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Délais pour l'application d'un arrêté municipal de stationnement

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Rahan
Bonjour,

48 heures auparavant, un arrêté municipal de stationnement a été fixé par la
mairie de ma commune et valable pour environ 15 mètres afin de faciliter le
déménagement d'un voisin...

à ma grande surprise ce matin (samedi), ma voiture a été envoyée à la
fourriere... cool.

Frais : 96 Eur frais de fourrière (déjà payé pour récupérer ma voiture) + 35
Eur PV + 4 heures de temps perdu sur mon samedi + 2 kilo de stress + j'ai
annulé un rdv relativement important...

Ma question est quelle est le délais d'affichage d'arrêté municipal
interdisant le stationnement ?

Est ce légal qu'on prenne ma voiture à la fourrières après un dépôt de
l'arrêté en moins de 2 jours avant l'enlèvement ?

Si non, que dois-je faire pour contester et me faire rembourser les frais de
fourrière + annulation du PV ?

je confirme que c'est un stationnement normal, totalement autorisé, aucun
débat la dessus et que ma voiture y est depuis 5 jours (moins de 7 jours).

Merci bcp pour votre aide.

Cordialement

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Rémi Fasollasi
"Rahan" a écrit dans le message de news:
47c97c54$0$11376$

Est ce légal qu'on prenne ma voiture à la fourrières après un dépôt de
l'arrêté en moins de 2 jours avant l'enlèvement ?



Si ce délai est inférieur à la durée pendant laquelle vous pouvez
laisser une voiture à cet emplacement, vous devriez avoir un recours.
Cela me semblerait consistent.