Bonjour,
J'ai fait une demande de mise d'une autorisation a l'ordre du jour de l'AG
le 20 avril.
le 27 avril je recoit une convocation de l'AG envoyée le 23 avril qui ne
tenait pas compte de ma demande.
je voudrais savoir quels sont les recours et quels sont les délais pour
faire des recours ?
Merci à tous.
Bonjour,
J'ai fait une demande de mise d'une autorisation a l'ordre du jour de l'AG
le 20 avril.
le 27 avril je recoit une convocation de l'AG envoyée le 23 avril qui ne
tenait pas compte de ma demande.
je voudrais savoir quels sont les recours et quels sont les délais pour
faire des recours ?
Merci à tous.
Bonjour,
J'ai fait une demande de mise d'une autorisation a l'ordre du jour de l'AG
le 20 avril.
le 27 avril je recoit une convocation de l'AG envoyée le 23 avril qui ne
tenait pas compte de ma demande.
je voudrais savoir quels sont les recours et quels sont les délais pour
faire des recours ?
Merci à tous.
Bonjour,
J'ai fait une demande de mise d'une autorisation a l'ordre du jour de l'AG
le 20 avril.
le 27 avril je recoit une convocation de l'AG envoyée le 23 avril qui ne
tenait pas compte de ma demande.
je voudrais savoir quels sont les recours et quels sont les délais pour
faire des recours ?
Merci à tous.
Bonjour,
J'ai fait une demande de mise d'une autorisation a l'ordre du jour de l'AG
le 20 avril.
le 27 avril je recoit une convocation de l'AG envoyée le 23 avril qui ne
tenait pas compte de ma demande.
je voudrais savoir quels sont les recours et quels sont les délais pour
faire des recours ?
Merci à tous.
Bonjour,
J'ai fait une demande de mise d'une autorisation a l'ordre du jour de l'AG
le 20 avril.
le 27 avril je recoit une convocation de l'AG envoyée le 23 avril qui ne
tenait pas compte de ma demande.
je voudrais savoir quels sont les recours et quels sont les délais pour
faire des recours ?
Merci à tous.
Le delai entre votre demande de question a l'ordre du jour est trop court
entre la reception de cette demande et l'envoi des convocations d'AG ;
Sachez que la redaction , l'impression des convocations est faite un mois
avant la date d'envoi de la convocation d'AG , pendant ce delai seules les
questions diverses sans effet decisoires peuvent etre ajoutées meme si
non écrites , en lecture le jour de l'AG .
Notez que depuis le 01 avril 2007 le delai de reception de la convocation
et la date d'AG est portée à 21 jours (decret 2007-285)
Q'en vertu de la loi de la copropriété le syndic est tenu de porter à
l'ordre du jour les questions qui lui sont communiquées sauf impossibilité
de delai , la question sera portée lors de l'AG suivante .
Le delai entre votre demande de question a l'ordre du jour est trop court
entre la reception de cette demande et l'envoi des convocations d'AG ;
Sachez que la redaction , l'impression des convocations est faite un mois
avant la date d'envoi de la convocation d'AG , pendant ce delai seules les
questions diverses sans effet decisoires peuvent etre ajoutées meme si
non écrites , en lecture le jour de l'AG .
Notez que depuis le 01 avril 2007 le delai de reception de la convocation
et la date d'AG est portée à 21 jours (decret 2007-285)
Q'en vertu de la loi de la copropriété le syndic est tenu de porter à
l'ordre du jour les questions qui lui sont communiquées sauf impossibilité
de delai , la question sera portée lors de l'AG suivante .
Le delai entre votre demande de question a l'ordre du jour est trop court
entre la reception de cette demande et l'envoi des convocations d'AG ;
Sachez que la redaction , l'impression des convocations est faite un mois
avant la date d'envoi de la convocation d'AG , pendant ce delai seules les
questions diverses sans effet decisoires peuvent etre ajoutées meme si
non écrites , en lecture le jour de l'AG .
Notez que depuis le 01 avril 2007 le delai de reception de la convocation
et la date d'AG est portée à 21 jours (decret 2007-285)
Q'en vertu de la loi de la copropriété le syndic est tenu de porter à
l'ordre du jour les questions qui lui sont communiquées sauf impossibilité
de delai , la question sera portée lors de l'AG suivante .
L'ordre du jour est fixé par celui qui convoque , c'est a dire le syndic ,
rien n'oblige le sydic a associer le conseil syndical ou les
coproprietaires à le faire . Toutefois les coproprietaires peuvent
demander des questions aditionnelles et rien dans la loi ou dans les
decrets du 17 mars 1967 modifié le 15 fevrier 1995 , oblige le syndic, il
peut engager sa responsabilité en certains cas , mais pas dans le votre .
Voila l'article 10 en question:
Article 10
A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical,
peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles
soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic
porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine
assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent
être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la
demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.
L'ordre du jour est fixé par celui qui convoque , c'est a dire le syndic ,
rien n'oblige le sydic a associer le conseil syndical ou les
coproprietaires à le faire . Toutefois les coproprietaires peuvent
demander des questions aditionnelles et rien dans la loi ou dans les
decrets du 17 mars 1967 modifié le 15 fevrier 1995 , oblige le syndic, il
peut engager sa responsabilité en certains cas , mais pas dans le votre .
Voila l'article 10 en question:
Article 10
A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical,
peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles
soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic
porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine
assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent
être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la
demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.
L'ordre du jour est fixé par celui qui convoque , c'est a dire le syndic ,
rien n'oblige le sydic a associer le conseil syndical ou les
coproprietaires à le faire . Toutefois les coproprietaires peuvent
demander des questions aditionnelles et rien dans la loi ou dans les
decrets du 17 mars 1967 modifié le 15 fevrier 1995 , oblige le syndic, il
peut engager sa responsabilité en certains cas , mais pas dans le votre .
Voila l'article 10 en question:
Article 10
A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical,
peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles
soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic
porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine
assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent
être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la
demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.
<Rien ne précise selon quel critere qu'une question ne peut être insc tire ou
<pas à l'assemblée compte tenu de la date de réception de la demand e par le
<syndic ?
Oui rien ne l'oblige cela fait partie des apprecations qu'auront les
coproprietaires envers la gestion de leur syndic et de leur vote approbat if
envers celui-ci
--
Drannob
<Rien ne précise selon quel critere qu'une question ne peut être insc tire ou
<pas à l'assemblée compte tenu de la date de réception de la demand e par le
<syndic ?
Oui rien ne l'oblige cela fait partie des apprecations qu'auront les
coproprietaires envers la gestion de leur syndic et de leur vote approbat if
envers celui-ci
--
Drannob
<Rien ne précise selon quel critere qu'une question ne peut être insc tire ou
<pas à l'assemblée compte tenu de la date de réception de la demand e par le
<syndic ?
Oui rien ne l'oblige cela fait partie des apprecations qu'auront les
coproprietaires envers la gestion de leur syndic et de leur vote approbat if
envers celui-ci
--
Drannob
"Drannob" a écrit dans le message de
news:463869fe$0$27400$L'ordre du jour est fixé par celui qui convoque , c'est a dire le syndic
, rien n'oblige le sydic a associer le conseil syndical ou les
coproprietaires à le faire . Toutefois les coproprietaires peuvent
demander des questions aditionnelles et rien dans la loi ou dans les
decrets du 17 mars 1967 modifié le 15 fevrier 1995 , oblige le syndic, il
peut engager sa responsabilité en certains cas , mais pas dans le votre .
Merci de la réponse.
Je ne comprnd pas ce que vous voulez dire.
Cela signifie que si un copropriétaire demande une question aditionnelle,
le syndic peut décider de ne pes en tenir compte ?
"Drannob" <jeanmichelpointbonnard@wa.fr> a écrit dans le message de
news:463869fe$0$27400$ba4acef3@news.orange.fr...
L'ordre du jour est fixé par celui qui convoque , c'est a dire le syndic
, rien n'oblige le sydic a associer le conseil syndical ou les
coproprietaires à le faire . Toutefois les coproprietaires peuvent
demander des questions aditionnelles et rien dans la loi ou dans les
decrets du 17 mars 1967 modifié le 15 fevrier 1995 , oblige le syndic, il
peut engager sa responsabilité en certains cas , mais pas dans le votre .
Merci de la réponse.
Je ne comprnd pas ce que vous voulez dire.
Cela signifie que si un copropriétaire demande une question aditionnelle,
le syndic peut décider de ne pes en tenir compte ?
"Drannob" a écrit dans le message de
news:463869fe$0$27400$L'ordre du jour est fixé par celui qui convoque , c'est a dire le syndic
, rien n'oblige le sydic a associer le conseil syndical ou les
coproprietaires à le faire . Toutefois les coproprietaires peuvent
demander des questions aditionnelles et rien dans la loi ou dans les
decrets du 17 mars 1967 modifié le 15 fevrier 1995 , oblige le syndic, il
peut engager sa responsabilité en certains cas , mais pas dans le votre .
Merci de la réponse.
Je ne comprnd pas ce que vous voulez dire.
Cela signifie que si un copropriétaire demande une question aditionnelle,
le syndic peut décider de ne pes en tenir compte ?
"moi" a écrit dans le message de news:
"Drannob" a écrit dans le message de
news:463869fe$0$27400$L'ordre du jour est fixé par celui qui convoque , c'est a dire le syndic
, rien n'oblige le sydic a associer le conseil syndical ou les
coproprietaires à le faire . Toutefois les coproprietaires peuvent
demander des questions aditionnelles et rien dans la loi ou dans les
decrets du 17 mars 1967 modifié le 15 fevrier 1995 , oblige le syndic,
il peut engager sa responsabilité en certains cas , mais pas dans le
votre .
Merci de la réponse.
Je ne comprnd pas ce que vous voulez dire.
Cela signifie que si un copropriétaire demande une question aditionnelle,
le syndic peut décider de ne pes en tenir compte ?
C'était le cas avant où les syndics n'inscrivaient pas à l'ordre du jour
les demandes qui leur paraissaient fantaisistes ou simplement
déplaisantes. Maintenant ce n'est plus le cas, mais comme on vous l'a dit
il y a un délai à respecter : si vous arrivez avec votre modif de l'ordre
du jour alors que tout est bouclé...
Le mieux c'est de téléphoner au syndic et d'envoyer votre LR/AR au moins
2,-3 mois avant l'AG.
En plus ça permettrait une modif ou amélioration de votre proposition sur
les conseils du syndic...
"moi" <moi@moi.az> a écrit dans le message de news:
59r8boF2mbiouU1@mid.individual.net...
"Drannob" <jeanmichelpointbonnard@wa.fr> a écrit dans le message de
news:463869fe$0$27400$ba4acef3@news.orange.fr...
L'ordre du jour est fixé par celui qui convoque , c'est a dire le syndic
, rien n'oblige le sydic a associer le conseil syndical ou les
coproprietaires à le faire . Toutefois les coproprietaires peuvent
demander des questions aditionnelles et rien dans la loi ou dans les
decrets du 17 mars 1967 modifié le 15 fevrier 1995 , oblige le syndic,
il peut engager sa responsabilité en certains cas , mais pas dans le
votre .
Merci de la réponse.
Je ne comprnd pas ce que vous voulez dire.
Cela signifie que si un copropriétaire demande une question aditionnelle,
le syndic peut décider de ne pes en tenir compte ?
C'était le cas avant où les syndics n'inscrivaient pas à l'ordre du jour
les demandes qui leur paraissaient fantaisistes ou simplement
déplaisantes. Maintenant ce n'est plus le cas, mais comme on vous l'a dit
il y a un délai à respecter : si vous arrivez avec votre modif de l'ordre
du jour alors que tout est bouclé...
Le mieux c'est de téléphoner au syndic et d'envoyer votre LR/AR au moins
2,-3 mois avant l'AG.
En plus ça permettrait une modif ou amélioration de votre proposition sur
les conseils du syndic...
"moi" a écrit dans le message de news:
"Drannob" a écrit dans le message de
news:463869fe$0$27400$L'ordre du jour est fixé par celui qui convoque , c'est a dire le syndic
, rien n'oblige le sydic a associer le conseil syndical ou les
coproprietaires à le faire . Toutefois les coproprietaires peuvent
demander des questions aditionnelles et rien dans la loi ou dans les
decrets du 17 mars 1967 modifié le 15 fevrier 1995 , oblige le syndic,
il peut engager sa responsabilité en certains cas , mais pas dans le
votre .
Merci de la réponse.
Je ne comprnd pas ce que vous voulez dire.
Cela signifie que si un copropriétaire demande une question aditionnelle,
le syndic peut décider de ne pes en tenir compte ?
C'était le cas avant où les syndics n'inscrivaient pas à l'ordre du jour
les demandes qui leur paraissaient fantaisistes ou simplement
déplaisantes. Maintenant ce n'est plus le cas, mais comme on vous l'a dit
il y a un délai à respecter : si vous arrivez avec votre modif de l'ordre
du jour alors que tout est bouclé...
Le mieux c'est de téléphoner au syndic et d'envoyer votre LR/AR au moins
2,-3 mois avant l'AG.
En plus ça permettrait une modif ou amélioration de votre proposition sur
les conseils du syndic...