j'ai d=E9pos=E9 il y a 4 mois un permis de construire, dossier fait par
un architecte, pour le changement de destination d'un local commercial
en habitation.
J'ai re=E7u quelques semaines apr=E8s un papier me disant que le d=E9lai
d'instruction serait de 3 mois, donc r=E9ponse le 31 aout 2006 maximum.
Nous sommes le 31, je n'ai toujours rien re=E7u ;o(
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Marie-Gwen
a écrit :
Bonjour,
j'ai déposé il y a 4 mois un permis de construire, dossier fait par un architecte, pour le changement de destination d'un local commercial en habitation.
J'ai reçu quelques semaines après un papier me disant que le délai d'instruction serait de 3 mois, donc réponse le 31 aout 2006 maximum.
Nous sommes le 31, je n'ai toujours rien reçu ;o(
Que dois je faire ? Je les appelle ?
Je suis à LILLE
Merci
Bonjour,
D'après mes souvenirs de Droit Administratif, le silence équivaut à un refus. Mais vous ne perdez rien à les appeler quand même pour être sûr.
;)
MG
fraginfo@free.fr a écrit :
Bonjour,
j'ai déposé il y a 4 mois un permis de construire, dossier fait par
un architecte, pour le changement de destination d'un local commercial
en habitation.
J'ai reçu quelques semaines après un papier me disant que le délai
d'instruction serait de 3 mois, donc réponse le 31 aout 2006 maximum.
Nous sommes le 31, je n'ai toujours rien reçu ;o(
Que dois je faire ? Je les appelle ?
Je suis à LILLE
Merci
Bonjour,
D'après mes souvenirs de Droit Administratif, le silence équivaut à
un refus.
Mais vous ne perdez rien à les appeler quand même pour être sûr.
j'ai déposé il y a 4 mois un permis de construire, dossier fait par un architecte, pour le changement de destination d'un local commercial en habitation.
J'ai reçu quelques semaines après un papier me disant que le délai d'instruction serait de 3 mois, donc réponse le 31 aout 2006 maximum.
Nous sommes le 31, je n'ai toujours rien reçu ;o(
Que dois je faire ? Je les appelle ?
Je suis à LILLE
Merci
Bonjour,
D'après mes souvenirs de Droit Administratif, le silence équivaut à un refus. Mais vous ne perdez rien à les appeler quand même pour être sûr.
;)
MG
Prenom.Nom
wrote:
Bonjour,
Bonjour,
j'ai déposé il y a 4 mois un permis de construire, dossier fait par un architecte, pour le changement de destination d'un local commercial en habitation.
J'ai reçu quelques semaines après un papier me disant que le délai d'instruction serait de 3 mois, donc réponse le 31 aout 2006 maximum.
Nous sommes le 31, je n'ai toujours rien reçu ;o(
Que dois je faire ? Je les appelle ?
1ere remarque : vous avez pris un archi, c'est lui qui devrait s'occuper de tout ça...
Bon, l'histoire des permis tacites n'est pas si simple mais je vais essayer de me lancer...
1. Vérifiez que le courrier fixant le délai d'instruction ne comporte pas de formule vous disant qu'un permis tacite ne peut vous être accordé. Evidemment, si cette formule est présente, il faudra réclamer l'instruction... Sinon,
2. Vous bénéficiez d'un permis tacite !
3. Allez vérifier en Mairie que votre permis n'est pas présent au tableau d'affichage. Si c'est le cas, il vous suffit de demander une copie. Sinon,
4. Vous pouvez comme le conseille le site service-public.fr <http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1986.xhtml?&n=Logement &l=N15&n=Construction&l=N319&n=Contrat%20de%20construction:%20formalités &l=N320&n=Permis%20de%20construire&l=N310> "demander une attestation à l'autorité compétente, certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue". (LRAR)
5. Ensuite, il vous faut procéder à l'affichage sur votre terrain, et là, c'est l'article R421-39 du Code de l'Urbanisme qui va vous aider <http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CURBAN&art R421-39> :
" Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier. Il en est de même lorsqu'aucune décision n'a été prise à l'égard de la demande de permis de construire dans le délai imparti, d'une copie de la lettre de notification de délai ou d'une copie de l'avis de réception postal ou de la décharge de la lettre de mise en demeure prévue à l'article R. 421-14 et d'une copie de l'avis de réception ou de la décharge du dépôt de la demande."
Donc, il faut afficher une copie de la lettre de notification de délai que vous avez reçue.
6. Mais il faut encore que votre Permis (ou la lettre de notification de délai) soit affichée en Mairie pendant 2 mois. Donc, il faudra leur réclamer l'affichage de cette lettre de notification de délai (en LRAR).
7. Généralement, quand ça part mal, ça ne s'arrange pas par la suite. Et il peut être bon de faire constater par huissier dans les 15 jours suivant la réception de la LRAR : - l'affichage de la lettre sur votre terrain - l'affichage (ou non) en Mairie
8. À partir de ce constat, commence la période de recours des tiers de 2 mois.
En espérant ne pas m'être trop pris les pieds dans le tapis, je vous souhaite un bon "parcours du combattant".
PS : XPost et fu2 vers fmd.immobilier plus adapté et où nous pourrons avoir l'avis des pros... -- Gilles http://www.Silberzahn.com/Gilles
<fraginfo@free.fr> wrote:
Bonjour,
Bonjour,
j'ai déposé il y a 4 mois un permis de construire, dossier fait par
un architecte, pour le changement de destination d'un local commercial
en habitation.
J'ai reçu quelques semaines après un papier me disant que le délai
d'instruction serait de 3 mois, donc réponse le 31 aout 2006 maximum.
Nous sommes le 31, je n'ai toujours rien reçu ;o(
Que dois je faire ? Je les appelle ?
1ere remarque : vous avez pris un archi, c'est lui qui devrait s'occuper
de tout ça...
Bon, l'histoire des permis tacites n'est pas si simple mais je vais
essayer de me lancer...
1. Vérifiez que le courrier fixant le délai d'instruction ne comporte
pas de formule vous disant qu'un permis tacite ne peut vous être
accordé. Evidemment, si cette formule est présente, il faudra réclamer
l'instruction... Sinon,
2. Vous bénéficiez d'un permis tacite !
3. Allez vérifier en Mairie que votre permis n'est pas présent au
tableau d'affichage. Si c'est le cas, il vous suffit de demander une
copie. Sinon,
4. Vous pouvez comme le conseille le site service-public.fr
<http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1986.xhtml?&n=Logement
&l=N15&n=Construction&l=N319&n=Contrat%20de%20construction:%20formalités
&l=N320&n=Permis%20de%20construire&l=N310>
"demander une attestation à l'autorité compétente, certifiant qu'aucune
décision négative n'est intervenue". (LRAR)
5. Ensuite, il vous faut procéder à l'affichage sur votre terrain, et
là, c'est l'article R421-39 du Code de l'Urbanisme qui va vous aider
<http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CURBAN&art R421-39> :
" Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de
manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès
la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du
chantier.
Il en est de même lorsqu'aucune décision n'a été prise à l'égard de
la demande de permis de construire dans le délai imparti, d'une copie de
la lettre de notification de délai ou d'une copie de l'avis de réception
postal ou de la décharge de la lettre de mise en demeure prévue à
l'article R. 421-14 et d'une copie de l'avis de réception ou de la
décharge du dépôt de la demande."
Donc, il faut afficher une copie de la lettre de notification de délai
que vous avez reçue.
6. Mais il faut encore que votre Permis (ou la lettre de notification de
délai) soit affichée en Mairie pendant 2 mois. Donc, il faudra leur
réclamer l'affichage de cette lettre de notification de délai (en LRAR).
7. Généralement, quand ça part mal, ça ne s'arrange pas par la suite. Et
il peut être bon de faire constater par huissier dans les 15 jours
suivant la réception de la LRAR :
- l'affichage de la lettre sur votre terrain
- l'affichage (ou non) en Mairie
8. À partir de ce constat, commence la période de recours des tiers de 2
mois.
En espérant ne pas m'être trop pris les pieds dans le tapis, je vous
souhaite un bon "parcours du combattant".
PS : XPost et fu2 vers fmd.immobilier plus adapté et où nous pourrons
avoir l'avis des pros...
--
Gilles
http://www.Silberzahn.com/Gilles
j'ai déposé il y a 4 mois un permis de construire, dossier fait par un architecte, pour le changement de destination d'un local commercial en habitation.
J'ai reçu quelques semaines après un papier me disant que le délai d'instruction serait de 3 mois, donc réponse le 31 aout 2006 maximum.
Nous sommes le 31, je n'ai toujours rien reçu ;o(
Que dois je faire ? Je les appelle ?
1ere remarque : vous avez pris un archi, c'est lui qui devrait s'occuper de tout ça...
Bon, l'histoire des permis tacites n'est pas si simple mais je vais essayer de me lancer...
1. Vérifiez que le courrier fixant le délai d'instruction ne comporte pas de formule vous disant qu'un permis tacite ne peut vous être accordé. Evidemment, si cette formule est présente, il faudra réclamer l'instruction... Sinon,
2. Vous bénéficiez d'un permis tacite !
3. Allez vérifier en Mairie que votre permis n'est pas présent au tableau d'affichage. Si c'est le cas, il vous suffit de demander une copie. Sinon,
4. Vous pouvez comme le conseille le site service-public.fr <http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1986.xhtml?&n=Logement &l=N15&n=Construction&l=N319&n=Contrat%20de%20construction:%20formalités &l=N320&n=Permis%20de%20construire&l=N310> "demander une attestation à l'autorité compétente, certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue". (LRAR)
5. Ensuite, il vous faut procéder à l'affichage sur votre terrain, et là, c'est l'article R421-39 du Code de l'Urbanisme qui va vous aider <http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CURBAN&art R421-39> :
" Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier. Il en est de même lorsqu'aucune décision n'a été prise à l'égard de la demande de permis de construire dans le délai imparti, d'une copie de la lettre de notification de délai ou d'une copie de l'avis de réception postal ou de la décharge de la lettre de mise en demeure prévue à l'article R. 421-14 et d'une copie de l'avis de réception ou de la décharge du dépôt de la demande."
Donc, il faut afficher une copie de la lettre de notification de délai que vous avez reçue.
6. Mais il faut encore que votre Permis (ou la lettre de notification de délai) soit affichée en Mairie pendant 2 mois. Donc, il faudra leur réclamer l'affichage de cette lettre de notification de délai (en LRAR).
7. Généralement, quand ça part mal, ça ne s'arrange pas par la suite. Et il peut être bon de faire constater par huissier dans les 15 jours suivant la réception de la LRAR : - l'affichage de la lettre sur votre terrain - l'affichage (ou non) en Mairie
8. À partir de ce constat, commence la période de recours des tiers de 2 mois.
En espérant ne pas m'être trop pris les pieds dans le tapis, je vous souhaite un bon "parcours du combattant".
PS : XPost et fu2 vers fmd.immobilier plus adapté et où nous pourrons avoir l'avis des pros... -- Gilles http://www.Silberzahn.com/Gilles
