation mineure

Si le voisin avait été méchant, il pouvait demander que la qualification
de délit soit maintenue.

Ma fille sera convoquer au tribunal devant l'adjoint au procureur , que
risque t-elle au niveau amende ainsi qu'au niveau dommage

Article R635-1 du Code Pénal :

La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien
appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger est punie
de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

(NB : Une contravention de 5ème classe est une amende d'un montant
variant de 1500 Euros à 3000 Euros )

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article
encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de
conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors
de l'activité professionnelle ;

2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans
au plus, une arme soumise à autorisation ;

3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est
propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la
délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la
délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

6° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt
heures.

sachant que le petit bois de ce propriétaire n'a jamais était entretenu ni de
prés ni de loin ?

Ça, ça n'a rien à voir avec le fait que votre fille a commis une
dégradation volontaire.
Le droit de propriété est absolu et si votre voisin n'entretient pas ses
biens, ça le regarde.

Y a t-il un minimum et un maximum au niveau dommage et amende ?
merci

Voir ci-dessus.
N'oubliez pas qu'en sus de l'amende pénale, le voisin peut se porter
partie civile et réclamer des dommages-intérêts.

--
Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle
de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement
mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible
que comme phénomène épisodique.(S. Freud)

lionel <yldi800@yahoo.fr> wrote:

bonjour, ma fille à une maison et son voisin inexistant depuis plus d'un an
, d'ailleurs elle ne l a jamais vu ;

Un propriétaire fait ce qu'il veut et n'est pas tenu d'informer les
voisins de sa présence ou non dans sa propriété.

Sur la propriété de ce voisin il y avait un arbre qui menacé en cas de
tempête de s'effondrer sur la toiture de la maison de ma fille , hors plutôt
que de le faire constater , elle a fait abattre cet arbre .

Grave erreur .
Il fallait envoyer un recommandé avec AR à ce voisin afin de lui
demander de sécuriser sa propriété.
S'il y avait nécessité d'agir plus rapidement demander au Maire de
constater le danger par un "arrêté de péril" .
Enfin, en cas de réel danger immédiat, prévenir les pompiers qui
auraient fait le nécessaire.

Ce voisin "prévenue"

Cela veut-il dire que votre fille n'avait pas eu la correction de le
prévenir ?

a porté plainte

C'est son droit.

et de délit au départ le procureur a
requalifié ce tronçonnage d'arbre en dégradation mineure

Si le voisin avait été méchant, il pouvait demander que la qualification
de délit soit maintenue.

Ma fille sera convoquer au tribunal devant l'adjoint au procureur , que
risque t-elle au niveau amende ainsi qu'au niveau dommage

Article R635-1 du Code Pénal :

La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien
appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger est punie
de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

(NB : Une contravention de 5ème classe est une amende d'un montant
variant de 1500 Euros à 3000 Euros )

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article
encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de
conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors
de l'activité professionnelle ;

2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans
au plus, une arme soumise à autorisation ;

3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est
propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la
délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la
délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

6° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt
heures.

sachant que le petit bois de ce propriétaire n'a jamais était entretenu ni de
prés ni de loin ?

Ça, ça n'a rien à voir avec le fait que votre fille a commis une
dégradation volontaire.
Le droit de propriété est absolu et si votre voisin n'entretient pas ses
biens, ça le regarde.

Y a t-il un minimum et un maximum au niveau dommage et amende ?
merci

Voir ci-dessus.
N'oubliez pas qu'en sus de l'amende pénale, le voisin peut se porter
partie civile et réclamer des dommages-intérêts.

--
Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle
de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement
mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible
que comme phénomène épisodique.(S. Freud)

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lionel wrote:

bonjour, ma fille à une maison et son voisin inexistant depuis plus d'un an
, d'ailleurs elle ne l a jamais vu ;

Un propriétaire fait ce qu'il veut et n'est pas tenu d'informer les
voisins de sa présence ou non dans sa propriété.

Sur la propriété de ce voisin il y avait un arbre qui menacé en cas de
tempête de s'effondrer sur la toiture de la maison de ma fille , hors plutôt
que de le faire constater , elle a fait abattre cet arbre .

Grave erreur .
Il fallait envoyer un recommandé avec AR à ce voisin afin de lui
demander de sécuriser sa propriété.
S'il y avait nécessité d'agir plus rapidement demander au Maire de
constater le danger par un "arrêté de péril" .
Enfin, en cas de réel danger immédiat, prévenir les pompiers qui
auraient fait le nécessaire.

Ce voisin "prévenue"

Cela veut-il dire que votre fille n'avait pas eu la correction de le
prévenir ?

a porté plainte

C'est son droit.

et de délit au départ le procureur a
requalifié ce tronçonnage d'arbre en dégradation mineure

Si le voisin avait été méchant, il pouvait demander que la qualification
de délit soit maintenue.

Ma fille sera convoquer au tribunal devant l'adjoint au procureur , que
risque t-elle au niveau amende ainsi qu'au niveau dommage

Article R635-1 du Code Pénal :

La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien
appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger est punie
de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

(NB : Une contravention de 5ème classe est une amende d'un montant
variant de 1500 Euros à 3000 Euros )

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article
encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de
conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors
de l'activité professionnelle ;

2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans
au plus, une arme soumise à autorisation ;

3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est
propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la
délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la
délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

6° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt
heures.

sachant que le petit bois de ce propriétaire n'a jamais était entretenu ni de
prés ni de loin ?

Ça, ça n'a rien à voir avec le fait que votre fille a commis une
dégradation volontaire.
Le droit de propriété est absolu et si votre voisin n'entretient pas ses
biens, ça le regarde.

Y a t-il un minimum et un maximum au niveau dommage et amende ?
merci

Voir ci-dessus.
N'oubliez pas qu'en sus de l'amende pénale, le voisin peut se porter
partie civile et réclamer des dommages-intérêts.

--
Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle
de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement
mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible
que comme phénomène épisodique.(S. Freud)

Jacquouille14

21/09/2009 à 19:06

Dominique Gobeaut a écrit :

lionel wrote:

bonjour, ma fille à une maison et son voisin inexistant depuis plus d'un an
, d'ailleurs elle ne l a jamais vu ;

Un propriétaire fait ce qu'il veut et n'est pas tenu d'informer les
voisins de sa présence ou non dans sa propriété.

Sur la propriété de ce voisin il y avait un arbre qui menacé en cas de
tempête de s'effondrer sur la toiture de la maison de ma fille , hors plutôt
que de le faire constater , elle a fait abattre cet arbre .

Grave erreur .
Il fallait envoyer un recommandé avec AR à ce voisin afin de lui
demander de sécuriser sa propriété.
S'il y avait nécessité d'agir plus rapidement demander au Maire de
constater le danger par un "arrêté de péril" .
Enfin, en cas de réel danger immédiat, prévenir les pompiers qui
auraient fait le nécessaire.

Ce voisin "prévenue"

Cela veut-il dire que votre fille n'avait pas eu la correction de le
prévenir ?

a porté plainte

C'est son droit.

et de délit au départ le procureur a
requalifié ce tronçonnage d'arbre en dégradation mineure

Si le voisin avait été méchant, il pouvait demander que la qualification
de délit soit maintenue.

Ma fille sera convoquer au tribunal devant l'adjoint au procureur , que
risque t-elle au niveau amende ainsi qu'au niveau dommage

Article R635-1 du Code Pénal :

La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien
appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger est punie
de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

(NB : Une contravention de 5ème classe est une amende d'un montant
variant de 1500 Euros à 3000 Euros )

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article
encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de
conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors
de l'activité professionnelle ;

2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans
au plus, une arme soumise à autorisation ;

3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est
propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la
délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la
délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

6° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt
heures.

sachant que le petit bois de ce propriétaire n'a jamais était entretenu ni de
prés ni de loin ?

Ça, ça n'a rien à voir avec le fait que votre fille a commis une
dégradation volontaire.
Le droit de propriété est absolu et si votre voisin n'entretient pas ses
biens, ça le regarde.

Y a t-il un minimum et un maximum au niveau dommage et amende ?
merci

Voir ci-dessus.
N'oubliez pas qu'en sus de l'amende pénale, le voisin peut se porter
partie civile et réclamer des dommages-intérêts.

Bonjour,
Oui, la demoiselle ne devait pas agir elle-même chez le voisin.
Oui le voisin habite ou n'habite pas sa maison.

Par contre, si les "restes" de l'arbre sont encore visibles, il
lui est possible de démontrer que la hauteur et la situation
pouvait présenter un danger. Elle peut montrer que la propriété
n'est pas entretenue et que son voisin n'étant jamais là, elle
n'a pu le contacter. Tout ça pour amoindrir la peine, l'amende
et les éventuels dommages intérêts.

Non le voisin n'est pas libre de faire ce qu'il veut sur son
terrain. Ainsi il a obligation de détruire les mauvaises
herbes (dogues ronces...) et le gui. Il a obligation d'élaguer ses
arbres si gênants ou dangereux, de couper les racines allant
chez la voisine, de couper les branches dépassant ses limites,
d'entretenir les clôtures lui appartenant. Peut être même a-t-il
obligation de faire le ravalement de façade passé un certain
délai (tous les 10 ans dans mon lotissement). On peut ajouter
la destruction des nids de guêpes et frelons ... et il y a
d'autres obligations. Une intéressante: en cas de neige ou de
glace obligation de nettoyer son trottoir pour permettre
le passage des piétons sans risques. Si vous êtes dans un endroit
à neige ...

Je conseille à la demoiselle de regarder tous ces détails et de les
présenter au juge le moment venu. Pourquoi pas une (des) photo(s)
en y replaçant l'arbre à sa bonne hauteur.

--
Jacques dit Jacquouille

Dominique Gobeaut a écrit :

lionel <yldi800@yahoo.fr> wrote:

bonjour, ma fille à une maison et son voisin inexistant depuis plus d'un an
, d'ailleurs elle ne l a jamais vu ;

Un propriétaire fait ce qu'il veut et n'est pas tenu d'informer les
voisins de sa présence ou non dans sa propriété.

Sur la propriété de ce voisin il y avait un arbre qui menacé en cas de
tempête de s'effondrer sur la toiture de la maison de ma fille , hors plutôt
que de le faire constater , elle a fait abattre cet arbre .

Grave erreur .
Il fallait envoyer un recommandé avec AR à ce voisin afin de lui
demander de sécuriser sa propriété.
S'il y avait nécessité d'agir plus rapidement demander au Maire de
constater le danger par un "arrêté de péril" .
Enfin, en cas de réel danger immédiat, prévenir les pompiers qui
auraient fait le nécessaire.

Ce voisin "prévenue"

Cela veut-il dire que votre fille n'avait pas eu la correction de le
prévenir ?

a porté plainte

C'est son droit.

et de délit au départ le procureur a
requalifié ce tronçonnage d'arbre en dégradation mineure

Si le voisin avait été méchant, il pouvait demander que la qualification
de délit soit maintenue.

Ma fille sera convoquer au tribunal devant l'adjoint au procureur , que
risque t-elle au niveau amende ainsi qu'au niveau dommage

Article R635-1 du Code Pénal :

La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien
appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger est punie
de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

(NB : Une contravention de 5ème classe est une amende d'un montant
variant de 1500 Euros à 3000 Euros )

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article
encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de
conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors
de l'activité professionnelle ;

2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans
au plus, une arme soumise à autorisation ;

3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est
propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la
délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la
délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

6° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt
heures.

sachant que le petit bois de ce propriétaire n'a jamais était entretenu ni de
prés ni de loin ?

Ça, ça n'a rien à voir avec le fait que votre fille a commis une
dégradation volontaire.
Le droit de propriété est absolu et si votre voisin n'entretient pas ses
biens, ça le regarde.

Y a t-il un minimum et un maximum au niveau dommage et amende ?
merci

Voir ci-dessus.
N'oubliez pas qu'en sus de l'amende pénale, le voisin peut se porter
partie civile et réclamer des dommages-intérêts.

Bonjour,
Oui, la demoiselle ne devait pas agir elle-même chez le voisin.
Oui le voisin habite ou n'habite pas sa maison.

Par contre, si les "restes" de l'arbre sont encore visibles, il
lui est possible de démontrer que la hauteur et la situation
pouvait présenter un danger. Elle peut montrer que la propriété
n'est pas entretenue et que son voisin n'étant jamais là, elle
n'a pu le contacter. Tout ça pour amoindrir la peine, l'amende
et les éventuels dommages intérêts.

Non le voisin n'est pas libre de faire ce qu'il veut sur son
terrain. Ainsi il a obligation de détruire les mauvaises
herbes (dogues ronces...) et le gui. Il a obligation d'élaguer ses
arbres si gênants ou dangereux, de couper les racines allant
chez la voisine, de couper les branches dépassant ses limites,
d'entretenir les clôtures lui appartenant. Peut être même a-t-il
obligation de faire le ravalement de façade passé un certain
délai (tous les 10 ans dans mon lotissement). On peut ajouter
la destruction des nids de guêpes et frelons ... et il y a
d'autres obligations. Une intéressante: en cas de neige ou de
glace obligation de nettoyer son trottoir pour permettre
le passage des piétons sans risques. Si vous êtes dans un endroit
à neige ...

Je conseille à la demoiselle de regarder tous ces détails et de les
présenter au juge le moment venu. Pourquoi pas une (des) photo(s)
en y replaçant l'arbre à sa bonne hauteur.

--
Jacques dit Jacquouille

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Dominique Gobeaut a écrit :

lionel wrote:

bonjour, ma fille à une maison et son voisin inexistant depuis plus d'un an
, d'ailleurs elle ne l a jamais vu ;

Un propriétaire fait ce qu'il veut et n'est pas tenu d'informer les
voisins de sa présence ou non dans sa propriété.

Sur la propriété de ce voisin il y avait un arbre qui menacé en cas de
tempête de s'effondrer sur la toiture de la maison de ma fille , hors plutôt
que de le faire constater , elle a fait abattre cet arbre .

Grave erreur .
Il fallait envoyer un recommandé avec AR à ce voisin afin de lui
demander de sécuriser sa propriété.
S'il y avait nécessité d'agir plus rapidement demander au Maire de
constater le danger par un "arrêté de péril" .
Enfin, en cas de réel danger immédiat, prévenir les pompiers qui
auraient fait le nécessaire.

Ce voisin "prévenue"

Cela veut-il dire que votre fille n'avait pas eu la correction de le
prévenir ?

a porté plainte

C'est son droit.

et de délit au départ le procureur a
requalifié ce tronçonnage d'arbre en dégradation mineure

Si le voisin avait été méchant, il pouvait demander que la qualification
de délit soit maintenue.

Ma fille sera convoquer au tribunal devant l'adjoint au procureur , que
risque t-elle au niveau amende ainsi qu'au niveau dommage

Article R635-1 du Code Pénal :

La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien
appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger est punie
de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

(NB : Une contravention de 5ème classe est une amende d'un montant
variant de 1500 Euros à 3000 Euros )

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article
encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de
conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors
de l'activité professionnelle ;

2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans
au plus, une arme soumise à autorisation ;

3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est
propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la
délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la
délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

6° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt
heures.

sachant que le petit bois de ce propriétaire n'a jamais était entretenu ni de
prés ni de loin ?

Ça, ça n'a rien à voir avec le fait que votre fille a commis une
dégradation volontaire.
Le droit de propriété est absolu et si votre voisin n'entretient pas ses
biens, ça le regarde.

Y a t-il un minimum et un maximum au niveau dommage et amende ?
merci

Voir ci-dessus.
N'oubliez pas qu'en sus de l'amende pénale, le voisin peut se porter
partie civile et réclamer des dommages-intérêts.

Bonjour,
Oui, la demoiselle ne devait pas agir elle-même chez le voisin.
Oui le voisin habite ou n'habite pas sa maison.

Par contre, si les "restes" de l'arbre sont encore visibles, il
lui est possible de démontrer que la hauteur et la situation
pouvait présenter un danger. Elle peut montrer que la propriété
n'est pas entretenue et que son voisin n'étant jamais là, elle
n'a pu le contacter. Tout ça pour amoindrir la peine, l'amende
et les éventuels dommages intérêts.

Non le voisin n'est pas libre de faire ce qu'il veut sur son
terrain. Ainsi il a obligation de détruire les mauvaises
herbes (dogues ronces...) et le gui. Il a obligation d'élaguer ses
arbres si gênants ou dangereux, de couper les racines allant
chez la voisine, de couper les branches dépassant ses limites,
d'entretenir les clôtures lui appartenant. Peut être même a-t-il
obligation de faire le ravalement de façade passé un certain
délai (tous les 10 ans dans mon lotissement). On peut ajouter
la destruction des nids de guêpes et frelons ... et il y a
d'autres obligations. Une intéressante: en cas de neige ou de
glace obligation de nettoyer son trottoir pour permettre
le passage des piétons sans risques. Si vous êtes dans un endroit
à neige ...

Je conseille à la demoiselle de regarder tous ces détails et de les
présenter au juge le moment venu. Pourquoi pas une (des) photo(s)
en y replaçant l'arbre à sa bonne hauteur.

--
Jacques dit Jacquouille

svbeev

21/09/2009 à 21:05

"Dc" a écrit dans le message de news:

Bjr,

Après mûre réflexion, djeel a écrit :
Dc a écrit :

Encore une fois, ca sert a rien de jouer au juriste, ...

Même sur un forum de droit ?

Ce que je voulais dire, c'est que plein de contributeurs, ici, annoncent
premptoirement des grandes vérités apres avoir passé 2 minutes sur
légifrance.
Si le droit consistait uniquement à lire un article et l'appliquer, les
formations seraient plus rapides....
Je pense qu'il en est de meme pour la médecine, on est pas médecin en
ayant lu un livre et pour les arts martiaux... :-))

Pour avoir passé un tout petit peu plus que deux minutes sur Legifrance, je
confirme que procéder comme l'auteur du post le décrit c'est en toute
hypothèse s'exposer à des déconvenues éventuellement fort désagréables.
Le risque n'est pas en l'occurence que pénal car le propriétaire de l'arbre
pouvait aussi parfaitement saisir le juge de proximité ou le tribunal
d'instance d'une demande de dommages et intérêts car au regard des règles de
droit civil, le comportement est sans aucun doute fautif.
Pour les cas d'urgence, il y a des procédures du même métal, qui peuvent
aller jusqu'au référé d'heure à heure qui permet face à une urgence réelle
d'assigner quelqu'un dans la journée.

Tres souvent, le resultat provient d'une combinaison de situations amenant
chacune ses regles et articles de loi, interférant allègrement entre eux.

Je ne critique pas les commentaires divers et variés qui enchantent mes
yeux a la lecture de ce forum :-)) puisque j'en fais aussi , en etant pas
juriste, mais laissons les vrais conclusions aux vrais juristes qui
frequentent ce forum, y en a qquns.

a plus

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www.ctc-soft.com
Gestion biblo-documentaire (free-share)
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"Dc" <dc@ctc-soft.com> a écrit dans le message de news:
mn.aa917d997a932f5c.95488@ctc-soft.com...

Bjr,

Après mûre réflexion, djeel a écrit :

Dc a écrit :

Encore une fois, ca sert a rien de jouer au juriste, ...

Même sur un forum de droit ?

Ce que je voulais dire, c'est que plein de contributeurs, ici, annoncent
premptoirement des grandes vérités apres avoir passé 2 minutes sur
légifrance.
Si le droit consistait uniquement à lire un article et l'appliquer, les
formations seraient plus rapides....
Je pense qu'il en est de meme pour la médecine, on est pas médecin en
ayant lu un livre et pour les arts martiaux... :-))

Pour avoir passé un tout petit peu plus que deux minutes sur Legifrance, je
confirme que procéder comme l'auteur du post le décrit c'est en toute
hypothèse s'exposer à des déconvenues éventuellement fort désagréables.
Le risque n'est pas en l'occurence que pénal car le propriétaire de l'arbre
pouvait aussi parfaitement saisir le juge de proximité ou le tribunal
d'instance d'une demande de dommages et intérêts car au regard des règles de
droit civil, le comportement est sans aucun doute fautif.
Pour les cas d'urgence, il y a des procédures du même métal, qui peuvent
aller jusqu'au référé d'heure à heure qui permet face à une urgence réelle
d'assigner quelqu'un dans la journée.

Tres souvent, le resultat provient d'une combinaison de situations amenant
chacune ses regles et articles de loi, interférant allègrement entre eux.

Je ne critique pas les commentaires divers et variés qui enchantent mes
yeux a la lecture de ce forum :-)) puisque j'en fais aussi , en etant pas
juriste, mais laissons les vrais conclusions aux vrais juristes qui
frequentent ce forum, y en a qquns.

a plus

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Dc

22/09/2009 à 00:13

Bjr,

svbeev a formulé la demande :

Pour avoir passé un tout petit peu plus que deux minutes sur Legifrance, je

je ne t'avais pas mis dans ce groupe.. :-))

....
aller jusqu'au référé d'heure à heure qui permet face à une urgence réelle
d'assigner quelqu'un dans la journée.

Mais qui est au courant de tout ca dans la "vie non juridique" ?
le commun des mortels qui voit un arbre en train de se casser la gueule
finit de le faire tomber ou eventuellement, je reconnais, previent
police et pompiers.

(Et je n'ai pas dit que l'aut' avait raison de couper les arbres du
voisin...)

a plus

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