Quel est le délais de prescription en matière civile, dans la juridiction "ordinaire" pour Faux ?
Merci
Ptilou
Juridiction ordinaire ?? Le faux relève de toutes façons de la justice pénale.
Christian Navis
Philippe a pensé très fort :
Quel est le délais de prescription en matière civile, dans la juridiction "ordinaire" pour Faux ?
Quels genre de faux ? Il y a toutes sortes de faux décrits et réprimés par les 441 1 à 441 12 du code pénal. La prescription de droit commun est de 3 ans, elle commence du jour de l'utilisation du faux, ou de la dernière utilisation s'il a servi plusieurs fois. L'action civile devant la juridiction répressive est assujettie au même délai. Par contre, si le faux est découvert après plus de trois ans, mais a produit un préjudice patrimonial à votre encontre, vous pouvez encore ester au civil. Les délais sont plus généreux : 5 ans minimum à partir du jour où vous avez eu connaissance des faits (2224 code civil) avec "remise du compteur à zéro" dès le premier acte de procédure, sans que cela puisse excéder 20 ans. En fonction des faits, vous avocat pourra plaider l'enrichissement sans cause, un vice du consentement, le dol, un délit civil...
-- Mort du journalisme citoyen : http://christian.navis.over-blog.com
Philippe a pensé très fort :
Quel est le délais de prescription en matière civile, dans la juridiction
"ordinaire" pour Faux ?
Quels genre de faux ?
Il y a toutes sortes de faux décrits et réprimés par les 441 1 à 441 12
du code pénal.
La prescription de droit commun est de 3 ans, elle commence du jour de
l'utilisation du faux, ou de la dernière utilisation s'il a servi
plusieurs fois.
L'action civile devant la juridiction répressive est assujettie au même
délai. Par contre, si le faux est découvert après plus de trois ans,
mais a produit un préjudice patrimonial à votre encontre, vous pouvez
encore ester au civil.
Les délais sont plus généreux : 5 ans minimum à partir du jour où vous
avez eu connaissance des faits (2224 code civil) avec "remise du
compteur à zéro" dès le premier acte de procédure, sans que cela puisse
excéder 20 ans.
En fonction des faits, vous avocat pourra plaider l'enrichissement sans
cause, un vice du consentement, le dol, un délit civil...
--
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Quel est le délais de prescription en matière civile, dans la juridiction "ordinaire" pour Faux ?
Quels genre de faux ? Il y a toutes sortes de faux décrits et réprimés par les 441 1 à 441 12 du code pénal. La prescription de droit commun est de 3 ans, elle commence du jour de l'utilisation du faux, ou de la dernière utilisation s'il a servi plusieurs fois. L'action civile devant la juridiction répressive est assujettie au même délai. Par contre, si le faux est découvert après plus de trois ans, mais a produit un préjudice patrimonial à votre encontre, vous pouvez encore ester au civil. Les délais sont plus généreux : 5 ans minimum à partir du jour où vous avez eu connaissance des faits (2224 code civil) avec "remise du compteur à zéro" dès le premier acte de procédure, sans que cela puisse excéder 20 ans. En fonction des faits, vous avocat pourra plaider l'enrichissement sans cause, un vice du consentement, le dol, un délit civil...
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Philippe
Bonsoir,
Le jeudi 17 janvier 2013 14:18:23 UTC+1, Christian Navis a écrit :
Philippe a pensé très fort :
> Quel est le délais de prescription en matière civile, dans la jurid iction
> "ordinaire" pour Faux ?
Quels genre de faux ?
Il y a toutes sortes de faux décrits et réprimés par les 441 1 à 441 12
du code pénal.
La prescription de droit commun est de 3 ans, elle commence du jour de
l'utilisation du faux, ou de la dernière utilisation s'il a servi
plusieurs fois.
L'action civile devant la juridiction répressive est assujettie au mê me
délai. Par contre, si le faux est découvert après plus de trois ans ,
mais a produit un préjudice patrimonial à votre encontre, vous pouvez
encore ester au civil.
Les délais sont plus généreux : 5 ans minimum à partir du jour o ù vous
avez eu connaissance des faits (2224 code civil) avec "remise du
compteur à zéro" dès le premier acte de procédure, sans que cela puisse
excéder 20 ans.
En fonction des faits, vous avocat pourra plaider l'enrichissement sans
cause, un vice du consentement, le dol, un délit civil...
Après saisie de la juridiction d'appel en LRAR, sans réponse de çà pars, le délais de prescription apparait au bout de combien de temps ?
Merci
Ptilou
Bonsoir,
Le jeudi 17 janvier 2013 14:18:23 UTC+1, Christian Navis a écrit :
Philippe a pensé très fort :
> Quel est le délais de prescription en matière civile, dans la jurid iction
> "ordinaire" pour Faux ?
Quels genre de faux ?
Il y a toutes sortes de faux décrits et réprimés par les 441 1 à 441 12
du code pénal.
La prescription de droit commun est de 3 ans, elle commence du jour de
l'utilisation du faux, ou de la dernière utilisation s'il a servi
plusieurs fois.
L'action civile devant la juridiction répressive est assujettie au mê me
délai. Par contre, si le faux est découvert après plus de trois ans ,
mais a produit un préjudice patrimonial à votre encontre, vous pouvez
encore ester au civil.
Les délais sont plus généreux : 5 ans minimum à partir du jour o ù vous
avez eu connaissance des faits (2224 code civil) avec "remise du
compteur à zéro" dès le premier acte de procédure, sans que cela puisse
excéder 20 ans.
En fonction des faits, vous avocat pourra plaider l'enrichissement sans
cause, un vice du consentement, le dol, un délit civil...
Après saisie de la juridiction d'appel en LRAR, sans réponse de çà pars, le délais de prescription apparait au bout de combien de temps ?
Quel est le délais de prescription en matière civile, dans la juridiction "ordinaire" pour Faux ?
Quels genre de faux ?
Une moumoute.
-- LULU 2012 ! Les volets rouges, une blonde commak ! http://img849.imageshack.us/img849/1995/lulue.jpg http://img51.imageshack.us/img51/9520/hollasarkmatch.jpg Tous pour l'union ! Unissons-nous ! Vive l'unité unique !
Christian Navis
Philippe avait énoncé :
Après saisie de la juridiction d'appel en LRAR, sans réponse de çà pars, le délais de prescription apparait au bout de combien de temps ?
Ne sachant pas quel genre de litige vous préoccupe, vu qu'il n'y a pas un délai de forclusion unique pour toutes les procédures, je vais envisager le cas classique : un jugement rendu contre vous par le TGI, vous disposez d'un mois pour faire appel, et comme le ministère d'avocat est requis, je vous invite à demander à votre conseil de se charger de ces formalités.
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Philippe avait énoncé :
Après saisie de la juridiction d'appel en LRAR, sans réponse de çà pars, le
délais de prescription apparait au bout de combien de temps ?
Ne sachant pas quel genre de litige vous préoccupe, vu qu'il n'y a pas
un délai de forclusion unique pour toutes les procédures, je vais
envisager le cas classique : un jugement rendu contre vous par le TGI,
vous disposez d'un mois pour faire appel, et comme le ministère
d'avocat est requis, je vous invite à demander à votre conseil de se
charger de ces formalités.
--
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Après saisie de la juridiction d'appel en LRAR, sans réponse de çà pars, le délais de prescription apparait au bout de combien de temps ?
Ne sachant pas quel genre de litige vous préoccupe, vu qu'il n'y a pas un délai de forclusion unique pour toutes les procédures, je vais envisager le cas classique : un jugement rendu contre vous par le TGI, vous disposez d'un mois pour faire appel, et comme le ministère d'avocat est requis, je vous invite à demander à votre conseil de se charger de ces formalités.
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