Bonjour,
Je m'excuse par avance si cette question a pu être posée des milliers de
fois, en même temps, je ne suis pas parvenu à trouver un cas similaire
dans les archives de ce forum...
Voici mon cas:
J'ai acheté, puis retourné, il y a presque 4 mois un accessoire, ceci en
respectant les conditions énoncées par le vendeur d'une garantie de type
"satisfait ou remboursé".
Je dispose également de toutes les preuves du respect de ces conditions.
Cependant, même s'il n'y a pas de refus explicite de remboursement de la
part du vendeur, cela fait déjà 4 mois, et ce dernier n'est toujours pas
en mesure de me donner le statut actuel de la situation (réponse du type
"on demande au siège, rappelez plus tard").
Bien entendu, leur garantie indique la durée avant laquelle il faut
rendre l'achat pour pouvoir en bénéficier, mais aucune indication n'est
donnée concernant les délais de remboursement.
Dans ce cas existe-t-il une loi qui me permettrait de les obliger à me
rembourser immédiatement ou ces derniers ont le loisir de me rembourser
dans ... 10 ans?
Merci d'avance,
Mei.
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Michel MARTIN
Le Wed, 21 Mar 2007 23:27:08 +0100, mei a écrit dans <news:4601b13c$0$19998$:
Bonjour, Je m'excuse par avance si cette question a pu être posée des milliers de fois, en même temps, je ne suis pas parvenu à trouver un cas similaire dans les archives de ce forum... Voici mon cas: J'ai acheté, puis retourné, il y a presque 4 mois un accessoire, ceci en respectant les conditions énoncées par le vendeur d'une garantie de type "satisfait ou remboursé". Je dispose également de toutes les preuves du respect de ces conditions. Cependant, même s'il n'y a pas de refus explicite de remboursement de la part du vendeur, cela fait déjà 4 mois, et ce dernier n'est toujours pas en mesure de me donner le statut actuel de la situation (réponse du type "on demande au siège, rappelez plus tard"). Bien entendu, leur garantie indique la durée avant laquelle il faut rendre l'achat pour pouvoir en bénéficier, mais aucune indication n'est donnée concernant les délais de remboursement. Dans ce cas existe-t-il une loi qui me permettrait de les obliger à me rembourser immédiatement ou ces derniers ont le loisir de me rembourser dans ... 10 ans? Merci d'avance, Mei.
Bonsoir, je crois bien qu'une lettre de demande de remboursement en expliquant qu'au dela de 1 mois, il y a des intêtets moratoires à rajouter, et en disant que l'on avertit également la DGCCRF (et en le faisant, bien entendu) le remboursement ne devrait pas tarder. Il y a des boites avec qui il ne faut jamais lésiner et une bonne menace les remet dans le droit chemin. Pour les textes, ils ont été donnés ici il y a quelques jours à quelques semaines. Désolé, je ne l'ai pas sous la main. Amicalement, Michel -- http://perso.netpratique.fr/michel.martin47/ http://martin.michel47.free.fr/
Le Wed, 21 Mar 2007 23:27:08 +0100, mei a écrit dans
<news:4601b13c$0$19998$426a74cc@news.free.fr>:
Bonjour,
Je m'excuse par avance si cette question a pu être posée des milliers de
fois, en même temps, je ne suis pas parvenu à trouver un cas similaire
dans les archives de ce forum...
Voici mon cas:
J'ai acheté, puis retourné, il y a presque 4 mois un accessoire, ceci en
respectant les conditions énoncées par le vendeur d'une garantie de type
"satisfait ou remboursé".
Je dispose également de toutes les preuves du respect de ces conditions.
Cependant, même s'il n'y a pas de refus explicite de remboursement de la
part du vendeur, cela fait déjà 4 mois, et ce dernier n'est toujours pas
en mesure de me donner le statut actuel de la situation (réponse du type
"on demande au siège, rappelez plus tard").
Bien entendu, leur garantie indique la durée avant laquelle il faut
rendre l'achat pour pouvoir en bénéficier, mais aucune indication n'est
donnée concernant les délais de remboursement.
Dans ce cas existe-t-il une loi qui me permettrait de les obliger à me
rembourser immédiatement ou ces derniers ont le loisir de me rembourser
dans ... 10 ans?
Merci d'avance,
Mei.
Bonsoir,
je crois bien qu'une lettre de demande de remboursement en expliquant
qu'au dela de 1 mois, il y a des intêtets moratoires à rajouter, et en
disant que l'on avertit également la DGCCRF (et en le faisant, bien
entendu) le remboursement ne devrait pas tarder.
Il y a des boites avec qui il ne faut jamais lésiner et une bonne menace
les remet dans le droit chemin.
Pour les textes, ils ont été donnés ici il y a quelques jours à quelques
semaines. Désolé, je ne l'ai pas sous la main.
Amicalement, Michel
--
http://perso.netpratique.fr/michel.martin47/
http://martin.michel47.free.fr/
Le Wed, 21 Mar 2007 23:27:08 +0100, mei a écrit dans <news:4601b13c$0$19998$:
Bonjour, Je m'excuse par avance si cette question a pu être posée des milliers de fois, en même temps, je ne suis pas parvenu à trouver un cas similaire dans les archives de ce forum... Voici mon cas: J'ai acheté, puis retourné, il y a presque 4 mois un accessoire, ceci en respectant les conditions énoncées par le vendeur d'une garantie de type "satisfait ou remboursé". Je dispose également de toutes les preuves du respect de ces conditions. Cependant, même s'il n'y a pas de refus explicite de remboursement de la part du vendeur, cela fait déjà 4 mois, et ce dernier n'est toujours pas en mesure de me donner le statut actuel de la situation (réponse du type "on demande au siège, rappelez plus tard"). Bien entendu, leur garantie indique la durée avant laquelle il faut rendre l'achat pour pouvoir en bénéficier, mais aucune indication n'est donnée concernant les délais de remboursement. Dans ce cas existe-t-il une loi qui me permettrait de les obliger à me rembourser immédiatement ou ces derniers ont le loisir de me rembourser dans ... 10 ans? Merci d'avance, Mei.
Bonsoir, je crois bien qu'une lettre de demande de remboursement en expliquant qu'au dela de 1 mois, il y a des intêtets moratoires à rajouter, et en disant que l'on avertit également la DGCCRF (et en le faisant, bien entendu) le remboursement ne devrait pas tarder. Il y a des boites avec qui il ne faut jamais lésiner et une bonne menace les remet dans le droit chemin. Pour les textes, ils ont été donnés ici il y a quelques jours à quelques semaines. Désolé, je ne l'ai pas sous la main. Amicalement, Michel -- http://perso.netpratique.fr/michel.martin47/ http://martin.michel47.free.fr/
mei
Michel MARTIN a écrit :
Bonsoir, je crois bien qu'une lettre de demande de remboursement en expliquant qu'au dela de 1 mois, il y a des intêtets moratoires à rajouter, et en disant que l'on avertit également la DGCCRF (et en le faisant, bien entendu) le remboursement ne devrait pas tarder. Il y a des boites avec qui il ne faut jamais lésiner et une bonne menace les remet dans le droit chemin. Pour les textes, ils ont été donnés ici il y a quelques jours à quelques semaines. Désolé, je ne l'ai pas sous la main. Amicalement, Michel
Bonjour, Merci de votre réponse. Par ailleurs, je dois retourner encore une fois, demain, à l'agence où j'ai effectué mon achat. Dans l'hypothèse où le remboursement m'est bien effectué ce jour là (je garde encore espoir ;)) et fort de ce que vous me dîtes qu'au delà d'un délai de 1 mois on est en droit de demander des intérêts, serais-je en droit de leur exiger que le remboursement n'aura eu lieu qu'à cette date? (De façon à pouvoir entamer dans un second temps les procédures de réparations). Merci encore, Mei PS: j'ai déjà contacté la DGCCRF (par email) en ce début de semaine, mais je reste sans réponse:( Est-ce que quelqu'un sait si ce sont leur délais habituels?
Michel MARTIN a écrit :
Bonsoir,
je crois bien qu'une lettre de demande de remboursement en expliquant
qu'au dela de 1 mois, il y a des intêtets moratoires à rajouter, et en
disant que l'on avertit également la DGCCRF (et en le faisant, bien
entendu) le remboursement ne devrait pas tarder.
Il y a des boites avec qui il ne faut jamais lésiner et une bonne menace
les remet dans le droit chemin.
Pour les textes, ils ont été donnés ici il y a quelques jours à quelques
semaines. Désolé, je ne l'ai pas sous la main.
Amicalement, Michel
Bonjour,
Merci de votre réponse.
Par ailleurs, je dois retourner encore une fois, demain, à l'agence où
j'ai effectué mon achat. Dans l'hypothèse où le remboursement m'est bien
effectué ce jour là (je garde encore espoir ;)) et fort de ce que vous
me dîtes qu'au delà d'un délai de 1 mois on est en droit de demander des
intérêts, serais-je en droit de leur exiger que le remboursement n'aura
eu lieu qu'à cette date? (De façon à pouvoir entamer dans un second
temps les procédures de réparations).
Merci encore,
Mei
PS: j'ai déjà contacté la DGCCRF (par email) en ce début de semaine,
mais je reste sans réponse:( Est-ce que quelqu'un sait si ce sont leur
délais habituels?
Bonsoir, je crois bien qu'une lettre de demande de remboursement en expliquant qu'au dela de 1 mois, il y a des intêtets moratoires à rajouter, et en disant que l'on avertit également la DGCCRF (et en le faisant, bien entendu) le remboursement ne devrait pas tarder. Il y a des boites avec qui il ne faut jamais lésiner et une bonne menace les remet dans le droit chemin. Pour les textes, ils ont été donnés ici il y a quelques jours à quelques semaines. Désolé, je ne l'ai pas sous la main. Amicalement, Michel
Bonjour, Merci de votre réponse. Par ailleurs, je dois retourner encore une fois, demain, à l'agence où j'ai effectué mon achat. Dans l'hypothèse où le remboursement m'est bien effectué ce jour là (je garde encore espoir ;)) et fort de ce que vous me dîtes qu'au delà d'un délai de 1 mois on est en droit de demander des intérêts, serais-je en droit de leur exiger que le remboursement n'aura eu lieu qu'à cette date? (De façon à pouvoir entamer dans un second temps les procédures de réparations). Merci encore, Mei PS: j'ai déjà contacté la DGCCRF (par email) en ce début de semaine, mais je reste sans réponse:( Est-ce que quelqu'un sait si ce sont leur délais habituels?
mei
Michel MARTIN a écrit :
... Pour les textes, ils ont été donnés ici il y a quelques jours à quelques semaines. Désolé, je ne l'ai pas sous la main.
Auriez-vous souvenirs de mots clés qui me permettrait d'aider la recherche? En cherchant dans ce forum l'expression "intérêt moratoires", la dernière occurrence indexée date de juillet 2006, et malheureusement ne contient pas non plus les références qui m'intéressent. :( Ou si quelqu'un les possèdent directement, merci de bien avoir la gentillesse de les poster dans ce fil. Cordialement, Mei.
Michel MARTIN a écrit :
...
Pour les textes, ils ont été donnés ici il y a quelques jours à quelques
semaines. Désolé, je ne l'ai pas sous la main.
Auriez-vous souvenirs de mots clés qui me permettrait d'aider la
recherche? En cherchant dans ce forum l'expression "intérêt moratoires",
la dernière occurrence indexée date de juillet 2006, et malheureusement
ne contient pas non plus les références qui m'intéressent. :(
Ou si quelqu'un les possèdent directement, merci de bien avoir la
gentillesse de les poster dans ce fil.
Cordialement,
Mei.
... Pour les textes, ils ont été donnés ici il y a quelques jours à quelques semaines. Désolé, je ne l'ai pas sous la main.
Auriez-vous souvenirs de mots clés qui me permettrait d'aider la recherche? En cherchant dans ce forum l'expression "intérêt moratoires", la dernière occurrence indexée date de juillet 2006, et malheureusement ne contient pas non plus les références qui m'intéressent. :( Ou si quelqu'un les possèdent directement, merci de bien avoir la gentillesse de les poster dans ce fil. Cordialement, Mei.
Moisse
D'une plume alerte, dans le message 4602fb2d$0$31990$, mei écrit:
Michel MARTIN a écrit :
... Pour les textes, ils ont été donnés ici il y a quelques jours à quelques semaines. Désolé, je ne l'ai pas sous la main.
Auriez-vous souvenirs de mots clés qui me permettrait d'aider la recherche? En cherchant dans ce forum l'expression "intérêt moratoires", la dernière occurrence indexée date de juillet 2006, et malheureusement ne contient pas non plus les références qui m'intéressent. :( Ou si quelqu'un les possèdent directement, merci de bien avoir la gentillesse de les poster dans ce fil. Cordialement, Mei.
Il s'agit du code de la consommation.
--
D'une plume alerte, dans le message
4602fb2d$0$31990$426a74cc@news.free.fr,
mei <mei@you.fr> écrit:
Michel MARTIN a écrit :
...
Pour les textes, ils ont été donnés ici il y a quelques jours à
quelques semaines. Désolé, je ne l'ai pas sous la main.
Auriez-vous souvenirs de mots clés qui me permettrait d'aider la
recherche? En cherchant dans ce forum l'expression "intérêt
moratoires", la dernière occurrence indexée date de juillet 2006, et
malheureusement ne contient pas non plus les références qui
m'intéressent. :( Ou si quelqu'un les possèdent directement, merci de
bien avoir la
gentillesse de les poster dans ce fil.
Cordialement,
Mei.
D'une plume alerte, dans le message 4602fb2d$0$31990$, mei écrit:
Michel MARTIN a écrit :
... Pour les textes, ils ont été donnés ici il y a quelques jours à quelques semaines. Désolé, je ne l'ai pas sous la main.
Auriez-vous souvenirs de mots clés qui me permettrait d'aider la recherche? En cherchant dans ce forum l'expression "intérêt moratoires", la dernière occurrence indexée date de juillet 2006, et malheureusement ne contient pas non plus les références qui m'intéressent. :( Ou si quelqu'un les possèdent directement, merci de bien avoir la gentillesse de les poster dans ce fil. Cordialement, Mei.
