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bonjour,nous venons de signé un compromis de vente chez le notaire, il y a un délaide rectratation.est ce que c'est 7 jours après la signature ou 7 jours après la notificationdu notaire par recommandée
bonjour, nous venons de signé un compromis de vente chez le notaire, il y a un délai de rectratation. est ce que c'est 7 jours après la signature ou 7 jours après la notification du notaire par recommandée
Bonjourle delai est de 7 jours à partir du lendemain de la remise de l'acte parle professionnel mandatéL271-1 du code de la construction .
Bonjour le delai est de 7 jours à partir du lendemain de la remise de l'acte par le professionnel mandaté L271-1 du code de la construction .