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Marie-Gwen
"Dom" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Si une marque et un logo sont déposés aux US mais pas France ni en europe, est ce qu'ils sont utilisables ?
merci
* * *
Qu'entendez-vous par là ? Le dépôt d'une marque ne sert qu'à protéger les droits sur le signe, pas à en valider l'usage. Vous pouvez utiliser ce que vous voulez comme marque et/ou logo déposés ou non, du moment que vous ne violez pas les droits d'un tiers. Si vous désirez utiliser en France une marque et un logo protégés aux US, vous pouvez néanmoins vous exposer à une action en contrefaçon concernant le logo qui peut être protégé par des droits d'auteur, ou autre type d'action (concurrence déloyale, parasitisme) qui ne nécessite pas l'enregistrement en France pour faire valoir des droits.
;)
Marie-Gwen
"Dom" <dominique.retoux@free.fr> a écrit dans le message de news:
01230baa-84ec-4ecf-ba01-ad28d2bcd875@u72g2000hsf.googlegroups.com...
Bonjour,
Si une marque et un logo sont déposés aux US mais pas France ni en
europe, est ce qu'ils sont utilisables ?
merci
* * *
Qu'entendez-vous par là ?
Le dépôt d'une marque ne sert qu'à protéger les droits sur le signe, pas à
en valider l'usage.
Vous pouvez utiliser ce que vous voulez comme marque et/ou logo déposés ou
non, du moment que vous ne violez pas les droits d'un tiers.
Si vous désirez utiliser en France une marque et un logo protégés aux US,
vous pouvez néanmoins vous exposer à une action en contrefaçon concernant le
logo qui peut être protégé par des droits d'auteur, ou autre type d'action
(concurrence déloyale, parasitisme) qui ne nécessite pas l'enregistrement en
France pour faire valoir des droits.
Si une marque et un logo sont déposés aux US mais pas France ni en europe, est ce qu'ils sont utilisables ?
merci
* * *
Qu'entendez-vous par là ? Le dépôt d'une marque ne sert qu'à protéger les droits sur le signe, pas à en valider l'usage. Vous pouvez utiliser ce que vous voulez comme marque et/ou logo déposés ou non, du moment que vous ne violez pas les droits d'un tiers. Si vous désirez utiliser en France une marque et un logo protégés aux US, vous pouvez néanmoins vous exposer à une action en contrefaçon concernant le logo qui peut être protégé par des droits d'auteur, ou autre type d'action (concurrence déloyale, parasitisme) qui ne nécessite pas l'enregistrement en France pour faire valoir des droits.
;)
Marie-Gwen
ricazerty
"Dom"/"Ricazerty"
Bonjour,
Si une marque et un logo sont déposés aux US mais pas France ni en europe, est ce qu'ils sont utilisables ?
merci
Ils sont parfaitement utilisables en Europe sous réserve d'antériorité, c. à d. sous réserve qu'ils n'ont pas été déposés antérieurement par qui que ce soit en Europe.
"Dom"/"Ricazerty"
Bonjour,
Si une marque et un logo sont déposés aux US mais pas France ni en
europe, est ce qu'ils sont utilisables ?
merci
Ils sont parfaitement utilisables en Europe sous réserve d'antériorité,
c. à d. sous réserve qu'ils n'ont pas été déposés antérieurement par
qui que ce soit en Europe.
Si une marque et un logo sont déposés aux US mais pas France ni en europe, est ce qu'ils sont utilisables ?
merci
Ils sont parfaitement utilisables en Europe sous réserve d'antériorité, c. à d. sous réserve qu'ils n'ont pas été déposés antérieurement par qui que ce soit en Europe.
