j'ai acheté un appareil pjhoto numérique sur pixmania, celui ci ne me convient pas du tout ;o(
Ai je droit de me faire rembourser ?
Si tu le renvoies oui.
J'ai reçu le colis ce vendredi 8 juillet mais la commande a été passé le 1er juillet sur le site.
C'est de la vente par correspondance. Tu as donc 7 jours à compter de la réception pour le renvoyer s'il ne te plaît pas.
-- Florence Henry florence point henry arobasse obspm point fr
Brina
Dans l'article <1gzjek9.77sanf3h7chfN%, de fr.misc.droit, Florence HENRY a promptement déclamé ...
PA wrote:
> j'ai acheté un appareil pjhoto numérique sur pixmania, celui ci ne me > convient pas du tout ;o( > > Ai je droit de me faire rembourser ?
Si tu le renvoies oui.
> J'ai reçu le colis ce vendredi 8 juillet mais la commande a été passé le 1er > juillet sur le site.
C'est de la vente par correspondance. Tu as donc 7 jours à compter de la réception pour le renvoyer s'il ne te plaît pas.
Le droit de rétractation n'étant pas un droit à l'essai, il faut le renvoyer dans le même état que lors de la réception (notamment les emballages ne doivent pas être déchirés)
Dans l'article <1gzjek9.77sanf3h7chfN%raslebol@duspam.fr>, de
fr.misc.droit, Florence HENRY <raslebol@duspam.fr> a promptement déclamé
...
PA <zoocoral@yahoo.fr> wrote:
> j'ai acheté un appareil pjhoto numérique sur pixmania, celui ci ne me
> convient pas du tout ;o(
>
> Ai je droit de me faire rembourser ?
Si tu le renvoies oui.
> J'ai reçu le colis ce vendredi 8 juillet mais la commande a été passé le 1er
> juillet sur le site.
C'est de la vente par correspondance. Tu as donc 7 jours à compter de la
réception pour le renvoyer s'il ne te plaît pas.
Le droit de rétractation n'étant pas un droit à l'essai, il faut le
renvoyer dans le même état que lors de la réception (notamment les
emballages ne doivent pas être déchirés)
Dans l'article <1gzjek9.77sanf3h7chfN%, de fr.misc.droit, Florence HENRY a promptement déclamé ...
PA wrote:
> j'ai acheté un appareil pjhoto numérique sur pixmania, celui ci ne me > convient pas du tout ;o( > > Ai je droit de me faire rembourser ?
Si tu le renvoies oui.
> J'ai reçu le colis ce vendredi 8 juillet mais la commande a été passé le 1er > juillet sur le site.
C'est de la vente par correspondance. Tu as donc 7 jours à compter de la réception pour le renvoyer s'il ne te plaît pas.
Le droit de rétractation n'étant pas un droit à l'essai, il faut le renvoyer dans le même état que lors de la réception (notamment les emballages ne doivent pas être déchirés)
raslebol
Brina wrote:
> C'est de la vente par correspondance. Tu as donc 7 jours à compter de la > réception pour le renvoyer s'il ne te plaît pas.
Le droit de rétractation n'étant pas un droit à l'essai, il faut le renvoyer dans le même état que lors de la réception (notamment les emballages ne doivent pas être déchirés)
Certes, mais on a quand même le droit d'essayer l'appareil. Il faut évidemment ouvrir (et refermer) proprement les emballages.
-- Florence Henry florence point henry arobasse obspm point fr
Brina <Brina@Alussinan.org> wrote:
> C'est de la vente par correspondance. Tu as donc 7 jours à compter de la
> réception pour le renvoyer s'il ne te plaît pas.
Le droit de rétractation n'étant pas un droit à l'essai, il faut le
renvoyer dans le même état que lors de la réception (notamment les
emballages ne doivent pas être déchirés)
Certes, mais on a quand même le droit d'essayer l'appareil. Il faut
évidemment ouvrir (et refermer) proprement les emballages.
--
Florence Henry
florence point henry arobasse obspm point fr
> C'est de la vente par correspondance. Tu as donc 7 jours à compter de la > réception pour le renvoyer s'il ne te plaît pas.
Le droit de rétractation n'étant pas un droit à l'essai, il faut le renvoyer dans le même état que lors de la réception (notamment les emballages ne doivent pas être déchirés)
Certes, mais on a quand même le droit d'essayer l'appareil. Il faut évidemment ouvrir (et refermer) proprement les emballages.
-- Florence Henry florence point henry arobasse obspm point fr
Brina
Dans l'article <1gzjjcr.1t95jmjy6n2prN%, de fr.misc.droit, Florence HENRY a promptement déclamé ...
Brina wrote:
> > C'est de la vente par correspondance. Tu as donc 7 jours à compter de la > > réception pour le renvoyer s'il ne te plaît pas. > > Le droit de rétractation n'étant pas un droit à l'essai, il faut le > renvoyer dans le même état que lors de la réception (notamment les > emballages ne doivent pas être déchirés)
Certes, mais on a quand même le droit d'essayer l'appareil. Il faut
Ah ? Qu'est-ce qui donne ce droit pour ensuite le rendre s'il ne plait pas ?
évidemment ouvrir (et refermer) proprement les emballages.
Dans l'article <1gzjjcr.1t95jmjy6n2prN%raslebol@duspam.fr>, de
fr.misc.droit, Florence HENRY <raslebol@duspam.fr> a promptement déclamé
...
Brina <Brina@Alussinan.org> wrote:
> > C'est de la vente par correspondance. Tu as donc 7 jours à compter de la
> > réception pour le renvoyer s'il ne te plaît pas.
>
> Le droit de rétractation n'étant pas un droit à l'essai, il faut le
> renvoyer dans le même état que lors de la réception (notamment les
> emballages ne doivent pas être déchirés)
Certes, mais on a quand même le droit d'essayer l'appareil. Il faut
Ah ? Qu'est-ce qui donne ce droit pour ensuite le rendre s'il ne plait
pas ?
évidemment ouvrir (et refermer) proprement les emballages.
Dans l'article <1gzjjcr.1t95jmjy6n2prN%, de fr.misc.droit, Florence HENRY a promptement déclamé ...
Brina wrote:
> > C'est de la vente par correspondance. Tu as donc 7 jours à compter de la > > réception pour le renvoyer s'il ne te plaît pas. > > Le droit de rétractation n'étant pas un droit à l'essai, il faut le > renvoyer dans le même état que lors de la réception (notamment les > emballages ne doivent pas être déchirés)
Certes, mais on a quand même le droit d'essayer l'appareil. Il faut
Ah ? Qu'est-ce qui donne ce droit pour ensuite le rendre s'il ne plait pas ?
évidemment ouvrir (et refermer) proprement les emballages.
raslebol
Brina wrote:
Ah ? Qu'est-ce qui donne ce droit pour ensuite le rendre s'il ne plait pas ?
Parceque ce n'est pas interdit !
-- Florence Henry florence point henry arobasse obspm point fr
Brina <Brina@Alussinan.org> wrote:
Ah ? Qu'est-ce qui donne ce droit pour ensuite le rendre s'il ne plait
pas ?
Parceque ce n'est pas interdit !
--
Florence Henry
florence point henry arobasse obspm point fr
Eric Rossé : Le droit de rétractation n'est pas soumis à conditions (sauf certains produits tels les cds, dvds ou autres périodiques).
Justement, qu'est-ce qui donne ce droit à des produits et pas à d'autres ?
Le fait qu'on puisse reproduire et/ou copier des CD et périodiques, et pas un appareil-photo ?
Barbara
NoBody
Brina a émis l'idée suivante :
Ah ? Qu'est-ce qui donne ce droit pour ensuite le rendre s'il ne plait pas ?
Le droit de rétractation n'est pas soumis à conditions (sauf certains produits tels les cds, dvds ou autres périodiques).
Justement, qu'est-ce qui donne ce droit à des produits et pas à d'autres ?
La loi. C'est écrit en toutes lettres dans le Code de la consommation. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?codeÌONSOML.rcv&art=L121-20-2
Article L121-20-2
(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001)
(Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005)
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ; 2º De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ; 3º De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 4º De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ; 5º De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ; 6º De service de paris ou de loteries autorisés.
-- Nobody Rien, ni personne
Brina a émis l'idée suivante :
Ah ? Qu'est-ce qui donne ce droit pour ensuite le rendre s'il ne plait
pas ?
Le droit de rétractation n'est pas soumis à conditions (sauf certains
produits tels les cds, dvds ou autres périodiques).
Justement, qu'est-ce qui donne ce droit à des produits et pas à
d'autres ?
La loi.
C'est écrit en toutes lettres dans le Code de la consommation.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?codeÌONSOML.rcv&art=L121-20-2
Article L121-20-2
(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal
Officiel du 25 août 2001)
(Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7
juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005)
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en
sont convenues autrement, pour les contrats :
1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec
l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
2º De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction
de fluctuations des taux du marché financier ;
3º De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du
consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature,
ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de
se périmer rapidement ;
4º De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels
informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
5º De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
6º De service de paris ou de loteries autorisés.
Ah ? Qu'est-ce qui donne ce droit pour ensuite le rendre s'il ne plait pas ?
Le droit de rétractation n'est pas soumis à conditions (sauf certains produits tels les cds, dvds ou autres périodiques).
Justement, qu'est-ce qui donne ce droit à des produits et pas à d'autres ?
La loi. C'est écrit en toutes lettres dans le Code de la consommation. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?codeÌONSOML.rcv&art=L121-20-2
Article L121-20-2
(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001)
(Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005)
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ; 2º De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ; 3º De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 4º De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ; 5º De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ; 6º De service de paris ou de loteries autorisés.
-- Nobody Rien, ni personne
Brina
Dans l'article <42d2caed$0$12994$, de fr.misc.droit, Barbara a promptement déclamé ...
>> Eric Rossé : >> Le droit de rétractation n'est pas soumis à conditions (sauf certains >> produits tels les cds, dvds ou autres périodiques). > > Justement, qu'est-ce qui donne ce droit à des produits et pas à > d'autres ?
Le fait qu'on puisse reproduire et/ou copier des CD et périodiques, et pas un appareil-photo ?
Qu'est-ce qui dans la loi donne ce droit ?
Dans l'article <42d2caed$0$12994$7a628cd7@news.club-internet.fr>, de
fr.misc.droit, Barbara <barbara.poutier@club-internet.fr> a promptement
déclamé ...
>> Eric Rossé :
>> Le droit de rétractation n'est pas soumis à conditions (sauf certains
>> produits tels les cds, dvds ou autres périodiques).
>
> Justement, qu'est-ce qui donne ce droit à des produits et pas à
> d'autres ?
Le fait qu'on puisse reproduire et/ou copier des CD et périodiques, et pas
un appareil-photo ?
Dans l'article <42d2caed$0$12994$, de fr.misc.droit, Barbara a promptement déclamé ...
>> Eric Rossé : >> Le droit de rétractation n'est pas soumis à conditions (sauf certains >> produits tels les cds, dvds ou autres périodiques). > > Justement, qu'est-ce qui donne ce droit à des produits et pas à > d'autres ?
Le fait qu'on puisse reproduire et/ou copier des CD et périodiques, et pas un appareil-photo ?
