J'aimerais savoir si lorsque l'on cesse d'être étudiant, le délai de préavis
pour quitter un logement (qui est de 3 mois pour un non meublé je crois) est
réduit à 1 mois ?
Dans le cas ou la réponse est "oui", est-ce pareil lorsqu'il y a un occupant
étudiant et un occupant salarié ?
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
jean michel Bonnard
Cette question fut posée l'année dernière et une recherche sur Google vous donnera tous renseignements . Un locataire ayant un statut d'étudiant terminant ses études et commencent un premier emploi bénéficie du préavis de 1 mois . Un salarié ne peut utiliser cet avantage que si il est muté ou licencié . -- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
Cette question fut posée l'année dernière et une recherche sur Google vous
donnera tous renseignements .
Un locataire ayant un statut d'étudiant terminant ses études et commencent
un premier emploi bénéficie du préavis de 1
mois .
Un salarié ne peut utiliser cet avantage que si il est muté ou licencié .
--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant
Cette question fut posée l'année dernière et une recherche sur Google vous donnera tous renseignements . Un locataire ayant un statut d'étudiant terminant ses études et commencent un premier emploi bénéficie du préavis de 1 mois . Un salarié ne peut utiliser cet avantage que si il est muté ou licencié . -- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
Jean-luc
Emilie a écrit:
Bonjour,
J'aimerais savoir si lorsque l'on cesse d'être étudiant, le délai de préavis pour quitter un logement (qui est de 3 mois pour un non meublé je crois) est réduit à 1 mois ?
Dans le cas ou la réponse est "oui", est-ce pareil lorsqu'il y a un occupant étudiant et un occupant salarié ?
Merci d'avance pour vos réponses !
Bonjour,
Il y a 5 cas dans lesquels il est possible de réduire la durée de préavis à un mis :
- l'obtention d'un premier emploi en se basant exclusivement sur la date d'affiliation à la sécurité sociale (ce qui exclue les stages de formation initiale)
- La mutation professionelle, même si le futur logement se trouve dans la même rue que celui pour lequel on veut résilier le bail avec un préavis d'un mois.
- la perte d'emploi ou un nouvel emploi aprés une perte d'emploi (sauf en cas de démission, de changement d'activité ou départ à la retraite)
- Le bénéfice du RMI même si on l'a obtenu plusieurs mois avant qu'on donne le préavis.
- l'oblgation d'une personne de plus de 60 ans de quitter son domicile à cause de son état de santé (avec certificat médical).
Emilie a écrit:
Bonjour,
J'aimerais savoir si lorsque l'on cesse d'être étudiant, le délai de préavis
pour quitter un logement (qui est de 3 mois pour un non meublé je crois) est
réduit à 1 mois ?
Dans le cas ou la réponse est "oui", est-ce pareil lorsqu'il y a un occupant
étudiant et un occupant salarié ?
Merci d'avance pour vos réponses !
Bonjour,
Il y a 5 cas dans lesquels il est possible de réduire la durée de
préavis à un mis :
- l'obtention d'un premier emploi en se basant exclusivement sur la date
d'affiliation à la sécurité sociale (ce qui exclue les stages de
formation initiale)
- La mutation professionelle, même si le futur logement se trouve dans
la même rue que celui pour lequel on veut résilier le bail avec un
préavis d'un mois.
- la perte d'emploi ou un nouvel emploi aprés une perte d'emploi (sauf
en cas de démission, de changement d'activité ou départ à la retraite)
- Le bénéfice du RMI même si on l'a obtenu plusieurs mois avant qu'on
donne le préavis.
- l'oblgation d'une personne de plus de 60 ans de quitter son domicile à
cause de son état de santé (avec certificat médical).
J'aimerais savoir si lorsque l'on cesse d'être étudiant, le délai de préavis pour quitter un logement (qui est de 3 mois pour un non meublé je crois) est réduit à 1 mois ?
Dans le cas ou la réponse est "oui", est-ce pareil lorsqu'il y a un occupant étudiant et un occupant salarié ?
Merci d'avance pour vos réponses !
Bonjour,
Il y a 5 cas dans lesquels il est possible de réduire la durée de préavis à un mis :
- l'obtention d'un premier emploi en se basant exclusivement sur la date d'affiliation à la sécurité sociale (ce qui exclue les stages de formation initiale)
- La mutation professionelle, même si le futur logement se trouve dans la même rue que celui pour lequel on veut résilier le bail avec un préavis d'un mois.
- la perte d'emploi ou un nouvel emploi aprés une perte d'emploi (sauf en cas de démission, de changement d'activité ou départ à la retraite)
- Le bénéfice du RMI même si on l'a obtenu plusieurs mois avant qu'on donne le préavis.
- l'oblgation d'une personne de plus de 60 ans de quitter son domicile à cause de son état de santé (avec certificat médical).
Jean-luc
jean michel Bonnard a écrit:
Cette question fut posée l'année dernière et une recherche sur Google vous donnera tous renseignements . Un locataire ayant un statut d'étudiant terminant ses études et commencent un premier emploi bénéficie du préavis de 1 mois .
Peu importe qu'il ai un statut d'étudiant avant le premier emploi. La seule chose qui importe pour bénéficier du congé réduit à un mois est l'affiliation au régime de la sécurité sociale des salariés.
Un salarié ne peut utiliser cet avantage que si il est muté ou licencié .
Et à condition qu'il donne le congé dans un délai raisonnable aprés l'evenement.
Le cour de cassation accepte un délai de 2 mois mais pas un délai de 4 mois.
jean michel Bonnard a écrit:
Cette question fut posée l'année dernière et une recherche sur Google vous
donnera tous renseignements .
Un locataire ayant un statut d'étudiant terminant ses études et commencent
un premier emploi bénéficie du préavis de 1
mois .
Peu importe qu'il ai un statut d'étudiant avant le premier emploi. La
seule chose qui importe pour bénéficier du congé réduit à un mois est
l'affiliation au régime de la sécurité sociale des salariés.
Un salarié ne peut utiliser cet avantage que si il est muté ou licencié .
Et à condition qu'il donne le congé dans un délai raisonnable aprés
l'evenement.
Le cour de cassation accepte un délai de 2 mois mais pas un délai de 4 mois.
Cette question fut posée l'année dernière et une recherche sur Google vous donnera tous renseignements . Un locataire ayant un statut d'étudiant terminant ses études et commencent un premier emploi bénéficie du préavis de 1 mois .
Peu importe qu'il ai un statut d'étudiant avant le premier emploi. La seule chose qui importe pour bénéficier du congé réduit à un mois est l'affiliation au régime de la sécurité sociale des salariés.
Un salarié ne peut utiliser cet avantage que si il est muté ou licencié .
Et à condition qu'il donne le congé dans un délai raisonnable aprés l'evenement.
Le cour de cassation accepte un délai de 2 mois mais pas un délai de 4 mois.
