Sur le compromis de vente signé avec l'agetnce immobilière et les
acheteurs il est fait mention d'une date limite (qui avait été indiquée
3 mois à l'avance).
Le secrétariat du notaire m'avait indiqué que c'était la date limite.
Maximum.
Or il se trouve que cette date ne sera pas respectée.
Cette date a-t-elle une quelquonque valeur juridique ?
Est-elle opoosable à qui de droit ?
La notaire met en cause la mairie, celle-ci ne fournissant pas le
"dossier d'urbanisme", ainsi qu'un autre document.
Peut-on fair pression sur la mairie pour accélérer les choses ?
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"Henri Beyle" a écrit dans le message de groupe de discussion :
Bonjour,
Sur le compromis de vente signé avec l'agetnce immobilière et les acheteurs il est fait mention d'une date limite (qui avait été indiquée 3 mois à l'avance). Le secrétariat du notaire m'avait indiqué que c'était la date limite. Maximum. Or il se trouve que cette date ne sera pas respectée.
Cette date a-t-elle une quelquonque valeur juridique ?
Oui. Mais il faut connaitre le détail du compromis pour savoir quelle est sa portée exactement.
Est-elle opoosable à qui de droit ?
Qui est "qui de droit" ?? acheteur - vendeur - tiers - voisin - notaire - banquier ??
La notaire met en cause la mairie, celle-ci ne fournissant pas le "dossier d'urbanisme", ainsi qu'un autre document.
A part répondre à la D.I.A. adressée par le Notaire, je ne vois pas quoi d'autre à demander à la mairie. Or la mairie doit répondre dans le délai de 2 mois à partir du moment ou la DIA lui est adressée.
Peut-on fair pression sur la mairie pour accélérer les choses ?
2 mois c'est 2 mois. Mais le défaut de réponse purge les droits de préemption, donc passé ce délai rien n'empêche de poursuivre la vente.
"Henri Beyle" a écrit dans le message de groupe de discussion :
mn.72f37dacc0715acb.78129@hotmail.fr...
Bonjour,
Sur le compromis de vente signé avec l'agetnce immobilière et les acheteurs
il est fait mention d'une date limite (qui avait été indiquée 3 mois à
l'avance).
Le secrétariat du notaire m'avait indiqué que c'était la date limite.
Maximum.
Or il se trouve que cette date ne sera pas respectée.
Cette date a-t-elle une quelquonque valeur juridique ?
Oui.
Mais il faut connaitre le détail du compromis pour savoir quelle est sa
portée exactement.
Est-elle opoosable à qui de droit ?
Qui est "qui de droit" ?? acheteur - vendeur - tiers - voisin - notaire -
banquier ??
La notaire met en cause la mairie, celle-ci ne fournissant pas le "dossier
d'urbanisme", ainsi qu'un autre document.
A part répondre à la D.I.A. adressée par le Notaire, je ne vois pas quoi
d'autre à demander à la mairie.
Or la mairie doit répondre dans le délai de 2 mois à partir du moment ou la
DIA lui est adressée.
Peut-on fair pression sur la mairie pour accélérer les choses ?
2 mois c'est 2 mois.
Mais le défaut de réponse purge les droits de préemption, donc passé ce
délai rien n'empêche de poursuivre la vente.
"Henri Beyle" a écrit dans le message de groupe de discussion :
Bonjour,
Sur le compromis de vente signé avec l'agetnce immobilière et les acheteurs il est fait mention d'une date limite (qui avait été indiquée 3 mois à l'avance). Le secrétariat du notaire m'avait indiqué que c'était la date limite. Maximum. Or il se trouve que cette date ne sera pas respectée.
Cette date a-t-elle une quelquonque valeur juridique ?
Oui. Mais il faut connaitre le détail du compromis pour savoir quelle est sa portée exactement.
Est-elle opoosable à qui de droit ?
Qui est "qui de droit" ?? acheteur - vendeur - tiers - voisin - notaire - banquier ??
La notaire met en cause la mairie, celle-ci ne fournissant pas le "dossier d'urbanisme", ainsi qu'un autre document.
A part répondre à la D.I.A. adressée par le Notaire, je ne vois pas quoi d'autre à demander à la mairie. Or la mairie doit répondre dans le délai de 2 mois à partir du moment ou la DIA lui est adressée.
Peut-on fair pression sur la mairie pour accélérer les choses ?
2 mois c'est 2 mois. Mais le défaut de réponse purge les droits de préemption, donc passé ce délai rien n'empêche de poursuivre la vente.
