Bonjour,
Après la revente de ma maison et l'achat d'un appartement bien plus petit,
il me reste une petite somme. Je désire faire profiter mes enfants mineurs
de cet argent pour leur constituer un capital. Quelle somme puis-je leur
donner sans que le fisc trouve à y redire ni payer de taxes ? Sous quelle
forme (chèque, espèces) ? Je suis divorcée. Je ne souhaite pas, s'il
m'arrive quelque chose (je conduis très mal !) que leur père puisse avoir
accès à cet argent. Quelle solution ?
Merci de votre aide
Eve
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883 R
"Evelyne" a écrit dans le message de news: 41c07392$0$20274$ je conduis très mal !)
Gardez votre argent et payez-vous un chauffeur... :-)
Blague à part je crois qu'on a le droit de donner 300 000 francs ( 45734 Euros environ) à chaque enfant et ce, tous les dix ans... mais bon il faut passer normalement devant un notaire... d'où frais supplémentaires.
"Evelyne" <eve.pomme@free.fr> a écrit dans le message de news:
41c07392$0$20274$626a14ce@news.free.fr...
je conduis très mal !)
Gardez votre argent et payez-vous un chauffeur... :-)
Blague à part je crois qu'on a le droit de donner 300 000 francs ( 45734
Euros environ) à chaque enfant et ce, tous les dix ans... mais bon il faut
passer normalement devant un notaire... d'où frais supplémentaires.
"Evelyne" a écrit dans le message de news: 41c07392$0$20274$ je conduis très mal !)
Gardez votre argent et payez-vous un chauffeur... :-)
Blague à part je crois qu'on a le droit de donner 300 000 francs ( 45734 Euros environ) à chaque enfant et ce, tous les dix ans... mais bon il faut passer normalement devant un notaire... d'où frais supplémentaires.
LaMite
883 R a calligraphié dans news:41c08288$0$10236$:
"Evelyne" a écrit dans le message de news: 41c07392$0$20274$ je conduis très mal !)
Gardez votre argent et payez-vous un chauffeur... :-)
Blague à part je crois qu'on a le droit de donner 300 000 francs ( 45734 Euros environ) à chaque enfant et ce, tous les dix ans... mais bon il faut passer normalement devant un notaire... d'où frais supplémentaires.
Pour une donation de parent à enfant, le donataire bénéficie d'un abattement de 46 000 €. Cette donation n'est rapportable à la succession que si le donateur décéde moins de 10 ans après. Pour une donation en espèces, chèque voire portefeuille d'actions, on parle de don manuel, ça se déclare à la Recette des Impôts sur un imprimé fourni grâcieusement et c'est enregistré gratuitement. Il n'est pas nécessaire de passer devant un notaire.
Cordialement
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
883 R a calligraphié dans
news:41c08288$0$10236$8fcfb975@news.wanadoo.fr:
"Evelyne" <eve.pomme@free.fr> a écrit dans le message de news:
41c07392$0$20274$626a14ce@news.free.fr...
je conduis très mal !)
Gardez votre argent et payez-vous un chauffeur... :-)
Blague à part je crois qu'on a le droit de donner 300 000 francs (
45734 Euros environ) à chaque enfant et ce, tous les dix ans...
mais bon il faut passer normalement devant un notaire... d'où
frais supplémentaires.
Pour une donation de parent à enfant, le donataire bénéficie d'un
abattement de 46 000 €.
Cette donation n'est rapportable à la succession que si le donateur
décéde moins de 10 ans après.
Pour une donation en espèces, chèque voire portefeuille d'actions, on
parle de don manuel, ça se déclare à la Recette des Impôts sur un
imprimé fourni grâcieusement et c'est enregistré gratuitement.
Il n'est pas nécessaire de passer devant un notaire.
Cordialement
--
"Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés
de l'identité masculine, plus personne ne soutient
que l'homme est le sexe fort"
Elisabeth Badinter, XY.
"Evelyne" a écrit dans le message de news: 41c07392$0$20274$ je conduis très mal !)
Gardez votre argent et payez-vous un chauffeur... :-)
Blague à part je crois qu'on a le droit de donner 300 000 francs ( 45734 Euros environ) à chaque enfant et ce, tous les dix ans... mais bon il faut passer normalement devant un notaire... d'où frais supplémentaires.
Pour une donation de parent à enfant, le donataire bénéficie d'un abattement de 46 000 €. Cette donation n'est rapportable à la succession que si le donateur décéde moins de 10 ans après. Pour une donation en espèces, chèque voire portefeuille d'actions, on parle de don manuel, ça se déclare à la Recette des Impôts sur un imprimé fourni grâcieusement et c'est enregistré gratuitement. Il n'est pas nécessaire de passer devant un notaire.
Cordialement
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
LaMite
Evelyne a calligraphié dans news:41c07392$0$20274$:
Je ne souhaite pas, s'il m'arrive quelque chose (je conduis très mal !) que leur père puisse avoir accès à cet argent. Quelle solution ? Merci de votre aide
Le problème c'est que si vous décédez pendant leur minorité, le père sera tuteur légal sous contrôle du Juge des Tutelles. Mais il sera tenu de leur rendre des comptes à leur majorité. Ce qui leur fera une belle jambe s'il a dépensé tout et n'est plus solvable. Il vaudrait mieux investir cette somme dans un bien immobilier : si le père veut vendre il lui faut passer par le Juge des Tutelles. La solution est peut être dans un testament devant notaire où vous demanderiez que le tuteur pour les biens de vos enfants ne soit pas le père ou une surveillance par un conseil de famille.
Cordialement
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
Evelyne a calligraphié dans
news:41c07392$0$20274$626a14ce@news.free.fr:
Je ne souhaite pas, s'il m'arrive quelque chose
(je conduis très mal !) que leur père puisse avoir accès à cet
argent. Quelle solution ? Merci de votre aide
Le problème c'est que si vous décédez pendant leur minorité, le père
sera tuteur légal sous contrôle du Juge des Tutelles.
Mais il sera tenu de leur rendre des comptes à leur majorité.
Ce qui leur fera une belle jambe s'il a dépensé tout et n'est plus
solvable.
Il vaudrait mieux investir cette somme dans un bien immobilier : si
le père veut vendre il lui faut passer par le Juge des Tutelles.
La solution est peut être dans un testament devant notaire où vous
demanderiez que le tuteur pour les biens de vos enfants ne soit pas
le père ou une surveillance par un conseil de famille.
Cordialement
--
"Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés
de l'identité masculine, plus personne ne soutient
que l'homme est le sexe fort"
Elisabeth Badinter, XY.
Evelyne a calligraphié dans news:41c07392$0$20274$:
Je ne souhaite pas, s'il m'arrive quelque chose (je conduis très mal !) que leur père puisse avoir accès à cet argent. Quelle solution ? Merci de votre aide
Le problème c'est que si vous décédez pendant leur minorité, le père sera tuteur légal sous contrôle du Juge des Tutelles. Mais il sera tenu de leur rendre des comptes à leur majorité. Ce qui leur fera une belle jambe s'il a dépensé tout et n'est plus solvable. Il vaudrait mieux investir cette somme dans un bien immobilier : si le père veut vendre il lui faut passer par le Juge des Tutelles. La solution est peut être dans un testament devant notaire où vous demanderiez que le tuteur pour les biens de vos enfants ne soit pas le père ou une surveillance par un conseil de famille.
Cordialement
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
Evelyne
LaMite wrote:
883 R a calligraphié dans news:41c08288$0$10236$:
"Evelyne" a écrit dans le message de news: 41c07392$0$20274$ je conduis très mal !)
Gardez votre argent et payez-vous un chauffeur... :-)
Blague à part je crois qu'on a le droit de donner 300 000 francs ( 45734 Euros environ) à chaque enfant et ce, tous les dix ans... mais bon il faut passer normalement devant un notaire... d'où frais supplémentaires.
Pour une donation de parent à enfant, le donataire bénéficie d'un abattement de 46 000 €. Cette donation n'est rapportable à la succession que si le donateur décéde moins de 10 ans après. Pour une donation en espèces, chèque voire portefeuille d'actions, on parle de don manuel, ça se déclare à la Recette des Impôts sur un imprimé fourni grâcieusement et c'est enregistré gratuitement. Il n'est pas nécessaire de passer devant un notaire.
Cordialement
LaMite wrote:
883 R a calligraphié dans
news:41c08288$0$10236$8fcfb975@news.wanadoo.fr:
"Evelyne" <eve.pomme@free.fr> a écrit dans le message de news:
41c07392$0$20274$626a14ce@news.free.fr...
je conduis très mal !)
Gardez votre argent et payez-vous un chauffeur... :-)
Blague à part je crois qu'on a le droit de donner 300 000 francs (
45734 Euros environ) à chaque enfant et ce, tous les dix ans...
mais bon il faut passer normalement devant un notaire... d'où
frais supplémentaires.
Pour une donation de parent à enfant, le donataire bénéficie d'un
abattement de 46 000 €.
Cette donation n'est rapportable à la succession que si le donateur
décéde moins de 10 ans après.
Pour une donation en espèces, chèque voire portefeuille d'actions, on
parle de don manuel, ça se déclare à la Recette des Impôts sur un
imprimé fourni grâcieusement et c'est enregistré gratuitement.
Il n'est pas nécessaire de passer devant un notaire.
"Evelyne" a écrit dans le message de news: 41c07392$0$20274$ je conduis très mal !)
Gardez votre argent et payez-vous un chauffeur... :-)
Blague à part je crois qu'on a le droit de donner 300 000 francs ( 45734 Euros environ) à chaque enfant et ce, tous les dix ans... mais bon il faut passer normalement devant un notaire... d'où frais supplémentaires.
Pour une donation de parent à enfant, le donataire bénéficie d'un abattement de 46 000 €. Cette donation n'est rapportable à la succession que si le donateur décéde moins de 10 ans après. Pour une donation en espèces, chèque voire portefeuille d'actions, on parle de don manuel, ça se déclare à la Recette des Impôts sur un imprimé fourni grâcieusement et c'est enregistré gratuitement. Il n'est pas nécessaire de passer devant un notaire.
Cordialement
Jacques Boutillier
Et si par malheur l'enfant décéde, le père hérite de la moitié de ses biens.
Je suis confonté au même probléme qu'Evelyne et je n'ai toujours pas trouvé de solution satisfaisante.
Si il y a des idées géniales .....
"LaMite" a écrit dans le message de news:
Evelyne a calligraphié dans news:41c07392$0$20274$:
> Je ne souhaite pas, s'il m'arrive quelque chose > (je conduis très mal !) que leur père puisse avoir accès à cet > argent. Quelle solution ? Merci de votre aide
Le problème c'est que si vous décédez pendant leur minorité, le père sera tuteur légal sous contrôle du Juge des Tutelles. Mais il sera tenu de leur rendre des comptes à leur majorité. Ce qui leur fera une belle jambe s'il a dépensé tout et n'est plus solvable. Il vaudrait mieux investir cette somme dans un bien immobilier : si le père veut vendre il lui faut passer par le Juge des Tutelles. La solution est peut être dans un testament devant notaire où vous demanderiez que le tuteur pour les biens de vos enfants ne soit pas le père ou une surveillance par un conseil de famille.
Cordialement
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
Et si par malheur l'enfant décéde, le père hérite de la moitié de ses biens.
Je suis confonté au même probléme qu'Evelyne et je n'ai toujours pas trouvé
de solution satisfaisante.
Si il y a des idées géniales .....
"LaMite" <LaMite@proute.fr> a écrit dans le message de
news:XnF95C0E6EDC741ALaMitefreefr@212.27.42.74...
Evelyne a calligraphié dans
news:41c07392$0$20274$626a14ce@news.free.fr:
> Je ne souhaite pas, s'il m'arrive quelque chose
> (je conduis très mal !) que leur père puisse avoir accès à cet
> argent. Quelle solution ? Merci de votre aide
Le problème c'est que si vous décédez pendant leur minorité, le père
sera tuteur légal sous contrôle du Juge des Tutelles.
Mais il sera tenu de leur rendre des comptes à leur majorité.
Ce qui leur fera une belle jambe s'il a dépensé tout et n'est plus
solvable.
Il vaudrait mieux investir cette somme dans un bien immobilier : si
le père veut vendre il lui faut passer par le Juge des Tutelles.
La solution est peut être dans un testament devant notaire où vous
demanderiez que le tuteur pour les biens de vos enfants ne soit pas
le père ou une surveillance par un conseil de famille.
Cordialement
--
"Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés
de l'identité masculine, plus personne ne soutient
que l'homme est le sexe fort"
Elisabeth Badinter, XY.
Et si par malheur l'enfant décéde, le père hérite de la moitié de ses biens.
Je suis confonté au même probléme qu'Evelyne et je n'ai toujours pas trouvé de solution satisfaisante.
Si il y a des idées géniales .....
"LaMite" a écrit dans le message de news:
Evelyne a calligraphié dans news:41c07392$0$20274$:
> Je ne souhaite pas, s'il m'arrive quelque chose > (je conduis très mal !) que leur père puisse avoir accès à cet > argent. Quelle solution ? Merci de votre aide
Le problème c'est que si vous décédez pendant leur minorité, le père sera tuteur légal sous contrôle du Juge des Tutelles. Mais il sera tenu de leur rendre des comptes à leur majorité. Ce qui leur fera une belle jambe s'il a dépensé tout et n'est plus solvable. Il vaudrait mieux investir cette somme dans un bien immobilier : si le père veut vendre il lui faut passer par le Juge des Tutelles. La solution est peut être dans un testament devant notaire où vous demanderiez que le tuteur pour les biens de vos enfants ne soit pas le père ou une surveillance par un conseil de famille.
Cordialement
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
daniel.cotte
Et une assurance-vie? Souscrite au nom de la mère avec une clause bénéficiaire au profit des enfants et, en cas de décés de l'un d'eux, aux survivants, avec un petit additif précisant que, si lenfants sont mineurs en cas de décès de la mère, les fonds devront être consignés. "Evelyne" a écrit dans le message de news: 41c07392$0$20274$
Bonjour, Après la revente de ma maison et l'achat d'un appartement bien plus petit, il me reste une petite somme. Je désire faire profiter mes enfants mineurs de cet argent pour leur constituer un capital. Quelle somme puis-je leur donner sans que le fisc trouve à y redire ni payer de taxes ? Sous quelle forme (chèque, espèces) ? Je suis divorcée. Je ne souhaite pas, s'il m'arrive quelque chose (je conduis très mal !) que leur père puisse avoir accès à cet argent. Quelle solution ? Merci de votre aide Eve
Et une assurance-vie? Souscrite au nom de la mère avec une clause
bénéficiaire au profit des enfants et, en cas de décés de l'un d'eux, aux
survivants, avec un petit additif précisant que, si lenfants sont mineurs en
cas de décès de la mère, les fonds devront être consignés.
"Evelyne" <eve.pomme@free.fr> a écrit dans le message de news:
41c07392$0$20274$626a14ce@news.free.fr...
Bonjour,
Après la revente de ma maison et l'achat d'un appartement bien plus
petit,
il me reste une petite somme. Je désire faire profiter mes enfants mineurs
de cet argent pour leur constituer un capital. Quelle somme puis-je leur
donner sans que le fisc trouve à y redire ni payer de taxes ? Sous quelle
forme (chèque, espèces) ? Je suis divorcée. Je ne souhaite pas, s'il
m'arrive quelque chose (je conduis très mal !) que leur père puisse avoir
accès à cet argent. Quelle solution ?
Merci de votre aide
Eve
Et une assurance-vie? Souscrite au nom de la mère avec une clause bénéficiaire au profit des enfants et, en cas de décés de l'un d'eux, aux survivants, avec un petit additif précisant que, si lenfants sont mineurs en cas de décès de la mère, les fonds devront être consignés. "Evelyne" a écrit dans le message de news: 41c07392$0$20274$
Bonjour, Après la revente de ma maison et l'achat d'un appartement bien plus petit, il me reste une petite somme. Je désire faire profiter mes enfants mineurs de cet argent pour leur constituer un capital. Quelle somme puis-je leur donner sans que le fisc trouve à y redire ni payer de taxes ? Sous quelle forme (chèque, espèces) ? Je suis divorcée. Je ne souhaite pas, s'il m'arrive quelque chose (je conduis très mal !) que leur père puisse avoir accès à cet argent. Quelle solution ? Merci de votre aide Eve
Baradozic
"Jacques Boutillier" a écrit dans le message de news: 41c1bdad$0$10198$
Et si par malheur l'enfant décéde, le père hérite de la moitié de ses biens. Je suis confonté au même probléme qu'Evelyne et je n'ai toujours pas trouvé de solution satisfaisante. Si il y a des idées géniales .....
Il n'y a pas d'idée géniale . Un testament authentique avec une tutelle testamentaire au profit d'une personne apte et consentante . L'investissement des liquidités dans un "bien durable" pour éviter la tentation de l'ex . Vous dites que le père de votre enfant viendrait à hériter de la moitié de son patrimoine si celui-ci décédait le premier . Ce n'est pas exact si vous avez fait une donation avec une clause de "droit de retour" conformément à l'article 951 du Code Civil .
Bien à vous Baradoz
"Jacques Boutillier" <jaboutillier@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 41c1bdad$0$10198$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Et si par malheur l'enfant décéde, le père hérite de la moitié de ses
biens.
Je suis confonté au même probléme qu'Evelyne et je n'ai toujours pas
trouvé
de solution satisfaisante.
Si il y a des idées géniales .....
Il n'y a pas d'idée géniale .
Un testament authentique avec une tutelle testamentaire au profit d'une
personne apte et consentante .
L'investissement des liquidités dans un "bien durable" pour éviter la
tentation de l'ex .
Vous dites que le père de votre enfant viendrait à hériter de la moitié de
son
patrimoine si celui-ci décédait le premier .
Ce n'est pas exact si vous avez fait une donation avec une clause de "droit
de retour" conformément à l'article 951 du Code Civil .
"Jacques Boutillier" a écrit dans le message de news: 41c1bdad$0$10198$
Et si par malheur l'enfant décéde, le père hérite de la moitié de ses biens. Je suis confonté au même probléme qu'Evelyne et je n'ai toujours pas trouvé de solution satisfaisante. Si il y a des idées géniales .....
Il n'y a pas d'idée géniale . Un testament authentique avec une tutelle testamentaire au profit d'une personne apte et consentante . L'investissement des liquidités dans un "bien durable" pour éviter la tentation de l'ex . Vous dites que le père de votre enfant viendrait à hériter de la moitié de son patrimoine si celui-ci décédait le premier . Ce n'est pas exact si vous avez fait une donation avec une clause de "droit de retour" conformément à l'article 951 du Code Civil .
Bien à vous Baradoz
Jacques Boutillier
" Baradozic" a écrit dans le message de news:41c1d3e6$0$9560$
"Jacques Boutillier" a écrit dans le message de news: 41c1bdad$0$10198$ > Et si par malheur l'enfant décéde, le père hérite de la moitié de ses > biens. > Je suis confonté au même probléme qu'Evelyne et je n'ai toujours pas > trouvé > de solution satisfaisante. > Si il y a des idées géniales .....
Il n'y a pas d'idée géniale . Un testament authentique avec une tutelle testamentaire au profit d'une personne apte et consentante . L'investissement des liquidités dans un "bien durable" pour éviter la tentation de l'ex . Vous dites que le père de votre enfant viendrait à hériter de la moitié de son patrimoine si celui-ci décédait le premier . Ce n'est pas exact si vous avez fait une donation avec une clause de
"droit
de retour" conformément à l'article 951 du Code Civil .
Bien à vous Baradoz
Oui, c'est bien. Question corollaire : l'art 931 précise que les donations se font devant notaire. Il y a des exeptions ? Sommes d'argent moyennement importante par exemple?
Cordialement. Jacques
" Baradozic" <anonyme@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:41c1d3e6$0$9560$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"Jacques Boutillier" <jaboutillier@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 41c1bdad$0$10198$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Et si par malheur l'enfant décéde, le père hérite de la moitié de ses
> biens.
> Je suis confonté au même probléme qu'Evelyne et je n'ai toujours pas
> trouvé
> de solution satisfaisante.
> Si il y a des idées géniales .....
Il n'y a pas d'idée géniale .
Un testament authentique avec une tutelle testamentaire au profit d'une
personne apte et consentante .
L'investissement des liquidités dans un "bien durable" pour éviter la
tentation de l'ex .
Vous dites que le père de votre enfant viendrait à hériter de la moitié de
son
patrimoine si celui-ci décédait le premier .
Ce n'est pas exact si vous avez fait une donation avec une clause de
"droit
de retour" conformément à l'article 951 du Code Civil .
Bien à vous
Baradoz
Oui, c'est bien.
Question corollaire : l'art 931 précise que les donations se font devant
notaire. Il y a des exeptions ? Sommes d'argent moyennement importante par
exemple?
" Baradozic" a écrit dans le message de news:41c1d3e6$0$9560$
"Jacques Boutillier" a écrit dans le message de news: 41c1bdad$0$10198$ > Et si par malheur l'enfant décéde, le père hérite de la moitié de ses > biens. > Je suis confonté au même probléme qu'Evelyne et je n'ai toujours pas > trouvé > de solution satisfaisante. > Si il y a des idées géniales .....
Il n'y a pas d'idée géniale . Un testament authentique avec une tutelle testamentaire au profit d'une personne apte et consentante . L'investissement des liquidités dans un "bien durable" pour éviter la tentation de l'ex . Vous dites que le père de votre enfant viendrait à hériter de la moitié de son patrimoine si celui-ci décédait le premier . Ce n'est pas exact si vous avez fait une donation avec une clause de
"droit
de retour" conformément à l'article 951 du Code Civil .
Bien à vous Baradoz
Oui, c'est bien. Question corollaire : l'art 931 précise que les donations se font devant notaire. Il y a des exeptions ? Sommes d'argent moyennement importante par exemple?
Cordialement. Jacques
Baradozic
"Jacques Boutillier" a écrit dans le message de news: 41c2962b$0$9542$
" Baradozic" a écrit dans le message de
Il n'y a pas d'idée géniale . Un testament authentique avec une tutelle testamentaire au profit d'une personne apte et consentante . L'investissement des liquidités dans un "bien durable" pour éviter la tentation de l'ex . Vous dites que le père de votre enfant viendrait à hériter de la moitié de son patrimoine si celui-ci décédait le premier . Ce n'est pas exact si vous avez fait une donation avec une clause de
>"droit de retour" conformément à l'article 951 du Code Civil .
Bien à vous Baradoz
Oui, c'est bien. Question corollaire : l'art 931 précise que les donations se font devant notaire. Il y a des exeptions ? Sommes d'argent moyennement importante par exemple?
Oui , il y l'exception du don manuel . Il existe même des imprimés disponibles auprès de l'administration . Peu importe l'importance de la somme . Ceci évite de passer devant notaire et donc les frais . Mais.... point de clause de "droit de retour" alors.
Bien à vous Baradoz
"Jacques Boutillier" <jaboutillier@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 41c2962b$0$9542$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
" Baradozic" <anonyme@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
Il n'y a pas d'idée géniale .
Un testament authentique avec une tutelle testamentaire au profit d'une
personne apte et consentante .
L'investissement des liquidités dans un "bien durable" pour éviter la
tentation de l'ex .
Vous dites que le père de votre enfant viendrait à hériter de la moitié
de
son
patrimoine si celui-ci décédait le premier .
Ce n'est pas exact si vous avez fait une donation avec une clause de
>"droit de retour" conformément à l'article 951 du Code Civil .
Bien à vous
Baradoz
Oui, c'est bien.
Question corollaire : l'art 931 précise que les donations se font devant
notaire. Il y a des exeptions ? Sommes d'argent moyennement importante par
exemple?
Oui , il y l'exception du don manuel .
Il existe même des imprimés disponibles auprès de l'administration .
Peu importe l'importance de la somme .
Ceci évite de passer devant notaire et donc les frais .
Mais.... point de clause de "droit de retour" alors.
"Jacques Boutillier" a écrit dans le message de news: 41c2962b$0$9542$
" Baradozic" a écrit dans le message de
Il n'y a pas d'idée géniale . Un testament authentique avec une tutelle testamentaire au profit d'une personne apte et consentante . L'investissement des liquidités dans un "bien durable" pour éviter la tentation de l'ex . Vous dites que le père de votre enfant viendrait à hériter de la moitié de son patrimoine si celui-ci décédait le premier . Ce n'est pas exact si vous avez fait une donation avec une clause de
>"droit de retour" conformément à l'article 951 du Code Civil .
Bien à vous Baradoz
Oui, c'est bien. Question corollaire : l'art 931 précise que les donations se font devant notaire. Il y a des exeptions ? Sommes d'argent moyennement importante par exemple?
Oui , il y l'exception du don manuel . Il existe même des imprimés disponibles auprès de l'administration . Peu importe l'importance de la somme . Ceci évite de passer devant notaire et donc les frais . Mais.... point de clause de "droit de retour" alors.
