Après signification d'une injonction de payer, le délai pour faire
opposition auprès du TI est de 1 mois.
Mais quelle est la date retenue pour enregistrer l'opposition ?
Celle de dépot de la LRAR à la poste ?
Celle de remise au TI ?
Celle à laquelle l'AR est signé (parfois dans ces organismes, on ne
recoit l'AR qu'une bonne semaine après avoir envoyé le courrier) ?
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"christof" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4cf7467c$0$27760$
Bonjour,
Après signification d'une injonction de payer, le délai pour faire opposition auprès du TI est de 1 mois. Mais quelle est la date retenue pour enregistrer l'opposition ?
Celle de dépot de la LRAR à la poste ? Celle de remise au TI ? Celle à laquelle l'AR est signé (parfois dans ces organismes, on ne recoit l'AR qu'une bonne semaine après avoir envoyé le courrier) ?
Merci de vos précisions.
== 668 code de procédure civile C'est celle d'expédition de la lettre, cachet de la poste ou bordereau de remise faisant foi. A+
"christof" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4cf7467c$0$27760$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
Après signification d'une injonction de payer, le délai pour faire
opposition auprès du TI est de 1 mois.
Mais quelle est la date retenue pour enregistrer l'opposition ?
Celle de dépot de la LRAR à la poste ?
Celle de remise au TI ?
Celle à laquelle l'AR est signé (parfois dans ces organismes, on ne
recoit l'AR qu'une bonne semaine après avoir envoyé le courrier) ?
Merci de vos précisions.
== 668 code de procédure civile
C'est celle d'expédition de la lettre, cachet de la poste ou bordereau de
remise faisant foi.
A+
"christof" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4cf7467c$0$27760$
Bonjour,
Après signification d'une injonction de payer, le délai pour faire opposition auprès du TI est de 1 mois. Mais quelle est la date retenue pour enregistrer l'opposition ?
Celle de dépot de la LRAR à la poste ? Celle de remise au TI ? Celle à laquelle l'AR est signé (parfois dans ces organismes, on ne recoit l'AR qu'une bonne semaine après avoir envoyé le courrier) ?
Merci de vos précisions.
== 668 code de procédure civile C'est celle d'expédition de la lettre, cachet de la poste ou bordereau de remise faisant foi. A+
christof
"christof" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4cf7467c$0$27760$
Bonjour,
Après signification d'une injonction de payer, le délai pour faire opposition auprès du TI est de 1 mois. Mais quelle est la date retenue pour enregistrer l'opposition ?
Celle de dépot de la LRAR à la poste ? Celle de remise au TI ? Celle à laquelle l'AR est signé (parfois dans ces organismes, on ne recoit l'AR qu'une bonne semaine après avoir envoyé le courrier) ?
Merci de vos précisions.
== > 668 code de procédure civile C'est celle d'expédition de la lettre, cachet de la poste ou bordereau de remise faisant foi. A+
Merci, bonne journée.
"christof" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4cf7467c$0$27760$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
Après signification d'une injonction de payer, le délai pour faire
opposition auprès du TI est de 1 mois.
Mais quelle est la date retenue pour enregistrer l'opposition ?
Celle de dépot de la LRAR à la poste ?
Celle de remise au TI ?
Celle à laquelle l'AR est signé (parfois dans ces organismes, on ne
recoit l'AR qu'une bonne semaine après avoir envoyé le courrier) ?
Merci de vos précisions.
== > 668 code de procédure civile
C'est celle d'expédition de la lettre, cachet de la poste ou bordereau de
remise faisant foi.
A+
"christof" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4cf7467c$0$27760$
Bonjour,
Après signification d'une injonction de payer, le délai pour faire opposition auprès du TI est de 1 mois. Mais quelle est la date retenue pour enregistrer l'opposition ?
Celle de dépot de la LRAR à la poste ? Celle de remise au TI ? Celle à laquelle l'AR est signé (parfois dans ces organismes, on ne recoit l'AR qu'une bonne semaine après avoir envoyé le courrier) ?
Merci de vos précisions.
== > 668 code de procédure civile C'est celle d'expédition de la lettre, cachet de la poste ou bordereau de remise faisant foi. A+
Merci, bonne journée.
svbeev
"Moisse" écrivait news:4cf754d7$0$18756$:
"christof" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4cf7467c$0$27760$
Bonjour,
Après signification d'une injonction de payer, le délai pour faire opposition auprès du TI est de 1 mois. Mais quelle est la date retenue pour enregistrer l'opposition ?
Celle de dépot de la LRAR à la poste ? Celle de remise au TI ? Celle à laquelle l'AR est signé (parfois dans ces organismes, on ne recoit l'AR qu'une bonne semaine après avoir envoyé le courrier) ?
Merci de vos précisions.
== > 668 code de procédure civile C'est celle d'expédition de la lettre, cachet de la poste ou bordereau de remise faisant foi. A+
Je confirme et j'ajoute que cela n'a pas une grande importance si la signification de l'OIP n'a pas été faite à personne car alors le delai d'un mois n'a pas encore commencé à courrir.
"christof" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4cf7467c$0$27760$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
Après signification d'une injonction de payer, le délai pour faire
opposition auprès du TI est de 1 mois.
Mais quelle est la date retenue pour enregistrer l'opposition ?
Celle de dépot de la LRAR à la poste ?
Celle de remise au TI ?
Celle à laquelle l'AR est signé (parfois dans ces organismes, on ne
recoit l'AR qu'une bonne semaine après avoir envoyé le courrier) ?
Merci de vos précisions.
== > 668 code de procédure civile
C'est celle d'expédition de la lettre, cachet de la poste ou bordereau
de remise faisant foi.
A+
Je confirme et j'ajoute que cela n'a pas une grande importance si la
signification de l'OIP n'a pas été faite à personne car alors le delai d'un
mois n'a pas encore commencé à courrir.
"christof" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4cf7467c$0$27760$
Bonjour,
Après signification d'une injonction de payer, le délai pour faire opposition auprès du TI est de 1 mois. Mais quelle est la date retenue pour enregistrer l'opposition ?
Celle de dépot de la LRAR à la poste ? Celle de remise au TI ? Celle à laquelle l'AR est signé (parfois dans ces organismes, on ne recoit l'AR qu'une bonne semaine après avoir envoyé le courrier) ?
Merci de vos précisions.
== > 668 code de procédure civile C'est celle d'expédition de la lettre, cachet de la poste ou bordereau de remise faisant foi. A+
Je confirme et j'ajoute que cela n'a pas une grande importance si la signification de l'OIP n'a pas été faite à personne car alors le delai d'un mois n'a pas encore commencé à courrir.
