Je possède un petit appartement en propriété que je n'ai pas encore fini de
payer et j'ai une dette partiquement presque équivalente de la valeur de mon
bien vis à vis de ma société qui a fait faillite.
Est-ce que l'on peut me saisir mon appartement ou est-ce que je peux fasire
une donation ou une vente à l'un de mes enfants avant que l'éxécution du
jugement soit fait ?
Pour répondre précisément à la question, il conviendrait de connaître le type de la société que vous dirigiez avant sa mise en liquidation judiciaire (SARL, EURL, SNC, SA, SCOOP, etc...)
Dans une SARL (type le plus courant), le dirigeant n'est pas, en principe, tenu des dettes de son entreprise sur ses biens personnels sauf s'il s'est porté caution. C'est bien pour ce motif que ce type de société est dite "à Responsabilité Limitée" (généralement limitée au montant du capital social).
Néanmoins, l'absence de responsabilité financière doit être fortement tempérée puisque le juge-commissaire peut très bien relever une faute de gestion ayant contribué à une insuffisance d'actif, ce qui implique que le dirigeant peut être condamné à supporter une partie ou la totalité des dettes de son entreprise.
En fonction de la situation, sa responsabilité peut être engagée pour insuffisance d'actif (L. 651-2 Code de commerce) ou sur le fondement de l'action en obligation aux dettes sociales (L. 652-1 Code de commerce).
D'autre part, des sanctions pénales et personnelles peuvent être prononcées par le tribunal à l'encontre du dirigeant, telle qu'une interdiction de gérer.
Quant aux astuces pour soustraire tout ou partie de ses biens personnels, je vous renvoie à aux commentaires de l'intervenant précédent. En un mot : à éviter.
Pour répondre précisément à la question, il conviendrait de connaître le
type de la société que vous dirigiez avant sa mise en liquidation judiciaire
(SARL, EURL, SNC, SA, SCOOP, etc...)
Dans une SARL (type le plus courant), le dirigeant n'est pas, en principe,
tenu des dettes de son entreprise sur ses biens personnels sauf s'il s'est
porté caution. C'est bien pour ce motif que ce type de société est dite "à
Responsabilité Limitée" (généralement limitée au montant du capital social).
Néanmoins, l'absence de responsabilité financière doit être fortement
tempérée puisque le juge-commissaire peut très bien relever une faute de
gestion ayant contribué à une insuffisance d'actif, ce qui implique que le
dirigeant peut être condamné à supporter une partie ou la totalité des
dettes de son entreprise.
En fonction de la situation, sa responsabilité peut être engagée pour
insuffisance d'actif (L. 651-2 Code de commerce) ou sur le fondement de l'action
en obligation aux dettes sociales (L. 652-1 Code de commerce).
D'autre part, des sanctions pénales et personnelles peuvent être prononcées
par le tribunal à l'encontre du dirigeant, telle qu'une interdiction de
gérer.
Quant aux astuces pour soustraire tout ou partie de ses biens personnels, je
vous renvoie à aux commentaires de l'intervenant précédent. En un mot : à
éviter.
Pour répondre précisément à la question, il conviendrait de connaître le type de la société que vous dirigiez avant sa mise en liquidation judiciaire (SARL, EURL, SNC, SA, SCOOP, etc...)
Dans une SARL (type le plus courant), le dirigeant n'est pas, en principe, tenu des dettes de son entreprise sur ses biens personnels sauf s'il s'est porté caution. C'est bien pour ce motif que ce type de société est dite "à Responsabilité Limitée" (généralement limitée au montant du capital social).
Néanmoins, l'absence de responsabilité financière doit être fortement tempérée puisque le juge-commissaire peut très bien relever une faute de gestion ayant contribué à une insuffisance d'actif, ce qui implique que le dirigeant peut être condamné à supporter une partie ou la totalité des dettes de son entreprise.
En fonction de la situation, sa responsabilité peut être engagée pour insuffisance d'actif (L. 651-2 Code de commerce) ou sur le fondement de l'action en obligation aux dettes sociales (L. 652-1 Code de commerce).
D'autre part, des sanctions pénales et personnelles peuvent être prononcées par le tribunal à l'encontre du dirigeant, telle qu'une interdiction de gérer.
Quant aux astuces pour soustraire tout ou partie de ses biens personnels, je vous renvoie à aux commentaires de l'intervenant précédent. En un mot : à éviter.
edgar
"mexx" a écrit dans le message de news: 49ad68cc$0$12641$
Pour répondre précisément à la question, il conviendrait de connaître le type de la société que vous dirigiez avant sa mise en liquidation judiciaire (SARL, EURL, SNC, SA, SCOOP, etc...)
Dans une SARL (type le plus courant), le dirigeant n'est pas, en principe, tenu des dettes de son entreprise sur ses biens personnels sauf s'il s'est porté caution. C'est bien pour ce motif que ce type de société est dite "à Responsabilité Limitée" (généralement limitée au montant du capital social).
Néanmoins, l'absence de responsabilité financière doit être fortement tempérée puisque le juge-commissaire peut très bien relever une faute de gestion ayant contribué à une insuffisance d'actif, ce qui implique que le dirigeant peut être condamné à supporter une partie ou la totalité des dettes de son entreprise.
oui, surtout que le posteur dit avoir une dette (valant presque la valeur de son bien) a l'egard de la societe compte courant debiteur? Abus de bien sociaux?
En fonction de la situation, sa responsabilité peut être engagée pour insuffisance d'actif (L. 651-2 Code de commerce) ou sur le fondement de l'action en obligation aux dettes sociales (L. 652-1 Code de commerce).
D'autre part, des sanctions pénales et personnelles peuvent être prononcées par le tribunal à l'encontre du dirigeant, telle qu'une interdiction de gérer.
Quant aux astuces pour soustraire tout ou partie de ses biens personnels, je vous renvoie à aux commentaires de l'intervenant précédent. En un mot : à éviter.
"mexx" <mexx@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
49ad68cc$0$12641$ba4acef3@news.orange.fr...
Pour répondre précisément à la question, il conviendrait de connaître le
type de la société que vous dirigiez avant sa mise en liquidation
judiciaire (SARL, EURL, SNC, SA, SCOOP, etc...)
Dans une SARL (type le plus courant), le dirigeant n'est pas, en principe,
tenu des dettes de son entreprise sur ses biens personnels sauf s'il s'est
porté caution. C'est bien pour ce motif que ce type de société est dite "à
Responsabilité Limitée" (généralement limitée au montant du capital
social).
Néanmoins, l'absence de responsabilité financière doit être fortement
tempérée puisque le juge-commissaire peut très bien relever une faute de
gestion ayant contribué à une insuffisance d'actif, ce qui implique que le
dirigeant peut être condamné à supporter une partie ou la totalité des
dettes de son entreprise.
oui, surtout que le posteur dit avoir une dette (valant presque la valeur de
son bien) a l'egard de la societe
compte courant debiteur?
Abus de bien sociaux?
En fonction de la situation, sa responsabilité peut être engagée pour
insuffisance d'actif (L. 651-2 Code de commerce) ou sur le fondement de
l'action en obligation aux dettes sociales (L. 652-1 Code de commerce).
D'autre part, des sanctions pénales et personnelles peuvent être
prononcées par le tribunal à l'encontre du dirigeant, telle qu'une
interdiction de gérer.
Quant aux astuces pour soustraire tout ou partie de ses biens personnels,
je vous renvoie à aux commentaires de l'intervenant précédent. En un mot :
à éviter.
"mexx" a écrit dans le message de news: 49ad68cc$0$12641$
Pour répondre précisément à la question, il conviendrait de connaître le type de la société que vous dirigiez avant sa mise en liquidation judiciaire (SARL, EURL, SNC, SA, SCOOP, etc...)
Dans une SARL (type le plus courant), le dirigeant n'est pas, en principe, tenu des dettes de son entreprise sur ses biens personnels sauf s'il s'est porté caution. C'est bien pour ce motif que ce type de société est dite "à Responsabilité Limitée" (généralement limitée au montant du capital social).
Néanmoins, l'absence de responsabilité financière doit être fortement tempérée puisque le juge-commissaire peut très bien relever une faute de gestion ayant contribué à une insuffisance d'actif, ce qui implique que le dirigeant peut être condamné à supporter une partie ou la totalité des dettes de son entreprise.
oui, surtout que le posteur dit avoir une dette (valant presque la valeur de son bien) a l'egard de la societe compte courant debiteur? Abus de bien sociaux?
En fonction de la situation, sa responsabilité peut être engagée pour insuffisance d'actif (L. 651-2 Code de commerce) ou sur le fondement de l'action en obligation aux dettes sociales (L. 652-1 Code de commerce).
D'autre part, des sanctions pénales et personnelles peuvent être prononcées par le tribunal à l'encontre du dirigeant, telle qu'une interdiction de gérer.
Quant aux astuces pour soustraire tout ou partie de ses biens personnels, je vous renvoie à aux commentaires de l'intervenant précédent. En un mot : à éviter.
Erasm
Non pas de courant débiteur au contraire j'ai financé entièrement à l'époque l'achat du fond la société me doit plus de 200.000 euros .
Je ne suis pas un escroc ni un voleur malheureusement je suis tombé sur un mandataire véreux bien connu ici à Nancy ses initiales sont Maître AV
Mais moi je suis un petit il avait déjà oraginiser son affaire pour revendre au franc symbolique à l'un de ses affidés. Vous savez que cela existe ?
Aucun des juges procureurs et autres personnages n'a voulu prendre en considération les documents originaus que j'ai pu obtenir.
Cette crapule de mandataire est l'un des plus pourri du système nancéen 70 balmais d'activité.
Cela me tue de voir des gens compétents en face de moi au tribunal de commerce baisser la tête et changer de sujet quand ils prennent caonnaissance des agissements de cette crapule.
Mais dans cette histoire c'est moiqui suis baisé par la confrérie 50ans de travail parti presque en l'air pour rien.
Je suis un innocent et c'est térrible c'est un algérien qui me m'enne la dans devant lequel toute la magistrature baisse son froc.
Je n'ai jamais de ma vie pofité de la faiblesse de quiconque, je n'ai jamais truandé ouvolé qui que se soit et en trente seconde parce que moi inculpé je n'ai pas le droir de faire valoir mes mes droits me voila dans la merde.
J'ai vraiement besoin d'aide alors les petits couillons qui s'immicent pour sortir leur connerie SVP diparaissés on essai d'être en gens sérieus sur un sujet on ne peui plus sérieux .
Merci
edgar" a écrit dans le message de news:49adaaa6$0$24802$
"mexx" a écrit dans le message de news: 49ad68cc$0$12641$
Pour répondre précisément à la question, il conviendrait de connaître le type de la société que vous dirigiez avant sa mise en liquidation judiciaire (SARL, EURL, SNC, SA, SCOOP, etc...)
Dans une SARL (type le plus courant), le dirigeant n'est pas, en principe, tenu des dettes de son entreprise sur ses biens personnels sauf s'il s'est porté caution. C'est bien pour ce motif que ce type de société est dite "à Responsabilité Limitée" (généralement limitée au montant du capital social).
Néanmoins, l'absence de responsabilité financière doit être fortement tempérée puisque le juge-commissaire peut très bien relever une faute de gestion ayant contribué à une insuffisance d'actif, ce qui implique que le dirigeant peut être condamné à supporter une partie ou la totalité des dettes de son entreprise.
oui, surtout que le posteur dit avoir une dette (valant presque la valeur de son bien) a l'egard de la societe compte courant debiteur? Abus de bien sociaux?
En fonction de la situation, sa responsabilité peut être engagée pour insuffisance d'actif (L. 651-2 Code de commerce) ou sur le fondement de l'action en obligation aux dettes sociales (L. 652-1 Code de commerce).
D'autre part, des sanctions pénales et personnelles peuvent être prononcées par le tribunal à l'encontre du dirigeant, telle qu'une interdiction de gérer.
Quant aux astuces pour soustraire tout ou partie de ses biens personnels, je vous renvoie à aux commentaires de l'intervenant précédent. En un mot : à éviter.
Non pas de courant débiteur au contraire j'ai financé entièrement à l'époque
l'achat du fond la société me doit plus de 200.000 euros .
Je ne suis pas un escroc ni un voleur malheureusement je suis tombé sur un
mandataire véreux bien connu ici à Nancy ses initiales sont Maître AV
Mais moi je suis un petit il avait déjà oraginiser son affaire pour revendre
au franc symbolique à l'un de ses affidés. Vous savez que cela existe ?
Aucun des juges procureurs et autres personnages n'a voulu prendre en
considération les documents originaus que j'ai pu obtenir.
Cette crapule de mandataire est l'un des plus pourri du système nancéen 70
balmais d'activité.
Cela me tue de voir des gens compétents en face de moi au tribunal de
commerce baisser la tête et changer de sujet quand ils prennent
caonnaissance des agissements de cette crapule.
Mais dans cette histoire c'est moiqui suis baisé par la confrérie 50ans de
travail parti presque en l'air pour rien.
Je suis un innocent et c'est térrible c'est un algérien qui me m'enne la
dans devant lequel toute la magistrature baisse son froc.
Je n'ai jamais de ma vie pofité de la faiblesse de quiconque, je n'ai jamais
truandé ouvolé qui que se soit et en trente seconde parce que moi inculpé je
n'ai pas le droir de faire valoir mes mes droits me voila dans la merde.
J'ai vraiement besoin d'aide alors les petits couillons qui s'immicent pour
sortir leur connerie SVP diparaissés on essai d'être en gens sérieus sur un
sujet on ne peui plus sérieux .
Merci
edgar" <edgar@free.fr> a écrit dans le message de
news:49adaaa6$0$24802$426a74cc@news.free.fr...
"mexx" <mexx@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
49ad68cc$0$12641$ba4acef3@news.orange.fr...
Pour répondre précisément à la question, il conviendrait de connaître le
type de la société que vous dirigiez avant sa mise en liquidation
judiciaire (SARL, EURL, SNC, SA, SCOOP, etc...)
Dans une SARL (type le plus courant), le dirigeant n'est pas, en
principe, tenu des dettes de son entreprise sur ses biens personnels sauf
s'il s'est porté caution. C'est bien pour ce motif que ce type de société
est dite "à Responsabilité Limitée" (généralement limitée au montant du
capital social).
Néanmoins, l'absence de responsabilité financière doit être fortement
tempérée puisque le juge-commissaire peut très bien relever une faute de
gestion ayant contribué à une insuffisance d'actif, ce qui implique que
le dirigeant peut être condamné à supporter une partie ou la totalité des
dettes de son entreprise.
oui, surtout que le posteur dit avoir une dette (valant presque la valeur
de son bien) a l'egard de la societe
compte courant debiteur?
Abus de bien sociaux?
En fonction de la situation, sa responsabilité peut être engagée pour
insuffisance d'actif (L. 651-2 Code de commerce) ou sur le fondement de
l'action en obligation aux dettes sociales (L. 652-1 Code de commerce).
D'autre part, des sanctions pénales et personnelles peuvent être
prononcées par le tribunal à l'encontre du dirigeant, telle qu'une
interdiction de gérer.
Quant aux astuces pour soustraire tout ou partie de ses biens personnels,
je vous renvoie à aux commentaires de l'intervenant précédent. En un mot
: à éviter.
Non pas de courant débiteur au contraire j'ai financé entièrement à l'époque l'achat du fond la société me doit plus de 200.000 euros .
Je ne suis pas un escroc ni un voleur malheureusement je suis tombé sur un mandataire véreux bien connu ici à Nancy ses initiales sont Maître AV
Mais moi je suis un petit il avait déjà oraginiser son affaire pour revendre au franc symbolique à l'un de ses affidés. Vous savez que cela existe ?
Aucun des juges procureurs et autres personnages n'a voulu prendre en considération les documents originaus que j'ai pu obtenir.
Cette crapule de mandataire est l'un des plus pourri du système nancéen 70 balmais d'activité.
Cela me tue de voir des gens compétents en face de moi au tribunal de commerce baisser la tête et changer de sujet quand ils prennent caonnaissance des agissements de cette crapule.
Mais dans cette histoire c'est moiqui suis baisé par la confrérie 50ans de travail parti presque en l'air pour rien.
Je suis un innocent et c'est térrible c'est un algérien qui me m'enne la dans devant lequel toute la magistrature baisse son froc.
Je n'ai jamais de ma vie pofité de la faiblesse de quiconque, je n'ai jamais truandé ouvolé qui que se soit et en trente seconde parce que moi inculpé je n'ai pas le droir de faire valoir mes mes droits me voila dans la merde.
J'ai vraiement besoin d'aide alors les petits couillons qui s'immicent pour sortir leur connerie SVP diparaissés on essai d'être en gens sérieus sur un sujet on ne peui plus sérieux .
Merci
edgar" a écrit dans le message de news:49adaaa6$0$24802$
"mexx" a écrit dans le message de news: 49ad68cc$0$12641$
Pour répondre précisément à la question, il conviendrait de connaître le type de la société que vous dirigiez avant sa mise en liquidation judiciaire (SARL, EURL, SNC, SA, SCOOP, etc...)
Dans une SARL (type le plus courant), le dirigeant n'est pas, en principe, tenu des dettes de son entreprise sur ses biens personnels sauf s'il s'est porté caution. C'est bien pour ce motif que ce type de société est dite "à Responsabilité Limitée" (généralement limitée au montant du capital social).
Néanmoins, l'absence de responsabilité financière doit être fortement tempérée puisque le juge-commissaire peut très bien relever une faute de gestion ayant contribué à une insuffisance d'actif, ce qui implique que le dirigeant peut être condamné à supporter une partie ou la totalité des dettes de son entreprise.
oui, surtout que le posteur dit avoir une dette (valant presque la valeur de son bien) a l'egard de la societe compte courant debiteur? Abus de bien sociaux?
En fonction de la situation, sa responsabilité peut être engagée pour insuffisance d'actif (L. 651-2 Code de commerce) ou sur le fondement de l'action en obligation aux dettes sociales (L. 652-1 Code de commerce).
D'autre part, des sanctions pénales et personnelles peuvent être prononcées par le tribunal à l'encontre du dirigeant, telle qu'une interdiction de gérer.
Quant aux astuces pour soustraire tout ou partie de ses biens personnels, je vous renvoie à aux commentaires de l'intervenant précédent. En un mot : à éviter.
martin68
Le 03/03/2009 23:58, Erasm a écrit :
J'ai vraiement besoin d'aide alors les petits couillons qui s'immicent pour sortir leur connerie SVP diparaissés on essai d'être en gens sérieus sur un sujet on ne peui plus sérieux .
Le seul bon conseil qu'on peut vous donner c'est de trouver un bon avocat, si vous continuez à faire des bourdes du genre demander sur un forum publique de droit comment organiser votre insolvabilité vous n'avez aucune chance de vous en sortir seul.
Martin
Le 03/03/2009 23:58, Erasm a écrit :
J'ai vraiement besoin d'aide alors les petits couillons qui s'immicent
pour sortir leur connerie SVP diparaissés on essai d'être en gens
sérieus sur un sujet on ne peui plus sérieux .
Le seul bon conseil qu'on peut vous donner c'est de trouver un bon
avocat, si vous continuez à faire des bourdes du genre demander sur un
forum publique de droit comment organiser votre insolvabilité vous
n'avez aucune chance de vous en sortir seul.
J'ai vraiement besoin d'aide alors les petits couillons qui s'immicent pour sortir leur connerie SVP diparaissés on essai d'être en gens sérieus sur un sujet on ne peui plus sérieux .
Le seul bon conseil qu'on peut vous donner c'est de trouver un bon avocat, si vous continuez à faire des bourdes du genre demander sur un forum publique de droit comment organiser votre insolvabilité vous n'avez aucune chance de vous en sortir seul.
