quelle différence existe en droit francais entre un contrat et une
convention?
--
gdm
sites liberaux et sites libertariens:
http://www.liberalia.com
http://www.catallaxia.org
quelle différence existe en droit francais entre un contrat et une
convention?
--
gdm
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convention?
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Article 1134 code civil
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux
qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel,
ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
la matérialisation d'une "convention"... c'est un contrat.
une convention collective est un contrat collectif, etc.
Article 1134 code civil
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux
qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel,
ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
la matérialisation d'une "convention"... c'est un contrat.
une convention collective est un contrat collectif, etc.
Article 1134 code civil
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux
qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel,
ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
la matérialisation d'une "convention"... c'est un contrat.
une convention collective est un contrat collectif, etc.
www.juristprudence.fr.st wrote:
> Article 1134 code civil
> Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux
> qui les ont faites.
> Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel,
> ou pour les causes que la loi autorise.
> Elles doivent être exécutées de bonne foi.
>
>
> la matérialisation d'une "convention"... c'est un contrat.
qu'appelez-vous la "matérialisation"?
quelle
peut etre la différence que le législateur fait dans le code civil entre
contrat et convention? l'article 1127 parle du "contrat" et l'article 1128
parle de "convention". a la première lecture, il semble que ces deux noms
sont strictement synonymes. pourtant, il doit exister une légère
quelle est-elle?
vous semblez dire qu'un contrat est alors identique a une convention.
est votre source?
www.juristprudence.fr.st wrote:
> Article 1134 code civil
> Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux
> qui les ont faites.
> Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel,
> ou pour les causes que la loi autorise.
> Elles doivent être exécutées de bonne foi.
>
>
> la matérialisation d'une "convention"... c'est un contrat.
qu'appelez-vous la "matérialisation"?
quelle
peut etre la différence que le législateur fait dans le code civil entre
contrat et convention? l'article 1127 parle du "contrat" et l'article 1128
parle de "convention". a la première lecture, il semble que ces deux noms
sont strictement synonymes. pourtant, il doit exister une légère
quelle est-elle?
vous semblez dire qu'un contrat est alors identique a une convention.
est votre source?
www.juristprudence.fr.st wrote:
> Article 1134 code civil
> Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux
> qui les ont faites.
> Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel,
> ou pour les causes que la loi autorise.
> Elles doivent être exécutées de bonne foi.
>
>
> la matérialisation d'une "convention"... c'est un contrat.
qu'appelez-vous la "matérialisation"?
quelle
peut etre la différence que le législateur fait dans le code civil entre
contrat et convention? l'article 1127 parle du "contrat" et l'article 1128
parle de "convention". a la première lecture, il semble que ces deux noms
sont strictement synonymes. pourtant, il doit exister une légère
quelle est-elle?
vous semblez dire qu'un contrat est alors identique a une convention.
est votre source?
"gdm" a écrit dans le message
de news:41068f5a$0$315$www.juristprudence.fr.st wrote:
la matérialisation d'une "convention"... c'est un contrat.
qu'appelez-vous la "matérialisation"?
le contrat écrit, la police d'assurance, la convention collective de
travail, le bail locatif, le sous-seing privé, etc.
quelle
peut etre la différence que le législateur fait dans le code civil
entre contrat et convention? l'article 1127 parle du "contrat" et
l'article 1128 parle de "convention". a la première lecture, il
semble que ces deux noms sont strictement synonymes. pourtant, il
doit exister une légère différence. quelle est-elle?
la même qu'entre "beau" et "joli"... je présume :-)
"gdm" <ggdm123a._sans_le_a@club-internet.fr> a écrit dans le message
de news:41068f5a$0$315$7a628cd7@news.club-internet.fr...
www.juristprudence.fr.st wrote:
la matérialisation d'une "convention"... c'est un contrat.
qu'appelez-vous la "matérialisation"?
le contrat écrit, la police d'assurance, la convention collective de
travail, le bail locatif, le sous-seing privé, etc.
quelle
peut etre la différence que le législateur fait dans le code civil
entre contrat et convention? l'article 1127 parle du "contrat" et
l'article 1128 parle de "convention". a la première lecture, il
semble que ces deux noms sont strictement synonymes. pourtant, il
doit exister une légère différence. quelle est-elle?
la même qu'entre "beau" et "joli"... je présume :-)
"gdm" a écrit dans le message
de news:41068f5a$0$315$www.juristprudence.fr.st wrote:
la matérialisation d'une "convention"... c'est un contrat.
qu'appelez-vous la "matérialisation"?
le contrat écrit, la police d'assurance, la convention collective de
travail, le bail locatif, le sous-seing privé, etc.
quelle
peut etre la différence que le législateur fait dans le code civil
entre contrat et convention? l'article 1127 parle du "contrat" et
l'article 1128 parle de "convention". a la première lecture, il
semble que ces deux noms sont strictement synonymes. pourtant, il
doit exister une légère différence. quelle est-elle?
la même qu'entre "beau" et "joli"... je présume :-)
www.juristprudence.fr.st wrote:
> "gdm" a écrit dans le message
> de news:41068f5a$0$315$
>> www.juristprudence.fr.st wrote:
>>> la matérialisation d'une "convention"... c'est un contrat.
>> qu'appelez-vous la "matérialisation"?
> le contrat écrit, la police d'assurance, la convention collective de
> travail, le bail locatif, le sous-seing privé, etc.
vous semblez soutenir qu'un contrat serait nécessairement écrit. cela est
inexact. je vous rappelais qu'une jurisprudence constante admet qu'un
contrat peut ne pas etre écrit. contrairement a ce que vous écrivez, un
contrat peut ne pas etre écrit. en effet, la loi ne dispose pas qu'un
contrat serait écrit.
www.juristprudence.fr.st wrote:
> "gdm" <ggdm123a._sans_le_a@club-internet.fr> a écrit dans le message
> de news:41068f5a$0$315$7a628cd7@news.club-internet.fr...
>> www.juristprudence.fr.st wrote:
>>> la matérialisation d'une "convention"... c'est un contrat.
>> qu'appelez-vous la "matérialisation"?
> le contrat écrit, la police d'assurance, la convention collective de
> travail, le bail locatif, le sous-seing privé, etc.
vous semblez soutenir qu'un contrat serait nécessairement écrit. cela est
inexact. je vous rappelais qu'une jurisprudence constante admet qu'un
contrat peut ne pas etre écrit. contrairement a ce que vous écrivez, un
contrat peut ne pas etre écrit. en effet, la loi ne dispose pas qu'un
contrat serait écrit.
www.juristprudence.fr.st wrote:
> "gdm" a écrit dans le message
> de news:41068f5a$0$315$
>> www.juristprudence.fr.st wrote:
>>> la matérialisation d'une "convention"... c'est un contrat.
>> qu'appelez-vous la "matérialisation"?
> le contrat écrit, la police d'assurance, la convention collective de
> travail, le bail locatif, le sous-seing privé, etc.
vous semblez soutenir qu'un contrat serait nécessairement écrit. cela est
inexact. je vous rappelais qu'une jurisprudence constante admet qu'un
contrat peut ne pas etre écrit. contrairement a ce que vous écrivez, un
contrat peut ne pas etre écrit. en effet, la loi ne dispose pas qu'un
contrat serait écrit.
Dans l'article <4106ae22$0$315$, gdm
a promptement déclamé ...www.juristprudence.fr.st wrote:"gdm" a écrit dans le message
de news:41068f5a$0$315$www.juristprudence.fr.st wrote:la matérialisation d'une "convention"... c'est un contrat.qu'appelez-vous la "matérialisation"?le contrat écrit, la police d'assurance, la convention collective de
travail, le bail locatif, le sous-seing privé, etc.
vous semblez soutenir qu'un contrat serait nécessairement écrit.
cela est inexact. je vous rappelais qu'une jurisprudence constante
admet qu'un contrat peut ne pas etre écrit. contrairement a ce que
vous écrivez, un contrat peut ne pas etre écrit. en effet, la loi ne
dispose pas qu'un contrat serait écrit.
Article 1101
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs
personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à
faire ou à ne pas faire quelque chose.
Dans l'article <4106ae22$0$315$7a628cd7@news.club-internet.fr>, gdm
<ggdm123a._sans_le_a@club-internet.fr> a promptement déclamé ...
www.juristprudence.fr.st wrote:
"gdm" <ggdm123a._sans_le_a@club-internet.fr> a écrit dans le message
de news:41068f5a$0$315$7a628cd7@news.club-internet.fr...
www.juristprudence.fr.st wrote:
la matérialisation d'une "convention"... c'est un contrat.
qu'appelez-vous la "matérialisation"?
le contrat écrit, la police d'assurance, la convention collective de
travail, le bail locatif, le sous-seing privé, etc.
vous semblez soutenir qu'un contrat serait nécessairement écrit.
cela est inexact. je vous rappelais qu'une jurisprudence constante
admet qu'un contrat peut ne pas etre écrit. contrairement a ce que
vous écrivez, un contrat peut ne pas etre écrit. en effet, la loi ne
dispose pas qu'un contrat serait écrit.
Article 1101
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs
personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à
faire ou à ne pas faire quelque chose.
Dans l'article <4106ae22$0$315$, gdm
a promptement déclamé ...www.juristprudence.fr.st wrote:"gdm" a écrit dans le message
de news:41068f5a$0$315$www.juristprudence.fr.st wrote:la matérialisation d'une "convention"... c'est un contrat.qu'appelez-vous la "matérialisation"?le contrat écrit, la police d'assurance, la convention collective de
travail, le bail locatif, le sous-seing privé, etc.
vous semblez soutenir qu'un contrat serait nécessairement écrit.
cela est inexact. je vous rappelais qu'une jurisprudence constante
admet qu'un contrat peut ne pas etre écrit. contrairement a ce que
vous écrivez, un contrat peut ne pas etre écrit. en effet, la loi ne
dispose pas qu'un contrat serait écrit.
Article 1101
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs
personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à
faire ou à ne pas faire quelque chose.
Brina wrote:Dans l'article <4106ae22$0$315$, gdm
a promptement déclamé ...www.juristprudence.fr.st wrote:"gdm" a écrit dans le message
de news:41068f5a$0$315$www.juristprudence.fr.st wrote:la matérialisation d'une "convention"... c'est un contrat.
qu'appelez-vous la "matérialisation"?
le contrat écrit, la police d'assurance, la convention collective de
travail, le bail locatif, le sous-seing privé, etc.
vous semblez soutenir qu'un contrat serait nécessairement écrit.
cela est inexact. je vous rappelais qu'une jurisprudence constante
admet qu'un contrat peut ne pas etre écrit. contrairement a ce que
vous écrivez, un contrat peut ne pas etre écrit. en effet, la loi ne
dispose pas qu'un contrat serait écrit.
Article 1101
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs
personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à
faire ou à ne pas faire quelque chose.
merci de cet article 1101 qui donne qq précisions. mais alors, comment
définir une convention.
atilf donne une définition du mot "convention":
A. DROIT
1. Accord conclu entre deux ou plusieurs parties en vue de produire certains
effets juridiques : créer des obligations, modifier ou éteindre des
obligations préexistantes. L'usage commun des rails d'une ligne par
plusieurs exploitants est resté en fait subordonné à des conventions
particulières (BRICKA, Cours ch. de fer, t. 2, 1894, p. 397).
2. Spécialement
a) DR. CIVIL. Conventions matrimoniales. ,,Clauses arrêtées entre les futurs
époux relativement à leurs intérêts pécuniaires et stipulées dans leur
contrat de mariage`` (BARR. 1974). Toutes conventions matrimoniales seront
rédigées, avant le mariage, par acte devant notaire (Code civil, 1804, art.
1394 et 1395, p. 253).
la encore, une convention est "un accord en vue de produire des effets
juridiques", exactement comme le contrat. "crer des obligations", exactement
comme le contrat!
cet article 1101 du Code civil semble donc abscur. existerait-il des
conventions qui ne seraient pas des contrats? ou peut-etre un contrat
peut-il etre un ensemble de conventions? je ne parviens pas encore a voir ou
est la différence de définition entre le contrat et la convention.
Brina wrote:
Dans l'article <4106ae22$0$315$7a628cd7@news.club-internet.fr>, gdm
<ggdm123a._sans_le_a@club-internet.fr> a promptement déclamé ...
www.juristprudence.fr.st wrote:
"gdm" <ggdm123a._sans_le_a@club-internet.fr> a écrit dans le message
de news:41068f5a$0$315$7a628cd7@news.club-internet.fr...
www.juristprudence.fr.st wrote:
la matérialisation d'une "convention"... c'est un contrat.
qu'appelez-vous la "matérialisation"?
le contrat écrit, la police d'assurance, la convention collective de
travail, le bail locatif, le sous-seing privé, etc.
vous semblez soutenir qu'un contrat serait nécessairement écrit.
cela est inexact. je vous rappelais qu'une jurisprudence constante
admet qu'un contrat peut ne pas etre écrit. contrairement a ce que
vous écrivez, un contrat peut ne pas etre écrit. en effet, la loi ne
dispose pas qu'un contrat serait écrit.
Article 1101
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs
personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à
faire ou à ne pas faire quelque chose.
merci de cet article 1101 qui donne qq précisions. mais alors, comment
définir une convention.
atilf donne une définition du mot "convention":
A. DROIT
1. Accord conclu entre deux ou plusieurs parties en vue de produire certains
effets juridiques : créer des obligations, modifier ou éteindre des
obligations préexistantes. L'usage commun des rails d'une ligne par
plusieurs exploitants est resté en fait subordonné à des conventions
particulières (BRICKA, Cours ch. de fer, t. 2, 1894, p. 397).
2. Spécialement
a) DR. CIVIL. Conventions matrimoniales. ,,Clauses arrêtées entre les futurs
époux relativement à leurs intérêts pécuniaires et stipulées dans leur
contrat de mariage`` (BARR. 1974). Toutes conventions matrimoniales seront
rédigées, avant le mariage, par acte devant notaire (Code civil, 1804, art.
1394 et 1395, p. 253).
la encore, une convention est "un accord en vue de produire des effets
juridiques", exactement comme le contrat. "crer des obligations", exactement
comme le contrat!
cet article 1101 du Code civil semble donc abscur. existerait-il des
conventions qui ne seraient pas des contrats? ou peut-etre un contrat
peut-il etre un ensemble de conventions? je ne parviens pas encore a voir ou
est la différence de définition entre le contrat et la convention.
Brina wrote:Dans l'article <4106ae22$0$315$, gdm
a promptement déclamé ...www.juristprudence.fr.st wrote:"gdm" a écrit dans le message
de news:41068f5a$0$315$www.juristprudence.fr.st wrote:la matérialisation d'une "convention"... c'est un contrat.
qu'appelez-vous la "matérialisation"?
le contrat écrit, la police d'assurance, la convention collective de
travail, le bail locatif, le sous-seing privé, etc.
vous semblez soutenir qu'un contrat serait nécessairement écrit.
cela est inexact. je vous rappelais qu'une jurisprudence constante
admet qu'un contrat peut ne pas etre écrit. contrairement a ce que
vous écrivez, un contrat peut ne pas etre écrit. en effet, la loi ne
dispose pas qu'un contrat serait écrit.
Article 1101
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs
personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à
faire ou à ne pas faire quelque chose.
merci de cet article 1101 qui donne qq précisions. mais alors, comment
définir une convention.
atilf donne une définition du mot "convention":
A. DROIT
1. Accord conclu entre deux ou plusieurs parties en vue de produire certains
effets juridiques : créer des obligations, modifier ou éteindre des
obligations préexistantes. L'usage commun des rails d'une ligne par
plusieurs exploitants est resté en fait subordonné à des conventions
particulières (BRICKA, Cours ch. de fer, t. 2, 1894, p. 397).
2. Spécialement
a) DR. CIVIL. Conventions matrimoniales. ,,Clauses arrêtées entre les futurs
époux relativement à leurs intérêts pécuniaires et stipulées dans leur
contrat de mariage`` (BARR. 1974). Toutes conventions matrimoniales seront
rédigées, avant le mariage, par acte devant notaire (Code civil, 1804, art.
1394 et 1395, p. 253).
la encore, une convention est "un accord en vue de produire des effets
juridiques", exactement comme le contrat. "crer des obligations", exactement
comme le contrat!
cet article 1101 du Code civil semble donc abscur. existerait-il des
conventions qui ne seraient pas des contrats? ou peut-etre un contrat
peut-il etre un ensemble de conventions? je ne parviens pas encore a voir ou
est la différence de définition entre le contrat et la convention.
www.juristprudence.fr.st wrote:
> "gdm" a écrit dans le message
> de news:41068f5a$0$315$
>> www.juristprudence.fr.st wrote:
>>> la matérialisation d'une "convention"... c'est un contrat.
>> qu'appelez-vous la "matérialisation"?
> le contrat écrit, la police d'assurance, la convention collective de
> travail, le bail locatif, le sous-seing privé, etc.
vous semblez soutenir qu'un contrat serait nécessairement écrit.
inexact. je vous rappelais qu'une jurisprudence constante admet qu'un
contrat peut ne pas etre écrit. contrairement a ce que vous écrivez, un
contrat peut ne pas etre écrit. en effet, la loi ne dispose pas qu'un
contrat serait écrit.
>> quelle
>> peut etre la différence que le législateur fait dans le code civil
>> entre contrat et convention? l'article 1127 parle du "contrat" et
>> l'article 1128 parle de "convention". a la première lecture, il
>> semble que ces deux noms sont strictement synonymes. pourtant, il
>> doit exister une légère différence. quelle est-elle?
> la même qu'entre "beau" et "joli"... je présume :-)
vous vous amusez, certes. mais le législateur ne cherche pas a faire de
l'humour
législateur utilise le mot "contrat" et dans le 1128 du code Civil, le
législateur utilise le mot "convention". contrairement a ce que suppose
votre ironie, il existe certainement une raison juridique qu'il s'agit de
découvrir.
www.juristprudence.fr.st wrote:
> "gdm" <ggdm123a._sans_le_a@club-internet.fr> a écrit dans le message
> de news:41068f5a$0$315$7a628cd7@news.club-internet.fr...
>> www.juristprudence.fr.st wrote:
>>> la matérialisation d'une "convention"... c'est un contrat.
>> qu'appelez-vous la "matérialisation"?
> le contrat écrit, la police d'assurance, la convention collective de
> travail, le bail locatif, le sous-seing privé, etc.
vous semblez soutenir qu'un contrat serait nécessairement écrit.
inexact. je vous rappelais qu'une jurisprudence constante admet qu'un
contrat peut ne pas etre écrit. contrairement a ce que vous écrivez, un
contrat peut ne pas etre écrit. en effet, la loi ne dispose pas qu'un
contrat serait écrit.
>> quelle
>> peut etre la différence que le législateur fait dans le code civil
>> entre contrat et convention? l'article 1127 parle du "contrat" et
>> l'article 1128 parle de "convention". a la première lecture, il
>> semble que ces deux noms sont strictement synonymes. pourtant, il
>> doit exister une légère différence. quelle est-elle?
> la même qu'entre "beau" et "joli"... je présume :-)
vous vous amusez, certes. mais le législateur ne cherche pas a faire de
l'humour
législateur utilise le mot "contrat" et dans le 1128 du code Civil, le
législateur utilise le mot "convention". contrairement a ce que suppose
votre ironie, il existe certainement une raison juridique qu'il s'agit de
découvrir.
www.juristprudence.fr.st wrote:
> "gdm" a écrit dans le message
> de news:41068f5a$0$315$
>> www.juristprudence.fr.st wrote:
>>> la matérialisation d'une "convention"... c'est un contrat.
>> qu'appelez-vous la "matérialisation"?
> le contrat écrit, la police d'assurance, la convention collective de
> travail, le bail locatif, le sous-seing privé, etc.
vous semblez soutenir qu'un contrat serait nécessairement écrit.
inexact. je vous rappelais qu'une jurisprudence constante admet qu'un
contrat peut ne pas etre écrit. contrairement a ce que vous écrivez, un
contrat peut ne pas etre écrit. en effet, la loi ne dispose pas qu'un
contrat serait écrit.
>> quelle
>> peut etre la différence que le législateur fait dans le code civil
>> entre contrat et convention? l'article 1127 parle du "contrat" et
>> l'article 1128 parle de "convention". a la première lecture, il
>> semble que ces deux noms sont strictement synonymes. pourtant, il
>> doit exister une légère différence. quelle est-elle?
> la même qu'entre "beau" et "joli"... je présume :-)
vous vous amusez, certes. mais le législateur ne cherche pas a faire de
l'humour
législateur utilise le mot "contrat" et dans le 1128 du code Civil, le
législateur utilise le mot "convention". contrairement a ce que suppose
votre ironie, il existe certainement une raison juridique qu'il s'agit de
découvrir.
"gdm" a écrit dans le message
de news:4106ae22$0$315$www.juristprudence.fr.st wrote:"gdm" a écrit dans le message
de news:41068f5a$0$315$www.juristprudence.fr.st wrote:la matérialisation d'une "convention"... c'est un contrat.qu'appelez-vous la "matérialisation"?le contrat écrit, la police d'assurance, la convention collective de
travail, le bail locatif, le sous-seing privé, etc.
vous semblez soutenir qu'un contrat serait nécessairement écrit.
vous me demandez ce qu'est une matérialisation, je réponds par des
exemples; il est évident qu'un contrat, qu'une convention peut être
avéré par une autre matérialité que celle de l'écrit ;
il est toutefois des cas ou l'écrit est incontournable : exemple, un
CDD vous avez dû entendre parler des conséquences irréfragables de
l'absence d'écrit dans ce domaine
"gdm" <ggdm123a._sans_le_a@club-internet.fr> a écrit dans le message
de news:4106ae22$0$315$7a628cd7@news.club-internet.fr...
www.juristprudence.fr.st wrote:
"gdm" <ggdm123a._sans_le_a@club-internet.fr> a écrit dans le message
de news:41068f5a$0$315$7a628cd7@news.club-internet.fr...
www.juristprudence.fr.st wrote:
la matérialisation d'une "convention"... c'est un contrat.
qu'appelez-vous la "matérialisation"?
le contrat écrit, la police d'assurance, la convention collective de
travail, le bail locatif, le sous-seing privé, etc.
vous semblez soutenir qu'un contrat serait nécessairement écrit.
vous me demandez ce qu'est une matérialisation, je réponds par des
exemples; il est évident qu'un contrat, qu'une convention peut être
avéré par une autre matérialité que celle de l'écrit ;
il est toutefois des cas ou l'écrit est incontournable : exemple, un
CDD vous avez dû entendre parler des conséquences irréfragables de
l'absence d'écrit dans ce domaine
"gdm" a écrit dans le message
de news:4106ae22$0$315$www.juristprudence.fr.st wrote:"gdm" a écrit dans le message
de news:41068f5a$0$315$www.juristprudence.fr.st wrote:la matérialisation d'une "convention"... c'est un contrat.qu'appelez-vous la "matérialisation"?le contrat écrit, la police d'assurance, la convention collective de
travail, le bail locatif, le sous-seing privé, etc.
vous semblez soutenir qu'un contrat serait nécessairement écrit.
vous me demandez ce qu'est une matérialisation, je réponds par des
exemples; il est évident qu'un contrat, qu'une convention peut être
avéré par une autre matérialité que celle de l'écrit ;
il est toutefois des cas ou l'écrit est incontournable : exemple, un
CDD vous avez dû entendre parler des conséquences irréfragables de
l'absence d'écrit dans ce domaine
gdm avait énoncé :Brina wrote:Dans l'article <4106ae22$0$315$, gdm
a promptement déclamé ...www.juristprudence.fr.st wrote:"gdm" a écrit dans le
vous semblez soutenir qu'un contrat serait nécessairement écrit.
cela est inexact. je vous rappelais qu'une jurisprudence constante
admet qu'un contrat peut ne pas etre écrit. contrairement a ce que
vous écrivez, un contrat peut ne pas etre écrit. en effet, la loi
ne dispose pas qu'un contrat serait écrit.
Article 1101
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs
personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à
faire ou à ne pas faire quelque chose.
merci de cet article 1101 qui donne qq précisions. mais alors,
comment définir une convention.
atilf donne une définition du mot "convention":
A. DROIT
1. Accord conclu entre deux ou plusieurs parties en vue de produire
certains effets juridiques : créer des obligations, modifier ou
éteindre des obligations préexistantes. L'usage commun des rails
d'une ligne par plusieurs exploitants est resté en fait subordonné à
des conventions particulières (BRICKA, Cours ch. de fer, t. 2, 1894,
p. 397).
2. Spécialement
a) DR. CIVIL. Conventions matrimoniales. ,,Clauses arrêtées entre
les futurs époux relativement à leurs intérêts pécuniaires et
stipulées dans leur contrat de mariage`` (BARR. 1974). Toutes
conventions matrimoniales seront rédigées, avant le mariage, par
acte devant notaire (Code civil, 1804, art. 1394 et 1395, p. 253).
la encore, une convention est "un accord en vue de produire des
effets juridiques", exactement comme le contrat. "crer des
obligations", exactement comme le contrat!
cet article 1101 du Code civil semble donc abscur. existerait-il des
conventions qui ne seraient pas des contrats? ou peut-etre un
contrat peut-il etre un ensemble de conventions? je ne parviens pas
encore a voir ou est la différence de définition entre le contrat et
la convention.
du temps où je passais une floppée de contrats et quelques conventions
le distingo était le suivant:
- une convention toute seule ne parlait pas d'argent, en fait on
disait ce que chacun s'engageait de faire
- le contrat comprenait obligatoirement une partie où l'on parlait de
prix!! mais pour embrouiller les affaires le contrat (à partir d'une
certaine somme) se composait d'une convention (où l'on ne parlait que
de choses administratives, dont le prix) et une partie technique où ce
qui était acheté était définie, dénommé CSCT (je ne connais plus la
signification exacte des sigles)!!
A se demander s'il existe réellement une distinction entre contrat et
convention.
gdm avait énoncé :
Brina wrote:
Dans l'article <4106ae22$0$315$7a628cd7@news.club-internet.fr>, gdm
<ggdm123a._sans_le_a@club-internet.fr> a promptement déclamé ...
www.juristprudence.fr.st wrote:
"gdm" <ggdm123a._sans_le_a@club-internet.fr> a écrit dans le
vous semblez soutenir qu'un contrat serait nécessairement écrit.
cela est inexact. je vous rappelais qu'une jurisprudence constante
admet qu'un contrat peut ne pas etre écrit. contrairement a ce que
vous écrivez, un contrat peut ne pas etre écrit. en effet, la loi
ne dispose pas qu'un contrat serait écrit.
Article 1101
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs
personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à
faire ou à ne pas faire quelque chose.
merci de cet article 1101 qui donne qq précisions. mais alors,
comment définir une convention.
atilf donne une définition du mot "convention":
A. DROIT
1. Accord conclu entre deux ou plusieurs parties en vue de produire
certains effets juridiques : créer des obligations, modifier ou
éteindre des obligations préexistantes. L'usage commun des rails
d'une ligne par plusieurs exploitants est resté en fait subordonné à
des conventions particulières (BRICKA, Cours ch. de fer, t. 2, 1894,
p. 397).
2. Spécialement
a) DR. CIVIL. Conventions matrimoniales. ,,Clauses arrêtées entre
les futurs époux relativement à leurs intérêts pécuniaires et
stipulées dans leur contrat de mariage`` (BARR. 1974). Toutes
conventions matrimoniales seront rédigées, avant le mariage, par
acte devant notaire (Code civil, 1804, art. 1394 et 1395, p. 253).
la encore, une convention est "un accord en vue de produire des
effets juridiques", exactement comme le contrat. "crer des
obligations", exactement comme le contrat!
cet article 1101 du Code civil semble donc abscur. existerait-il des
conventions qui ne seraient pas des contrats? ou peut-etre un
contrat peut-il etre un ensemble de conventions? je ne parviens pas
encore a voir ou est la différence de définition entre le contrat et
la convention.
du temps où je passais une floppée de contrats et quelques conventions
le distingo était le suivant:
- une convention toute seule ne parlait pas d'argent, en fait on
disait ce que chacun s'engageait de faire
- le contrat comprenait obligatoirement une partie où l'on parlait de
prix!! mais pour embrouiller les affaires le contrat (à partir d'une
certaine somme) se composait d'une convention (où l'on ne parlait que
de choses administratives, dont le prix) et une partie technique où ce
qui était acheté était définie, dénommé CSCT (je ne connais plus la
signification exacte des sigles)!!
A se demander s'il existe réellement une distinction entre contrat et
convention.
gdm avait énoncé :Brina wrote:Dans l'article <4106ae22$0$315$, gdm
a promptement déclamé ...www.juristprudence.fr.st wrote:"gdm" a écrit dans le
vous semblez soutenir qu'un contrat serait nécessairement écrit.
cela est inexact. je vous rappelais qu'une jurisprudence constante
admet qu'un contrat peut ne pas etre écrit. contrairement a ce que
vous écrivez, un contrat peut ne pas etre écrit. en effet, la loi
ne dispose pas qu'un contrat serait écrit.
Article 1101
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs
personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à
faire ou à ne pas faire quelque chose.
merci de cet article 1101 qui donne qq précisions. mais alors,
comment définir une convention.
atilf donne une définition du mot "convention":
A. DROIT
1. Accord conclu entre deux ou plusieurs parties en vue de produire
certains effets juridiques : créer des obligations, modifier ou
éteindre des obligations préexistantes. L'usage commun des rails
d'une ligne par plusieurs exploitants est resté en fait subordonné à
des conventions particulières (BRICKA, Cours ch. de fer, t. 2, 1894,
p. 397).
2. Spécialement
a) DR. CIVIL. Conventions matrimoniales. ,,Clauses arrêtées entre
les futurs époux relativement à leurs intérêts pécuniaires et
stipulées dans leur contrat de mariage`` (BARR. 1974). Toutes
conventions matrimoniales seront rédigées, avant le mariage, par
acte devant notaire (Code civil, 1804, art. 1394 et 1395, p. 253).
la encore, une convention est "un accord en vue de produire des
effets juridiques", exactement comme le contrat. "crer des
obligations", exactement comme le contrat!
cet article 1101 du Code civil semble donc abscur. existerait-il des
conventions qui ne seraient pas des contrats? ou peut-etre un
contrat peut-il etre un ensemble de conventions? je ne parviens pas
encore a voir ou est la différence de définition entre le contrat et
la convention.
du temps où je passais une floppée de contrats et quelques conventions
le distingo était le suivant:
- une convention toute seule ne parlait pas d'argent, en fait on
disait ce que chacun s'engageait de faire
- le contrat comprenait obligatoirement une partie où l'on parlait de
prix!! mais pour embrouiller les affaires le contrat (à partir d'une
certaine somme) se composait d'une convention (où l'on ne parlait que
de choses administratives, dont le prix) et une partie technique où ce
qui était acheté était définie, dénommé CSCT (je ne connais plus la
signification exacte des sigles)!!
A se demander s'il existe réellement une distinction entre contrat et
convention.