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Délai légal entre licenciement et "feuille jaune"

8 réponses
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PMS
Bonjour,
J'ai reçu par lettre recommandée avec A/R la notification de mon
licenciement à compter de la réception.
Existe-t-il un délai légal que mon employeur doit respecter pour mettre à ma
disposition mon SDTC et la "feuille jaune" destinée aux Assedic ( même s'il
m'a notifié dans le courrier de licenciement qu'il me les adresserait par
courrier recommandé avec A/R à mon domicile) ?

Merci par avance de vos réponses
Bien cordialement,
Patricia

8 réponses

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Laurent GARNIER
PMS a écrit :
Bonjour,
J'ai reçu par lettre recommandée avec A/R la notification de mon
licenciement à compter de la réception.
Existe-t-il un délai légal que mon employeur doit respecter pour mettre à ma
disposition mon SDTC et la "feuille jaune" destinée aux Assedic ( même s'il
m'a notifié dans le courrier de licenciement qu'il me les adresserait par
courrier recommandé avec A/R à mon domicile) ?



La date de remise de la feuille jaune est la date de fin du preavis
(effectue ou non).

--
Laurent GARNIER
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robopeps
Laurent GARNIER a écrit :
PMS a écrit :
Bonjour,
J'ai reçu par lettre recommandée avec A/R la notification de mon
licenciement à compter de la réception.
Existe-t-il un délai légal que mon employeur doit respecter pour
mettre à ma disposition mon SDTC et la "feuille jaune" destinée aux
Assedic ( même s'il m'a notifié dans le courrier de licenciement qu'il
me les adresserait par courrier recommandé avec A/R à mon domicile) ?



La date de remise de la feuille jaune est la date de fin du preavis
(effectue ou non).





********************
et l'employeur a obligation maintenant d'en envoyer 1 exemplaire aus
assedics

--
--------------
Enlever "notruc" pour me répondre
--------------
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www.juristprudence.c.la
"robopeps" a écrit dans le message de news:
452cbfac$0$27410$
l'employeur a obligation maintenant d'en envoyer 1 exemplaire aus
assedics



Bonjour
cette formalité m'avait échappé...
tu peux indiquer, STP, la référence légale de cette "obligation" et la date
d'entrée en vigueur ?
merci
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robopeps
www.juristprudence.c.la a écrit :
"robopeps" a écrit dans le message de news:
452cbfac$0$27410$
l'employeur a obligation maintenant d'en envoyer 1 exemplaire aus
assedics



Bonjour
cette formalité m'avait échappé...
tu peux indiquer, STP, la référence légale de cette "obligation" et la date
d'entrée en vigueur ?
merci




aucune idée, mais mon comptable me demande de le faire depuis le 01/07 !

--
--------------
Enlever "notruc" pour me répondre
--------------
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esbia
www.juristprudence.c.la a ecrit

tu peux indiquer, STP, la référence légale de cette "obligation" et la date
d'entrée en vigueur ?
merci



Décret n°2006-390 du 30 mars 2006 paru au JO du 1er avril
modifiant R351-5 du CdT
Seb
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Xavier Hugonet
"www.juristprudence.c.la" wrote in
news:452cc324$0$27387$:
Bonjour
cette formalité m'avait échappé...
tu peux indiquer, STP, la référence légale de cette "obligation" et la
date d'entrée en vigueur ?
merci



Décret 2006-390 du 30 mars 2006

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France

http://www.lsafrance.com/ - Consultez nos offres d'emploi !
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PMS
ce licenciement fait suite à un congé parental d'éducation de 3 ans. Qu'en
est-il, dès lors, du "délai de carence" ?
merci
"Laurent GARNIER" a écrit dans le
message de news: egi9ko$43c$
PMS a écrit :
Bonjour,
J'ai reçu par lettre recommandée avec A/R la notification de mon
licenciement à compter de la réception.
Existe-t-il un délai légal que mon employeur doit respecter pour mettre à
ma disposition mon SDTC et la "feuille jaune" destinée aux Assedic ( même
s'il m'a notifié dans le courrier de licenciement qu'il me les
adresserait par courrier recommandé avec A/R à mon domicile) ?



La date de remise de la feuille jaune est la date de fin du preavis
(effectue ou non).

--
Laurent GARNIER


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www.juristprudence.c.la
MERCI seb
car j'ignorais REELLEMENT ce décret

"esbia" a écrit dans le message de news:

www.juristprudence.c.la a ecrit

> tu peux indiquer, STP, la référence légale de cette "obligation" et la


date
> d'entrée en vigueur ?
> merci

Décret n°2006-390 du 30 mars 2006 paru au JO du 1er avril
modifiant R351-5 du CdT
Seb