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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales délibération conseil municipal

délibération conseil municipal

15 réponses
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gérard lambert
Bonjour
assiste dans mon village en temps que spectateur à certaines réunions du
conseil municipal.
Dans le dernier compte rendu du conseil, il apparait que les conseillers
municipaux ont voté pour un point précis (non à l'ordre du jour mais pouvant
être classé "divers")
hors ce point n'a jamais été abordé au cours de la réunion.
Qu'en est-il de la légalité de la délibération ?
Cordialement
Gérard
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gérard lambert
"R1" a écrit dans le message de news:
4a3e4a10$0$12647$
gérard lambert wrote on samedi 20 juin 2009 22:43:


"JLC" a écrit dans le message de news:
4a3ce474$0$8039$
gérard lambert a écrit :
Bonjour
assiste dans mon village en temps que spectateur à certaines réunions
du conseil municipal.
Dans le dernier compte rendu du conseil, il apparait que les
conseillers
municipaux ont voté pour un point précis (non à l'ordre du jour mais
pouvant
être classé "divers")
hors ce point n'a jamais été abordé au cours de la réunion.
Qu'en est-il de la légalité de la délibération ?
Cordialement
Gérard



En qualité d'auditeur libre au conseil, tu n'as rien à dire.
Mais ce n'est pas le cas pour les élus d'opposition (il doit bien y en
avoir, comme dans toute assemblée).

Même si le Conseil a voté de manière globale en fin de séance, ce qui
n'est peut-être pas tout à fait normal, il existe un PV de séance (voir
le secrétaire de mairie), et il appartient aux conseillers dubitatifs de
vérifier que leur vote n'a correspondu qu'aux sujets qui ont été abordés
en séance.

Sinon, le maire et sa majorité parlent de n'importe quoi, et font
inscrire autre chose dans la délibération. Trop fort.

Quant à la station d'épuration amortissable sur 60 ans, est-ce que ça
voudrait dire que le maire a trouvé un financement sur 60 ans ???

--
@ + et cordialement.
JLC



Bonsoir,
Merci pour les messages
Dans mon village il n'y a pas de conseiller d'opposition, une seule liste
ayant été élue...



votre commune n'étant pas soumise à un vote par liste mais par nom, du
fait
de sa faible population, ce n'est pas le cas.



Bonsoir
Je ne remets pas en cause les élections ! Les personnes élues étaient toutes
sur la même liste, les électeurs ont voté et le conseil municipal est ainsi
constitué sans aucune personne des deux autres listes. Mais ma question sur
ce forum était sur l'aspect légal d'un PV du Conseil qui fait état d'un vote
sur un sujet non abordé ni débattu. Les deux autres questions étant sur
l'une sur le plan technique (durée de vie et d'amortissement d'une station
d'épuration) et l'autre sur le plan financier (conséquences de la durée
d'amortissement sur le budget amortissement de la commune)
Cordialement
Gérard
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alain
gérard lambert wrote:

Dans le dernier compte rendu du conseil, il apparait que les conseillers
municipaux ont voté pour un point précis (non à l'ordre du jour mais pouvant
être classé "divers")
hors ce point n'a jamais été abordé au cours de la réunion.



Vous risquez de ne jamais pouvoir prouver ce que vous avancez, mais
assurément une telle pratique n'a rien d'acceptable.

Alain
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gérard lambert
"Alain191" a écrit dans le message de news:
1j1onrm.1vuahc71d7y3poN%
gérard lambert wrote:

Dans le dernier compte rendu du conseil, il apparait que les conseillers
municipaux ont voté pour un point précis (non à l'ordre du jour mais
pouvant
être classé "divers")
hors ce point n'a jamais été abordé au cours de la réunion.



Vous risquez de ne jamais pouvoir prouver ce que vous avancez, mais
assurément une telle pratique n'a rien d'acceptable.

Alain


Bonsoir
Oui vous avez raison le prouver est bien difficile, nous étions cependant
quatre personnes présentes...
Cordialement
Gérard
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Duzz'
Sauf exception dûment justifiée et approuvée en début de séance, un conseil
municipal ne peut pas valablement délibérer et voter sur un point qui ne
figure pas à l'ordre du jour.

Une délibération "fabriquée" et enregistrée au Registre des Délibérations du
conseil municipal est constitutive du délit de faux en écriture publique.

Si l'importance du sujet le justifie, vous pouvez saisir l'autorité de
tutelle, à commencer par le Sous-Préfet dont relève la commune.

PS : Pour vous documenter, vous pouvez utilement consulter le Code Général
des Collectivités Territoriales sur le site Legifrance.

gérard lambert a écrit :

Bonjour
assiste dans mon village en temps que spectateur à certaines
réunions du conseil municipal.
Dans le dernier compte rendu du conseil, il apparait que les
conseillers municipaux ont voté pour un point précis (non à l'ordre
du jour mais pouvant être classé "divers")
hors ce point n'a jamais été abordé au cours de la réunion.
Qu'en est-il de la légalité de la délibération ?
Cordialement
Gérard


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alain
gérard lambert wrote:

"Alain191" a écrit dans le message de news:
1j1onrm.1vuahc71d7y3poN%
> gérard lambert wrote:
>
>> Dans le dernier compte rendu du conseil, il apparait que les conseillers
>> municipaux ont voté pour un point précis (non à l'ordre du jour mais
>> pouvant
>> être classé "divers")
>> hors ce point n'a jamais été abordé au cours de la réunion.
>
> Vous risquez de ne jamais pouvoir prouver ce que vous avancez, mais
> assurément une telle pratique n'a rien d'acceptable.
>
> Alain
Bonsoir
Oui vous avez raison le prouver est bien difficile, nous étions cependant
quatre personnes présentes...
Cordialement
Gérard



Trois témoins donc, là ça vaut le coup d'une consultation juridique,
sait-on jamais !

Esssayez d'obtenir le procès verbal de ce conseil, il peut valoir de
l'or.

Alain
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