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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Délai pour annulation mariage

Délai pour annulation mariage

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Dupuis
Le 2 décembre 1997 la Cour de Cassation a confirmé l'annulation d'un
mariage célébré en 1973 pour cause de divorce caché, soit 24 ans après.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007366078&fastReqId=1988820325&fastPos=8

N'y a-t-il pas un délai pour l'annulation d'un mariage ?
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Roland Garcia
Dupuis a écrit :
Le 2 décembre 1997 la Cour de Cassation a confirmé l'annulation d'un
mariage célébré en 1973 pour cause de divorce caché, soit 24 ans après.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007366078&fastReqId88820325&fastPos=8


N'y a-t-il pas un délai pour l'annulation d'un mariage ?



Si mais il court à partir du moment où l'époux a pris connaissance du fait.


--
Roland Garcia