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directive santé (non publiée) et decret ministeriel..application ?????

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jcb
bonjour

le decret de 2003 fixe les conditions du guide bareme d'evaluation de
l'handicap...
parallellement une directive du ministére de la santé (non publiée au jo)
pretend donner des regles d'"interpretation" (aux cotorep pae exemple) qui
ne fiqurent pas dans ce decret .

quelle est la valeur de ces regles si elles ne fiqurent en aucun cas dans le
decret (regle de Baltazar par exemple ??????)

merci de vos reponses

jcb

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Brina
Dans l'article <429c86bd$0$11294$, de
fr.misc.droit, jcb a promptement déclamé ...
le decret de 2003 fixe les conditions du guide bareme d'evaluation de
l'handicap...
parallellement une directive du ministére de la santé (non publiée au jo)
pretend donner des regles d'"interpretation" (aux cotorep pae exemple) qui
ne fiqurent pas dans ce decret .

quelle est la valeur de ces regles si elles ne fiqurent en aucun cas dans le
decret (regle de Baltazar par exemple ??????)



Il serait intéressant de demander au CE