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Demande de dossier auprès de mon avocat

11 réponses
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pierre_leplus
Bonjour,

Suite =E0 une d=E9cision du tribunal, mon avocat me conseille de faire
appel.
Je lui ai demand=E9 la possibilit=E9 de venir prendre mon dossier qui
contient des originaux de ma situation fiscale par exemple, pour
pouvoir l'=E9tudier avant de prendre ma d=E9cision, mais celui-ci refuse
en disant que je ne peux que venir le consulter sur place.
Est-ce normale, comment faire pour r=E9cup=E9rer au moins les originaux
que je lui avais confi=E9 (il devait en faire une copie)?
Merci d'avance pour vos conseils avis=E9s

10 réponses

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hdelompre
On 28 avr, 09:28, wrote:
Bonjour,

Suite à une décision du tribunal, mon avocat me conseille de faire
appel.
Je lui ai demandé la possibilité de venir prendre mon dossier qui
contient des originaux de ma situation fiscale par exemple, pour
pouvoir l'étudier avant de prendre ma décision, mais celui-ci refuse
en disant que je ne peux que venir le consulter sur place.
Est-ce normale, comment faire pour récupérer au moins les originaux
que je lui avais confié (il devait en faire une copie)?
Merci d'avance pour vos conseils avisés



Cela est anormal, de plus il ne faut jamais confier les originaux
Envoyez lui une mise en demeure AR
Lors de la reception signer un état de remise des pièces
Vu les circonstances, il faudrait changer d'avocat
http://www.deni-justice.net/justice/
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pierre_leplus
> Cela est anormal,...


Voulez-vous dire qu'il n'y a pas de loi qui l'autorise à garder le
dossier?
En lisant ce groupe, il m'a semblé qu'à plusieurs reprises il était
dit que les avocats ne transmettaient les dossiers qu'à leurs
confrères, ce qui m'a semblé aussi particulièrement anormale, mais je
pensais qu'il y avait un texte de loi qui leur permettait de faire
cela.

Envoyez lui une mise en demeure AR
Lors de la reception signer un état de remise des pièces
Vu les circonstances, il faudrait changer d'avocat


J'en ai bien peur.
Avatar
hdelompre
On 28 avr, 10:56, wrote:
> Cela est anormal,...

Voulez-vous dire qu'il n'y a pas de loi qui l'autorise à garder le
dossier?
En lisant ce groupe, il m'a semblé qu'à plusieurs reprises il était
dit que les avocats ne transmettaient les dossiers qu'à leurs
confrères, ce qui m'a semblé aussi particulièrement anormale, mais je
pensais qu'il y avait un texte de loi qui leur permettait de faire
cela.

> Envoyez lui une mise en demeure AR
> Lors de la reception signer un état de remise des pièces
> Vu les circonstances, il faudrait changer d'avocat

J'en ai bien peur.



Il n'existe aucun texte, c'est votre dossier
Avant de faire appel, il faut être sur que cela sera recevable dans le
cas contraire vous allez payer des frais d'avoué et d'avocat
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Uly
a écrit dans le message de news:

...............
Cela est anormal, de plus il ne faut jamais confier les originaux
Envoyez lui une mise en demeure AR
Lors de la reception signer un état de remise des pièces
Vu les circonstances, il faudrait changer d'avocat
http://www.deni-justice.net/justice/
...................................................
Encore un avocat véreux.
Avatar
bernard
Article 14


Lorsque l'affaire est terminée ou qu'il en est déchargé, l'avocat restitue
sans délai les pièces dont il est dépositaire. Les contestations concernant
la restitution des pièces sont réglées suivant la procédure prévue en
matière de montant et de recouvrement des honoraires.





a écrit dans le message de news:

Bonjour,

Suite à une décision du tribunal, mon avocat me conseille de faire
appel.
Je lui ai demandé la possibilité de venir prendre mon dossier qui
contient des originaux de ma situation fiscale par exemple, pour
pouvoir l'étudier avant de prendre ma décision, mais celui-ci refuse
en disant que je ne peux que venir le consulter sur place.
Est-ce normale, comment faire pour récupérer au moins les originaux
que je lui avais confié (il devait en faire une copie)?
Merci d'avance pour vos conseils avisés
Avatar
icare75
a écrit :
Bonjour,

Suite à une décision du tribunal, mon avocat me conseille de faire
appel.
Je lui ai demandé la possibilité de venir prendre mon dossier qui
contient des originaux de ma situation fiscale par exemple, pour
pouvoir l'étudier avant de prendre ma décision, mais celui-ci refuse
en disant que je ne peux que venir le consulter sur place.
Est-ce normale, comment faire pour récupérer au moins les originaux
que je lui avais confié (il devait en faire une copie)?
Merci d'avance pour vos conseils avisés



Si vous êtes à jour de vos honoraires, Vous avez le droit de récupérer
votre dossier.
Lui adresser un courrier en ce sens avec copie au Batonnier.
Cordialement
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coco
Les originaux vous appartiennent.

a écrit dans le message de news:

Bonjour,

Suite à une décision du tribunal, mon avocat me conseille de faire
appel.
Je lui ai demandé la possibilité de venir prendre mon dossier qui
contient des originaux de ma situation fiscale par exemple, pour
pouvoir l'étudier avant de prendre ma décision, mais celui-ci refuse
en disant que je ne peux que venir le consulter sur place.
Est-ce normale, comment faire pour récupérer au moins les originaux
que je lui avais confié (il devait en faire une copie)?
Merci d'avance pour vos conseils avisés
Avatar
svbeev
"icare75" a écrit dans le message de news:

a écrit :
Bonjour,

Suite à une décision du tribunal, mon avocat me conseille de faire
appel.
Je lui ai demandé la possibilité de venir prendre mon dossier qui
contient des originaux de ma situation fiscale par exemple, pour
pouvoir l'étudier avant de prendre ma décision, mais celui-ci refuse
en disant que je ne peux que venir le consulter sur place.
Est-ce normale, comment faire pour récupérer au moins les originaux
que je lui avais confié (il devait en faire une copie)?
Merci d'avance pour vos conseils avisés



Si vous êtes à jour de vos honoraires, Vous avez le droit de récupérer
votre dossier.



Il n'y a pas de si.
Contrairement à une idée reçue, l'avocat n'a aucun droit de rétention sur le
dossier.
Avatar
pierre_leplus
On 29 avr, 09:15, "svbeev" wrote:
> Si vous êtes à jour de vos honoraires, Vous avez le droit de récu pérer
> votre dossier.

Il n'y a pas de si.
Contrairement à une idée reçue, l'avocat n'a aucun droit de réten tion sur le
dossier.


Merci svbeev,
mais il semble que mon avocat a cette idée reçue :(
J'ai obtenu partiellement raison dans cette affaire, et mon avocat
doit toucher 12% du résultat.
Avant de me décider je voulais examiner le dossier à tête reposée,
comme je n'ai jamais eu les conclusions de la partie adverse, ni
d'ailleurs avant récemment celles de mon avocat, mais il demande à ce
que je ne consulte le dossier que sur place ce qui ne m'arrange pas
pour des raisons d'horaires et parce que je veux prendre mon temps.
Peut être a-t-il peur que je confie le dossier à quelqu'un d'autre et
du coup de ne pas toucher ses 12% si je fais appel?
Avatar
icare75
a écrit :
On 29 avr, 09:15, "svbeev" wrote:

Si vous êtes à jour de vos honoraires, Vous avez le droit de récupérer
votre dossier.



Il n'y a pas de si.
Contrairement à une idée reçue, l'avocat n'a aucun droit de rétention sur le
dossier.



Merci svbeev,
mais il semble que mon avocat a cette idée reçue :(
J'ai obtenu partiellement raison dans cette affaire, et mon avocat
doit toucher 12% du résultat.
Avant de me décider je voulais examiner le dossier à tête reposée,
comme je n'ai jamais eu les conclusions de la partie adverse, ni
d'ailleurs avant récemment celles de mon avocat, mais il demande à ce
que je ne consulte le dossier que sur place ce qui ne m'arrange pas
pour des raisons d'horaires et parce que je veux prendre mon temps.
Peut être a-t-il peur que je confie le dossier à quelqu'un d'autre et
du coup de ne pas toucher ses 12% si je fais appel?








Au titre de la confraternité, l'avocat qui succédera dans ce dossier
demandera avant d'accepter la mission à votre avocat si vous lui devez
des honoraires.
En revanche, le fait qu'il ne vous communique pas les conclusions de la
partie adverse est contraire aux règles qui régissent les liens entre
l'avocat et son client.
En tout état de cause, si vous n'obtenez pas satisfaction à l'amiable
consulter le batonnier.
Vous parlez de convention d'honoraires, je pense qu'il s'agit de
convention d'honoraire sur résultat.
Je suis surpris des 12%, l'usage voulant que cela ne dépasse pas 10%, en
tout état de cause, rien ne vous empêche de changer d'avocat
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