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Demande de remboursement d'un trop-perçu

1 réponse
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eiffel
N'ayant reçu aucune réponse correspondant à ma question, je me permets de la
reformuler :
J'étais membre d'une mutuelle jusqu'au 30 novembre 2006 et j'ai demandé à en
être radié au 1er décembre, ce qui est parfaitement autorisé, je le précise
puisqu'il s'agit du volet complémentaire et non de l'affiliation à la SS
Pourtant la cotisation a continué d'être prélevée en décembre.
Depuis je demande en vain la restitution par la mutuelle du trop perçu (1
mail, 1 lettre, 3 coups de
fil).
Y a t-il un délai légal de restitution que je pourrais invoquer par
une mise en demeure?
Merci de votre réponse.

1 réponse

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Valérie
eiffel a couché sur son écran :
N'ayant reçu aucune réponse correspondant à ma question, je me permets de la
reformuler :
J'étais membre d'une mutuelle jusqu'au 30 novembre 2006



Une mutuelle individuelle ou par l'intermédiaire de votre employeur ?

et j'ai demandé à en
être radié au 1er décembre, ce qui est parfaitement autorisé, je le précise
puisqu'il s'agit du volet complémentaire et non de l'affiliation à la SS
Pourtant la cotisation a continué d'être prélevée en décembre.
Depuis je demande en vain la restitution par la mutuelle du trop perçu (1
mail, 1 lettre, 3 coups de
fil).
Y a t-il un délai légal de restitution que je pourrais invoquer par
une mise en demeure?



Selon le type de mutuelle ou complémentaire santé, la réponse sera
différente.

Pour une mutuelle individuelle, il y a un préavis à respecter de 2 mois
avant la date anniversaire ou l'échéance de votre contrat (voir
conditions générales et/ou particulières). et la lettre doit être
envoyée en recommandé avec accusé-reception.

Pour une complémentaire santé via l'employeur, le contrat peut être
obligatoire, et là, vous ne pouvez pas résilier, vous êtes obligé de
cotiser même si votre conjoint(e) a un contrat de son côté. Il peut
être facultatif et là aussi on peut vous demander un préavis pour la
résiliation.

Merci de votre réponse.



De rien

Valérie