Comment prouver qui a dégradé un chemin (chemin déjà dégradé) ? (la charge
de la preuve !)
situation : chemin de 400 m goudronné privé dégradé uniquement sur 10 m
devant un portail (entrée en équère : à angle droit), c'est la 3 ieme entrée
sur 12 entrées
Le 3ieme proprietaire (entrée dégradée) a fait beaucoup de travaux chez lui
(camions, pèles mecaniques, toupies) et a des allers venus à son domicile
permanents : voitures (liés à son activités professionnelles)
toutes les autres entrées sont en parfait état, le chemin appartient au
dernier (celui du fond). Aucune dégradation ailleurs.
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Papageno
"lou" a écrit dans le message de news: urM1l.9517$
Bonjour,
Comment prouver qui a dégradé un chemin (chemin déjà dégradé) ? (la charge de la preuve !)
situation : chemin de 400 m goudronné privé dégradé uniquement sur 10 m devant un portail (entrée en équère : à angle droit), c'est la 3 ieme entrée sur 12 entrées
Le 3ieme proprietaire (entrée dégradée) a fait beaucoup de travaux chez lui (camions, pèles mecaniques, toupies) et a des allers venus à son domicile permanents : voitures (liés à son activités professionnelles)
toutes les autres entrées sont en parfait état, le chemin appartient au dernier (celui du fond). Aucune dégradation ailleurs.
Bonsoir
Il faudrait faire la preuve que ce propriétaire a fait un usage anormal d'un bien commun . D'abord est ce une route *commune* à plusieurs lots ? Ensuite cette route a t-elle fait l'objet d'un réglement quant à son usage . Avec ces réponses nous auront peut-être un début de réponse .
Bien à vous Papageno
"lou" <xxxx@xxxx.fr> a écrit dans le message de news:
urM1l.9517$AG2.427@newsfeed1.libertysurf.net...
Bonjour,
Comment prouver qui a dégradé un chemin (chemin déjà dégradé) ? (la charge
de la preuve !)
situation : chemin de 400 m goudronné privé dégradé uniquement sur 10 m
devant un portail (entrée en équère : à angle droit), c'est la 3 ieme
entrée sur 12 entrées
Le 3ieme proprietaire (entrée dégradée) a fait beaucoup de travaux chez
lui (camions, pèles mecaniques, toupies) et a des allers venus à son
domicile permanents : voitures (liés à son activités professionnelles)
toutes les autres entrées sont en parfait état, le chemin appartient au
dernier (celui du fond). Aucune dégradation ailleurs.
Bonsoir
Il faudrait faire la preuve que ce propriétaire a fait un usage anormal
d'un bien commun .
D'abord est ce une route *commune* à plusieurs lots ?
Ensuite cette route a t-elle fait l'objet d'un réglement quant à son usage .
Avec ces réponses nous auront peut-être un début de réponse .
"lou" a écrit dans le message de news: urM1l.9517$
Bonjour,
Comment prouver qui a dégradé un chemin (chemin déjà dégradé) ? (la charge de la preuve !)
situation : chemin de 400 m goudronné privé dégradé uniquement sur 10 m devant un portail (entrée en équère : à angle droit), c'est la 3 ieme entrée sur 12 entrées
Le 3ieme proprietaire (entrée dégradée) a fait beaucoup de travaux chez lui (camions, pèles mecaniques, toupies) et a des allers venus à son domicile permanents : voitures (liés à son activités professionnelles)
toutes les autres entrées sont en parfait état, le chemin appartient au dernier (celui du fond). Aucune dégradation ailleurs.
Bonsoir
Il faudrait faire la preuve que ce propriétaire a fait un usage anormal d'un bien commun . D'abord est ce une route *commune* à plusieurs lots ? Ensuite cette route a t-elle fait l'objet d'un réglement quant à son usage . Avec ces réponses nous auront peut-être un début de réponse .
Bien à vous Papageno
lou
----- Original Message ----- From: "Papageno" Newsgroups: fr.misc.droit.immobilier,fr.misc.droit Sent: Tuesday, December 16, 2008 5:39 PM Subject: Re: deterioration d'un bien d'autrui
"lou" a écrit dans le message de news: urM1l.9517$
Bonjour,
Comment prouver qui a dégradé un chemin (chemin déjà dégradé) ? (la charge de la preuve !)
situation : chemin de 400 m goudronné privé dégradé uniquement sur 10 m devant un portail (entrée en équère : à angle droit), c'est la 3 ieme entrée sur 12 entrées
Le 3ieme proprietaire (entrée dégradée) a fait beaucoup de travaux chez lui (camions, pèles mecaniques, toupies) et a des allers venus à son domicile permanents : voitures (liés à son activités professionnelles)
toutes les autres entrées sont en parfait état, le chemin appartient au dernier (celui du fond). Aucune dégradation ailleurs.
Bonsoir
Il faudrait faire la preuve que ce propriétaire a fait un usage anormal d'un bien commun .
Comment le prouver ? Les travaux sont fait, la situation professionnelle de l'interressé est connue
D'abord est ce une route *commune* à plusieurs lots ?
2 lots, la plus grande partie appartenant au dernier (celui du fond), l'entrée appartient au 1er lot
Ensuite cette route a t-elle fait l'objet d'un réglement quant à son usage .
seul chose : le goudronage chaqu'un des utilisateurs devait en payer 1/12 (porter sur l'acte notarié à la demande du propriètaire du lot, ce qui n'a deja pas été fait sans mal, 5 ans de negociation !)
et apres c'est une servitude classique, le premier doit le passage a tout le monde mais n'a pas de droit de passage apres son lot, le dernier (proprietaire du lot) doit le passage à tout le monde sauf au premier
Avec ces réponses nous auront peut-être un début de réponse .
Bien à vous
merci
Papageno
----- Original Message -----
From: "Papageno" <Moijaimepaslesnouilles@oceanbleu>
Newsgroups: fr.misc.droit.immobilier,fr.misc.droit
Sent: Tuesday, December 16, 2008 5:39 PM
Subject: Re: deterioration d'un bien d'autrui
"lou" <xxxx@xxxx.fr> a écrit dans le message de news:
urM1l.9517$AG2.427@newsfeed1.libertysurf.net...
Bonjour,
Comment prouver qui a dégradé un chemin (chemin déjà dégradé) ? (la
charge de la preuve !)
situation : chemin de 400 m goudronné privé dégradé uniquement sur 10 m
devant un portail (entrée en équère : à angle droit), c'est la 3 ieme
entrée sur 12 entrées
Le 3ieme proprietaire (entrée dégradée) a fait beaucoup de travaux chez
lui (camions, pèles mecaniques, toupies) et a des allers venus à son
domicile permanents : voitures (liés à son activités professionnelles)
toutes les autres entrées sont en parfait état, le chemin appartient au
dernier (celui du fond). Aucune dégradation ailleurs.
Bonsoir
Il faudrait faire la preuve que ce propriétaire a fait un usage anormal
d'un bien commun .
Comment le prouver ? Les travaux sont fait, la situation professionnelle de
l'interressé est connue
D'abord est ce une route *commune* à plusieurs lots ?
2 lots, la plus grande partie appartenant au dernier (celui du fond),
l'entrée appartient au 1er lot
Ensuite cette route a t-elle fait l'objet d'un réglement quant à son usage
.
seul chose : le goudronage chaqu'un des utilisateurs devait en payer 1/12
(porter sur l'acte notarié à la demande du propriètaire du lot, ce qui n'a
deja pas été fait sans mal, 5 ans de negociation !)
et apres c'est une servitude classique, le premier doit le passage a tout le
monde mais n'a pas de droit de passage apres son lot, le dernier
(proprietaire du lot) doit le passage à tout le monde sauf au premier
Avec ces réponses nous auront peut-être un début de réponse .
----- Original Message ----- From: "Papageno" Newsgroups: fr.misc.droit.immobilier,fr.misc.droit Sent: Tuesday, December 16, 2008 5:39 PM Subject: Re: deterioration d'un bien d'autrui
"lou" a écrit dans le message de news: urM1l.9517$
Bonjour,
Comment prouver qui a dégradé un chemin (chemin déjà dégradé) ? (la charge de la preuve !)
situation : chemin de 400 m goudronné privé dégradé uniquement sur 10 m devant un portail (entrée en équère : à angle droit), c'est la 3 ieme entrée sur 12 entrées
Le 3ieme proprietaire (entrée dégradée) a fait beaucoup de travaux chez lui (camions, pèles mecaniques, toupies) et a des allers venus à son domicile permanents : voitures (liés à son activités professionnelles)
toutes les autres entrées sont en parfait état, le chemin appartient au dernier (celui du fond). Aucune dégradation ailleurs.
Bonsoir
Il faudrait faire la preuve que ce propriétaire a fait un usage anormal d'un bien commun .
Comment le prouver ? Les travaux sont fait, la situation professionnelle de l'interressé est connue
D'abord est ce une route *commune* à plusieurs lots ?
2 lots, la plus grande partie appartenant au dernier (celui du fond), l'entrée appartient au 1er lot
Ensuite cette route a t-elle fait l'objet d'un réglement quant à son usage .
seul chose : le goudronage chaqu'un des utilisateurs devait en payer 1/12 (porter sur l'acte notarié à la demande du propriètaire du lot, ce qui n'a deja pas été fait sans mal, 5 ans de negociation !)
et apres c'est une servitude classique, le premier doit le passage a tout le monde mais n'a pas de droit de passage apres son lot, le dernier (proprietaire du lot) doit le passage à tout le monde sauf au premier
Avec ces réponses nous auront peut-être un début de réponse .
Bien à vous
merci
Papageno
Papageno
"lou" a écrit dans le message de news: 3US1l.9997$
seul chose : le goudronage chaqu'un des utilisateurs devait en payer 1/12 (porter sur l'acte notarié à la demande du propriètaire du lot, ce qui n'a deja pas été fait sans mal, 5 ans de negociation !)
et apres c'est une servitude classique, le premier doit le passage a tout le monde mais n'a pas de droit de passage apres son lot, le dernier (proprietaire du lot) doit le passage à tout le monde sauf au premier
qu'entendez vous par "servitude classique" ? avez vous le texte ? certaines restrictions y sont peut-être portés .
Papageno
"lou" <xxxx@xxxx.fr> a écrit dans le message de news:
3US1l.9997$AG2.5492@newsfeed1.libertysurf.net...
seul chose : le goudronage chaqu'un des utilisateurs devait en payer 1/12
(porter sur l'acte notarié à la demande du propriètaire du lot, ce qui n'a
deja pas été fait sans mal, 5 ans de negociation !)
et apres c'est une servitude classique, le premier doit le passage a tout
le monde mais n'a pas de droit de passage apres son lot, le dernier
(proprietaire du lot) doit le passage à tout le monde sauf au premier
qu'entendez vous par "servitude classique" ? avez vous le texte ?
certaines restrictions y sont peut-être portés .
"lou" a écrit dans le message de news: 3US1l.9997$
seul chose : le goudronage chaqu'un des utilisateurs devait en payer 1/12 (porter sur l'acte notarié à la demande du propriètaire du lot, ce qui n'a deja pas été fait sans mal, 5 ans de negociation !)
et apres c'est une servitude classique, le premier doit le passage a tout le monde mais n'a pas de droit de passage apres son lot, le dernier (proprietaire du lot) doit le passage à tout le monde sauf au premier
qu'entendez vous par "servitude classique" ? avez vous le texte ? certaines restrictions y sont peut-être portés .
