Disposition des capitaux par une mineur suite à succession
5 réponses
janot53
Bonjour,
Suite à une succession importante en liquidité, l'héritier, mineur peut-il
disposer de ses capitaux pour s'acheter des biens de consommation courantes
? ( ex : ordinateur, scooter, habillement, argent de poche )
Dans la mesure ou l'administrateur légal n'y est pas opposé, un juge de
tutelle peut -il avoir un avis contraire ?
Merci
Janot
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Abdul Alafrez
janot53 a écrit :
Bonjour, Suite à une succession importante en liquidité, l'héritier, mineur peut-il disposer de ses capitaux pour s'acheter des biens de consommation courantes ? ( ex : ordinateur, scooter, habillement, argent de poche ) Dans la mesure ou l'administrateur légal n'y est pas opposé, un juge de tutelle peut -il avoir un avis contraire ? Merci Janot
Normalement la somme doit être sequestrée jusqu'à sa majorité sous l'autorité d'un tuteur désigné..
janot53 a écrit :
Bonjour,
Suite à une succession importante en liquidité, l'héritier, mineur peut-il
disposer de ses capitaux pour s'acheter des biens de consommation courantes
? ( ex : ordinateur, scooter, habillement, argent de poche )
Dans la mesure ou l'administrateur légal n'y est pas opposé, un juge de
tutelle peut -il avoir un avis contraire ?
Merci
Janot
Normalement la somme doit être sequestrée jusqu'à sa majorité sous
l'autorité d'un tuteur désigné..
Bonjour, Suite à une succession importante en liquidité, l'héritier, mineur peut-il disposer de ses capitaux pour s'acheter des biens de consommation courantes ? ( ex : ordinateur, scooter, habillement, argent de poche ) Dans la mesure ou l'administrateur légal n'y est pas opposé, un juge de tutelle peut -il avoir un avis contraire ? Merci Janot
Normalement la somme doit être sequestrée jusqu'à sa majorité sous l'autorité d'un tuteur désigné..
Baradozic
"Abdul Alafrez" a écrit dans le message de news: 41f73e58$0$18415$
janot53 a écrit :
Bonjour, Suite à une succession importante en liquidité, l'héritier, mineur peut-il disposer de ses capitaux pour s'acheter des biens de consommation courantes ? ( ex : ordinateur, scooter, habillement, argent de poche ) Dans la mesure ou l'administrateur légal n'y est pas opposé, un juge de tutelle peut -il avoir un avis contraire ? Merci Janot
Normalement la somme doit être sequestrée jusqu'à sa majorité sous l'autorité d'un tuteur désigné..
Bonjour Abdul
Le mineur ne peut *en aucun cas * disposer seul des capitaux . Effectivement la somme lui appartenant va être placée ( et non séquestrée ) sur un compte rémunérateur sous contrôle du juge des tutelles . L'administrateur légal peut accomplir seuls les "actes d'administration" . Il rend compte au juge de sa gestion . Les achats dont vous parlez étant de consommation courante devraient être considérés comme de l'administration . Attention de ne pas passer de du scooter à la Porsche ! :-)) Bien à vous Baradoz
"Abdul Alafrez" <alafrez@laframboise.com> a écrit dans le message de news:
41f73e58$0$18415$626a14ce@news.free.fr...
janot53 a écrit :
Bonjour,
Suite à une succession importante en liquidité, l'héritier, mineur
peut-il
disposer de ses capitaux pour s'acheter des biens de consommation
courantes
? ( ex : ordinateur, scooter, habillement, argent de poche )
Dans la mesure ou l'administrateur légal n'y est pas opposé, un juge de
tutelle peut -il avoir un avis contraire ?
Merci
Janot
Normalement la somme doit être sequestrée jusqu'à sa majorité sous
l'autorité d'un tuteur désigné..
Bonjour Abdul
Le mineur ne peut *en aucun cas * disposer seul des capitaux .
Effectivement la somme lui appartenant va être placée ( et non séquestrée )
sur un compte rémunérateur sous contrôle du juge des tutelles .
L'administrateur légal peut accomplir seuls les "actes d'administration" .
Il rend compte au juge de sa gestion .
Les achats dont vous parlez étant de consommation courante devraient être
considérés comme de l'administration .
Attention de ne pas passer de du scooter à la Porsche ! :-))
Bien à vous
Baradoz
"Abdul Alafrez" a écrit dans le message de news: 41f73e58$0$18415$
janot53 a écrit :
Bonjour, Suite à une succession importante en liquidité, l'héritier, mineur peut-il disposer de ses capitaux pour s'acheter des biens de consommation courantes ? ( ex : ordinateur, scooter, habillement, argent de poche ) Dans la mesure ou l'administrateur légal n'y est pas opposé, un juge de tutelle peut -il avoir un avis contraire ? Merci Janot
Normalement la somme doit être sequestrée jusqu'à sa majorité sous l'autorité d'un tuteur désigné..
Bonjour Abdul
Le mineur ne peut *en aucun cas * disposer seul des capitaux . Effectivement la somme lui appartenant va être placée ( et non séquestrée ) sur un compte rémunérateur sous contrôle du juge des tutelles . L'administrateur légal peut accomplir seuls les "actes d'administration" . Il rend compte au juge de sa gestion . Les achats dont vous parlez étant de consommation courante devraient être considérés comme de l'administration . Attention de ne pas passer de du scooter à la Porsche ! :-)) Bien à vous Baradoz
janot53
Bonjour Merci une nouvelle fois pour votre réponse. Janot
Bonjour
Merci une nouvelle fois pour votre réponse.
Janot
Bonjour Merci une nouvelle fois pour votre réponse. Janot
Leo
" Baradozic" a écrit dans le message de news:41f76572$0$25797$
Le mineur ne peut *en aucun cas * disposer seul des capitaux . Effectivement la somme lui appartenant va être placée ( et non
séquestrée )
sur un compte rémunérateur sous contrôle du juge des tutelles . L'administrateur légal peut accomplir seuls les "actes d'administration" . Il rend compte au juge de sa gestion .
il me semble qu'il n'y a pas de juge des tutelles si l'un des parents est encore vivant, et que c'est ce parent vivant qui est representant legal de l'enfant. Il me semble aussi qu'un juge des tutelles n'est nomme qu'en cas d'incapacite d'un majeur a gerer ses biens qu'en pensez-vous? par avance merci
" Baradozic" <anonyme@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:41f76572$0$25797$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Le mineur ne peut *en aucun cas * disposer seul des capitaux .
Effectivement la somme lui appartenant va être placée ( et non
séquestrée )
sur un compte rémunérateur sous contrôle du juge des tutelles .
L'administrateur légal peut accomplir seuls les "actes d'administration" .
Il rend compte au juge de sa gestion .
il me semble qu'il n'y a pas de juge des tutelles si l'un des parents est
encore vivant, et que c'est ce parent vivant qui est representant legal de
l'enfant.
Il me semble aussi qu'un juge des tutelles n'est nomme qu'en cas
d'incapacite d'un majeur a gerer ses biens
qu'en pensez-vous?
par avance merci
" Baradozic" a écrit dans le message de news:41f76572$0$25797$
Le mineur ne peut *en aucun cas * disposer seul des capitaux . Effectivement la somme lui appartenant va être placée ( et non
séquestrée )
sur un compte rémunérateur sous contrôle du juge des tutelles . L'administrateur légal peut accomplir seuls les "actes d'administration" . Il rend compte au juge de sa gestion .
il me semble qu'il n'y a pas de juge des tutelles si l'un des parents est encore vivant, et que c'est ce parent vivant qui est representant legal de l'enfant. Il me semble aussi qu'un juge des tutelles n'est nomme qu'en cas d'incapacite d'un majeur a gerer ses biens qu'en pensez-vous? par avance merci
bj
Le Thu, 27 Jan 2005 17:14:03 +0100, "Leo" a écrit :
il me semble qu'il n'y a pas de juge des tutelles si l'un des parents est encore vivant, et que c'est ce parent vivant qui est representant legal de l'enfant.
Apparemment c'était le cas il y a quelques années en tout cas. Dans une histoire d'enfant mineur avec un parent survivant, le père, ce dernier a placé l'argent, avec l'aide d'un banquier peu scrupuleux du CL, sur un plan d'épargne logement, au nom de l'enfant. A partir de là, l'argent devenait disponible pour le tuteur puisque les PEL sont sessibles entre membres d'une même famille, ce qui a été fait. Arrivé à sa majorité, l'enfant n'avait plus un rond et en plus le banquier s'est foutu de lui quand il est allé râler.
Le Thu, 27 Jan 2005 17:14:03 +0100, "Leo" <alerner.leonard@free.fr> a
écrit :
il me semble qu'il n'y a pas de juge des tutelles si l'un des parents est
encore vivant, et que c'est ce parent vivant qui est representant legal de
l'enfant.
Apparemment c'était le cas il y a quelques années en tout cas.
Dans une histoire d'enfant mineur avec un parent survivant, le père,
ce dernier a placé l'argent, avec l'aide d'un banquier peu scrupuleux
du CL, sur un plan d'épargne logement, au nom de l'enfant. A partir de
là, l'argent devenait disponible pour le tuteur puisque les PEL sont
sessibles entre membres d'une même famille, ce qui a été fait.
Arrivé à sa majorité, l'enfant n'avait plus un rond et en plus le
banquier s'est foutu de lui quand il est allé râler.
Le Thu, 27 Jan 2005 17:14:03 +0100, "Leo" a écrit :
il me semble qu'il n'y a pas de juge des tutelles si l'un des parents est encore vivant, et que c'est ce parent vivant qui est representant legal de l'enfant.
Apparemment c'était le cas il y a quelques années en tout cas. Dans une histoire d'enfant mineur avec un parent survivant, le père, ce dernier a placé l'argent, avec l'aide d'un banquier peu scrupuleux du CL, sur un plan d'épargne logement, au nom de l'enfant. A partir de là, l'argent devenait disponible pour le tuteur puisque les PEL sont sessibles entre membres d'une même famille, ce qui a été fait. Arrivé à sa majorité, l'enfant n'avait plus un rond et en plus le banquier s'est foutu de lui quand il est allé râler.
