donation d'un bien immobilier en echange de prestation de service
1 réponse
richard
quel type de contrat peut-on pr=E9voir pour une personne qui propose de
donner son bien immobilier contre des services d'aide =E0 la peronne.
je pense au pacs civil de solidarit=E9!
la personne qui fournit son aide ne souhaite pas se marier!
merci
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"richard" a écrit dans le message de news: quel type de contrat peut-on prévoir pour une personne qui propose de donner son bien immobilier contre des services d'aide à la peronne. je pense au pacs civil de solidarité! la personne qui fournit son aide ne souhaite pas se marier! merci ++++++++++
A première vue, je dirais que ce n'est PAS une donation, puisque le "donateur" reçoit quelque chose en échange... c'est une sorte de payement en nature étalé dans le temps, un peu comme une vente en viager. Mais ce n'est que mon avis de non-professionnel :-)
"richard" <circolloco@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:1162410343.439850.276280@i42g2000cwa.googlegroups.com...
quel type de contrat peut-on prévoir pour une personne qui propose de
donner son bien immobilier contre des services d'aide à la peronne.
je pense au pacs civil de solidarité!
la personne qui fournit son aide ne souhaite pas se marier!
merci
++++++++++
A première vue, je dirais que ce n'est PAS une donation,
puisque le "donateur" reçoit quelque chose en échange...
c'est une sorte de payement en nature étalé dans le temps,
un peu comme une vente en viager.
Mais ce n'est que mon avis de non-professionnel :-)
"richard" a écrit dans le message de news: quel type de contrat peut-on prévoir pour une personne qui propose de donner son bien immobilier contre des services d'aide à la peronne. je pense au pacs civil de solidarité! la personne qui fournit son aide ne souhaite pas se marier! merci ++++++++++
A première vue, je dirais que ce n'est PAS une donation, puisque le "donateur" reçoit quelque chose en échange... c'est une sorte de payement en nature étalé dans le temps, un peu comme une vente en viager. Mais ce n'est que mon avis de non-professionnel :-)
