directive santé (non publiée) et decret ministeriel..application ?????
1 réponse
jcb
bonjour
le decret de 2003 fixe les conditions du guide bareme d'evaluation de
l'handicap...
parallellement une directive du ministére de la santé (non publiée au jo)
pretend donner des regles d'"interpretation" (aux cotorep pae exemple) qui
ne fiqurent pas dans ce decret .
quelle est la valeur de ces regles si elles ne fiqurent en aucun cas dans le
decret (regle de Baltazar par exemple ??????)
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Dans l'article <429c86bd$0$11294$, de fr.misc.droit, jcb a promptement déclamé ...
le decret de 2003 fixe les conditions du guide bareme d'evaluation de l'handicap... parallellement une directive du ministére de la santé (non publiée au jo) pretend donner des regles d'"interpretation" (aux cotorep pae exemple) qui ne fiqurent pas dans ce decret .
quelle est la valeur de ces regles si elles ne fiqurent en aucun cas dans le decret (regle de Baltazar par exemple ??????)
Il serait intéressant de demander au CE
Dans l'article <429c86bd$0$11294$626a14ce@news.free.fr>, de
fr.misc.droit, jcb <jcANTIPUB61@free.fr> a promptement déclamé ...
le decret de 2003 fixe les conditions du guide bareme d'evaluation de
l'handicap...
parallellement une directive du ministére de la santé (non publiée au jo)
pretend donner des regles d'"interpretation" (aux cotorep pae exemple) qui
ne fiqurent pas dans ce decret .
quelle est la valeur de ces regles si elles ne fiqurent en aucun cas dans le
decret (regle de Baltazar par exemple ??????)
Dans l'article <429c86bd$0$11294$, de fr.misc.droit, jcb a promptement déclamé ...
le decret de 2003 fixe les conditions du guide bareme d'evaluation de l'handicap... parallellement une directive du ministére de la santé (non publiée au jo) pretend donner des regles d'"interpretation" (aux cotorep pae exemple) qui ne fiqurent pas dans ce decret .
quelle est la valeur de ces regles si elles ne fiqurent en aucun cas dans le decret (regle de Baltazar par exemple ??????)