Deuxième saisie attribution et huissier de justice
2 réponses
Bilou
Bonjour,
Lors d'une saisie Attribution:
L'article 47 de la loi 91-650 stipule que le solde bloqué peut être affecté
par les opérations suivantes:
"Au débit :
- l'imputation des chèques remis à l'encaissement ou portés au crédit du
compte antérieurement à la saisie et revenus impayés ;"
Si après ces opérations, le solde du compte est négatif, la banque débloque
les fonds au profit du titulaire du compte, et l'affaire est close (bien
sûr, l'huissier aura le loisir de continuer ses poursuites par d'autres
moyens).
Prenons maintenant un cas concret:
Solde avant la saisie: 2000 Euros.
Saisie attribution sur ces deux milles euros: le solde du compte tombe donc
à Zero.
Puis il y a les chèque émis et remis à l'encaissement juste avant la saisie
qui passe:
Le solde est maintenant de -2200 Euros.
Au bout de 15 jours l'argent bloqué, doit être débloqué au profit du
titulaire du compte. Et le compte se trouve après restitution des 2000 Euros
à découvert de 200 Euros (découvert autorisé par la banque).
Et là où intervient ma question:
Pendant les 15 jours, alors que l'argent était bloqué de coté, la banque
refuse les chèques émis et remis à l'encaissement et les fait rejeter.
Le compte se trouve ainsi avec un solde négatif de 400 Euros (les chèques
refusés sont d'un montant de 1800 Euros).
L'huissier pratique une main-levée: et hop le compte devient positif de 1600
Euros et il repratique aussitôt une saisie sur les 1600 Euros.
Voilà une arnaque en bonne et due forme pratiqué par les hussiers !!!
Je résume: S'il n'y avait pas eu le rejet des chèque, en pratiquant sa main
levée, l'argent revient sur le compte et l'affaire est close (bien sûr
l'huissier pourra toujours continuer ses poursuites).
Le rejet de chèque par la banque, permet au huissier de pratique une
nouvelle saisie. Et les deux y trouvent leur compte: L'huissier retrouve son
argent (celui du créancier), et la banque facture deux dois les frais de
saisie attribution + les frais de rejet des chèques.
Alors je sais, on m'a déjà répondu que le rejet de chèque est inhérents aux
procédure de saisie Attribution. Mais n'est ce pas là une méthode bien
ficelé pour contourner L'article 47 de la loi 91-650 ????
!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
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Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
LE TROLL
Ah, tu continues en second poste...
Déjà non, le rejets des chèques tirés n'est pas inhérent à la saisie: Si tu as 100.000 sur ton compte, que tu fait un chèque de 2000 et une saisie de 2000 (@00, reste 6000), tout sera payé...
Tu dis que c'est ta femme sur qui porte la saisie, déjà, si elle travaille ou est pensionnée, elle a le droit d'invoquer la quotité insaisissable du code du travail , est-ce fait (qui remplace celle invoquée du RMI) ?
Par ailleurs, il serait plus judicieux de faire des comptes séparés dans ce type de cas, pourquoi ne pas le faire ?
Amicalement.
-- Site de MES LOGICIELS http://irolog.free.fr Site éditeur MES ROMANS édités Le serpent http://www.manuscritdepot.com/a.joseph-attila-pusztay.1.htm Le Gaulois http://manuscritdepot.com/a.joseph-attila-pusztay.2.htm mon adresse EMail http://irolog.free.fr/ecrire/index.htm ------------------------------------------------------------------------------------ "Bilou" a écrit dans le message de news: 455cdeb8$0$20296$
Bonjour,
Lors d'une saisie Attribution:
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"Au débit :
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Si après ces opérations, le solde du compte est négatif, la banque débloque les fonds au profit du titulaire du compte, et l'affaire est close (bien sûr, l'huissier aura le loisir de continuer ses poursuites par d'autres moyens).
Prenons maintenant un cas concret:
Solde avant la saisie: 2000 Euros.
Saisie attribution sur ces deux milles euros: le solde du compte tombe donc à Zero.
Puis il y a les chèque émis et remis à l'encaissement juste avant la saisie qui passe:
Le solde est maintenant de -2200 Euros.
Au bout de 15 jours l'argent bloqué, doit être débloqué au profit du titulaire du compte. Et le compte se trouve après restitution des 2000 Euros à découvert de 200 Euros (découvert autorisé par la banque).
Et là où intervient ma question:
Pendant les 15 jours, alors que l'argent était bloqué de coté, la banque refuse les chèques émis et remis à l'encaissement et les fait rejeter.
Le compte se trouve ainsi avec un solde négatif de 400 Euros (les chèques refusés sont d'un montant de 1800 Euros).
L'huissier pratique une main-levée: et hop le compte devient positif de 1600 Euros et il repratique aussitôt une saisie sur les 1600 Euros.
Voilà une arnaque en bonne et due forme pratiqué par les hussiers !!!
Je résume: S'il n'y avait pas eu le rejet des chèque, en pratiquant sa main levée, l'argent revient sur le compte et l'affaire est close (bien sûr l'huissier pourra toujours continuer ses poursuites).
Le rejet de chèque par la banque, permet au huissier de pratique une nouvelle saisie. Et les deux y trouvent leur compte: L'huissier retrouve son argent (celui du créancier), et la banque facture deux dois les frais de saisie attribution + les frais de rejet des chèques.
Alors je sais, on m'a déjà répondu que le rejet de chèque est inhérents aux procédure de saisie Attribution. Mais n'est ce pas là une méthode bien ficelé pour contourner L'article 47 de la loi 91-650 ???? !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Merci pour vos réponses.
Ah, tu continues en second poste...
Déjà non, le rejets des chèques tirés n'est pas inhérent à la saisie:
Si tu as 100.000 sur ton compte, que tu fait un chèque de 2000 et une saisie
de 2000 (@00, reste 6000), tout sera payé...
Tu dis que c'est ta femme sur qui porte la saisie, déjà, si elle
travaille ou est pensionnée, elle a le droit d'invoquer la quotité
insaisissable du code du travail , est-ce fait (qui remplace celle invoquée
du RMI) ?
Par ailleurs, il serait plus judicieux de faire des comptes séparés dans
ce type de cas, pourquoi ne pas le faire ?
Amicalement.
--
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http://irolog.free.fr
Site éditeur MES ROMANS édités
Le serpent
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Le Gaulois
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http://irolog.free.fr/ecrire/index.htm
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"Bilou" <bilou@crosoft.com> a écrit dans le message de news:
455cdeb8$0$20296$426a34cc@news.free.fr...
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L'article 47 de la loi 91-650 stipule que le solde bloqué peut être
affecté par les opérations suivantes:
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compte antérieurement à la saisie et revenus impayés ;"
Si après ces opérations, le solde du compte est négatif, la banque
débloque les fonds au profit du titulaire du compte, et l'affaire est
close (bien sûr, l'huissier aura le loisir de continuer ses poursuites par
d'autres moyens).
Prenons maintenant un cas concret:
Solde avant la saisie: 2000 Euros.
Saisie attribution sur ces deux milles euros: le solde du compte tombe
donc à Zero.
Puis il y a les chèque émis et remis à l'encaissement juste avant la
saisie qui passe:
Le solde est maintenant de -2200 Euros.
Au bout de 15 jours l'argent bloqué, doit être débloqué au profit du
titulaire du compte. Et le compte se trouve après restitution des 2000
Euros à découvert de 200 Euros (découvert autorisé par la banque).
Et là où intervient ma question:
Pendant les 15 jours, alors que l'argent était bloqué de coté, la banque
refuse les chèques émis et remis à l'encaissement et les fait rejeter.
Le compte se trouve ainsi avec un solde négatif de 400 Euros (les chèques
refusés sont d'un montant de 1800 Euros).
L'huissier pratique une main-levée: et hop le compte devient positif de
1600 Euros et il repratique aussitôt une saisie sur les 1600 Euros.
Voilà une arnaque en bonne et due forme pratiqué par les hussiers !!!
Je résume: S'il n'y avait pas eu le rejet des chèque, en pratiquant sa
main levée, l'argent revient sur le compte et l'affaire est close (bien
sûr l'huissier pourra toujours continuer ses poursuites).
Le rejet de chèque par la banque, permet au huissier de pratique une
nouvelle saisie. Et les deux y trouvent leur compte: L'huissier retrouve
son argent (celui du créancier), et la banque facture deux dois les frais
de saisie attribution + les frais de rejet des chèques.
Alors je sais, on m'a déjà répondu que le rejet de chèque est inhérents
aux procédure de saisie Attribution. Mais n'est ce pas là une méthode bien
ficelé pour contourner L'article 47 de la loi 91-650 ????
!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Déjà non, le rejets des chèques tirés n'est pas inhérent à la saisie: Si tu as 100.000 sur ton compte, que tu fait un chèque de 2000 et une saisie de 2000 (@00, reste 6000), tout sera payé...
Tu dis que c'est ta femme sur qui porte la saisie, déjà, si elle travaille ou est pensionnée, elle a le droit d'invoquer la quotité insaisissable du code du travail , est-ce fait (qui remplace celle invoquée du RMI) ?
Par ailleurs, il serait plus judicieux de faire des comptes séparés dans ce type de cas, pourquoi ne pas le faire ?
Amicalement.
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Bonjour,
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L'article 47 de la loi 91-650 stipule que le solde bloqué peut être affecté par les opérations suivantes:
"Au débit :
- l'imputation des chèques remis à l'encaissement ou portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et revenus impayés ;"
Si après ces opérations, le solde du compte est négatif, la banque débloque les fonds au profit du titulaire du compte, et l'affaire est close (bien sûr, l'huissier aura le loisir de continuer ses poursuites par d'autres moyens).
Prenons maintenant un cas concret:
Solde avant la saisie: 2000 Euros.
Saisie attribution sur ces deux milles euros: le solde du compte tombe donc à Zero.
Puis il y a les chèque émis et remis à l'encaissement juste avant la saisie qui passe:
Le solde est maintenant de -2200 Euros.
Au bout de 15 jours l'argent bloqué, doit être débloqué au profit du titulaire du compte. Et le compte se trouve après restitution des 2000 Euros à découvert de 200 Euros (découvert autorisé par la banque).
Et là où intervient ma question:
Pendant les 15 jours, alors que l'argent était bloqué de coté, la banque refuse les chèques émis et remis à l'encaissement et les fait rejeter.
Le compte se trouve ainsi avec un solde négatif de 400 Euros (les chèques refusés sont d'un montant de 1800 Euros).
L'huissier pratique une main-levée: et hop le compte devient positif de 1600 Euros et il repratique aussitôt une saisie sur les 1600 Euros.
Voilà une arnaque en bonne et due forme pratiqué par les hussiers !!!
Je résume: S'il n'y avait pas eu le rejet des chèque, en pratiquant sa main levée, l'argent revient sur le compte et l'affaire est close (bien sûr l'huissier pourra toujours continuer ses poursuites).
Le rejet de chèque par la banque, permet au huissier de pratique une nouvelle saisie. Et les deux y trouvent leur compte: L'huissier retrouve son argent (celui du créancier), et la banque facture deux dois les frais de saisie attribution + les frais de rejet des chèques.
Alors je sais, on m'a déjà répondu que le rejet de chèque est inhérents aux procédure de saisie Attribution. Mais n'est ce pas là une méthode bien ficelé pour contourner L'article 47 de la loi 91-650 ???? !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Merci pour vos réponses.
Bilou
Me femme ne travaille pas, et elle n'a aucune source de revenus (à part les miennes).
Ca y est les comptes sont séparés.
Aupravant ces comptes n'avaient pas été séparés, car:
1) Je ne connaissais absolument pas ce type d'histoire de saisie Attribution.
2) On n'avait pas de raison de craindre les hussiers car ma femme payait (avec mon argent) depuis huit an, l'huissier (enfin le créancier). En tout, elle a oublié cinq fois de payer dans les temps, elle régularisait spontanément le mois d'après. Même une fois elle s'est tompée de 4 euros, elle a régularisé encore une fois spontanément ces 4 euros le mois d'aprés.
Justement le mois de septembre, elle a oublié de payer, bah le 16 octobre la saisie attribution a eu lieu (d'habitude elle règle à la fin du mois). Donc en gros, là elle avait un retard de 15 jours, et que de toute façon au mois d'octobre elle allait régler pour septemebre et octobre (comme elle l'a déjà fait 5 fois auparavant). On n'avait reçu aucun avertissement, aucune mise en demeure, même pas une lettre simple rien du tout. Et l'hussier (en fin le nouveau qui a repris l'affaire dérrière ces collègues de la même SCP) nous a attaqué de la sorte. Je sais, ils ont besoin d'argent en ce moment ces huissiers: il faut bien qu'ils paient les charges.....
Merci pour vos réponses.....
@+
"LE TROLL" <le a écrit dans le message de news: 455cec90$0$29407$
Ah, tu continues en second poste...
Déjà non, le rejets des chèques tirés n'est pas inhérent à la saisie: Si tu as 100.000 sur ton compte, que tu fait un chèque de 2000 et une saisie de 2000 (@00, reste 6000), tout sera payé...
Tu dis que c'est ta femme sur qui porte la saisie, déjà, si elle travaille ou est pensionnée, elle a le droit d'invoquer la quotité insaisissable du code du travail , est-ce fait (qui remplace celle invoquée du RMI) ?
Par ailleurs, il serait plus judicieux de faire des comptes séparés dans ce type de cas, pourquoi ne pas le faire ?
Amicalement.
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Bonjour,
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L'article 47 de la loi 91-650 stipule que le solde bloqué peut être affecté par les opérations suivantes:
"Au débit :
- l'imputation des chèques remis à l'encaissement ou portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et revenus impayés ;"
Si après ces opérations, le solde du compte est négatif, la banque débloque les fonds au profit du titulaire du compte, et l'affaire est close (bien sûr, l'huissier aura le loisir de continuer ses poursuites par d'autres moyens).
Prenons maintenant un cas concret:
Solde avant la saisie: 2000 Euros.
Saisie attribution sur ces deux milles euros: le solde du compte tombe donc à Zero.
Puis il y a les chèque émis et remis à l'encaissement juste avant la saisie qui passe:
Le solde est maintenant de -2200 Euros.
Au bout de 15 jours l'argent bloqué, doit être débloqué au profit du titulaire du compte. Et le compte se trouve après restitution des 2000 Euros à découvert de 200 Euros (découvert autorisé par la banque).
Et là où intervient ma question:
Pendant les 15 jours, alors que l'argent était bloqué de coté, la banque refuse les chèques émis et remis à l'encaissement et les fait rejeter.
Le compte se trouve ainsi avec un solde négatif de 400 Euros (les chèques refusés sont d'un montant de 1800 Euros).
L'huissier pratique une main-levée: et hop le compte devient positif de 1600 Euros et il repratique aussitôt une saisie sur les 1600 Euros.
Voilà une arnaque en bonne et due forme pratiqué par les hussiers !!!
Je résume: S'il n'y avait pas eu le rejet des chèque, en pratiquant sa main levée, l'argent revient sur le compte et l'affaire est close (bien sûr l'huissier pourra toujours continuer ses poursuites).
Le rejet de chèque par la banque, permet au huissier de pratique une nouvelle saisie. Et les deux y trouvent leur compte: L'huissier retrouve son argent (celui du créancier), et la banque facture deux dois les frais de saisie attribution + les frais de rejet des chèques.
Alors je sais, on m'a déjà répondu que le rejet de chèque est inhérents aux procédure de saisie Attribution. Mais n'est ce pas là une méthode bien ficelé pour contourner L'article 47 de la loi 91-650 ???? !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Merci pour vos réponses.
Me femme ne travaille pas, et elle n'a aucune source de revenus (à part les
miennes).
Ca y est les comptes sont séparés.
Aupravant ces comptes n'avaient pas été séparés, car:
1) Je ne connaissais absolument pas ce type d'histoire de saisie
Attribution.
2) On n'avait pas de raison de craindre les hussiers car ma femme payait
(avec mon argent) depuis huit an, l'huissier (enfin le créancier). En tout,
elle a oublié cinq fois de payer dans les temps, elle régularisait
spontanément le mois d'après. Même une fois elle s'est tompée de 4 euros,
elle a régularisé encore une fois spontanément ces 4 euros le mois d'aprés.
Justement le mois de septembre, elle a oublié de payer, bah le 16 octobre la
saisie attribution a eu lieu (d'habitude elle règle à la fin du mois). Donc
en gros, là elle avait un retard de 15 jours, et que de toute façon au mois
d'octobre elle allait régler pour septemebre et octobre (comme elle l'a déjà
fait 5 fois auparavant). On n'avait reçu aucun avertissement, aucune mise en
demeure, même pas une lettre simple rien du tout. Et l'hussier (en fin le
nouveau qui a repris l'affaire dérrière ces collègues de la même SCP) nous a
attaqué de la sorte. Je sais, ils ont besoin d'argent en ce moment ces
huissiers: il faut bien qu'ils paient les charges.....
Merci pour vos réponses.....
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"LE TROLL" <le troll@enfer.fr> a écrit dans le message de news:
455cec90$0$29407$426a34cc@news.free.fr...
Ah, tu continues en second poste...
Déjà non, le rejets des chèques tirés n'est pas inhérent à la saisie:
Si tu as 100.000 sur ton compte, que tu fait un chèque de 2000 et une
saisie de 2000 (@00, reste 6000), tout sera payé...
Tu dis que c'est ta femme sur qui porte la saisie, déjà, si elle
travaille ou est pensionnée, elle a le droit d'invoquer la quotité
insaisissable du code du travail , est-ce fait (qui remplace celle
invoquée du RMI) ?
Par ailleurs, il serait plus judicieux de faire des comptes séparés
dans ce type de cas, pourquoi ne pas le faire ?
Amicalement.
--
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Le serpent
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affecté par les opérations suivantes:
"Au débit :
- l'imputation des chèques remis à l'encaissement ou portés au crédit du
compte antérieurement à la saisie et revenus impayés ;"
Si après ces opérations, le solde du compte est négatif, la banque
débloque les fonds au profit du titulaire du compte, et l'affaire est
close (bien sûr, l'huissier aura le loisir de continuer ses poursuites
par d'autres moyens).
Prenons maintenant un cas concret:
Solde avant la saisie: 2000 Euros.
Saisie attribution sur ces deux milles euros: le solde du compte tombe
donc à Zero.
Puis il y a les chèque émis et remis à l'encaissement juste avant la
saisie qui passe:
Le solde est maintenant de -2200 Euros.
Au bout de 15 jours l'argent bloqué, doit être débloqué au profit du
titulaire du compte. Et le compte se trouve après restitution des 2000
Euros à découvert de 200 Euros (découvert autorisé par la banque).
Et là où intervient ma question:
Pendant les 15 jours, alors que l'argent était bloqué de coté, la banque
refuse les chèques émis et remis à l'encaissement et les fait rejeter.
Le compte se trouve ainsi avec un solde négatif de 400 Euros (les chèques
refusés sont d'un montant de 1800 Euros).
L'huissier pratique une main-levée: et hop le compte devient positif de
1600 Euros et il repratique aussitôt une saisie sur les 1600 Euros.
Voilà une arnaque en bonne et due forme pratiqué par les hussiers !!!
Je résume: S'il n'y avait pas eu le rejet des chèque, en pratiquant sa
main levée, l'argent revient sur le compte et l'affaire est close (bien
sûr l'huissier pourra toujours continuer ses poursuites).
Le rejet de chèque par la banque, permet au huissier de pratique une
nouvelle saisie. Et les deux y trouvent leur compte: L'huissier retrouve
son argent (celui du créancier), et la banque facture deux dois les frais
de saisie attribution + les frais de rejet des chèques.
Alors je sais, on m'a déjà répondu que le rejet de chèque est inhérents
aux procédure de saisie Attribution. Mais n'est ce pas là une méthode
bien ficelé pour contourner L'article 47 de la loi 91-650 ????
!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Me femme ne travaille pas, et elle n'a aucune source de revenus (à part les miennes).
Ca y est les comptes sont séparés.
Aupravant ces comptes n'avaient pas été séparés, car:
1) Je ne connaissais absolument pas ce type d'histoire de saisie Attribution.
2) On n'avait pas de raison de craindre les hussiers car ma femme payait (avec mon argent) depuis huit an, l'huissier (enfin le créancier). En tout, elle a oublié cinq fois de payer dans les temps, elle régularisait spontanément le mois d'après. Même une fois elle s'est tompée de 4 euros, elle a régularisé encore une fois spontanément ces 4 euros le mois d'aprés.
Justement le mois de septembre, elle a oublié de payer, bah le 16 octobre la saisie attribution a eu lieu (d'habitude elle règle à la fin du mois). Donc en gros, là elle avait un retard de 15 jours, et que de toute façon au mois d'octobre elle allait régler pour septemebre et octobre (comme elle l'a déjà fait 5 fois auparavant). On n'avait reçu aucun avertissement, aucune mise en demeure, même pas une lettre simple rien du tout. Et l'hussier (en fin le nouveau qui a repris l'affaire dérrière ces collègues de la même SCP) nous a attaqué de la sorte. Je sais, ils ont besoin d'argent en ce moment ces huissiers: il faut bien qu'ils paient les charges.....
Merci pour vos réponses.....
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Ah, tu continues en second poste...
Déjà non, le rejets des chèques tirés n'est pas inhérent à la saisie: Si tu as 100.000 sur ton compte, que tu fait un chèque de 2000 et une saisie de 2000 (@00, reste 6000), tout sera payé...
Tu dis que c'est ta femme sur qui porte la saisie, déjà, si elle travaille ou est pensionnée, elle a le droit d'invoquer la quotité insaisissable du code du travail , est-ce fait (qui remplace celle invoquée du RMI) ?
Par ailleurs, il serait plus judicieux de faire des comptes séparés dans ce type de cas, pourquoi ne pas le faire ?
Amicalement.
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Lors d'une saisie Attribution:
L'article 47 de la loi 91-650 stipule que le solde bloqué peut être affecté par les opérations suivantes:
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Si après ces opérations, le solde du compte est négatif, la banque débloque les fonds au profit du titulaire du compte, et l'affaire est close (bien sûr, l'huissier aura le loisir de continuer ses poursuites par d'autres moyens).
Prenons maintenant un cas concret:
Solde avant la saisie: 2000 Euros.
Saisie attribution sur ces deux milles euros: le solde du compte tombe donc à Zero.
Puis il y a les chèque émis et remis à l'encaissement juste avant la saisie qui passe:
Le solde est maintenant de -2200 Euros.
Au bout de 15 jours l'argent bloqué, doit être débloqué au profit du titulaire du compte. Et le compte se trouve après restitution des 2000 Euros à découvert de 200 Euros (découvert autorisé par la banque).
Et là où intervient ma question:
Pendant les 15 jours, alors que l'argent était bloqué de coté, la banque refuse les chèques émis et remis à l'encaissement et les fait rejeter.
Le compte se trouve ainsi avec un solde négatif de 400 Euros (les chèques refusés sont d'un montant de 1800 Euros).
L'huissier pratique une main-levée: et hop le compte devient positif de 1600 Euros et il repratique aussitôt une saisie sur les 1600 Euros.
Voilà une arnaque en bonne et due forme pratiqué par les hussiers !!!
Je résume: S'il n'y avait pas eu le rejet des chèque, en pratiquant sa main levée, l'argent revient sur le compte et l'affaire est close (bien sûr l'huissier pourra toujours continuer ses poursuites).
Le rejet de chèque par la banque, permet au huissier de pratique une nouvelle saisie. Et les deux y trouvent leur compte: L'huissier retrouve son argent (celui du créancier), et la banque facture deux dois les frais de saisie attribution + les frais de rejet des chèques.
Alors je sais, on m'a déjà répondu que le rejet de chèque est inhérents aux procédure de saisie Attribution. Mais n'est ce pas là une méthode bien ficelé pour contourner L'article 47 de la loi 91-650 ???? !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
