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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Délai avis assignation et date audience

Délai avis assignation et date audience

2 réponses
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Bonjour,

Juste une petite question.

Quel est le délai minimal entre le moment où l'huissier vous avise d'une
assignation et la date de convocation devant le juge ?

(Juridiction de proximité)

Je suppose qu'il y a un délai mini à respecter.


Merci
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svbeev
<alex> a écrit dans le message de news:
437d9fef$0$9932$
Bonjour,

Juste une petite question.

Quel est le délai minimal entre le moment où l'huissier vous avise d'une
assignation et la date de convocation devant le juge ?

(Juridiction de proximité)

Je suppose qu'il y a un délai mini à respecter.


Merci



15 jours entre la date portée sur l'acte et la date d'audience.
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Merci, Bonne journée



"svbeev" a écrit dans le message de news:
437e5bc7$0$6653$

<alex> a écrit dans le message de news:
437d9fef$0$9932$
Bonjour,

Juste une petite question.

Quel est le délai minimal entre le moment où l'huissier vous avise d'une
assignation et la date de convocation devant le juge ?

(Juridiction de proximité)

Je suppose qu'il y a un délai mini à respecter.


Merci



15 jours entre la date portée sur l'acte et la date d'audience.