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départ locataire frais de remise en état de l'appartement très importants

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fcourselle
Bonjour,

j'ai mis en gestion un appartement dans une agence immobili=E8re =E0 Nice
( syndic de l'immeuble).
Celle-ci =E0 lou=E9 l'appartement (avec un contrat de protection des
loyers impay=E9s).
Lorsque le locataire =E0 donn=E9 son pr=E9avis, il n'a pas voulu laiss=E9
faire visiter l'appartement.
Lors de l'=E9tat des lieux sortant, l'agence =E0 constat=E9 de nombreux
d=E9g=E2ts imputable au locataire.
L'agence m'informe que le locataire n'est pas solvable.
Le montant des r=E9parations est beaucoup plus important que la caution.

Comment faire pour me faire rembourser les r=E9parations ?
Dois-je me retourner contre le locataire ou l'agence immobili=E8re?

Merci

5 réponses

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Moisse
Dans le message
,
exprime ceci:
Bonjour,

j'ai mis en gestion un appartement dans une agence immobilière à Nice
( syndic de l'immeuble).



Le syndic n'est pas concerné par votre problème.

Celle-ci à loué l'appartement (avec un contrat de protection des
loyers impayés).


Ok donc sur votre mandat.

Lorsque le locataire à donné son préavis, il n'a pas voulu laissé
faire visiter l'appartement.



Si le bail prévoyait une visite, il fallait s'en préoccuper durant les 3
mois de préavis.
Lors de l'état des lieux sortant, l'agence à constaté de nombreux
dégâts imputable au locataire.
L'agence m'informe que le locataire n'est pas solvable.



Cet état n'est pas forcément permanent.

Le montant des réparations est beaucoup plus important que la caution.



Que le dépôt de garantie.

Comment faire pour me faire rembourser les réparations ?



Déja établir l'étendue du sinistre à l'aide de devis.

Dois-je me retourner contre le locataire ou l'agence immobilière?



C'est le locataire qui est responsable des dégâts, c'est lui qu'il faut
poursuivre.
Si l'agence a commis une ou des fautes, par exemple en faisant preuve de
légèreté dans le choix d'un locataire déja impécunieux à la signature du
bail, ou en dérogeant à vos critères de sélection, et que cela a pour
conséquences vos difficultés de recouvrement actuelles, vous disposez
alors d'un angle d'attaque en responsabilité professionelle.
Sinon faites condamner votre ancien locataire et poursuivez le
recouvrement en saisissant ce que vous pouvez.

Merci





--
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Patrick V
Moisse a écrit :
L'agence m'informe que le locataire n'est pas solvable.



Cet état n'est pas forcément permanent.



Et surtout, il n'est pas forcément réel : ce n'est pas à l'agence de
définir la solvabilité...
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FdF
wrote:
Bonjour,

j'ai mis en gestion un appartement dans une agence immobilière à Nice
( syndic de l'immeuble).
Celle-ci à loué l'appartement (avec un contrat de protection des
loyers impayés).



L'aasurance loyers imayés est généralement assortie d'un contrat dégats.
Voir le contrat.

Lorsque le locataire à donné son préavis, il n'a pas voulu laissé
faire visiter l'appartement.
Lors de l'état des lieux sortant, l'agence à constaté de nombreux
dégâts imputable au locataire.
L'agence m'informe que le locataire n'est pas solvable.
Le montant des réparations est beaucoup plus important que la caution.

Comment faire pour me faire rembourser les réparations ?
Dois-je me retourner contre le locataire ou l'agence immobilière?

Merci


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Steph
Moisse a écrit :
Que le dépôt de garantie.

Comment faire pour me faire rembourser les réparations ?



Déja établir l'étendue du sinistre à l'aide de devis.



Euh avant tout, comme il n'y pas eu d'état des lieux contradictoire
est-ce qu'un état des lieux ne devrait pas être établi par un huissier ?
L'état des lieux non contradictoire d'une agence (mandaté par le
propriétaire) serait-il recevable au tribunal ?

D'ailleurs dans un cas comme celui-ci, est-ce que même un état des lieux
fait par un huissier après un délai trop long (au delà d'un mois par
exemple) après le congés du locataire est-il encore recevable ?
Parce que c'est facile d'arracher le papier et ensuite de demander à
l'huissier de passer constater les dégâts.
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Moisse
Dans le message fsfja1$mge$, Steph
exprime ceci:
Moisse a écrit :
Que le dépôt de garantie.

Comment faire pour me faire rembourser les réparations ?



Déja établir l'étendue du sinistre à l'aide de devis.



Euh avant tout, comme il n'y pas eu d'état des lieux contradictoire
est-ce qu'un état des lieux ne devrait pas être établi par un
huissier ? L'état des lieux non contradictoire d'une agence (mandaté
par le propriétaire) serait-il recevable au tribunal ?




Tout est affaire de circonstances.
Si votre locataire a pris soin de résilier le bail en respectant les
délais, il y a lieu de s'étonner d' défaut d'organisation d'un état des
lieux de sortie en prélable à la récupération des clefs.
C'est à cette occasion que des difficultés peuvent naître demandant
recours à un huissier.



D'ailleurs dans un cas comme celui-ci, est-ce que même un état des
lieux fait par un huissier après un délai trop long (au delà d'un
mois par exemple) après le congés du locataire est-il encore
recevable ?



Il faut mandater un huissier, puis que celui-ci convoque l'ex-locataire.
Sans autre adresse suivie, c'est celle du présent lieu qui sera utilisée
et on peut supposer un délai de retour de la convocation.

Parce que c'est facile d'arracher le papier et ensuite de demander à
l'huissier de passer constater les dégâts.



Le juge se forgera une conviction.
A+



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