Délai suite à une ordonnance de renvoi par JI

Jean Luc

11/03/2005 à 18:07

Pierrot a écrit:

Bonjour,

Petite question de procédure pénale : suite à une ordonnance de renvoi du
juge d'instruction d'une personne mise en examen (qui n'est pas en détention
ou sous controle judiciaire) devant le Tribunal Correctionnel y a t il un
délai légal pour sa comparution devant la juridiction ?

Si oui, ou non comment connaitre l'échéancier judiciaire (son calendrier)
faut il contacter le greffe du tribunal ? se retourner vers le ministere
public ? Merci par avance pour vos lumières

Pierrot

Et pour quelle raison vous faut il un délai et de quelle durée ?

Jean Q-L

11/03/2005 à 18:11

"Pierrot" wrote in
news:4231cb25$0$17290$:

Bonjour,

Petite question de procédure pénale : suite à une ordonnance de renvoi
du juge d'instruction d'une personne mise en examen (qui n'est pas en
détention ou sous controle judiciaire) devant le Tribunal
Correctionnel y a t il un délai légal pour sa comparution devant la
juridiction ?

Si oui, ou non comment connaitre l'échéancier judiciaire (son
calendrier) faut il contacter le greffe du tribunal ? se retourner
vers le ministere public ? Merci par avance pour vos lumières

Pierrot

On va dire qu'on n'a absolument pas reconnu le célèbre Coucou / Johhny aux
mille et un pseudonymes. [Je vous laisse deviner lequel il utilise le plus
souvent dans ce forum pour nous donner des cours de droit et de morale, la
nuit à l'occasion].

Dis moi beau blond, le 2 mars dernier on ne t'a pas entendu faire les
commentaires que l'on attendait de toi. Ta victime n'a donc pas été
condamnée malgré tout ce que tu as raconté dans tes messages ? Tu lui
ferais quoi toi à un type qui t'aurait envoyé devant un tribunal par voie
de dénonciation anonyme ? :-)

Jean Q-L

11/03/2005 à 18:16

Jean Luc wrote in
news::

Pierrot a écrit:
Bonjour,

Petite question de procédure pénale : suite à une ordonnance de
renvoi du juge d'instruction d'une personne mise en examen (qui n'est
pas en détention ou sous controle judiciaire) devant le Tribunal
Correctionnel y a t il un délai légal pour sa comparution devant la
juridiction ?

Si oui, ou non comment connaitre l'échéancier judiciaire (son
calendrier) faut il contacter le greffe du tribunal ? se retourner
vers le ministere public ? Merci par avance pour vos lumières

Pierrot

Et pour quelle raison vous faut il un délai et de quelle durée ?

Trop gros, marchera pas votre bidule monsieur le professeur de droit. :-)
Si vous les croisez dites bien le bonjour de ma part à Johhny et Coucou.
Merci bien.

Concombre®

12/03/2005 à 00:33

Jean Luc écrivit dans le post: *|<news:|*

Pierrot a écrit:

../.. :-/

T'es vraiment un rigolo toi :-/

--
oooO Le vrai nom du Concombre serait Cucurbitacée...
( ) Les nouvelles du Spitou !!! --> www.concombre-masque.com
(
_) * Membre de la loge fmiste ©

Pierrot

12/03/2005 à 00:47

Slt,

Je pige pas trop tous vos messages précédants pour ma part je suis étudiant
en droit DEUG 2eme année à Assas j'ai un cas pratique de procédure pénale,
ma question est saugrenue ?

Pierrot

"Pierrot" a écrit dans le message de
news:4231cb25$0$17290$

Bonjour,

Petite question de procédure pénale : suite à une ordonnance de renvoi du
juge d'instruction d'une personne mise en examen (qui n'est pas en

détention

ou sous controle judiciaire) devant le Tribunal Correctionnel y a t il un
délai légal pour sa comparution devant la juridiction ?

Si oui, ou non comment connaitre l'échéancier judiciaire (son calendrier)
faut il contacter le greffe du tribunal ? se retourner vers le ministere
public ? Merci par avance pour vos lumières

Pierrot

Jean Luc

12/03/2005 à 01:03

Pierrot a écrit:

Slt,

Je pige pas trop tous vos messages précédants pour ma part je suis étudiant
en droit DEUG 2eme année à Assas j'ai un cas pratique de procédure pénale,
ma question est saugrenue ?

Pierrot

"Pierrot" a écrit dans le message de
news:4231cb25$0$17290$

Bonjour,

Petite question de procédure pénale : suite à une ordonnance de renvoi du
juge d'instruction d'une personne mise en examen (qui n'est pas en

détention

ou sous controle judiciaire) devant le Tribunal Correctionnel y a t il un
délai légal pour sa comparution devant la juridiction ?

Si oui, ou non comment connaitre l'échéancier judiciaire (son calendrier)
faut il contacter le greffe du tribunal ? se retourner vers le ministere
public ? Merci par avance pour vos lumières

Pierrot

Article 175 du code de procédure pénale pénal :

La personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile
peut, à l'expiration du délai qui lui a été indiqué en application du
huitième alinéa de l'article 116 ou du deuxième alinéa de l'article 89-1
à compter, respectivement, de la date de la mise en examen, de la
première audition ou de la constitution de partie civile, demander au
juge d'instruction, selon les modalités prévues au dixième alinéa de
l'article 81, de prononcer le renvoi ou la mise en accusation devant la
juridiction de jugement ou de déclarer qu'il n'y a pas lieu à suivre, y
compris en procédant, le cas échéant, à une disjonction. Cette demande
peut également être formée lorsque aucun acte d'instruction n'a été
accompli pendant un délai de quatre mois.
Dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette demande,
le juge d'instruction y fait droit ou déclare, par ordonnance motivée,
qu'il y a lieu à poursuivre l'information. Dans le premier cas, il
procède selon les modalités prévues à la présente section. Dans le
second cas, ou à défaut pour le juge d'avoir statué dans le délai d'un
mois, la personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile
peut saisir le président de la chambre de l'instruction en application
de l'article 207-1. Cette saisine doit intervenir dans les cinq jours
qui suivent la notification de la décision du juge ou l'expiration du
délai d'un mois.
Lorsque le juge d'instruction a déclaré qu'il poursuivait son
instruction, une nouvelle demande peut être formée à l'expiration d'un
délai de six mois.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables après
l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa de l'article 175.

Article 179

Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par
ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel.
Cette ordonnance précise, s'il y a lieu, que le prévenu bénéficie des
dispositions de l'article 132-78 du code pénal.
L'ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire ou au
contrôle judiciaire.
Toutefois, le juge d'instruction peut, par ordonnance distincte
spécialement motivée, maintenir le prévenu en détention ou sous contrôle
judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal. En cas de maintien
en détention provisoire, les éléments de l'espèce expressément énoncés
dans l'ordonnance doivent justifier cette mesure particulière par la
nécessité d'empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, de
prévenir le renouvellement de l'infraction, de protéger le prévenu ou de
garantir son maintien à la disposition de la justice. La même ordonnance
peut également être prise lorsque l'infraction, en raison de sa gravité,
des circonstances de sa commission ou de l'importance du préjudice
qu'elle a causé, a provoqué un trouble exceptionnel et persistant à
l'ordre public auquel le maintien en détention provisoire demeure
l'unique moyen de mettre fin.
Le prévenu en détention est immédiatement remis en liberté si le
tribunal correctionnel n'a pas commencé à examiner au fond à
l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de
l'ordonnance de renvoi.
Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut se tenir avant
l'expiration de ce délai, le tribunal peut, à titre exceptionnel, par
une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant
obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la
détention pour une nouvelle durée de deux mois. La comparution
personnelle du prévenu est de droit si lui-même ou son avocat en font la
demande. Cette décision peut être renouvelée une fois dans les mêmes
formes. Si le prévenu n'a toujours pas été jugé à l'issue de cette
nouvelle prolongation, il est remis immédiatement en liberté.
Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance mentionnée au
premier alinéa couvre, s'il en existe, les vices de la procédure.

Article 180

Dans les cas de renvoi, soit devant le tribunal de police, soit devant
le tribunal correctionnel, le juge d'instruction transmet le dossier
avec son ordonnance au procureur de la République. Celui-ci est tenu de
l'envoyer sans retard au greffe du tribunal qui doit statuer.
Si la juridiction correctionnelle est saisie, le procureur de la
République doit faire donner assignation au prévenu pour l'une des plus
prochaines audiences, en observant les délais de citation prévus au
présent code.

Pierrot a écrit:

Slt,

Je pige pas trop tous vos messages précédants pour ma part je suis étudiant
en droit DEUG 2eme année à Assas j'ai un cas pratique de procédure pénale,
ma question est saugrenue ?

Pierrot

"Pierrot" <youdelali@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:4231cb25$0$17290$636a15ce@news.free.fr...

Bonjour,

Petite question de procédure pénale : suite à une ordonnance de renvoi du
juge d'instruction d'une personne mise en examen (qui n'est pas en

détention

ou sous controle judiciaire) devant le Tribunal Correctionnel y a t il un
délai légal pour sa comparution devant la juridiction ?

Si oui, ou non comment connaitre l'échéancier judiciaire (son calendrier)
faut il contacter le greffe du tribunal ? se retourner vers le ministere
public ? Merci par avance pour vos lumières

Pierrot

Article 175 du code de procédure pénale pénal :

La personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile
peut, à l'expiration du délai qui lui a été indiqué en application du
huitième alinéa de l'article 116 ou du deuxième alinéa de l'article 89-1
à compter, respectivement, de la date de la mise en examen, de la
première audition ou de la constitution de partie civile, demander au
juge d'instruction, selon les modalités prévues au dixième alinéa de
l'article 81, de prononcer le renvoi ou la mise en accusation devant la
juridiction de jugement ou de déclarer qu'il n'y a pas lieu à suivre, y
compris en procédant, le cas échéant, à une disjonction. Cette demande
peut également être formée lorsque aucun acte d'instruction n'a été
accompli pendant un délai de quatre mois.
Dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette demande,
le juge d'instruction y fait droit ou déclare, par ordonnance motivée,
qu'il y a lieu à poursuivre l'information. Dans le premier cas, il
procède selon les modalités prévues à la présente section. Dans le
second cas, ou à défaut pour le juge d'avoir statué dans le délai d'un
mois, la personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile
peut saisir le président de la chambre de l'instruction en application
de l'article 207-1. Cette saisine doit intervenir dans les cinq jours
qui suivent la notification de la décision du juge ou l'expiration du
délai d'un mois.
Lorsque le juge d'instruction a déclaré qu'il poursuivait son
instruction, une nouvelle demande peut être formée à l'expiration d'un
délai de six mois.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables après
l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa de l'article 175.

Article 179

Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par
ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel.
Cette ordonnance précise, s'il y a lieu, que le prévenu bénéficie des
dispositions de l'article 132-78 du code pénal.
L'ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire ou au
contrôle judiciaire.
Toutefois, le juge d'instruction peut, par ordonnance distincte
spécialement motivée, maintenir le prévenu en détention ou sous contrôle
judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal. En cas de maintien
en détention provisoire, les éléments de l'espèce expressément énoncés
dans l'ordonnance doivent justifier cette mesure particulière par la
nécessité d'empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, de
prévenir le renouvellement de l'infraction, de protéger le prévenu ou de
garantir son maintien à la disposition de la justice. La même ordonnance
peut également être prise lorsque l'infraction, en raison de sa gravité,
des circonstances de sa commission ou de l'importance du préjudice
qu'elle a causé, a provoqué un trouble exceptionnel et persistant à
l'ordre public auquel le maintien en détention provisoire demeure
l'unique moyen de mettre fin.
Le prévenu en détention est immédiatement remis en liberté si le
tribunal correctionnel n'a pas commencé à examiner au fond à
l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de
l'ordonnance de renvoi.
Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut se tenir avant
l'expiration de ce délai, le tribunal peut, à titre exceptionnel, par
une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant
obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la
détention pour une nouvelle durée de deux mois. La comparution
personnelle du prévenu est de droit si lui-même ou son avocat en font la
demande. Cette décision peut être renouvelée une fois dans les mêmes
formes. Si le prévenu n'a toujours pas été jugé à l'issue de cette
nouvelle prolongation, il est remis immédiatement en liberté.
Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance mentionnée au
premier alinéa couvre, s'il en existe, les vices de la procédure.

Article 180

Dans les cas de renvoi, soit devant le tribunal de police, soit devant
le tribunal correctionnel, le juge d'instruction transmet le dossier
avec son ordonnance au procureur de la République. Celui-ci est tenu de
l'envoyer sans retard au greffe du tribunal qui doit statuer.
Si la juridiction correctionnelle est saisie, le procureur de la
République doit faire donner assignation au prévenu pour l'une des plus
prochaines audiences, en observant les délais de citation prévus au
présent code.

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Pierrot a écrit:

Slt,

Je pige pas trop tous vos messages précédants pour ma part je suis étudiant
en droit DEUG 2eme année à Assas j'ai un cas pratique de procédure pénale,
ma question est saugrenue ?

Pierrot

"Pierrot" a écrit dans le message de
news:4231cb25$0$17290$

Bonjour,

Petite question de procédure pénale : suite à une ordonnance de renvoi du
juge d'instruction d'une personne mise en examen (qui n'est pas en

détention

ou sous controle judiciaire) devant le Tribunal Correctionnel y a t il un
délai légal pour sa comparution devant la juridiction ?

Si oui, ou non comment connaitre l'échéancier judiciaire (son calendrier)
faut il contacter le greffe du tribunal ? se retourner vers le ministere
public ? Merci par avance pour vos lumières

Pierrot

Article 175 du code de procédure pénale pénal :

La personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile
peut, à l'expiration du délai qui lui a été indiqué en application du
huitième alinéa de l'article 116 ou du deuxième alinéa de l'article 89-1
à compter, respectivement, de la date de la mise en examen, de la
première audition ou de la constitution de partie civile, demander au
juge d'instruction, selon les modalités prévues au dixième alinéa de
l'article 81, de prononcer le renvoi ou la mise en accusation devant la
juridiction de jugement ou de déclarer qu'il n'y a pas lieu à suivre, y
compris en procédant, le cas échéant, à une disjonction. Cette demande
peut également être formée lorsque aucun acte d'instruction n'a été
accompli pendant un délai de quatre mois.
Dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette demande,
le juge d'instruction y fait droit ou déclare, par ordonnance motivée,
qu'il y a lieu à poursuivre l'information. Dans le premier cas, il
procède selon les modalités prévues à la présente section. Dans le
second cas, ou à défaut pour le juge d'avoir statué dans le délai d'un
mois, la personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile
peut saisir le président de la chambre de l'instruction en application
de l'article 207-1. Cette saisine doit intervenir dans les cinq jours
qui suivent la notification de la décision du juge ou l'expiration du
délai d'un mois.
Lorsque le juge d'instruction a déclaré qu'il poursuivait son
instruction, une nouvelle demande peut être formée à l'expiration d'un
délai de six mois.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables après
l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa de l'article 175.

Article 179

Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par
ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel.
Cette ordonnance précise, s'il y a lieu, que le prévenu bénéficie des
dispositions de l'article 132-78 du code pénal.
L'ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire ou au
contrôle judiciaire.
Toutefois, le juge d'instruction peut, par ordonnance distincte
spécialement motivée, maintenir le prévenu en détention ou sous contrôle
judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal. En cas de maintien
en détention provisoire, les éléments de l'espèce expressément énoncés
dans l'ordonnance doivent justifier cette mesure particulière par la
nécessité d'empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, de
prévenir le renouvellement de l'infraction, de protéger le prévenu ou de
garantir son maintien à la disposition de la justice. La même ordonnance
peut également être prise lorsque l'infraction, en raison de sa gravité,
des circonstances de sa commission ou de l'importance du préjudice
qu'elle a causé, a provoqué un trouble exceptionnel et persistant à
l'ordre public auquel le maintien en détention provisoire demeure
l'unique moyen de mettre fin.
Le prévenu en détention est immédiatement remis en liberté si le
tribunal correctionnel n'a pas commencé à examiner au fond à
l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de
l'ordonnance de renvoi.
Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut se tenir avant
l'expiration de ce délai, le tribunal peut, à titre exceptionnel, par
une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant
obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la
détention pour une nouvelle durée de deux mois. La comparution
personnelle du prévenu est de droit si lui-même ou son avocat en font la
demande. Cette décision peut être renouvelée une fois dans les mêmes
formes. Si le prévenu n'a toujours pas été jugé à l'issue de cette
nouvelle prolongation, il est remis immédiatement en liberté.
Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance mentionnée au
premier alinéa couvre, s'il en existe, les vices de la procédure.

Article 180

Dans les cas de renvoi, soit devant le tribunal de police, soit devant
le tribunal correctionnel, le juge d'instruction transmet le dossier
avec son ordonnance au procureur de la République. Celui-ci est tenu de
l'envoyer sans retard au greffe du tribunal qui doit statuer.
Si la juridiction correctionnelle est saisie, le procureur de la
République doit faire donner assignation au prévenu pour l'une des plus
prochaines audiences, en observant les délais de citation prévus au
présent code.

Jean Q-L

12/03/2005 à 06:43

"Pierrot" wrote in
news:42322dc3$0$17289$:

Slt,

Je pige pas trop tous vos messages précédants pour ma part je suis
étudiant en droit DEUG 2eme année à Assas j'ai un cas pratique de
procédure pénale, ma question est saugrenue ?

Puisque vous êtes étudiant je ne saurais trop vous recommander "Essai sur
la notion de lien de causalité en droit pénal français", thèse, Paris II,
1987, dir. de thèse: André Decocq.

Je ne rappelle plus le nom de l'auteur mais peut-être Jean-Luc saura t-il
vous renseigner. Si ça se trouve il en a même un ou deux exemplaire chez
lui, documenté comme il doit l'être.

--
Jean Q-L

Jean Q-L

12/03/2005 à 06:47

Jean Luc wrote in
news::

Article 175 du code de procédure pénale pénal :

La personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile

***///***

Je vois que vous êtes aussi un spécialiste du droit pénal. Cher Jean-Luc
pourriez-vous m'aider ? Je ne me rappelle plus le nom de l'auteur de
l'"Essai sur la notion de lien de causalité en droit pénal français",
thèse, Paris II, 1987, dir. de thèse: André Decocq. Merci beaucoup.

--
Jean Q-L

LaMite

12/03/2005 à 08:21

Pierrot a calligraphié dans
news:42322dc3$0$17289$:

Slt,

Je pige pas trop tous vos messages précédants pour ma part je suis
étudiant en droit DEUG 2eme année à Assas j'ai un cas pratique de
procédure pénale, ma question est saugrenue ?

Si vous êtes vraiment étudiant, comment pouvez vous ignorer l'existence
de ceci :
http://www.u-paris2.fr/biblio/
et de ceci :
http://www-cujas.univ-paris1.fr/

Perso, j'ai fait mes études à Paris I et j'étais plutôt fourrée à Cujas
ou à Ste-Ge pour faire mes TD qu'en train de demander à droite et à
gauche ce que je pouvais trouver facilement dans le Code de Procédure
Pénale.
Et Légifrance n'existait pas encore !
http://www.legifrance.gouv.fr/

Il vous apprennent quoi les enseignants en droit privé de Paris II
Panthéon-Sorbonne ?
A ne lire ni les Codes ni les manuels ni les arrêts de la Cour de
Cassation ?
A ne faire aucune recherche personnelle ?

Bouffonnerie!

--
La Mite
Pure jeune fille ©
Tous droits réservés

Serge

12/03/2005 à 09:45

Pas vraiment mais il existe news:fr.education.entraide pour les devoirs et
aides de cours !

Serge
"Pierrot" a écrit dans le message de
news:42322dc3$0$17289$

Slt,

Je pige pas trop tous vos messages précédants pour ma part je suis

étudiant

en droit DEUG 2eme année à Assas j'ai un cas pratique de procédure pénale,
ma question est saugrenue ?

Pierrot

"Pierrot" a écrit dans le message de
news:4231cb25$0$17290$
> Bonjour,
>
> Petite question de procédure pénale : suite à une ordonnance de renvoi

du

> juge d'instruction d'une personne mise en examen (qui n'est pas en
détention
> ou sous controle judiciaire) devant le Tribunal Correctionnel y a t il

un

> délai légal pour sa comparution devant la juridiction ?
>
> Si oui, ou non comment connaitre l'échéancier judiciaire (son

calendrier)

> faut il contacter le greffe du tribunal ? se retourner vers le ministere
> public ? Merci par avance pour vos lumières
>
> Pierrot
>
>

Délai suite à une ordonnance de renvoi par JI

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