suite à une agression et une plainte classée sans suite par le
procureur, je crois qu'il est possible de saisir le tribunal civil pour
obtenir reparation du prejudice subi.
mais je n'arrive pas à retrouver le délai dont on dispose.
de plus, ce delai coure t il depuis la decision du procureur ou depuis
la notification de cette decision (si tant est qu'il y en ait une) ?
--
"Je peux tout pardonner aux hommes, excepté l'injustice, l'ingratitude
et l'indifférence."
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Si au pénal, l'affaire est classée sans suite, quelle preuve comptes-tu apporter au civil ?
Si la prescription au pénal est de 1 an pour les contraventions, 3 pour les délits et 10 pour les crimes à compter du jour de la commission de l'infraction, elle est de 5 ans aujourd'hui au civi (pour les infractions commises à compter du 18 juin 2008).
"n°7" a écrit dans le message de news: 4ba66786$0$21588$
bonjour,
suite à une agression et une plainte classée sans suite par le procureur, je crois qu'il est possible de saisir le tribunal civil pour obtenir reparation du prejudice subi. mais je n'arrive pas à retrouver le délai dont on dispose. de plus, ce delai coure t il depuis la decision du procureur ou depuis la notification de cette decision (si tant est qu'il y en ait une) ?
-- "Je peux tout pardonner aux hommes, excepté l'injustice, l'ingratitude et l'indifférence."
Si au pénal, l'affaire est classée sans suite, quelle preuve comptes-tu
apporter au civil ?
Si la prescription au pénal est de 1 an pour les contraventions, 3 pour les
délits et 10 pour les crimes à compter du jour de la commission de
l'infraction, elle est de 5 ans aujourd'hui au civi (pour les infractions
commises à compter du 18 juin 2008).
"n°7" <nospam@free.fr> a écrit dans le message de news:
4ba66786$0$21588$426a74cc@news.free.fr...
bonjour,
suite à une agression et une plainte classée sans suite par le procureur,
je crois qu'il est possible de saisir le tribunal civil pour obtenir
reparation du prejudice subi.
mais je n'arrive pas à retrouver le délai dont on dispose.
de plus, ce delai coure t il depuis la decision du procureur ou depuis la
notification de cette decision (si tant est qu'il y en ait une) ?
--
"Je peux tout pardonner aux hommes, excepté l'injustice, l'ingratitude
et l'indifférence."
Si au pénal, l'affaire est classée sans suite, quelle preuve comptes-tu apporter au civil ?
Si la prescription au pénal est de 1 an pour les contraventions, 3 pour les délits et 10 pour les crimes à compter du jour de la commission de l'infraction, elle est de 5 ans aujourd'hui au civi (pour les infractions commises à compter du 18 juin 2008).
"n°7" a écrit dans le message de news: 4ba66786$0$21588$
bonjour,
suite à une agression et une plainte classée sans suite par le procureur, je crois qu'il est possible de saisir le tribunal civil pour obtenir reparation du prejudice subi. mais je n'arrive pas à retrouver le délai dont on dispose. de plus, ce delai coure t il depuis la decision du procureur ou depuis la notification de cette decision (si tant est qu'il y en ait une) ?
-- "Je peux tout pardonner aux hommes, excepté l'injustice, l'ingratitude et l'indifférence."
n°7
Petite contribution wrote:
Si au pénal, l'affaire est classée sans suite, quelle preuve comptes-tu apporter au civil ?
les aveux du coupable lors de l'audition.
Petite contribution wrote:
Si au pénal, l'affaire est classée sans suite, quelle preuve comptes-tu
apporter au civil ?
