Bonjour,
Ma femme et moi somme tous les 2 camerounais. Nous disposons tous les
2 d'un "titre de s=E9jour" et non d'une "carte de r=E9sident". La loi
fran=E7aise est-elle dans ce cas comp=E9tente pour prononcer un divorce?
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Deltaplan
On 09/01/2012 17:13, toto caca wrote:
Bonjour, Ma femme et moi somme tous les 2 camerounais. Nous disposons tous les 2 d'un "titre de séjour" et non d'une "carte de résident". La loi française est-elle dans ce cas compétente pour prononcer un divorce?
Merci d'avance pour vos éclaircissements
Déjà il faudrait savoir ce que vous souhaitez savoir. La désignation du tribunal compétent, et/ou la loi qui sera appliquée à votre divorce ? Car ce n'est pas parce que le tribunal français se sera déclaré compétent, que votre divorce sera régi par la loi française.
En effet, article 310 du Code Civil :
Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française : - lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ; - lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ; - lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps. - lorsque la loi étrangère compétente réserve l'initiative du divorce ou de la séparation de corps au conjoint de sexe masculin ou, d'une manière générale, comporte des dispositions portant atteinte à l'égalité des droits entre les époux et dans leurs relations avec leurs enfants lors de la dissolution du mariage.
Dans votre cas, si vous êtes tous deux domiciliés en France, la loi française peut s'appliquer.
En revanche, si l'un de vous deux décidait de se domicilier dans un autre pays, alors logiquement ce serait la loi camerounaise qui s'appliquerait, sauf éventuellement à ce que celui des deux qui serait alors toujours domicilié en France invoque le dernier alinea de cet article (mais de mémoire, le droit camerounais en matière de divorce ressemble fortement au droit français, du moins à ce qu'il était il y a de cela quelques dizaines d'années...)
On 09/01/2012 17:13, toto caca wrote:
Bonjour,
Ma femme et moi somme tous les 2 camerounais. Nous disposons tous les
2 d'un "titre de séjour" et non d'une "carte de résident". La loi
française est-elle dans ce cas compétente pour prononcer un divorce?
Merci d'avance pour vos éclaircissements
Déjà il faudrait savoir ce que vous souhaitez savoir. La désignation du
tribunal compétent, et/ou la loi qui sera appliquée à votre divorce ?
Car ce n'est pas parce que le tribunal français se sera déclaré
compétent, que votre divorce sera régi par la loi française.
En effet, article 310 du Code Civil :
Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;
- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le
territoire français ;
- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente, alors que les
tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la
séparation de corps.
- lorsque la loi étrangère compétente réserve l'initiative du divorce ou
de la séparation de corps au conjoint de sexe masculin ou, d'une manière
générale, comporte des dispositions portant atteinte à l'égalité des
droits entre les époux et dans leurs relations avec leurs enfants lors
de la dissolution du mariage.
Dans votre cas, si vous êtes tous deux domiciliés en France, la loi
française peut s'appliquer.
En revanche, si l'un de vous deux décidait de se domicilier dans un
autre pays, alors logiquement ce serait la loi camerounaise qui
s'appliquerait, sauf éventuellement à ce que celui des deux qui serait
alors toujours domicilié en France invoque le dernier alinea de cet
article (mais de mémoire, le droit camerounais en matière de divorce
ressemble fortement au droit français, du moins à ce qu'il était il y a
de cela quelques dizaines d'années...)
Bonjour, Ma femme et moi somme tous les 2 camerounais. Nous disposons tous les 2 d'un "titre de séjour" et non d'une "carte de résident". La loi française est-elle dans ce cas compétente pour prononcer un divorce?
Merci d'avance pour vos éclaircissements
Déjà il faudrait savoir ce que vous souhaitez savoir. La désignation du tribunal compétent, et/ou la loi qui sera appliquée à votre divorce ? Car ce n'est pas parce que le tribunal français se sera déclaré compétent, que votre divorce sera régi par la loi française.
En effet, article 310 du Code Civil :
Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française : - lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ; - lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ; - lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps. - lorsque la loi étrangère compétente réserve l'initiative du divorce ou de la séparation de corps au conjoint de sexe masculin ou, d'une manière générale, comporte des dispositions portant atteinte à l'égalité des droits entre les époux et dans leurs relations avec leurs enfants lors de la dissolution du mariage.
Dans votre cas, si vous êtes tous deux domiciliés en France, la loi française peut s'appliquer.
En revanche, si l'un de vous deux décidait de se domicilier dans un autre pays, alors logiquement ce serait la loi camerounaise qui s'appliquerait, sauf éventuellement à ce que celui des deux qui serait alors toujours domicilié en France invoque le dernier alinea de cet article (mais de mémoire, le droit camerounais en matière de divorce ressemble fortement au droit français, du moins à ce qu'il était il y a de cela quelques dizaines d'années...)
toto caca
On 9 jan, 18:28, Deltaplan wrote:
On 09/01/2012 17:13, toto caca wrote:
> Bonjour, > Ma femme et moi somme tous les 2 camerounais. Nous disposons tous les > 2 d'un "titre de séjour" et non d'une "carte de résident". La loi > française est-elle dans ce cas compétente pour prononcer un divorce ?
> Merci d'avance pour vos éclaircissements
Déjà il faudrait savoir ce que vous souhaitez savoir. La désignatio n du tribunal compétent, et/ou la loi qui sera appliquée à votre divorce ? Car ce n'est pas parce que le tribunal français se sera déclaré compétent, que votre divorce sera régi par la loi française.
En effet, article 310 du Code Civil :
Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi français e : - lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ; - lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ; - lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps. - lorsque la loi étrangère compétente réserve l'initiative du div orce ou de la séparation de corps au conjoint de sexe masculin ou, d'une mani ère générale, comporte des dispositions portant atteinte à l'égalit é des droits entre les époux et dans leurs relations avec leurs enfants lors de la dissolution du mariage.
Dans votre cas, si vous êtes tous deux domiciliés en France, la loi française peut s'appliquer.
En revanche, si l'un de vous deux décidait de se domicilier dans un autre pays, alors logiquement ce serait la loi camerounaise qui s'appliquerait, sauf éventuellement à ce que celui des deux qui serai t alors toujours domicilié en France invoque le dernier alinea de cet article (mais de mémoire, le droit camerounais en matière de divorce ressemble fortement au droit français, du moins à ce qu'il était il y a de cela quelques dizaines d'années...)
Merci pour ces informations.
On 9 jan, 18:28, Deltaplan <deltap...@free.fr> wrote:
On 09/01/2012 17:13, toto caca wrote:
> Bonjour,
> Ma femme et moi somme tous les 2 camerounais. Nous disposons tous les
> 2 d'un "titre de séjour" et non d'une "carte de résident". La loi
> française est-elle dans ce cas compétente pour prononcer un divorce ?
> Merci d'avance pour vos éclaircissements
Déjà il faudrait savoir ce que vous souhaitez savoir. La désignatio n du
tribunal compétent, et/ou la loi qui sera appliquée à votre divorce ?
Car ce n'est pas parce que le tribunal français se sera déclaré
compétent, que votre divorce sera régi par la loi française.
En effet, article 310 du Code Civil :
Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi français e :
- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;
- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le
territoire français ;
- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente, alors que les
tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la
séparation de corps.
- lorsque la loi étrangère compétente réserve l'initiative du div orce ou
de la séparation de corps au conjoint de sexe masculin ou, d'une mani ère
générale, comporte des dispositions portant atteinte à l'égalit é des
droits entre les époux et dans leurs relations avec leurs enfants lors
de la dissolution du mariage.
Dans votre cas, si vous êtes tous deux domiciliés en France, la loi
française peut s'appliquer.
En revanche, si l'un de vous deux décidait de se domicilier dans un
autre pays, alors logiquement ce serait la loi camerounaise qui
s'appliquerait, sauf éventuellement à ce que celui des deux qui serai t
alors toujours domicilié en France invoque le dernier alinea de cet
article (mais de mémoire, le droit camerounais en matière de divorce
ressemble fortement au droit français, du moins à ce qu'il était il y a
de cela quelques dizaines d'années...)
> Bonjour, > Ma femme et moi somme tous les 2 camerounais. Nous disposons tous les > 2 d'un "titre de séjour" et non d'une "carte de résident". La loi > française est-elle dans ce cas compétente pour prononcer un divorce ?
> Merci d'avance pour vos éclaircissements
Déjà il faudrait savoir ce que vous souhaitez savoir. La désignatio n du tribunal compétent, et/ou la loi qui sera appliquée à votre divorce ? Car ce n'est pas parce que le tribunal français se sera déclaré compétent, que votre divorce sera régi par la loi française.
En effet, article 310 du Code Civil :
Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi français e : - lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ; - lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ; - lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps. - lorsque la loi étrangère compétente réserve l'initiative du div orce ou de la séparation de corps au conjoint de sexe masculin ou, d'une mani ère générale, comporte des dispositions portant atteinte à l'égalit é des droits entre les époux et dans leurs relations avec leurs enfants lors de la dissolution du mariage.
Dans votre cas, si vous êtes tous deux domiciliés en France, la loi française peut s'appliquer.
En revanche, si l'un de vous deux décidait de se domicilier dans un autre pays, alors logiquement ce serait la loi camerounaise qui s'appliquerait, sauf éventuellement à ce que celui des deux qui serai t alors toujours domicilié en France invoque le dernier alinea de cet article (mais de mémoire, le droit camerounais en matière de divorce ressemble fortement au droit français, du moins à ce qu'il était il y a de cela quelques dizaines d'années...)
