Je cherche des infos sur un cas un peu particulier.
Un délit commis au Portugal (violence contre personne). La victime se fait
soigner (certificats médicaux), ne dépose pas de plainte sur place mais le
fait en France (l'agresseur est lui aussi français).
Quelle est la validité des poursuites engagées en France ? Deux avocats ont
donné deux versions différentes... Selon l'un, les faits ayant été commis
hors du territoire français, la justice française n'a pas compétence pour
juger, selon l'autre les traités européens donnent compétence à la justice
française.
Si vous avez des lumières, des pistes à explorer...
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mexx
La justice française est compétente voir article 113-7 du code pénal qui stipule : "La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction."
La justice française est compétente voir article 113-7 du code pénal qui
stipule :
"La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit
puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du
territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française
au moment de l'infraction."
La justice française est compétente voir article 113-7 du code pénal qui stipule : "La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction."
Sin_C
"mexx" écrivait news:49fb050d$0$17766$:
La justice française est compétente voir article 113-7 du code pénal qui stipule : "La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction."
Merci de la référence.
Je vais me faire un plaisir de la ressortir.
D'autant que l'un comme l'autre avocats consultés ont refusé le cas pour les raisons exposées avant, trop compliqué (traités européens, hors de sa compétence) ou ou carrément pas possible (hors territoire Français).
Comme quoi consulter un (ou des) avocat(s) (même soit-disant pénalistes) n'est pas forcément suffisant...
La justice française est compétente voir article 113-7 du code pénal
qui stipule :
"La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout
délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger
hors du territoire de la République lorsque la victime est de
nationalité française au moment de l'infraction."
Merci de la référence.
Je vais me faire un plaisir de la ressortir.
D'autant que l'un comme l'autre avocats consultés ont refusé le cas pour
les raisons exposées avant, trop compliqué (traités européens, hors de sa
compétence) ou ou carrément pas possible (hors territoire Français).
Comme quoi consulter un (ou des) avocat(s) (même soit-disant pénalistes)
n'est pas forcément suffisant...
La justice française est compétente voir article 113-7 du code pénal qui stipule : "La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction."
Merci de la référence.
Je vais me faire un plaisir de la ressortir.
D'autant que l'un comme l'autre avocats consultés ont refusé le cas pour les raisons exposées avant, trop compliqué (traités européens, hors de sa compétence) ou ou carrément pas possible (hors territoire Français).
Comme quoi consulter un (ou des) avocat(s) (même soit-disant pénalistes) n'est pas forcément suffisant...
