Bonjour,
J'ai reçu par lettre recommandée avec A/R la notification de mon
licenciement à compter de la réception.
Existe-t-il un délai légal que mon employeur doit respecter pour mettre à ma
disposition mon SDTC et la "feuille jaune" destinée aux Assedic ( même s'il
m'a notifié dans le courrier de licenciement qu'il me les adresserait par
courrier recommandé avec A/R à mon domicile) ?
Merci par avance de vos réponses
Bien cordialement,
Patricia
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Laurent GARNIER
PMS a écrit :
Bonjour, J'ai reçu par lettre recommandée avec A/R la notification de mon licenciement à compter de la réception. Existe-t-il un délai légal que mon employeur doit respecter pour mettre à ma disposition mon SDTC et la "feuille jaune" destinée aux Assedic ( même s'il m'a notifié dans le courrier de licenciement qu'il me les adresserait par courrier recommandé avec A/R à mon domicile) ?
La date de remise de la feuille jaune est la date de fin du preavis (effectue ou non).
-- Laurent GARNIER
PMS a écrit :
Bonjour,
J'ai reçu par lettre recommandée avec A/R la notification de mon
licenciement à compter de la réception.
Existe-t-il un délai légal que mon employeur doit respecter pour mettre à ma
disposition mon SDTC et la "feuille jaune" destinée aux Assedic ( même s'il
m'a notifié dans le courrier de licenciement qu'il me les adresserait par
courrier recommandé avec A/R à mon domicile) ?
La date de remise de la feuille jaune est la date de fin du preavis
(effectue ou non).
Bonjour, J'ai reçu par lettre recommandée avec A/R la notification de mon licenciement à compter de la réception. Existe-t-il un délai légal que mon employeur doit respecter pour mettre à ma disposition mon SDTC et la "feuille jaune" destinée aux Assedic ( même s'il m'a notifié dans le courrier de licenciement qu'il me les adresserait par courrier recommandé avec A/R à mon domicile) ?
La date de remise de la feuille jaune est la date de fin du preavis (effectue ou non).
-- Laurent GARNIER
robopeps
Laurent GARNIER a écrit :
PMS a écrit :
Bonjour, J'ai reçu par lettre recommandée avec A/R la notification de mon licenciement à compter de la réception. Existe-t-il un délai légal que mon employeur doit respecter pour mettre à ma disposition mon SDTC et la "feuille jaune" destinée aux Assedic ( même s'il m'a notifié dans le courrier de licenciement qu'il me les adresserait par courrier recommandé avec A/R à mon domicile) ?
La date de remise de la feuille jaune est la date de fin du preavis (effectue ou non).
******************** et l'employeur a obligation maintenant d'en envoyer 1 exemplaire aus assedics
-- -------------- Enlever "notruc" pour me répondre --------------
Laurent GARNIER a écrit :
PMS a écrit :
Bonjour,
J'ai reçu par lettre recommandée avec A/R la notification de mon
licenciement à compter de la réception.
Existe-t-il un délai légal que mon employeur doit respecter pour
mettre à ma disposition mon SDTC et la "feuille jaune" destinée aux
Assedic ( même s'il m'a notifié dans le courrier de licenciement qu'il
me les adresserait par courrier recommandé avec A/R à mon domicile) ?
La date de remise de la feuille jaune est la date de fin du preavis
(effectue ou non).
********************
et l'employeur a obligation maintenant d'en envoyer 1 exemplaire aus
assedics
--
--------------
Enlever "notruc" pour me répondre
--------------
Bonjour, J'ai reçu par lettre recommandée avec A/R la notification de mon licenciement à compter de la réception. Existe-t-il un délai légal que mon employeur doit respecter pour mettre à ma disposition mon SDTC et la "feuille jaune" destinée aux Assedic ( même s'il m'a notifié dans le courrier de licenciement qu'il me les adresserait par courrier recommandé avec A/R à mon domicile) ?
La date de remise de la feuille jaune est la date de fin du preavis (effectue ou non).
******************** et l'employeur a obligation maintenant d'en envoyer 1 exemplaire aus assedics
-- -------------- Enlever "notruc" pour me répondre --------------
www.juristprudence.c.la
"robopeps" a écrit dans le message de news: 452cbfac$0$27410$
l'employeur a obligation maintenant d'en envoyer 1 exemplaire aus assedics
Bonjour cette formalité m'avait échappé... tu peux indiquer, STP, la référence légale de cette "obligation" et la date d'entrée en vigueur ? merci
"robopeps" <notrucrobopeps1@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
452cbfac$0$27410$ba4acef3@news.orange.fr...
l'employeur a obligation maintenant d'en envoyer 1 exemplaire aus
assedics
Bonjour
cette formalité m'avait échappé...
tu peux indiquer, STP, la référence légale de cette "obligation" et la date
d'entrée en vigueur ?
merci
ce licenciement fait suite à un congé parental d'éducation de 3 ans. Qu'en est-il, dès lors, du "délai de carence" ? merci "Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news: egi9ko$43c$
PMS a écrit :
Bonjour, J'ai reçu par lettre recommandée avec A/R la notification de mon licenciement à compter de la réception. Existe-t-il un délai légal que mon employeur doit respecter pour mettre à ma disposition mon SDTC et la "feuille jaune" destinée aux Assedic ( même s'il m'a notifié dans le courrier de licenciement qu'il me les adresserait par courrier recommandé avec A/R à mon domicile) ?
La date de remise de la feuille jaune est la date de fin du preavis (effectue ou non).
-- Laurent GARNIER
ce licenciement fait suite à un congé parental d'éducation de 3 ans. Qu'en
est-il, dès lors, du "délai de carence" ?
merci
"Laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_NOSPAM.invalid> a écrit dans le
message de news: egi9ko$43c$1@s1.news.oleane.net...
PMS a écrit :
Bonjour,
J'ai reçu par lettre recommandée avec A/R la notification de mon
licenciement à compter de la réception.
Existe-t-il un délai légal que mon employeur doit respecter pour mettre à
ma disposition mon SDTC et la "feuille jaune" destinée aux Assedic ( même
s'il m'a notifié dans le courrier de licenciement qu'il me les
adresserait par courrier recommandé avec A/R à mon domicile) ?
La date de remise de la feuille jaune est la date de fin du preavis
(effectue ou non).
ce licenciement fait suite à un congé parental d'éducation de 3 ans. Qu'en est-il, dès lors, du "délai de carence" ? merci "Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news: egi9ko$43c$
PMS a écrit :
Bonjour, J'ai reçu par lettre recommandée avec A/R la notification de mon licenciement à compter de la réception. Existe-t-il un délai légal que mon employeur doit respecter pour mettre à ma disposition mon SDTC et la "feuille jaune" destinée aux Assedic ( même s'il m'a notifié dans le courrier de licenciement qu'il me les adresserait par courrier recommandé avec A/R à mon domicile) ?
La date de remise de la feuille jaune est la date de fin du preavis (effectue ou non).
-- Laurent GARNIER
www.juristprudence.c.la
MERCI seb car j'ignorais REELLEMENT ce décret
"esbia" a écrit dans le message de news:
www.juristprudence.c.la a ecrit
> tu peux indiquer, STP, la référence légale de cette "obligation" et la
date
> d'entrée en vigueur ? > merci
Décret n°2006-390 du 30 mars 2006 paru au JO du 1er avril modifiant R351-5 du CdT Seb
MERCI seb
car j'ignorais REELLEMENT ce décret
"esbia" <esbial@tiscali.fr> a écrit dans le message de news:
mn.5ae27d6a5ed83b63.4336@tiscali.fr...
www.juristprudence.c.la a ecrit
> tu peux indiquer, STP, la référence légale de cette "obligation" et la
date
> d'entrée en vigueur ?
> merci
Décret n°2006-390 du 30 mars 2006 paru au JO du 1er avril
modifiant R351-5 du CdT
Seb