Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Petit Poucet
Dans les 10 jours suivant la réception de la 1ère comparution. L'offre de preuve suit un formalisme très précis, elle doit être présentée par un huissier domicilié dans la ville du plaignant ou du TGI (selon qui a envoyé la comparution). La loi de 1881 décrit la procédure, il suffit de la suivre.
Dans les 10 jours suivant la réception de la 1ère comparution.
L'offre de preuve suit un formalisme très précis, elle doit être présentée
par un huissier domicilié dans la ville du plaignant ou du TGI (selon qui a
envoyé la comparution). La loi de 1881 décrit la procédure, il suffit de la
suivre.
Dans les 10 jours suivant la réception de la 1ère comparution. L'offre de preuve suit un formalisme très précis, elle doit être présentée par un huissier domicilié dans la ville du plaignant ou du TGI (selon qui a envoyé la comparution). La loi de 1881 décrit la procédure, il suffit de la suivre.
