Bonjour,
J'étais membre d'une mutuelle jusqu'au 30 novembre 2006 et j'ai demandé à en
être radié au 1er décembre. Pourtant sur ma fiche de paie de décembre, la
cotisation a continué d'être prélevée. Depuis je demande en vain la
restitution par la mutuelle du trop perçu (1 mail, 1 lettre, 3 coups de
fil). Y a t-il un délai légal de restitution que je pourrais invoquer par
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Serge
"eiffel" a écrit dans le message de news: 45cf091d$0$21148$ | Bonjour, | J'étais membre d'une mutuelle jusqu'au 30 novembre 2006 et j'ai demandé à en | être radié au 1er décembre. Pourtant sur ma fiche de paie de décembre, la | cotisation a continué d'être prélevée. Depuis je demande en vain la | restitution par la mutuelle du trop perçu (1 mail, 1 lettre, 3 coups de | fil). Y a t-il un délai légal de restitution que je pourrais invoquer par | une mise en demeure? Merci de votre réponse. | |
Mutuelle d'entreprise ?
Applicable à ***tous les salariés*** ?
Si oui c'est même pas la peine de demander.....
Serge
"eiffel" <eiffel@eiffel.com> a écrit dans le message de news:
45cf091d$0$21148$7a628cd7@news.club-internet.fr...
| Bonjour,
| J'étais membre d'une mutuelle jusqu'au 30 novembre 2006 et j'ai
demandé à en
| être radié au 1er décembre. Pourtant sur ma fiche de paie de décembre,
la
| cotisation a continué d'être prélevée. Depuis je demande en vain la
| restitution par la mutuelle du trop perçu (1 mail, 1 lettre, 3 coups
de
| fil). Y a t-il un délai légal de restitution que je pourrais invoquer
par
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"eiffel" a écrit dans le message de news: 45cf091d$0$21148$ | Bonjour, | J'étais membre d'une mutuelle jusqu'au 30 novembre 2006 et j'ai demandé à en | être radié au 1er décembre. Pourtant sur ma fiche de paie de décembre, la | cotisation a continué d'être prélevée. Depuis je demande en vain la | restitution par la mutuelle du trop perçu (1 mail, 1 lettre, 3 coups de | fil). Y a t-il un délai légal de restitution que je pourrais invoquer par | une mise en demeure? Merci de votre réponse. | |
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Applicable à ***tous les salariés*** ?
Si oui c'est même pas la peine de demander.....
Serge
eiffel
"Serge" a écrit dans le message de news: 45cf1144$0$21146$
"eiffel" a écrit dans le message de news: 45cf091d$0$21148$ | Bonjour, | J'étais membre d'une mutuelle jusqu'au 30 novembre 2006 et j'ai demandé à en | être radié au 1er décembre. Pourtant sur ma fiche de paie de décembre, la | cotisation a continué d'être prélevée. Depuis je demande en vain la | restitution par la mutuelle du trop perçu (1 mail, 1 lettre, 3 coups de | fil). Y a t-il un délai légal de restitution que je pourrais invoquer par | une mise en demeure? Merci de votre réponse. | |
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Si oui c'est même pas la peine de demander.....
Serge
Il s'agit de la MGEN pour ne pas la nommer.
"Serge" <medievalNOSPAMOTER@club-internet.fr> a écrit dans le message de
news: 45cf1144$0$21146$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"eiffel" <eiffel@eiffel.com> a écrit dans le message de news:
45cf091d$0$21148$7a628cd7@news.club-internet.fr...
| Bonjour,
| J'étais membre d'une mutuelle jusqu'au 30 novembre 2006 et j'ai
demandé à en
| être radié au 1er décembre. Pourtant sur ma fiche de paie de décembre,
la
| cotisation a continué d'être prélevée. Depuis je demande en vain la
| restitution par la mutuelle du trop perçu (1 mail, 1 lettre, 3 coups
de
| fil). Y a t-il un délai légal de restitution que je pourrais invoquer
par
| une mise en demeure? Merci de votre réponse.
|
|
"Serge" a écrit dans le message de news: 45cf1144$0$21146$
"eiffel" a écrit dans le message de news: 45cf091d$0$21148$ | Bonjour, | J'étais membre d'une mutuelle jusqu'au 30 novembre 2006 et j'ai demandé à en | être radié au 1er décembre. Pourtant sur ma fiche de paie de décembre, la | cotisation a continué d'être prélevée. Depuis je demande en vain la | restitution par la mutuelle du trop perçu (1 mail, 1 lettre, 3 coups de | fil). Y a t-il un délai légal de restitution que je pourrais invoquer par | une mise en demeure? Merci de votre réponse. | |
Mutuelle d'entreprise ?
Applicable à ***tous les salariés*** ?
Si oui c'est même pas la peine de demander.....
Serge
Il s'agit de la MGEN pour ne pas la nommer.
E MARC
eiffel wrote:
Bonjour, J'étais membre d'une mutuelle jusqu'au 30 novembre 2006 et j'ai demandé à en être radié au 1er décembre. Pourtant sur ma fiche de paie de décembre, la cotisation a continué d'être prélevée. Depuis je demande en vain la restitution par la mutuelle du trop perçu (1 mail, 1 lettre, 3 coups de fil). Y a t-il un délai légal de restitution que je pourrais invoquer par une mise en demeure? Merci de votre réponse.
C'est donc l'employeur qui a prélevé à tord la cotisation, c'est lui qui doit rembourser... êtes-vous certain que la demande de radiation a été reçue et prise compte dans les délais évoqués?
R1
eiffel wrote:
Bonjour,
J'étais membre d'une mutuelle jusqu'au 30 novembre 2006 et j'ai demandé à
en être radié au 1er décembre. Pourtant sur ma fiche de paie de décembre,
la cotisation a continué d'être prélevée. Depuis je demande en vain la
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fil). Y a t-il un délai légal de restitution que je pourrais invoquer par
une mise en demeure? Merci de votre réponse.
C'est donc l'employeur qui a prélevé à tord la cotisation, c'est lui qui
doit rembourser...
êtes-vous certain que la demande de radiation a été reçue et prise compte
dans les délais évoqués?
Bonjour, J'étais membre d'une mutuelle jusqu'au 30 novembre 2006 et j'ai demandé à en être radié au 1er décembre. Pourtant sur ma fiche de paie de décembre, la cotisation a continué d'être prélevée. Depuis je demande en vain la restitution par la mutuelle du trop perçu (1 mail, 1 lettre, 3 coups de fil). Y a t-il un délai légal de restitution que je pourrais invoquer par une mise en demeure? Merci de votre réponse.
C'est donc l'employeur qui a prélevé à tord la cotisation, c'est lui qui doit rembourser... êtes-vous certain que la demande de radiation a été reçue et prise compte dans les délais évoqués?
R1
Moisse
D'une plume alerte, dans le message 45cf4bca$0$27383$, E MARC écrit:
eiffel wrote:
Bonjour, J'étais membre d'une mutuelle jusqu'au 30 novembre 2006 et j'ai demandé à en être radié au 1er décembre. Pourtant sur ma fiche de paie de décembre, la cotisation a continué d'être prélevée. Depuis je demande en vain la restitution par la mutuelle du trop perçu (1 mail, 1 lettre, 3 coups de fil). Y a t-il un délai légal de restitution que je pourrais invoquer par une mise en demeure? Merci de votre réponse.
C'est donc l'employeur qui a prélevé à tord la cotisation, c'est lui qui doit rembourser... êtes-vous certain que la demande de radiation a été reçue et prise compte dans les délais évoqués?
R1
Pourquoi répondre à tort et à travers ? Si l'affiliation de votre entreprise à une mutuelle est postérieure à votre embauche, vous êtes obligé d'y adhérer si elle résulte de la conclusion d'un accord collectif d'entreprises ou de branche. Et vous ne pouvez vous opposer à ce que votre employeur prélève les éventuelles cotisations salariales prévues par l'accord pour le financement du régime de prévoyance. La résiliation est donc impossible. En contrepartie la participation de l'employeur est exonérée de charges sociales, sauf une petite taxe au titre des régimes de prévoyance. A+
--
D'une plume alerte, dans le message
45cf4bca$0$27383$ba4acef3@news.orange.fr,
E MARC <erwan.marc.aoter@wanadoo.fr> écrit:
eiffel wrote:
Bonjour,
J'étais membre d'une mutuelle jusqu'au 30 novembre 2006 et j'ai
demandé à en être radié au 1er décembre. Pourtant sur ma fiche de
paie de décembre, la cotisation a continué d'être prélevée. Depuis
je demande en vain la restitution par la mutuelle du trop perçu (1
mail, 1 lettre, 3 coups de fil). Y a t-il un délai légal de
restitution que je pourrais invoquer par une mise en demeure? Merci
de votre réponse.
C'est donc l'employeur qui a prélevé à tord la cotisation, c'est lui
qui doit rembourser...
êtes-vous certain que la demande de radiation a été reçue et prise
compte dans les délais évoqués?
R1
Pourquoi répondre à tort et à travers ?
Si l'affiliation de votre entreprise à une mutuelle est postérieure à
votre embauche, vous êtes obligé d'y adhérer si elle résulte de la
conclusion d'un accord collectif d'entreprises ou de branche. Et vous ne
pouvez vous opposer à ce que votre employeur prélève les éventuelles
cotisations salariales prévues par l'accord pour le financement du
régime de prévoyance.
La résiliation est donc impossible.
En contrepartie la participation de l'employeur est exonérée de charges
sociales, sauf une petite taxe au titre des régimes de prévoyance.
A+
D'une plume alerte, dans le message 45cf4bca$0$27383$, E MARC écrit:
eiffel wrote:
Bonjour, J'étais membre d'une mutuelle jusqu'au 30 novembre 2006 et j'ai demandé à en être radié au 1er décembre. Pourtant sur ma fiche de paie de décembre, la cotisation a continué d'être prélevée. Depuis je demande en vain la restitution par la mutuelle du trop perçu (1 mail, 1 lettre, 3 coups de fil). Y a t-il un délai légal de restitution que je pourrais invoquer par une mise en demeure? Merci de votre réponse.
C'est donc l'employeur qui a prélevé à tord la cotisation, c'est lui qui doit rembourser... êtes-vous certain que la demande de radiation a été reçue et prise compte dans les délais évoqués?
R1
Pourquoi répondre à tort et à travers ? Si l'affiliation de votre entreprise à une mutuelle est postérieure à votre embauche, vous êtes obligé d'y adhérer si elle résulte de la conclusion d'un accord collectif d'entreprises ou de branche. Et vous ne pouvez vous opposer à ce que votre employeur prélève les éventuelles cotisations salariales prévues par l'accord pour le financement du régime de prévoyance. La résiliation est donc impossible. En contrepartie la participation de l'employeur est exonérée de charges sociales, sauf une petite taxe au titre des régimes de prévoyance. A+
--
R1
Moisse wrote:
D'une plume alerte, dans le message 45cf4bca$0$27383$, E MARC écrit:
eiffel wrote:
Bonjour, J'étais membre d'une mutuelle jusqu'au 30 novembre 2006 et j'ai demandé à en être radié au 1er décembre. Pourtant sur ma fiche de paie de décembre, la cotisation a continué d'être prélevée. Depuis je demande en vain la restitution par la mutuelle du trop perçu (1 mail, 1 lettre, 3 coups de fil). Y a t-il un délai légal de restitution que je pourrais invoquer par une mise en demeure? Merci de votre réponse.
C'est donc l'employeur qui a prélevé à tord la cotisation, c'est lui qui doit rembourser... êtes-vous certain que la demande de radiation a été reçue et prise compte dans les délais évoqués?
R1
Pourquoi répondre à tort et à travers ? Si l'affiliation de votre entreprise à une mutuelle est postérieure à votre embauche, vous êtes obligé d'y adhérer si elle résulte de la conclusion d'un accord collectif d'entreprises ou de branche. Et vous ne pouvez vous opposer à ce que votre employeur prélève les éventuelles cotisations salariales prévues par l'accord pour le financement du régime de prévoyance. La résiliation est donc impossible. En contrepartie la participation de l'employeur est exonérée de charges sociales, sauf une petite taxe au titre des régimes de prévoyance. A+
--
Moisse wrote:
D'une plume alerte, dans le message
45cf4bca$0$27383$ba4acef3@news.orange.fr,
E MARC <erwan.marc.aoter@wanadoo.fr> écrit:
eiffel wrote:
Bonjour,
J'étais membre d'une mutuelle jusqu'au 30 novembre 2006 et j'ai
demandé à en être radié au 1er décembre. Pourtant sur ma fiche de
paie de décembre, la cotisation a continué d'être prélevée. Depuis
je demande en vain la restitution par la mutuelle du trop perçu (1
mail, 1 lettre, 3 coups de fil). Y a t-il un délai légal de
restitution que je pourrais invoquer par une mise en demeure? Merci
de votre réponse.
C'est donc l'employeur qui a prélevé à tord la cotisation, c'est lui
qui doit rembourser...
êtes-vous certain que la demande de radiation a été reçue et prise
compte dans les délais évoqués?
R1
Pourquoi répondre à tort et à travers ?
Si l'affiliation de votre entreprise à une mutuelle est postérieure à
votre embauche, vous êtes obligé d'y adhérer si elle résulte de la
conclusion d'un accord collectif d'entreprises ou de branche. Et vous ne
pouvez vous opposer à ce que votre employeur prélève les éventuelles
cotisations salariales prévues par l'accord pour le financement du
régime de prévoyance.
La résiliation est donc impossible.
En contrepartie la participation de l'employeur est exonérée de charges
sociales, sauf une petite taxe au titre des régimes de prévoyance.
A+
D'une plume alerte, dans le message 45cf4bca$0$27383$, E MARC écrit:
eiffel wrote:
Bonjour, J'étais membre d'une mutuelle jusqu'au 30 novembre 2006 et j'ai demandé à en être radié au 1er décembre. Pourtant sur ma fiche de paie de décembre, la cotisation a continué d'être prélevée. Depuis je demande en vain la restitution par la mutuelle du trop perçu (1 mail, 1 lettre, 3 coups de fil). Y a t-il un délai légal de restitution que je pourrais invoquer par une mise en demeure? Merci de votre réponse.
C'est donc l'employeur qui a prélevé à tord la cotisation, c'est lui qui doit rembourser... êtes-vous certain que la demande de radiation a été reçue et prise compte dans les délais évoqués?
R1
Pourquoi répondre à tort et à travers ? Si l'affiliation de votre entreprise à une mutuelle est postérieure à votre embauche, vous êtes obligé d'y adhérer si elle résulte de la conclusion d'un accord collectif d'entreprises ou de branche. Et vous ne pouvez vous opposer à ce que votre employeur prélève les éventuelles cotisations salariales prévues par l'accord pour le financement du régime de prévoyance. La résiliation est donc impossible. En contrepartie la participation de l'employeur est exonérée de charges sociales, sauf une petite taxe au titre des régimes de prévoyance. A+
--
Dominick
Le Sun, 11 Feb 2007 18:18:29 +0100, "Moisse" a écrit :
Pourquoi répondre à tort et à travers ? Si l'affiliation de votre entreprise à une mutuelle est postérieure à votre embauche, vous êtes obligé d'y adhérer si elle résulte de la conclusion d'un accord collectif d'entreprises ou de branche. Et vous ne pouvez vous opposer à ce que votre employeur prélève les éventuelles cotisations salariales prévues par l'accord pour le financement du régime de prévoyance. La résiliation est donc impossible. En contrepartie la participation de l'employeur est exonérée de charges sociales, sauf une petite taxe au titre des régimes de prévoyance.
Dans le cas initial je presume que la mutuelle est faculative puisqu'il s'agit de la fonction publique. Et comme dans la plupart des branches je presume que la MGEN a fait le forcing des le debut de carriere du fonctionnaire alors que dans la plupart des cas une mutuelle "privee" sera souvent meilleur (tant au niveau des prestations que des cotisations). La cotisation est precomptee sur le salaire, tous les mois. Comme il y a de fortes chances que les payes soient faites deux mois a l'avance (plus souvent le mois en cours) ceci explique surement le prelevement indu.
C'est a la MGEN de rembourser si la resil a ete faite dans les regles. Et la MGEN restera surement le centre de sécu d'eiffel.
Le Sun, 11 Feb 2007 18:18:29 +0100, "Moisse" <moisse@douteifrance.com>
a écrit :
Pourquoi répondre à tort et à travers ?
Si l'affiliation de votre entreprise à une mutuelle est postérieure à
votre embauche, vous êtes obligé d'y adhérer si elle résulte de la
conclusion d'un accord collectif d'entreprises ou de branche. Et vous ne
pouvez vous opposer à ce que votre employeur prélève les éventuelles
cotisations salariales prévues par l'accord pour le financement du
régime de prévoyance.
La résiliation est donc impossible.
En contrepartie la participation de l'employeur est exonérée de charges
sociales, sauf une petite taxe au titre des régimes de prévoyance.
Dans le cas initial je presume que la mutuelle est faculative
puisqu'il s'agit de la fonction publique.
Et comme dans la plupart des branches je presume que la MGEN a fait le
forcing des le debut de carriere du fonctionnaire alors que dans la
plupart des cas une mutuelle "privee" sera souvent meilleur (tant au
niveau des prestations que des cotisations).
La cotisation est precomptee sur le salaire, tous les mois.
Comme il y a de fortes chances que les payes soient faites deux mois a
l'avance (plus souvent le mois en cours) ceci explique surement le
prelevement indu.
C'est a la MGEN de rembourser si la resil a ete faite dans les regles.
Et la MGEN restera surement le centre de sécu d'eiffel.
Le Sun, 11 Feb 2007 18:18:29 +0100, "Moisse" a écrit :
Pourquoi répondre à tort et à travers ? Si l'affiliation de votre entreprise à une mutuelle est postérieure à votre embauche, vous êtes obligé d'y adhérer si elle résulte de la conclusion d'un accord collectif d'entreprises ou de branche. Et vous ne pouvez vous opposer à ce que votre employeur prélève les éventuelles cotisations salariales prévues par l'accord pour le financement du régime de prévoyance. La résiliation est donc impossible. En contrepartie la participation de l'employeur est exonérée de charges sociales, sauf une petite taxe au titre des régimes de prévoyance.
Dans le cas initial je presume que la mutuelle est faculative puisqu'il s'agit de la fonction publique. Et comme dans la plupart des branches je presume que la MGEN a fait le forcing des le debut de carriere du fonctionnaire alors que dans la plupart des cas une mutuelle "privee" sera souvent meilleur (tant au niveau des prestations que des cotisations). La cotisation est precomptee sur le salaire, tous les mois. Comme il y a de fortes chances que les payes soient faites deux mois a l'avance (plus souvent le mois en cours) ceci explique surement le prelevement indu.
C'est a la MGEN de rembourser si la resil a ete faite dans les regles. Et la MGEN restera surement le centre de sécu d'eiffel.
eiffel
"R1" a écrit dans le message de news: 45cf576b$0$25910$
Moisse wrote:
D'une plume alerte, dans le message 45cf4bca$0$27383$, E MARC écrit:
eiffel wrote:
Bonjour, J'étais membre d'une mutuelle jusqu'au 30 novembre 2006 et j'ai demandé à en être radié au 1er décembre. Pourtant sur ma fiche de paie de décembre, la cotisation a continué d'être prélevée. Depuis je demande en vain la restitution par la mutuelle du trop perçu (1 mail, 1 lettre, 3 coups de fil). Y a t-il un délai légal de restitution que je pourrais invoquer par une mise en demeure? Merci de votre réponse.
C'est donc l'employeur qui a prélevé à tord la cotisation, c'est lui qui doit rembourser... êtes-vous certain que la demande de radiation a été reçue et prise compte dans les délais évoqués?
R1
Pourquoi répondre à tort et à travers ? Si l'affiliation de votre entreprise à une mutuelle est postérieure à votre embauche, vous êtes obligé d'y adhérer si elle résulte de la conclusion d'un accord collectif d'entreprises ou de branche. Et vous ne pouvez vous opposer à ce que votre employeur prélève les éventuelles cotisations salariales prévues par l'accord pour le financement du régime de prévoyance. La résiliation est donc impossible. En contrepartie la participation de l'employeur est exonérée de charges sociales, sauf une petite taxe au titre des régimes de prévoyance. A+
--
"R1" <e.marc@AOTERwanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
45cf576b$0$25910$ba4acef3@news.orange.fr...
Moisse wrote:
D'une plume alerte, dans le message
45cf4bca$0$27383$ba4acef3@news.orange.fr,
E MARC <erwan.marc.aoter@wanadoo.fr> écrit:
eiffel wrote:
Bonjour,
J'étais membre d'une mutuelle jusqu'au 30 novembre 2006 et j'ai
demandé à en être radié au 1er décembre. Pourtant sur ma fiche de
paie de décembre, la cotisation a continué d'être prélevée. Depuis
je demande en vain la restitution par la mutuelle du trop perçu (1
mail, 1 lettre, 3 coups de fil). Y a t-il un délai légal de
restitution que je pourrais invoquer par une mise en demeure? Merci
de votre réponse.
C'est donc l'employeur qui a prélevé à tord la cotisation, c'est lui
qui doit rembourser...
êtes-vous certain que la demande de radiation a été reçue et prise
compte dans les délais évoqués?
R1
Pourquoi répondre à tort et à travers ?
Si l'affiliation de votre entreprise à une mutuelle est postérieure à
votre embauche, vous êtes obligé d'y adhérer si elle résulte de la
conclusion d'un accord collectif d'entreprises ou de branche. Et vous ne
pouvez vous opposer à ce que votre employeur prélève les éventuelles
cotisations salariales prévues par l'accord pour le financement du
régime de prévoyance.
La résiliation est donc impossible.
En contrepartie la participation de l'employeur est exonérée de charges
sociales, sauf une petite taxe au titre des régimes de prévoyance.
A+
"R1" a écrit dans le message de news: 45cf576b$0$25910$
Moisse wrote:
D'une plume alerte, dans le message 45cf4bca$0$27383$, E MARC écrit:
eiffel wrote:
Bonjour, J'étais membre d'une mutuelle jusqu'au 30 novembre 2006 et j'ai demandé à en être radié au 1er décembre. Pourtant sur ma fiche de paie de décembre, la cotisation a continué d'être prélevée. Depuis je demande en vain la restitution par la mutuelle du trop perçu (1 mail, 1 lettre, 3 coups de fil). Y a t-il un délai légal de restitution que je pourrais invoquer par une mise en demeure? Merci de votre réponse.
C'est donc l'employeur qui a prélevé à tord la cotisation, c'est lui qui doit rembourser... êtes-vous certain que la demande de radiation a été reçue et prise compte dans les délais évoqués?
R1
Pourquoi répondre à tort et à travers ? Si l'affiliation de votre entreprise à une mutuelle est postérieure à votre embauche, vous êtes obligé d'y adhérer si elle résulte de la conclusion d'un accord collectif d'entreprises ou de branche. Et vous ne pouvez vous opposer à ce que votre employeur prélève les éventuelles cotisations salariales prévues par l'accord pour le financement du régime de prévoyance. La résiliation est donc impossible. En contrepartie la participation de l'employeur est exonérée de charges sociales, sauf une petite taxe au titre des régimes de prévoyance. A+
--
mj.vuillemin
eiffel wrote: :: "Serge" a écrit dans le :: message de news: 45cf1144$0$21146$ ::: ::: "eiffel" a écrit dans le message de news: ::: 45cf091d$0$21148$ :::: Bonjour, :::: J'étais membre d'une mutuelle jusqu'au 30 novembre 2006 et j'ai :::: demandé à en être radié au 1er décembre. Pourtant sur ma fiche de :::: paie de décembre, la cotisation a continué d'être prélevée. Depuis :::: je demande en vain la restitution par la mutuelle du trop perçu (1 :::: mail, 1 lettre, 3 coups de fil). Y a t-il un délai légal de :::: restitution que je pourrais invoquer par une mise en demeure? :::: Merci de votre réponse. :::: :::: ::: ::: Mutuelle d'entreprise ? ::: ::: Applicable à ***tous les salariés*** ? ::: ::: Si oui c'est même pas la peine de demander..... ::: ::: Serge ::: :: Il s'agit de la MGEN pour ne pas la nommer.
-- il n'y a pas de " préavis " ????? la mienne c'est 3 mois !! J.V
--- Antivirus avast! : message Sortant sain. Base de donnees virale (VPS) : 000712-7, 12/02/2007 Analyse le : 12/02/2007 16:44:24 avast! - copyright (c) 1988-2007 ALWIL Software. http://www.avast.com
eiffel wrote:
:: "Serge" <medievalNOSPAMOTER@club-internet.fr> a écrit dans le
:: message de news: 45cf1144$0$21146$7a628cd7@news.club-internet.fr...
:::
::: "eiffel" <eiffel@eiffel.com> a écrit dans le message de news:
::: 45cf091d$0$21148$7a628cd7@news.club-internet.fr...
:::: Bonjour,
:::: J'étais membre d'une mutuelle jusqu'au 30 novembre 2006 et j'ai
:::: demandé à en être radié au 1er décembre. Pourtant sur ma fiche de
:::: paie de décembre, la cotisation a continué d'être prélevée. Depuis
:::: je demande en vain la restitution par la mutuelle du trop perçu (1
:::: mail, 1 lettre, 3 coups de fil). Y a t-il un délai légal de
:::: restitution que je pourrais invoquer par une mise en demeure?
:::: Merci de votre réponse.
::::
::::
:::
::: Mutuelle d'entreprise ?
:::
::: Applicable à ***tous les salariés*** ?
:::
::: Si oui c'est même pas la peine de demander.....
:::
::: Serge
:::
:: Il s'agit de la MGEN pour ne pas la nommer.
-- il n'y a pas de " préavis " ????? la mienne c'est 3 mois !!
J.V
---
Antivirus avast! : message Sortant sain.
Base de donnees virale (VPS) : 000712-7, 12/02/2007
Analyse le : 12/02/2007 16:44:24
avast! - copyright (c) 1988-2007 ALWIL Software.
http://www.avast.com
eiffel wrote: :: "Serge" a écrit dans le :: message de news: 45cf1144$0$21146$ ::: ::: "eiffel" a écrit dans le message de news: ::: 45cf091d$0$21148$ :::: Bonjour, :::: J'étais membre d'une mutuelle jusqu'au 30 novembre 2006 et j'ai :::: demandé à en être radié au 1er décembre. Pourtant sur ma fiche de :::: paie de décembre, la cotisation a continué d'être prélevée. Depuis :::: je demande en vain la restitution par la mutuelle du trop perçu (1 :::: mail, 1 lettre, 3 coups de fil). Y a t-il un délai légal de :::: restitution que je pourrais invoquer par une mise en demeure? :::: Merci de votre réponse. :::: :::: ::: ::: Mutuelle d'entreprise ? ::: ::: Applicable à ***tous les salariés*** ? ::: ::: Si oui c'est même pas la peine de demander..... ::: ::: Serge ::: :: Il s'agit de la MGEN pour ne pas la nommer.
-- il n'y a pas de " préavis " ????? la mienne c'est 3 mois !! J.V
--- Antivirus avast! : message Sortant sain. Base de donnees virale (VPS) : 000712-7, 12/02/2007 Analyse le : 12/02/2007 16:44:24 avast! - copyright (c) 1988-2007 ALWIL Software. http://www.avast.com
