le délit d'atteintes sexuelles incestueuses est abrogé
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arfilon
Faute pour le législateur d'avoir voulu en 2010 pondre un texte bâtard
et compulsif, ce texte ne listant pas précisément qui pouvait être
qualifié d'incestueux.
Le conseil constitutionnel a declaré hier et publié aujourd'hui au Joff
que l'article 227-27-2 du code pénal est contraire à la Constitution.
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jr
Le 17/02/2012 17:10, arfilon a écrit :
Faute pour le législateur d'avoir voulu en 2010 pondre un texte bâtard et compulsif, ce texte ne listant pas précisément qui pouvait être qualifié d'incestueux. Le conseil constitutionnel a declaré hier et publié aujourd'hui au Joff que l'article 227-27-2 du code pénal est contraire à la Constitution.
Excellent. Cette tentative de mettre aux forceps le mot "inceste" dans le code pénal était juste pathétique et le résultat d'un lobbying ridicule d'associations psychologisantes. J'ignorais qu'il y avait un recours, on trouve encore des parlementaires raisonnables.
-- jr
Le 17/02/2012 17:10, arfilon a écrit :
Faute pour le législateur d'avoir voulu en 2010 pondre un texte bâtard
et compulsif, ce texte ne listant pas précisément qui pouvait être
qualifié d'incestueux.
Le conseil constitutionnel a declaré hier et publié aujourd'hui au Joff
que l'article 227-27-2 du code pénal est contraire à la Constitution.
Excellent. Cette tentative de mettre aux forceps le mot "inceste" dans
le code pénal était juste pathétique et le résultat d'un lobbying
ridicule d'associations psychologisantes. J'ignorais qu'il y avait un
recours, on trouve encore des parlementaires raisonnables.
Faute pour le législateur d'avoir voulu en 2010 pondre un texte bâtard et compulsif, ce texte ne listant pas précisément qui pouvait être qualifié d'incestueux. Le conseil constitutionnel a declaré hier et publié aujourd'hui au Joff que l'article 227-27-2 du code pénal est contraire à la Constitution.
Excellent. Cette tentative de mettre aux forceps le mot "inceste" dans le code pénal était juste pathétique et le résultat d'un lobbying ridicule d'associations psychologisantes. J'ignorais qu'il y avait un recours, on trouve encore des parlementaires raisonnables.
-- jr
jr
Le 17/02/2012 17:45, jr a écrit :
J'ignorais qu'il y avait un recours, on trouve encore des parlementaires raisonnables.
En fait il y a pas, c'est une QPC. Cerise sur le gâteau, c'est la deuxième annulation suite à QPC, après le 222-31-1. D'abord le viol, puis les atteintes sexuelles.
En lisant l'arrêt du Conseil Constitutionnel, je note que que le CC décide (constitution art 62 al.3) que les affaires définitivement jugées ne sont pas remises en cause mais que la mention de la *qualification* (et nom de la condamnation) doit disparaître du casier judiciaire.
Ça me semble curieux, il y a des gens qui vont avoir un casier portant "condamné le tant à 8 ans de prison pour une qualification secrète"?
-- jr
Le 17/02/2012 17:45, jr a écrit :
J'ignorais qu'il y avait un
recours, on trouve encore des parlementaires raisonnables.
En fait il y a pas, c'est une QPC. Cerise sur le gâteau, c'est la
deuxième annulation suite à QPC, après le 222-31-1. D'abord le viol,
puis les atteintes sexuelles.
En lisant l'arrêt du Conseil Constitutionnel, je note que que le CC
décide (constitution art 62 al.3) que les affaires définitivement jugées
ne sont pas remises en cause mais que la mention de la *qualification*
(et nom de la condamnation) doit disparaître du casier judiciaire.
Ça me semble curieux, il y a des gens qui vont avoir un casier portant
"condamné le tant à 8 ans de prison pour une qualification secrète"?
J'ignorais qu'il y avait un recours, on trouve encore des parlementaires raisonnables.
En fait il y a pas, c'est une QPC. Cerise sur le gâteau, c'est la deuxième annulation suite à QPC, après le 222-31-1. D'abord le viol, puis les atteintes sexuelles.
En lisant l'arrêt du Conseil Constitutionnel, je note que que le CC décide (constitution art 62 al.3) que les affaires définitivement jugées ne sont pas remises en cause mais que la mention de la *qualification* (et nom de la condamnation) doit disparaître du casier judiciaire.
Ça me semble curieux, il y a des gens qui vont avoir un casier portant "condamné le tant à 8 ans de prison pour une qualification secrète"?
-- jr
dmkgbt
arfilon wrote:
Faute pour le législateur d'avoir voulu en 2010 pondre un texte bâtard et compulsif, ce texte ne listant pas précisément qui pouvait être qualifié d'incestueux. Le conseil constitutionnel a declaré hier et publié aujourd'hui au Joff que l'article 227-27-2 du code pénal est contraire à la Constitution.
C'est logique. Ce texte était merdique.
-- "Il faut mettre fin à certains fantasmes, la justice est rendue en Corse comme ailleurs." Thomas Pison, Procureur de la République
arfilon <ardiloon@gsk.kar> wrote:
Faute pour le législateur d'avoir voulu en 2010 pondre un texte bâtard
et compulsif, ce texte ne listant pas précisément qui pouvait être
qualifié d'incestueux.
Le conseil constitutionnel a declaré hier et publié aujourd'hui au Joff
que l'article 227-27-2 du code pénal est contraire à la Constitution.
C'est logique.
Ce texte était merdique.
--
"Il faut mettre fin à certains fantasmes,
la justice est rendue en Corse comme ailleurs."
Thomas Pison, Procureur de la République
Faute pour le législateur d'avoir voulu en 2010 pondre un texte bâtard et compulsif, ce texte ne listant pas précisément qui pouvait être qualifié d'incestueux. Le conseil constitutionnel a declaré hier et publié aujourd'hui au Joff que l'article 227-27-2 du code pénal est contraire à la Constitution.
C'est logique. Ce texte était merdique.
-- "Il faut mettre fin à certains fantasmes, la justice est rendue en Corse comme ailleurs." Thomas Pison, Procureur de la République
jr
Le 18/02/2012 09:20, Dominique a écrit :
arfilon wrote:
Faute pour le législateur d'avoir voulu en 2010 pondre un texte bâtard et compulsif, ce texte ne listant pas précisément qui pouvait être qualifié d'incestueux. Le conseil constitutionnel a declaré hier et publié aujourd'hui au Joff que l'article 227-27-2 du code pénal est contraire à la Constitution.
C'est logique. Ce texte était merdique.4
Je le disais en FAQ dès 2005, avant même son adoption.
-- jr
Le 18/02/2012 09:20, Dominique a écrit :
arfilon<ardiloon@gsk.kar> wrote:
Faute pour le législateur d'avoir voulu en 2010 pondre un texte bâtard
et compulsif, ce texte ne listant pas précisément qui pouvait être
qualifié d'incestueux.
Le conseil constitutionnel a declaré hier et publié aujourd'hui au Joff
que l'article 227-27-2 du code pénal est contraire à la Constitution.
C'est logique.
Ce texte était merdique.4
Je le disais en FAQ dès 2005, avant même son adoption.
Faute pour le législateur d'avoir voulu en 2010 pondre un texte bâtard et compulsif, ce texte ne listant pas précisément qui pouvait être qualifié d'incestueux. Le conseil constitutionnel a declaré hier et publié aujourd'hui au Joff que l'article 227-27-2 du code pénal est contraire à la Constitution.
C'est logique. Ce texte était merdique.4
Je le disais en FAQ dès 2005, avant même son adoption.
-- jr
dmkgbt
jr wrote:
Le 18/02/2012 09:20, Dominique a écrit :
> arfilon wrote: > >> Faute pour le législateur d'avoir voulu en 2010 pondre un texte bâtard >> et compulsif, ce texte ne listant pas précisément qui pouvait être >> qualifié d'incestueux. >> Le conseil constitutionnel a declaré hier et publié aujourd'hui au Joff >> que l'article 227-27-2 du code pénal est contraire à la Constitution. > > C'est logique. > Ce texte était merdique.4
Je n'ai pas écrit ce "4" ...
Je le disais en FAQ dès 2005, avant même son adoption.
Je n'ai jamais dit que vous n'écriviez _que_ des conneries :-D
-- "Il faut mettre fin à certains fantasmes, la justice est rendue en Corse comme ailleurs." Thomas Pison, Procureur de la République
jr <jqs@froc.net> wrote:
Le 18/02/2012 09:20, Dominique a écrit :
> arfilon<ardiloon@gsk.kar> wrote:
>
>> Faute pour le législateur d'avoir voulu en 2010 pondre un texte bâtard
>> et compulsif, ce texte ne listant pas précisément qui pouvait être
>> qualifié d'incestueux.
>> Le conseil constitutionnel a declaré hier et publié aujourd'hui au Joff
>> que l'article 227-27-2 du code pénal est contraire à la Constitution.
>
> C'est logique.
> Ce texte était merdique.4
Je n'ai pas écrit ce "4" ...
Je le disais en FAQ dès 2005, avant même son adoption.
Je n'ai jamais dit que vous n'écriviez _que_ des conneries :-D
--
"Il faut mettre fin à certains fantasmes,
la justice est rendue en Corse comme ailleurs."
Thomas Pison, Procureur de la République
> arfilon wrote: > >> Faute pour le législateur d'avoir voulu en 2010 pondre un texte bâtard >> et compulsif, ce texte ne listant pas précisément qui pouvait être >> qualifié d'incestueux. >> Le conseil constitutionnel a declaré hier et publié aujourd'hui au Joff >> que l'article 227-27-2 du code pénal est contraire à la Constitution. > > C'est logique. > Ce texte était merdique.4
Je n'ai pas écrit ce "4" ...
Je le disais en FAQ dès 2005, avant même son adoption.
Je n'ai jamais dit que vous n'écriviez _que_ des conneries :-D
-- "Il faut mettre fin à certains fantasmes, la justice est rendue en Corse comme ailleurs." Thomas Pison, Procureur de la République
moisse
cecile03 a présenté l'énoncé suivant :
arfilon a écrit le 17/02/2012 à 17h10 :
Faute pour le législateur d'avoir voulu en 2010 pondre un texte bâtard et compulsif, ce texte ne listant pas précisément qui pouvait être qualifié d'incestueux. Le conseil constitutionnel a declaré hier et publié aujourd'hui au Joff que l'article 227-27-2 du code pénal est contraire à la Constitution.
Faire et défaire la règle pour les inutiles fainéants ! Honte à la France pour ce que je viens de découvrir à l'instant passée "discrètement" !
Du grand n'importe quoi !!
Cela est tout aussi dégueulasse que l'abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel. Pourquoi abroger ?
Parce qu'il n'existe aucune méthode sauf à renvoyer le texte.
plutôt que modifier au plus vite le contenu d'une loi qui a été validée mais doit être "seulement" rectifiée. Plongeant les victimes passées et celles plus protégées dans un profond désespoir ignobles après avoir déjà subit des violences inhumaines les choix du CC est aussi pire que ce que font ces pervers. Qu'est-ce qui vient de leur arrivé au Conseil Constitutionnel que de s'acharner sur le sujet lois d'agressions et drames liés au sexe, qui demande certainement d'être "retravailler" aux dires de toutes les associations de défense de victimes, protéger, défendre qui ? les victimes ou les coupables ?
Chacun son boulot. Il n'appartient pas au CC de faire les lois, c'est le rôlr du législateur, vous venez d'élire votre député pour cela.
cecile03 a présenté l'énoncé suivant :
arfilon a écrit le 17/02/2012 à 17h10 :
Faute pour le législateur d'avoir voulu en 2010 pondre un texte
bâtard
et compulsif, ce texte ne listant pas précisément qui pouvait
être
qualifié d'incestueux.
Le conseil constitutionnel a declaré hier et publié aujourd'hui
au Joff
que l'article 227-27-2 du code pénal est contraire à la
Constitution.
Faire et défaire la règle pour les inutiles fainéants !
Honte à la France pour ce que je viens de découvrir à l'instant passée
"discrètement" !
Du grand n'importe quoi !!
Cela est tout aussi dégueulasse que l'abrogation de la loi sur le harcèlement
sexuel. Pourquoi abroger ?
Parce qu'il n'existe aucune méthode sauf à renvoyer le texte.
plutôt que modifier au plus vite le contenu d'une
loi qui a été validée mais doit être "seulement" rectifiée. Plongeant les
victimes passées et celles plus protégées dans un profond désespoir
ignobles
après avoir déjà subit des violences inhumaines les choix du CC est aussi
pire que ce que font ces pervers. Qu'est-ce qui vient de leur arrivé au
Conseil
Constitutionnel que de s'acharner sur le sujet lois d'agressions et drames
liés
au sexe, qui demande certainement d'être "retravailler" aux dires de toutes
les
associations de défense de victimes, protéger, défendre qui ? les victimes
ou
les coupables ?
Chacun son boulot. Il n'appartient pas au CC de faire les lois, c'est
le rôlr du législateur, vous venez d'élire votre député pour cela.
Faute pour le législateur d'avoir voulu en 2010 pondre un texte bâtard et compulsif, ce texte ne listant pas précisément qui pouvait être qualifié d'incestueux. Le conseil constitutionnel a declaré hier et publié aujourd'hui au Joff que l'article 227-27-2 du code pénal est contraire à la Constitution.
Faire et défaire la règle pour les inutiles fainéants ! Honte à la France pour ce que je viens de découvrir à l'instant passée "discrètement" !
Du grand n'importe quoi !!
Cela est tout aussi dégueulasse que l'abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel. Pourquoi abroger ?
Parce qu'il n'existe aucune méthode sauf à renvoyer le texte.
plutôt que modifier au plus vite le contenu d'une loi qui a été validée mais doit être "seulement" rectifiée. Plongeant les victimes passées et celles plus protégées dans un profond désespoir ignobles après avoir déjà subit des violences inhumaines les choix du CC est aussi pire que ce que font ces pervers. Qu'est-ce qui vient de leur arrivé au Conseil Constitutionnel que de s'acharner sur le sujet lois d'agressions et drames liés au sexe, qui demande certainement d'être "retravailler" aux dires de toutes les associations de défense de victimes, protéger, défendre qui ? les victimes ou les coupables ?
Chacun son boulot. Il n'appartient pas au CC de faire les lois, c'est le rôlr du législateur, vous venez d'élire votre député pour cela.
Broc_Ex_Co
Le 24/06/2012 23:42, cecile03 a écrit :
arfilon a écrit le 17/02/2012 à 17h10 :
Faute pour le législateur d'avoir voulu en 2010 pondre un texte bâtard et compulsif, ce texte ne listant pas précisément qui pouvait être qualifié d'incestueux. Le conseil constitutionnel a declaré hier et publié aujourd'hui au Joff que l'article 227-27-2 du code pénal est contraire à la Constitution.
Faire et défaire la règle pour les inutiles fainéants ! Honte à la France pour ce que je viens de découvrir à l'instant passée "discrètement" !
Je ne vois pas ce que cela change, puisque les crimes et délits sexuels sont par ailleurs condamnés par d'autres articles du Code Pénal, et qu'il est bien prévu la circonstance aggravante dans le cas ou l'agresseur a un ascendant sur la victime.
La seule différence est que l'article 227-27-3 qui organise la déchéance de l'autorité parentale ne s'applique plus, mais les autorités judiciaires ont d'autres textes pour parvenir à la même fin.
Un pénaliste pour le confirmer?
Le 24/06/2012 23:42, cecile03 a écrit :
arfilon a écrit le 17/02/2012 à 17h10 :
Faute pour le législateur d'avoir voulu en 2010 pondre un texte
bâtard
et compulsif, ce texte ne listant pas précisément qui pouvait
être
qualifié d'incestueux.
Le conseil constitutionnel a declaré hier et publié aujourd'hui
au Joff
que l'article 227-27-2 du code pénal est contraire à la
Constitution.
Faire et défaire la règle pour les inutiles fainéants !
Honte à la France pour ce que je viens de découvrir à l'instant passée
"discrètement" !
Je ne vois pas ce que cela change, puisque les crimes et délits sexuels
sont par ailleurs condamnés par d'autres articles du Code Pénal, et
qu'il est bien prévu la circonstance aggravante dans le cas ou
l'agresseur a un ascendant sur la victime.
La seule différence est que l'article 227-27-3 qui organise la déchéance
de l'autorité parentale ne s'applique plus, mais les autorités
judiciaires ont d'autres textes pour parvenir à la même fin.
Faute pour le législateur d'avoir voulu en 2010 pondre un texte bâtard et compulsif, ce texte ne listant pas précisément qui pouvait être qualifié d'incestueux. Le conseil constitutionnel a declaré hier et publié aujourd'hui au Joff que l'article 227-27-2 du code pénal est contraire à la Constitution.
Faire et défaire la règle pour les inutiles fainéants ! Honte à la France pour ce que je viens de découvrir à l'instant passée "discrètement" !
Je ne vois pas ce que cela change, puisque les crimes et délits sexuels sont par ailleurs condamnés par d'autres articles du Code Pénal, et qu'il est bien prévu la circonstance aggravante dans le cas ou l'agresseur a un ascendant sur la victime.
La seule différence est que l'article 227-27-3 qui organise la déchéance de l'autorité parentale ne s'applique plus, mais les autorités judiciaires ont d'autres textes pour parvenir à la même fin.
Un pénaliste pour le confirmer?
Arthur
"cecile03" a écrit dans le message de groupe de discussion :
arfilon a écrit le 17/02/2012 à 17h10 :
Faute pour le législateur d'avoir voulu en 2010 pondre un texte bâtard et compulsif, ce texte ne listant pas précisément qui pouvait être qualifié d'incestueux. Le conseil constitutionnel a declaré hier et publié aujourd'hui au Joff que l'article 227-27-2 du code pénal est contraire à la Constitution.
Faire et défaire la règle pour les inutiles fainéants ! Honte à la France pour ce que je viens de découvrir à l'instant passée "discrètement" ! Cela est tout aussi dégueulasse que l'abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel. Pourquoi abroger ? plutôt que modifier au plus vite le contenu d'une loi qui a été validée mais doit être "seulement" rectifiée. Plongeant les victimes passées et celles plus protégées dans un profond désespoir ignobles après avoir déjà subit des violences inhumaines les choix du CC est aussi pire que ce que font ces pervers. Qu'est-ce qui vient de leur arrivé au Conseil Constitutionnel que de s'acharner sur le sujet lois d'agressions et drames liés au sexe, qui demande certainement d'être "retravailler" aux dires de toutes les associations de défense de victimes, protéger, défendre qui ? les victimes ou les coupables ?
"cecile03" <nospam_c.s.geffroy@orange.fr.invalid> a écrit dans le message de
groupe de discussion : rMydnalsmrEiFHrS4p2dnAA@giganews.com...
arfilon a écrit le 17/02/2012 à 17h10 :
Faute pour le législateur d'avoir voulu en 2010 pondre un texte
bâtard
et compulsif, ce texte ne listant pas précisément qui pouvait
être
qualifié d'incestueux.
Le conseil constitutionnel a declaré hier et publié aujourd'hui
au Joff
que l'article 227-27-2 du code pénal est contraire à la
Constitution.
Faire et défaire la règle pour les inutiles fainéants !
Honte à la France pour ce que je viens de découvrir à l'instant passée
"discrètement" !
Cela est tout aussi dégueulasse que l'abrogation de la loi sur le
harcèlement
sexuel. Pourquoi abroger ? plutôt que modifier au plus vite le contenu
d'une
loi qui a été validée mais doit être "seulement" rectifiée. Plongeant les
victimes passées et celles plus protégées dans un profond désespoir
ignobles
après avoir déjà subit des violences inhumaines les choix du CC est aussi
pire que ce que font ces pervers. Qu'est-ce qui vient de leur arrivé au
Conseil
Constitutionnel que de s'acharner sur le sujet lois d'agressions et drames
liés
au sexe, qui demande certainement d'être "retravailler" aux dires de
toutes
les
associations de défense de victimes, protéger, défendre qui ? les victimes
ou
les coupables ?
"cecile03" a écrit dans le message de groupe de discussion :
arfilon a écrit le 17/02/2012 à 17h10 :
Faute pour le législateur d'avoir voulu en 2010 pondre un texte bâtard et compulsif, ce texte ne listant pas précisément qui pouvait être qualifié d'incestueux. Le conseil constitutionnel a declaré hier et publié aujourd'hui au Joff que l'article 227-27-2 du code pénal est contraire à la Constitution.
Faire et défaire la règle pour les inutiles fainéants ! Honte à la France pour ce que je viens de découvrir à l'instant passée "discrètement" ! Cela est tout aussi dégueulasse que l'abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel. Pourquoi abroger ? plutôt que modifier au plus vite le contenu d'une loi qui a été validée mais doit être "seulement" rectifiée. Plongeant les victimes passées et celles plus protégées dans un profond désespoir ignobles après avoir déjà subit des violences inhumaines les choix du CC est aussi pire que ce que font ces pervers. Qu'est-ce qui vient de leur arrivé au Conseil Constitutionnel que de s'acharner sur le sujet lois d'agressions et drames liés au sexe, qui demande certainement d'être "retravailler" aux dires de toutes les associations de défense de victimes, protéger, défendre qui ? les victimes ou les coupables ?
