Il n'existe pas de renseignements strictement légaux, mais seulement des
renseignements nécessaires ou non au but proposé (ici, à l'évaluation du
dommage).
(ex. on ne peut pas demander votre religion ou vos croyances dans ce
cas, mais il est tout à fait 'légal' qu'une église s'en informe si vous
voulez vous y marier)
- Si votre assurance doit vous payer des indemnités pour votre perte de
rémunérations il faut bien qu'elle dispose des informations nécessaires
à son calcul.
- d'autre part, l'assureur vérifie que vous n'êtes pas garanti à un
autre titre, la règle de base étant que le cumul des indemnisations ne
doit pas être supérieur au montant du dommage.
Il n'existe pas de renseignements strictement légaux, mais seulement des
renseignements nécessaires ou non au but proposé (ici, à l'évaluation du
dommage).
(ex. on ne peut pas demander votre religion ou vos croyances dans ce
cas, mais il est tout à fait 'légal' qu'une église s'en informe si vous
voulez vous y marier)
- Si votre assurance doit vous payer des indemnités pour votre perte de
rémunérations il faut bien qu'elle dispose des informations nécessaires
à son calcul.
- d'autre part, l'assureur vérifie que vous n'êtes pas garanti à un
autre titre, la règle de base étant que le cumul des indemnisations ne
doit pas être supérieur au montant du dommage.
Il n'existe pas de renseignements strictement légaux, mais seulement des
renseignements nécessaires ou non au but proposé (ici, à l'évaluation du
dommage).
(ex. on ne peut pas demander votre religion ou vos croyances dans ce
cas, mais il est tout à fait 'légal' qu'une église s'en informe si vous
voulez vous y marier)
- Si votre assurance doit vous payer des indemnités pour votre perte de
rémunérations il faut bien qu'elle dispose des informations nécessaires
à son calcul.
- d'autre part, l'assureur vérifie que vous n'êtes pas garanti à un
autre titre, la règle de base étant que le cumul des indemnisations ne
doit pas être supérieur au montant du dommage.
Bonjour,Le 21/08/2010 19:23, Broc_Ex_Co a écrit :
Il n'existe pas de renseignements strictement légaux, mais seulement des
renseignements nécessaires ou non au but proposé (ici, à l'évaluation du
dommage).
(ex. on ne peut pas demander votre religion ou vos croyances dans ce
cas, mais il est tout à fait 'légal' qu'une église s'en informe si vous
voulez vous y marier)
- Si votre assurance doit vous payer des indemnités pour votre perte de
rémunérations il faut bien qu'elle dispose des informations nécessaires
à son calcul.
- d'autre part, l'assureur vérifie que vous n'êtes pas garanti à un
autre titre, la règle de base étant que le cumul des indemnisations ne
doit pas être supérieur au montant du dommage.
Voilà une réponse beaucoup plus pertinente.
Et elle n'est pas le fait d'un assureur...
Cordialement
Bonjour,Le 21/08/2010 19:23, Broc_Ex_Co a écrit :
Il n'existe pas de renseignements strictement légaux, mais seulement des
renseignements nécessaires ou non au but proposé (ici, à l'évaluation du
dommage).
(ex. on ne peut pas demander votre religion ou vos croyances dans ce
cas, mais il est tout à fait 'légal' qu'une église s'en informe si vous
voulez vous y marier)
- Si votre assurance doit vous payer des indemnités pour votre perte de
rémunérations il faut bien qu'elle dispose des informations nécessaires
à son calcul.
- d'autre part, l'assureur vérifie que vous n'êtes pas garanti à un
autre titre, la règle de base étant que le cumul des indemnisations ne
doit pas être supérieur au montant du dommage.
Voilà une réponse beaucoup plus pertinente.
Et elle n'est pas le fait d'un assureur...
Cordialement
Bonjour,Le 21/08/2010 19:23, Broc_Ex_Co a écrit :
Il n'existe pas de renseignements strictement légaux, mais seulement des
renseignements nécessaires ou non au but proposé (ici, à l'évaluation du
dommage).
(ex. on ne peut pas demander votre religion ou vos croyances dans ce
cas, mais il est tout à fait 'légal' qu'une église s'en informe si vous
voulez vous y marier)
- Si votre assurance doit vous payer des indemnités pour votre perte de
rémunérations il faut bien qu'elle dispose des informations nécessaires
à son calcul.
- d'autre part, l'assureur vérifie que vous n'êtes pas garanti à un
autre titre, la règle de base étant que le cumul des indemnisations ne
doit pas être supérieur au montant du dommage.
Voilà une réponse beaucoup plus pertinente.
Et elle n'est pas le fait d'un assureur...
Cordialement
On 21/08/2010 19:59, haveur wrote:Bonjour,Le 21/08/2010 19:23, Broc_Ex_Co a écrit :
Il n'existe pas de renseignements strictement légaux, mais seulement des
renseignements nécessaires ou non au but proposé (ici, à l'évaluation du
dommage).
Voilà une réponse beaucoup plus pertinente.
Et elle n'est pas le fait d'un assureur...
Cordialement
J'ai posé aussi la question parce qu'il me semblait que l'assurreur
remplit son questionnaire pour un démarchage commercial.
Par exe connaître mes revenus, ma profession, mes autres contrats :
c'est une bonne base pour un appel commercial.
- ftr
On 21/08/2010 19:59, haveur wrote:
Bonjour,Le 21/08/2010 19:23, Broc_Ex_Co a écrit :
Il n'existe pas de renseignements strictement légaux, mais seulement des
renseignements nécessaires ou non au but proposé (ici, à l'évaluation du
dommage).
Voilà une réponse beaucoup plus pertinente.
Et elle n'est pas le fait d'un assureur...
Cordialement
J'ai posé aussi la question parce qu'il me semblait que l'assurreur
remplit son questionnaire pour un démarchage commercial.
Par exe connaître mes revenus, ma profession, mes autres contrats :
c'est une bonne base pour un appel commercial.
- ftr
On 21/08/2010 19:59, haveur wrote:Bonjour,Le 21/08/2010 19:23, Broc_Ex_Co a écrit :
Il n'existe pas de renseignements strictement légaux, mais seulement des
renseignements nécessaires ou non au but proposé (ici, à l'évaluation du
dommage).
Voilà une réponse beaucoup plus pertinente.
Et elle n'est pas le fait d'un assureur...
Cordialement
J'ai posé aussi la question parce qu'il me semblait que l'assurreur
remplit son questionnaire pour un démarchage commercial.
Par exe connaître mes revenus, ma profession, mes autres contrats :
c'est une bonne base pour un appel commercial.
- ftr
Nous sommes arrivés dans une société qui multiplie les fichiers sous
différents prétextes et cherche à nous y habituer ou à décourager nos
efforts de compréhension. Comme la pratique de grands magasin qui au
passage à la caisse demande le numéro de département de son domicile et
lorsqu'on leur demande pour quoi faire tente de ridiculise celui qui
pose cette question en lui répondant que cela ne gêne personne, que
c'est un renseignement sans importance...... S'il est sans importance
pourquoi le demander ?
caissière ( ou au caissier) en lui demandant son numéro de téléphone
personnel et faisant de sa réponse une condition à la mienne... Amusant
de voir leur surprise et réaction (quoiqu'une fois un jeune caissière
m'a pris au mot...
En fait, à l'origine ce renseignement servait à une chaine de magasin
pour étudier l'hypothèse d'implantation d'un autre magasin si un nombre
important d'acheteurs provenait d'une région voisine.
Maintenant c'est
plus pour habituer les clients à répondre à un questionnaire.
Cordialement
Nous sommes arrivés dans une société qui multiplie les fichiers sous
différents prétextes et cherche à nous y habituer ou à décourager nos
efforts de compréhension. Comme la pratique de grands magasin qui au
passage à la caisse demande le numéro de département de son domicile et
lorsqu'on leur demande pour quoi faire tente de ridiculise celui qui
pose cette question en lui répondant que cela ne gêne personne, que
c'est un renseignement sans importance...... S'il est sans importance
pourquoi le demander ?
caissière ( ou au caissier) en lui demandant son numéro de téléphone
personnel et faisant de sa réponse une condition à la mienne... Amusant
de voir leur surprise et réaction (quoiqu'une fois un jeune caissière
m'a pris au mot...
En fait, à l'origine ce renseignement servait à une chaine de magasin
pour étudier l'hypothèse d'implantation d'un autre magasin si un nombre
important d'acheteurs provenait d'une région voisine.
Maintenant c'est
plus pour habituer les clients à répondre à un questionnaire.
Cordialement
Nous sommes arrivés dans une société qui multiplie les fichiers sous
différents prétextes et cherche à nous y habituer ou à décourager nos
efforts de compréhension. Comme la pratique de grands magasin qui au
passage à la caisse demande le numéro de département de son domicile et
lorsqu'on leur demande pour quoi faire tente de ridiculise celui qui
pose cette question en lui répondant que cela ne gêne personne, que
c'est un renseignement sans importance...... S'il est sans importance
pourquoi le demander ?
caissière ( ou au caissier) en lui demandant son numéro de téléphone
personnel et faisant de sa réponse une condition à la mienne... Amusant
de voir leur surprise et réaction (quoiqu'une fois un jeune caissière
m'a pris au mot...
En fait, à l'origine ce renseignement servait à une chaine de magasin
pour étudier l'hypothèse d'implantation d'un autre magasin si un nombre
important d'acheteurs provenait d'une région voisine.
Maintenant c'est
plus pour habituer les clients à répondre à un questionnaire.
Cordialement
Bonjour,
Le 21/08/2010 15:38, Colonel Kilgore a écrit :
r
Je ne sais pas si c'est "légal" (ce mot péremptoire est largement
galvaudé), mais c'est à l'évidence nécessaire, et ne pas répondre vous
exposera à d'importants retards dans le traitement du dossier.
En effet, vous avez bien l'obligation, sinon légale, du moins
contractuelle, de fournir à votre assureur tous les renseignements
utiles à l'appréciation d'un sinistre. Faire du juridisme de comptoir ne
vous avancera à rien.
Puisque vous ne "savez pas si c'est légal" pourquoi répondre sur un forum
de droit?
Bonjour,
Le 21/08/2010 15:38, Colonel Kilgore a écrit :
r
Je ne sais pas si c'est "légal" (ce mot péremptoire est largement
galvaudé), mais c'est à l'évidence nécessaire, et ne pas répondre vous
exposera à d'importants retards dans le traitement du dossier.
En effet, vous avez bien l'obligation, sinon légale, du moins
contractuelle, de fournir à votre assureur tous les renseignements
utiles à l'appréciation d'un sinistre. Faire du juridisme de comptoir ne
vous avancera à rien.
Puisque vous ne "savez pas si c'est légal" pourquoi répondre sur un forum
de droit?
Bonjour,
Le 21/08/2010 15:38, Colonel Kilgore a écrit :
r
Je ne sais pas si c'est "légal" (ce mot péremptoire est largement
galvaudé), mais c'est à l'évidence nécessaire, et ne pas répondre vous
exposera à d'importants retards dans le traitement du dossier.
En effet, vous avez bien l'obligation, sinon légale, du moins
contractuelle, de fournir à votre assureur tous les renseignements
utiles à l'appréciation d'un sinistre. Faire du juridisme de comptoir ne
vous avancera à rien.
Puisque vous ne "savez pas si c'est légal" pourquoi répondre sur un forum
de droit?
Puisque vous ne "savez pas si c'est légal" pourquoi répondre sur un
forum de droit?
comme le dit Colonel Kilgore, le montant du salaire est absolument
necessaire pour le calcul des indemnites.
a defaut, l'assureur sera fonde a differer le calcul et donc le
versement de ces indemnites
donc, a mon avis,
envoyer une LRAR a l'assureur, et dans le cas ou celui-ci persisterait
dans sa demande a engager un proces qui entrainera des frais, des delais
pour finalement s'entendre dire par le juge que l'assureur ne pouvait
pas plus.
il y a des cas ou il vaut mieux ceder (meme si l'on a raison) que
s'obstiner
je pense que, de plus en plus, les francais deviennent proceduriers
(meme s'ils renoncent quand l'avocat choisi demande une provision!!!!)
Puisque vous ne "savez pas si c'est légal" pourquoi répondre sur un
forum de droit?
comme le dit Colonel Kilgore, le montant du salaire est absolument
necessaire pour le calcul des indemnites.
a defaut, l'assureur sera fonde a differer le calcul et donc le
versement de ces indemnites
donc, a mon avis,
envoyer une LRAR a l'assureur, et dans le cas ou celui-ci persisterait
dans sa demande a engager un proces qui entrainera des frais, des delais
pour finalement s'entendre dire par le juge que l'assureur ne pouvait
pas plus.
il y a des cas ou il vaut mieux ceder (meme si l'on a raison) que
s'obstiner
je pense que, de plus en plus, les francais deviennent proceduriers
(meme s'ils renoncent quand l'avocat choisi demande une provision!!!!)
Puisque vous ne "savez pas si c'est légal" pourquoi répondre sur un
forum de droit?
comme le dit Colonel Kilgore, le montant du salaire est absolument
necessaire pour le calcul des indemnites.
a defaut, l'assureur sera fonde a differer le calcul et donc le
versement de ces indemnites
donc, a mon avis,
envoyer une LRAR a l'assureur, et dans le cas ou celui-ci persisterait
dans sa demande a engager un proces qui entrainera des frais, des delais
pour finalement s'entendre dire par le juge que l'assureur ne pouvait
pas plus.
il y a des cas ou il vaut mieux ceder (meme si l'on a raison) que
s'obstiner
je pense que, de plus en plus, les francais deviennent proceduriers
(meme s'ils renoncent quand l'avocat choisi demande une provision!!!!)
Toujours refuser de donner des renseignements inutiles. C'est la
sauvegarde de notre vie privée qui est en cause.
Toujours refuser de donner des renseignements inutiles. C'est la
sauvegarde de notre vie privée qui est en cause.
Toujours refuser de donner des renseignements inutiles. C'est la
sauvegarde de notre vie privée qui est en cause.
En fait, à l'origine ce renseignement servait à une chaine de magasin
pour étudier l'hypothèse d'implantation d'un autre magasin si un nombre
important d'acheteurs provenait d'une région voisine.
Maintenant c'est plus pour habituer les clients à répondre à un
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En fait, à l'origine ce renseignement servait à une chaine de magasin
pour étudier l'hypothèse d'implantation d'un autre magasin si un nombre
important d'acheteurs provenait d'une région voisine.
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En fait, à l'origine ce renseignement servait à une chaine de magasin
pour étudier l'hypothèse d'implantation d'un autre magasin si un nombre
important d'acheteurs provenait d'une région voisine.
Maintenant c'est plus pour habituer les clients à répondre à un
questionnaire.
ca sert surtout a determiner la zone de distribution des prospectus
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ca sert surtout a determiner la zone de distribution des prospectus
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Bonsoir,ca sert surtout a determiner la zone de distribution des prospectus
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Ca leur sert a étudier et surveiller la zone de chalandise du magasin
http://fr.wikipedia.org/wiki/Zone_de_chalandise
http://www.definitions-marketing.com/Definition-Zone-de-chalandise
Bonsoir,
ca sert surtout a determiner la zone de distribution des prospectus
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